{"id":791552,"date":"2026-05-01T00:20:58","date_gmt":"2026-04-30T22:20:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44039\/"},"modified":"2026-05-01T00:21:02","modified_gmt":"2026-04-30T22:21:02","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-n-0301-44039\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018, n\u00b0 0301-44039"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 32 \/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du premier mars deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44039 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 30 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LISE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscr ite au Company House sous le n\u00b0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le biais de sa succursale belge E),<\/p>\n

2 \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bruxelles sous le n\u00b0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intervenant volontairement aux termes de leurs conc lusions notifi\u00e9es le 25 novembre 2016 dans l\u2019instance introduite par acte d\u2019appel du 30 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 avril 2015, A) a fait donner assignation \u00e0 son ancien mandataire, B), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 609.278,72 \u20ac, sinon la somme de 541.681,36 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Elle a invoqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019avocat, reprochant \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019avoir, malgr\u00e9 son instruction aff\u00e9rente, manqu\u00e9 d\u2019interjeter appel, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, contre une d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 6 juin 2014 qui avait rejet\u00e9 son recours contre une d\u00e9cision relative \u00e0 son reclassement externe, prise le 27 mai 2013 par la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A) a expos\u00e9 qu\u2019elle est entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 F), filiale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois G), en qualit\u00e9 de responsable du d\u00e9partement fonds d\u2019investissement, Head of Investment Fund Department sur base d\u2019un contrat de travail du 22 novembre 2006 ; qu\u2019elle a exerc\u00e9 cette fonction jusqu\u2019au 29 novembre 2007 ; qu\u2019aux termes d\u2019un avenant \u00e0 son contrat de travail du 30 novembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 G) (PUBL), Luxembourg Branch, succursale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois F), a repris l\u2019ensemble des dispositions du contrat de travail qu\u2019elle avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 F) en date du 22 novembre 2006, y compris son anciennet\u00e9 de service ; qu\u2019\u00e0 partir du 30 novembre 2007 jusqu\u2019au 3 juin 2013, elle a exerc\u00e9 la fonction de Head of Investment Fund Department de la soci\u00e9t\u00e9 G) (PUBL), Luxembourg Branch ; qu\u2019en date du 7 janvier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 F) a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a fusionn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 G) (PUBL), Luxembourg Branch ;<\/p>\n

3 qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son absence prolong\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9, le service de contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a saisi la C ommission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail, qui a, dans sa s\u00e9ance du 27 mai 2013, d\u00e9cid\u00e9 son reclassement externe en pr\u00e9cisant que son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 G) (PUBL), Luxembourg Branch, occupe r\u00e9guli\u00e8rement plus de vingt-cinq personnes et satisfait aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.562- 3 du Code du travail ; [la d\u00e9cision notifi\u00e9e \u00e0 la demanderesse porte la date du 30 mai 2013] ; qu\u2019au vu de l\u2019erreur manifeste de la motivation de sa d\u00e9cision du 27 mai 2013, la commission mixte a pris en date du 13 juin 2013 une nouvelle d\u00e9cision annulant et rempla\u00e7ant celle du 27 mai 2013 et retenant que l\u2019employeur n\u2019occupe pas r\u00e9guli\u00e8rement plus de 25 salari\u00e9s de sorte que l\u2019obligation de reclassement interne ne lui serait pas opposable ; [il y est pr\u00e9cis\u00e9 que la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement externe d\u2019A) dans sa s\u00e9ance du 27 mai 2013 et que la d\u00e9cision du 13 juin 2013 annule et remplace la d\u00e9cision dat\u00e9e du 30 mai 2013 en raison du fait que suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle, il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence dans cette d\u00e9cision \u00e0 des motifs qui ne correspondent pas aux motifs r\u00e9els sur lesquels la commission mixte a bas\u00e9 sa d\u00e9cision] ; que par jugement du 6 juin 2014, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 son recours introduit contre cette d\u00e9cision de reclassement externe par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire B).<\/p>\n

L\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 avoir, suite \u00e0 la d\u00e9cision de rejet du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, donn\u00e9 instruction \u00e0 son mandataire d\u2019interjeter appel ce que ce dernier n\u2019aurait cependant fait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours de sorte que d\u00e9sormais elle serait forclose \u00e0 agir utilement.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse B) conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et requit une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

