{"id":791530,"date":"2026-05-01T00:20:00","date_gmt":"2026-04-30T22:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-42956\/"},"modified":"2026-05-01T00:20:06","modified_gmt":"2026-04-30T22:20:06","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-42956","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2018-n-0307-42956\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2018, n\u00b0 0307-42956"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b050\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du sept mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42956 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER en remplacement de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 1 7 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la SOC.2, anciennement la SOC.2a , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 mars 2012, la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la SOC.1 ) a fait donner assignation \u00e0 la SOC.2a, actuellement la SOC.2 (ci- apr\u00e8s la SOC.2 ) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu\u2019elle a r\u00e9guli\u00e8rement fait appel \u00e0 la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9mise par la SOC.2 et voir condamner celle-ci \u00e0 lui payer le montant de 60.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater du 20 d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019 \u00e0 solde. La SOC.1 exposait \u00e0 l\u2019appui de sa demande avoir \u00e9t\u00e9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation des anciens b\u00e2timents BB \u00e0 (\u2026) et avoir dans ce contexte charg\u00e9, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010, l\u2019entreprise AA de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de terrassement et de gros \u0153uvre pour un montant de 2.773.099,05 euros TTC. Suivant contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 AA, la SOC.1 \u00e9tait en droit de retenir 10% des sommes factur\u00e9es sur chaque facture d\u2019acompte. En cours de chantier, la soci\u00e9t\u00e9 AA , qui avait besoin de tr\u00e9sorerie, demanda \u00e0 voir, pour l\u2019avenir, remplacer la retenue de garantie par une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Par lettre de garantie no 30477, la SOC.2 s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 premi\u00e8re demande de la SOC.1 tout montant r\u00e9gl\u00e9 par celle-ci en application du contrat AA avec un maximum de 60.000 euros. A compter du 1 er juin 2011, date de la remise de cette garantie, la SOC.1 cessa de retenir les 10% sur les factures d\u2019acompte de la soci\u00e9t\u00e9 AA, r\u00e9glant int\u00e9gralement les nouvelles factures d\u2019acompte pr\u00e9sent\u00e9es au paiement jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2011, date \u00e0 laquelle le contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 AA fut r\u00e9sili\u00e9 aux torts exclusifs de celle- ci. A ce moment, la SOC.1 avait pay\u00e9 int\u00e9gralement depuis la remise de la lettre de garantie 15 factures d\u2019acompte pour un total de 702.586,40 euros. Par courrier recommand\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2011, la SOC.1 a fait appel \u00e0 la garantie en demandant \u00e0 la SOC.2 de lui verser la somme de 60.000 euros. Le tribunal d\u2019arrondissem ent de Luxembourg a, par jugement du 10 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9duit du contrat de base auquel la lettre de garantie se r\u00e9f\u00e8re que le b\u00e9n\u00e9ficiaire devait au pr\u00e9alable avoir pay\u00e9<\/p>\n

l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la commande pr\u00e9vu dans le contrat de base avant de faire appel \u00e0 la garantie et, comme la SOC.1 n\u2019avait pay\u00e9 en tout que la somme de 1.367.515,89 euros TTC \u00e0 l\u2019entreprise AA sur base des factures d\u2019acompte, l\u2019appel en garantie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. De ce jugement, signifi\u00e9 le 10 juillet 2015, la SOC.1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 17 ao\u00fbt 2015. A l\u2019appui de son appel, la SOC.1 fait valoir qu\u2019au jour de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat intervenue en date du 15 d\u00e9cembre 2011 aux torts exclusifs de l\u2019entreprise AA elle avait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 int\u00e9gralement 15 factures d\u2019acompte lui soumises par la soci\u00e9t\u00e9 AA pour un total de 702.586,40 euros sur lesquels elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de retenir, en l\u2019absence de garantie bancaire, le montant de 70.258,64 euros et qu\u2019au vu de la mauvaise r\u00e9alisation des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 AA , elle se serait vue oblig\u00e9e de faire appel \u00e0 la garantie bancaire. Elle reproche au tribunal de s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux termes de la lettre de garantie indiquant \u00ab la pr\u00e9sente garantie entrera en vigueur \u00e0 la date du paiement du client \u00bb pour imposer un paiement int\u00e9gral de la commande comme condition de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la garantie bancaire, ce qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 dans l\u2019intention des parties. Le tribunal aurait ainsi d\u00e9natur\u00e9 les termes de la garantie bancaire, la SOC.2 ne s\u2019\u00e9tant \u00e0 aucun moment pr\u00e9valu de la condition du paiement int\u00e9gral des travaux pour justifier son refus de lib\u00e9rer la garantie. