{"id":791536,"date":"2026-05-01T00:20:16","date_gmt":"2026-04-30T22:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:20:20","modified_gmt":"2026-04-30T22:20:20","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0107\/18V. du6mars2018 (Not.25206\/16\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusixmarsdeux milledix- huitl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : 1)PERSONNE1.)ditePERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.) 2)PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) citantsdirects, demandeurs au civil, d\u00e9fendeurs par reconvention au civiletappelants e t : 1)PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Su\u00e8de), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.) 2)PERSONNE4.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.) cit\u00e9s directs, d\u00e9fendeursau civilet demandeurs par reconvention au civil en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, partie jointe. _____________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,12 e chambre correctionnelle, le2 mars2017, sous le num\u00e9ro669\/17,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab(\u2026)\u00bb. De ce jugement, appel fut relev\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementdeLuxembourg le7avril2017au p\u00e9nalet au civilpar le mandatairedes citantsdirects, demandeurs au civil etd\u00e9fendeurs par reconvention au civilPERSONNE1.)ditePERSONNE1.)et PERSONNE2.). En vertu de cetappelet par citation du13juin2017,les partiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20octobre2017devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite del\u2019appel interjet\u00e9. A cette audiencel\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 13 f\u00e9vrier 2018, lors de laquelleMa\u00eetre Laurent WELTER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des citants directs, demandeurs au civil et d\u00e9fendeurs par reconvention au civilPERSONNE1.)ditePERSONNE1.)et PERSONNE2.), pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience. Ma\u00eetreAlain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,conclut au nom des cit\u00e9s directs,d\u00e9fendeursau civilet demandeurs par reconvention au civilPERSONNE3.) etPERSONNE4.), pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralElisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, se rapporta \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du6mars2018, \u00e0laquellele prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 7 avril 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.), citants directs, ont fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement renducontradictoirementle 2 mars 2017par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, portant, au p\u00e9nal, acquittement de la cit\u00e9e directePERSONNE3.)de l\u2019infraction de r\u00e9daction d\u2019une fausse attestation en mati\u00e8re civile et du cit\u00e9 directPERSONNE4.)de l\u2019infraction d\u2019usaged\u2019une fausse attestation, et, au civil, d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande. La motivation et le dispositif de cette d\u00e9cision se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Les parties appelantes demandent \u00e0 la Courd\u2019appelde r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise. D\u2019abord,PERSONNE3.)aurait certifi\u00e9 des faits dont elle n\u2019aurait pas eu connaissance en ce qu\u2019elle n\u2019y aurait pas assist\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019aurait pas personnellement constat\u00e9s. Ensuite, elle aurait \u00e9nonc\u00e9 une raison des transferts d\u2019argent de 1983 qui serait objectivement fausse. L\u2019indication quant \u00e0 l\u2019origine de la somme transf\u00e9r\u00e9e de 713.732,- LUF serait encore inexacte. Finalement, l\u2019indication quant au donneur d\u2019ordre du transfert d\u2019un montant de 470.300,-LUF ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et la date des pr\u00e9tendus remboursements serait fausse. Lescit\u00e9s directsconcluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 del\u2019appel au p\u00e9nalet elles demandent \u00e0 la Courd\u2019appelde confirmer la d\u00e9cision entreprise au civil.<\/p>\n

3 Elles demandent chacune une indemnit\u00e9 de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicse rapporte \u00e0 prudence de justice. En cas d\u2019acquittement, il y a chose jug\u00e9e en tout ce qui concerne l\u2019action publique. Dans ce cas,le citant direct garde son droit d\u2019appel qui ne saurait cependant porter qu\u2019au civil. D\u00e8s lors, en l\u2019absence d\u2019appel du minist\u00e8re public, la d\u00e9volution ne porte que sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils des parties demanderesses sur citation directe. La juridiction d\u2019appel a, dans ce cas, \u00e0 statuer sur l\u2019action civile de sorte qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 ou la fausset\u00e9 des faits sur lesquels se fonde le dommage all\u00e9gu\u00e9 et d\u2019examiner toute la cause au point de vue des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le tribunal de premi\u00e8re instance a fourni une relation exacte et compl\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00e0 laquelle la Courd\u2019appelse r\u00e9f\u00e8re. Il a encore fait une appr\u00e9ciation correcte en fait et en droit des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019attestation qu\u2019il convient de confirmer express\u00e9ment. Il faut en effet juger cette attestation, qui fait en tout une bonne page, dans son ensemble et dans son contexteet il convient de constater avec la juridiction de premi\u00e8re instance que, malgr\u00e9 l\u2019essai des parties demanderesses d\u2019en d\u00e9cortiquer chaque mot, elle n\u2019est ni p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, ni par voie de cons\u00e9quence civilement indemnisable. Ainsi, en ce qui concerne la connaissance personnelle des faits qui sont attest\u00e9s par PERSONNE3.), les parties appelantes font dire \u00e0 la cit\u00e9e directe ce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9crit. En effet, comme l\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance,PERSONNE3.)a expliqu\u00e9 les raisonsdes op\u00e9rations de 1983 auxquelles elle n\u2019a pas assist\u00e9 et auxquelles elle n\u2019a pas pr\u00e9tendu avoir assist\u00e9. S\u2019il n\u2019appartient \u00e9ventuellement pas \u00e0 un t\u00e9moin de fournir de telles explications, toujours est-il que son attestation n\u2019est pas \u00e0 qualifier de fausse sur ce point. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9ventuelle impr\u00e9cision d\u2019une attestation ne la rend pas fausse et ils ont tir\u00e9 des conclusions exactes de l\u2019incoh\u00e9rence qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019origine du remboursement de 713.732,-LUF et par rapport \u00e0 la formulation r\u00e9dactionnelle concernant le placement de 470.300,-LUF. En ce qui concerne l\u2019indication impr\u00e9cise d\u2019une date \u00abpeu de temps\u00bb apr\u00e8s leur mariage, les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une telle indication vague pour des faits qui se sont pass\u00e9s trente ans avant la r\u00e9daction de l\u2019attestation ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fausse. Au vu de cette analyse au p\u00e9nal, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer dans sa d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence au civil, de m\u00eame que dans sa d\u00e9cision de condamnation sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0charge dePERSONNE3.)etde PERSONNE4.)les sommes expos\u00e9spar eux en appel et non compris dans les d\u00e9pens, PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont \u00e0 condamnerin solidum \u00e0 payer\u00e0 chacun descit\u00e9s directsune indemnit\u00e9 de 750 euros sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 P AR C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,les citants directs, demandeurs au civil et d\u00e9fendeurs par reconvention au civilPERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendusen leursconclusions,lescit\u00e9s directs,d\u00e9fendeurs au civilet demandeurs par reconvention au civilPERSONNE3.)etPERSONNE4.)enleursconclusionsetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareirrecevables lesappels au p\u00e9nal d\u2019PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)et PERSONNE2.); re\u00e7oitles appels au civil; lesd\u00e9clarenon justifi\u00e9s etconfirmeau civil le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 desept cent cinquante (750)euros sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE4.)une indemnit\u00e9 desept cent cinquante (750)euros sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)ditePERSONNE1.)etPERSONNE2.)in solidum aux frais de leur action en instance d\u2019appel y compris ceux expos\u00e9s par le minist\u00e8re public, liquid\u00e9s \u00e036 euroset par les cit\u00e9s directs. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en y ajoutant l\u2019article 211 du code de proc\u00e9dure civile. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Jean-Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre,Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, etMadameMarie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMonsieur Jean-Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral,etde Madame Cornelia SCHMIT,greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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