Par un jugement du 22 mars 2016, le tribunal a constat\u00e9 que la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 A) par voie postale le 18 juin 2014 et dit qu\u2019eu \u00e9gard au fait que B) avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mandat\u00e9e par A) d\u2019attaquer la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 6 juin 2014, il appartenait \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019interjeter appel contre ladite d\u00e9cision pour le 28 juillet 2014 au plus tard ; que tel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 le cas, B) a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles et l\u2019existence d\u2019une faute dans son chef est \u00e9tablie.<\/p>\n

Il a relev\u00e9 que l\u2019employeur a l\u2019obligation de reclasser au sein de son entreprise des travailleurs inaptes \u00e0 exercer leur dernier poste de travail s\u2019il occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s au sein d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement et que A) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver que la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 6 juin 2014 est erron\u00e9e en ce qu\u2019elle a retenu que son<\/p>\n

4 employeur n\u2019avait pas l\u2019obligation de la reclasser au sein de son entreprise alors qu\u2019il n\u2019occupait pas plus de vingt-cinq salari\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9, en cons\u00e9quence, que A) n\u2019avait pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit avoir eu des chances r\u00e9elles \u00e0 voir annuler, sinon r\u00e9former la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 6 juin 2014, qu\u2019elle n\u2019a partant pas prouv\u00e9 son pr\u00e9judice, \u00e0 savoir la perte d\u2019une chance de gagner son proc\u00e8s en appel devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il a rejet\u00e9 pour ne pas \u00eatre concluante l\u2019offre de preuve de A) par voie de consultation, sinon d\u2019expertise, aux fins de voir d\u00e9terminer le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s respectivement par G) (PUBL), Luxembourg Branch et la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois G).<\/p>\n

Le tribunal a dit la demande en indemnisation de A) non fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 30 juin 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision qui, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Elle demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 25 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et la soci\u00e9t\u00e9 H), co-assureurs de la responsabilit\u00e9 professionnelle des avocats inscrits au Barreau de Luxembourg, ont demand\u00e9 acte de leur intervention volontaire en application de l\u2019article 92 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance.<\/p>\n

Elles demandent de constater que la responsabilit\u00e9 professionnelle de B) n\u2019est en rien engag\u00e9e et de confirmer par cons\u00e9quent le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intervention volontaire des assureurs est r\u00e9guli\u00e8re en la forme.<\/p>\n

B) ne conteste pas que le recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours, de sorte que l\u2019appelante \u00e9tait forclose pour agir utilement.<\/p>\n

Elle fait cependant valoir que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle ait introduit l\u2019appel dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019appelante aurait en tout \u00e9tat de cause perdu son proc\u00e8s puisque les chances d\u2019obtenir une r\u00e9formation de la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en instance d\u2019appel \u00e9taient nulles.<\/p>\n

La faute de l\u2019avocat \u00e9tant reconnue, le tribunal a, \u00e0 juste titre, examin\u00e9 s\u2019il y a lieu \u00e0 indemnisation de la perte d\u2019une chance dans le chef de A) d\u2019obtenir gain de cause en instance d\u2019appel en recherchant si les conditions l\u00e9gales fix\u00e9es pour un reclassement interne \u00e9taient remplies.<\/p>\n

L\u2019incapacit\u00e9 de travail et la r\u00e9insertion professionnelle ont fait l\u2019objet d\u2019une loi du 25 juillet 2002 qui fut modifi\u00e9e par une loi du 1er juillet 2005, et les dispositions relatives au reclassement du travailleur sont, suite \u00e0 la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d\u2019un code du travail, devenues les articles L. 551-1 et suivants du code du travail ; le terme \u00ab travailleur \u00bb fut remplac\u00e9 par le terme \u00ab salari\u00e9 \u00bb par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d\u2019un statut unique pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019obligation de l\u2019employeur de reclasser le salari\u00e9 d\u00e9pend du nombre de salari\u00e9s par lui occup\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante fait relever que les juges de premi\u00e8re instance ont cit\u00e9 l\u2019article L.551- 2 du code du travail dans sa nouvelle teneur, suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, alors que cette loi n\u2019\u00e9tait pas encore d\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce puisque la Commission mixte fut saisie en date du 5 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Ce serait le jour de la saisine de la Commission mixte qui serait pris en compte afin d\u2019\u00e9valuer le nombre de salari\u00e9s affili\u00e9s. L\u2019employeur aurait d\u00fb renseigner le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par son \u00e9tablissement en d\u00e9cembre 2012 et non pas en mai 2013.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait plaider que la pr\u00e9tendue exigence d\u2019un effectif au jour de la saisine de la Commission mixte fait d\u00e9faut dans la disposition applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9pond que s\u2019il est vrai que l\u2019ancien texte n\u2019\u00e9tait pas clair sur ce point, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019article en question a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 en tenant compte de cette lacune et des jurisprudences aff\u00e9rentes ; que, par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que la nouvelle disposition l\u00e9gale est plus favorable que l\u2019ancienne, elle trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux situations en cours.<\/p>\n