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris. En ordre subsidiaire, elle fait valoir que la garantie a pour objet de couvrir la pr\u00e9sence ult\u00e9rieure de vices et se pr\u00e9vaut du rapport LUXCONTROL dat\u00e9 du 23 janvier 2012 pour \u00e9tablir que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AA ne pr\u00e9sentaient ni vices, ni malfa\u00e7ons. Elle rel\u00e8ve encore que la SOC.1 n\u2019invoque pas de vices. L\u2019appel \u00e0 garantie \u00e9tant, d\u00e8s lors, contraire \u00e0 l\u2019objet et au but de la garantie, elle estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit de refuser de lib\u00e9rer la garantie et fait valoir que c\u2019est encore \u00e0 bon droit que la SOC.1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. L\u2019appelante estime que cette argumentation est \u00e0 rejeter, le tribunal ayant \u00e0 juste titre retenu que la SOC.2 ne saurait faire opposition \u00e0 la demande en invoquant des exceptions tir\u00e9es du rapport de base, telle que l\u2019absence de vices, au vu du caract\u00e8re autonome de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Appr\u00e9ciation de la Cour Le jugement entrepris a, \u00e0 juste titre, rappel\u00e9 qu\u2019en souscrivant une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, le garant s\u2019oblige de mani\u00e8re irr\u00e9vocable et inconditionnelle \u00e0 tenir \u00e0 la disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/p>\n

le montant de son engagement comme s\u2019il en \u00e9tait le simple d\u00e9positaire et soulign\u00e9 que la dette du garant \u00e9tant ind\u00e9pendante du rapport fondamental, les seules v\u00e9rifications que le garant est en droit d\u2019op\u00e9rer sont celles qui ont trait directement \u00e0 la lettre de garantie. Il s\u2019agit de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 apparente de l\u2019appel, mais le contr\u00f4le ne doit pas porter sur le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel \u00e0 garantie. C\u2019est cependant par une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des termes de la garantie \u00e9mise par la SOC.2, suivant laquelle la garantie entrera en vigueur \u00e0 la date du paiement du client et expirera au retour de la lettre, que le tribunal, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 3 du contrat de base consacrant le droit pour le m a\u00eetre d\u2019ouvrage de retenir sur le montant de chaque facture une garantie de 10% lib\u00e9rable au jour de la r\u00e9ception d\u00e9finitive, en a d\u00e9duit que la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, se substituant \u00e0 cette retenue, serait subordonn\u00e9e au paiement int\u00e9gral de la commande se chiffrant \u00e0 2.773.099,5 euros. L\u2019intim\u00e9e ne s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment dans ses \u00e9critures de premi\u00e8re instance r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une telle condition. En effet, les termes de l\u2019article 3 du contrat, mentionnant que la retenue de garantie sera lib\u00e9rable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux, signifient qu\u2019\u00e0 cette date l\u2019entrepreneur pourra r\u00e9clamer les 10% retenus par le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre si la r\u00e9ception ne fait pas l\u2019objet de r\u00e9serves. L\u2019on ne saurait en d\u00e9duire comme le fait l\u2019intim\u00e9e que la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande ne pourrait \u00eatre appel\u00e9e qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la SOC.1 a, depuis l\u2019\u00e9mission de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants lui factur\u00e9s par l\u2019entreprise AA soit un total de 702.786,40 euros sans proc\u00e9der \u00e0 la retenue de garantie de 10% et qu\u2019elle a, d\u00e8s lors, pay\u00e9 un montant sup\u00e9rieur aux 60.000 euros auxquels s\u2019\u00e9l\u00e8ve la garantie. Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 anticipativement, le montant int\u00e9gral de la commande n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 factur\u00e9. Le jugement est, d\u00e8s lors, \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu que la SOC.1 n\u2019\u00e9tait pas en droit de faire appel \u00e0 la garantie faute d\u2019avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la commande. Par ailleurs la SOC.2, qui, suivant les termes de la lettre de garantie, a renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de discussion, de division ainsi qu\u2019\u00e0 toute opposition que le fournisseur pourrait faire valoir, ne saurait faire opposition \u00e0 la demande d\u2019appel en garantie en invoquant des exceptions tir\u00e9es du rapport de base, tel l\u2019absence de vices affectant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AA . La garantie \u00e0 premi\u00e8re demande se caract\u00e9rise en effet par un engagement personnel de paiement pris directement par le garant envers son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet engagement \u00e9tant abstrait et devant jouer d\u2019une fa\u00e7on d\u00e9tach\u00e9e par rapport aux relations existant entre<\/p>\n

les signataires du contrat de base, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut se voir opposer \u00e0 l\u2019occasion de son recours contre le garant, aucune exception de d\u00e9fense tir\u00e9e des relations contractuelles entre le garant et le donneur d\u2019ordre. Dans le cadre de la garantie autonome, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage qui en b\u00e9n\u00e9ficie se trouve ainsi dans la m\u00eame situation avantageuse que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui peut op\u00e9rer une retenue de garantie et peut \u00e0 sa simple demande rentrer en possession des fonds qu \u2019il croit lui \u00eatre dus. Le garant ne peut s\u2019abstenir de payer que lorsque l\u2019appel \u00e0 garantie est frauduleux ou manifestement abusif. Tel est le cas lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire appelle la garantie alors que manifestement il n\u2019est pas cr\u00e9ancier du donneur d\u2019ordre. L\u2019absence de droit doit \u00eatre \u00e9vidente. En l\u2019esp\u00e8ce, une telle absence de droit ne r\u00e9sulte pas du dossier de sorte que la SOC.2, qui n\u2019a pas \u00e9tabli que l\u2019appel \u00e0 garantie \u00e9tait abusif, n\u2019\u00e9tai t pas en droit de refuser de lib\u00e9rer les fonds faisant l\u2019objet de la garantie. L\u2019appelante demande encore par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 voir d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e sa demande tendant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros sur base de l\u2019article 6.1 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, au vu du dommage subi par elle du fait de la r\u00e9sistance injustifi\u00e9e de la SOC.2 \u00e0 la pr\u00e9sente action en justice. L\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 cette demande en contestant toute faute dans son chef et fait valoir, en ordre subsidiaire, que la SOC.1 reste en d\u00e9faut de prouver l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice qu\u2019elle conteste formellement. La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats de la SOC.1 est recevable. Elle n\u2019est cependant pas fond\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019aucune intention de nuire ou l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans la d\u00e9fense \u00e0 la pr\u00e9sente action en justice ne se trouve \u00e9tablie dans le chef de la SOC.2 . Par ailleurs, s\u2019il est exact que les honoraires d\u2019avocat qu\u2019une partie doit exposer pour faire valoir ses droits constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun, force est toutefois de constater que la SOC.1 ne verse pas de pi\u00e8ces justifiant le d\u00e9bours de frais d\u2019avocat, de sorte qu\u2019elle ne justifi e ni l\u2019existence, ni l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice. Il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 la SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1. 000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2. 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e8s lors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La SOC.2 succombant \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande formul\u00e9e sur base l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant condamne la SOC.2 \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 le montant de 60.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la SOC.2 \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 le montant de 1. 000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dit la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats de la SOC.1 recevable, mais non fond\u00e9e, confirme le jugement pour le surplus, condamne la SOC.2 \u00e0 payer \u00e0 la SOC.1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2. 000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la SOC.2 de sa demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la SOC.2 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b050\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42956 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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