L\u2019article L.551- 1 du Code du travail se lit comme suit dans son paragraphe premier, — dans la teneur ant\u00e9rieure \u00e0 celle lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015 : \u00ab Le salari\u00e9 sous contrat de travail qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du Code des assurances sociales, mais qui pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour exercer son dernier poste de travail, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un reclassement interne ou externe. L\u2019existence d\u2019un contrat de travail est<\/p>\n

6 appr\u00e9ci\u00e9e au moment de la saisine de la commission mixte en vertu de l\u2019article L.552-1. \u00bb ; — dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015 : \u00ab Le salari\u00e9 qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Titre, d\u2019un reclassement professionnel interne ou d\u2019un reclassement professionnel externe, ainsi que du statut de personne en reclassement professionnel.(\u2026). \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.551- 2 du code du travail se lit comme suit dans son paragraphe premier, — dans la teneur ant\u00e9rieure \u00e0 celle lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015 : \u00ab A l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.551- 1, l\u2019employeur qui occupe r\u00e9guli\u00e8rement plus de vingt-cinq salari\u00e9s et qui n\u2019occupe pas le nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement interne ou externe dans les limites des taux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.562- 3. Aux fins de cette obligation, sont assimil\u00e9s aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement interne ou externe les salari\u00e9s handicap\u00e9s au sens du titre VI du pr\u00e9sent livre ainsi que les salari\u00e9s reclass\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.326- 9. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir la preuve du respect de son obligation. \u00bb ;<\/p>\n

— dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015 : \u00ab L\u2019employeur qui occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif d\u2019au moins vingt-cinq travailleurs a l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.551- 1. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir la preuve qu\u2019il occupe moins de vingt-cinq travailleurs. Pour les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples, cette obligation de reclassement s\u2019applique pour chaque \u00e9tablissement isol\u00e9ment. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9cision relative au reclassement ne pouvait \u00eatre prise que sur base des dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

Les dispositions \u00e0 prendre en consid\u00e9ration quant au reclassement de l\u2019appelante sont donc celles qui \u00e9taient en vigueur au moment de la saisine de la Commission mixte, c\u2019est-\u00e0-dire les articles L.551- 1 et suivants du Code du travail dans leur teneur ant\u00e9rieure \u00e0 celle leur conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, principalement, de prendre en compte le nombre de salari\u00e9s engag\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, F) ., filiale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois G) , sinon du groupe, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois G), afin de d\u00e9terminer le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par l\u2019employeur au moment de la saisine de la C ommission mixte,<\/p>\n

7 subsidiairement, de prendre en compte le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par G) (publ) Luxembourg Branch.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que le succ\u00e8s de la demande de A) d\u00e9pend de la question de savoir si son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 G) (publ) Luxembourg Branch occupait plus de vingt-cinq salari\u00e9s.<\/p>\n

Si l\u2019article L.551-2 paragraphe 1 du Code du travail dans la version applicable en l\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00e9voit pas que le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par l\u2019employeur est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au jour de la saisine de la Commission mixte, il reste qu\u2019\u00e9galement sous le r\u00e9gime de l\u2019ancien texte l\u00e9gal la Commission mixte devait v\u00e9rifier si les conditions d\u2019un reclassement interne \u00e9taient remplies et qu\u2019elle devait le faire au moment de sa saisine.<\/p>\n

Concernant le nombre de salari\u00e9s engag\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sinon du groupe, l\u2019appelante critique la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 les jurisprudences par elle invoqu\u00e9es afin de d\u00e9montrer qu\u2019en mati\u00e8re de droit du travail, des soci\u00e9t\u00e9s juridiquement distinctes pouvaient constituer une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Il existerait un grand nombre d\u2019indices faisant conclure \u00e0 une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale entre la soci\u00e9t\u00e9 F) (qui fut ray\u00e9e du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 7 janvier 2014), qui \u00e9tait la filiale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois G), et la soci\u00e9t\u00e9 G) (publ) Luxembourg Branch, succursale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois F) .<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, la jurisprudence cit\u00e9e par l\u2019appelante ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est la disposition de l\u2019article L.562- 3(2), alin\u00e9a 4 du Code du travail qui doit trouver application. Les deux assureurs concluent dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article L.551- 2 du Code du travail dans la teneur lui conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 23 juillet 2015, lequel n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Si la disposition aux termes de laquelle l\u2019obligation de reclassement s\u2019applique, pour les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples, pour chaque \u00e9tablissement isol\u00e9ment, figure expressis verbis dans l\u2019article L.551- 2 paragraphe 1er du Code du travail dans sa teneur actuelle, elle figurait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019article L.551-2 paragraphe 1er du Code du travail dans la teneur applicable en l\u2019esp\u00e8ce, ce par le renvoi \u00e0 l\u2019article L. 562- 3 du Code du travail.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que l\u2019article L.551- 2 du Code du travail tel qu\u2019applicable en l\u2019esp\u00e8ce est de la teneur suivante : \u00ab A l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.551- 1, l\u2019employeur qui occupe r\u00e9guli\u00e8rement plus de vingt-cinq salari\u00e9s et qui n\u2019occupe pas le nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement interne ou externe dans<\/p>\n

8 les limites des taux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.562- 3. Aux fins de cette obligation, sont assimil\u00e9s aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement interne ou externe les salari\u00e9s handicap\u00e9s au sens du titre VI du pr\u00e9sent livre ainsi que les salari\u00e9s reclass\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.326- 9. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir la preuve du respect de son obligation. \u00bb<\/p>\n

Or, l\u2019article L.562-3 du Code du travail dispose en son paragraphe 2 que : \u00ab Tout employeur du secteur priv\u00e9 occupant au moins vingt-cinq salari\u00e9s est tenu d\u2019employer \u00e0 temps plein au moins un salari\u00e9 reconnu comme salari\u00e9 handicap\u00e9, si l\u2019Administration de l\u2019emploi se trouve saisie d\u2019une demande d\u2019emploi \u00e9manant d\u2019un salari\u00e9 handicap\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019aptitude requise dans l\u2019entreprise. Tout employeur du secteur priv\u00e9 occupant au moins cinquante salari\u00e9s est tenu d\u2019employer \u00e0 temps plein, dans la proportion de deux pour cent de l\u2019effectif de ses salari\u00e9s, des salari\u00e9s reconnus comme salari\u00e9s handicap\u00e9s, si l\u2019Administration de l\u2019emploi se trouve saisie de demandes d\u2019emploi en nombre suffisant \u00e9manant de salari\u00e9s handicap\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019aptitude requise dans l\u2019entreprise. Tout employeur du secteur priv\u00e9 occupant au moins trois cents salari\u00e9s est tenu d\u2019employer \u00e0 temps plein, dans la proportion de quatre pour cent de l\u2019effectif de ses salari\u00e9s, des salari\u00e9s reconnus comme salari\u00e9s handicap\u00e9s, si l\u2019Administration de l\u2019emploi se trouve saisie de demandes d\u2019emploi en nombre suffisant \u00e9manant de salari\u00e9s handicap\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019aptitude requise dans l\u2019entreprise. Pour les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples, cette obligation d\u2019emploi s\u2019applique pour chaque \u00e9tablissement pris isol\u00e9ment. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de constater, pour le surplus, que dans le commentaire des articles du projet de loi n\u00b0 6555 ayant abouti \u00e0 la loi du 23 juillet 2015, il est indiqu\u00e9 sous le point 13\u00b0 portant sur l\u2019article L.551- 2, paragraphe 1er : \u00ab La pr\u00e9cision que la taille de l\u2019entreprise s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 chaque \u00e9tablissement pris isol\u00e9ment est ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019article L.551- 2, paragraphe 1er suite \u00e0 la suppression du renvoi \u00e0 l\u2019article L.562- 3 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

Saisi d\u2019un litige relatif au reclassement d\u2019un salari\u00e9 dans lequel l\u2019ancienne version des articles du Code du travail relatifs au reclassement des salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail s\u2019appliquait, et dans lequel le salari\u00e9 demandait de dire que l\u2019effectif du personnel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e9tait celui du groupe, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9galement retenu que : \u00ab (\u2026) la notion d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale pr\u00e9vue par le susdit texte [il s\u2019agissait de l\u2019article L.161- 2, alin\u00e9as 2 \u00e0 4 ] trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans un contexte bien d\u00e9termin\u00e9 auquel \u00e9chappe le pr\u00e9sent litige qui concerne un reclassement, r\u00e9gi par les articles L.551- 1 et suivants du Code du travail (\u2026). Le cadre juridique est d\u00e8s lors d\u00e9limit\u00e9 par les textes l\u00e9gaux sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur au titre du<\/p>\n

9 reclassement de salari\u00e9s incapables d\u2019exercer leur dernier poste de travail, de sorte que c\u2019est l\u2019article L.562- 3, point 2, alin\u00e9a 4 du Code du travail qui trouve \u00e0 s\u2019appliquer (\u2026). \u00bb (cf. Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, N\u00b0 2016\/0211 du 10 novembre 2016).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la critique de l\u2019appelante relative au refus du tribunal de prendre en consid\u00e9ration le nombre de salari\u00e9s engag\u00e9s au niveau du groupe est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir ensuite que la succursale G) (publ) Luxembourg Branch ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablissement au sens de l\u2019article L.562-3 (2), alin\u00e9a 4 du Code du travail, au motif qu\u2019une succursale n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre. En raison du d\u00e9faut de personnalit\u00e9 juridique de la succursale, il y aurait lieu de prendre en compte le nombre de salari\u00e9s engag\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re F) , sinon du groupe soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit su\u00e9dois G) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un extrait du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, vers\u00e9 au dossier, que G) (publ) Luxembourg Branch est une succursale de G) (publ).<\/p>\n

A l\u2019article L. 562-3 (2), alin\u00e9a 4 du Code du travail figure le terme d\u2019\u00ab \u00e9tablissement \u00bb, celui d\u2019\u00ab employeur \u00bb figure \u00e0 l\u2019article L.551- 2 paragraphe 1 du Code du travail.<\/p>\n

Or, le 30 novembre 2007, l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 F) et G) ont sign\u00e9 un addendum au contrat de travail qui avait \u00e9t\u00e9 conclu le 22 novembre 2006 entre l\u2019appelante et F) Luxembourg et G) y est d\u00e9sign\u00e9 comme le nouvel employeur qui a repris le contrat du 22 novembre 2006 avec tous les droits et toutes les obligations y convenus, y compris l\u2019anciennet\u00e9 de service de l\u2019employ\u00e9e.<\/p>\n

G) figure \u00e9galement comme employeur sur le d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9ration relatif au mois de septembre 2012, vers\u00e9 par l\u2019appelante.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9finition l\u00e9gale de la succursale, des analyses portant sur le terme se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la notion d\u2019\u00e9tablissement secondaire. \u00ab La succursale est sous la d\u00e9pendance de l\u2019entreprise principale, mais elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale. Elle est l\u2019extension d\u2019une entreprise principale dont elle est un \u00e9tablissement secondaire et dont elle contribue \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objet social. (cf. Paris, 12 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 2016- 58 ; cf. \u00e9galement JCl. Soci\u00e9t\u00e9s, Trait\u00e9, vol. 1, fasc. 28- 40, Succursales, nos 6 et 7 ; G\u00e9rard CORNU; Vocabulaire juridique, V\u00b0 Succursale).<\/p>\n

Si la succursale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique propre, il reste qu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9tablissement.<\/p>\n

10 Or, aux termes de l\u2019article L.562- 3 paragraphe 2, alin\u00e9a 4 du Code du travail, chaque \u00e9tablissement pris isol\u00e9ment est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration quant au nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article L.551- 2 paragraphe 1 du Code du travail, il est sans incidence de savoir si un \u00e9tablissement dispose ou non d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre. Il importe de savoir si dans l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le salari\u00e9 a travaill\u00e9 en dernier lieu et qui n\u2019est plus capable d\u2019exercer le travail lui ayant incomb\u00e9 \u00e0 son dernier poste de travail, il existe une obligation dans le chef de l\u2019employeur d\u2019y reclasser ce salari\u00e9. C\u2019est d\u00e8s lors le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s dans cet \u00e9tablissement qui est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu \u00e0 un reclassement interne du salari\u00e9 concern\u00e9, et non pas celui des salari\u00e9s occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n

La critique de l\u2019appelante relative au refus du tribunal de prendre en consid\u00e9ration le nombre de salari\u00e9s engag\u00e9s au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il y a lieu de v\u00e9rifier ensuite le nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 G) (publ) Luxembourg Branch avec laquelle A) a conclu un contrat de travail le 30 novembre 2007, les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la condition relative au nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s est remplie.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e il y a lieu de constater que le courriel invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, que la psychologue aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, J) , lui a adress\u00e9 le 5 juin 2013 — et non pas le 6 mai tel qu\u2019indiqu\u00e9 par l\u2019appelante — l\u2019ayant inform\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne, est ant\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision du 13 juin 2013 par laquelle la Commission mixte a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 le reclassement externe de A) et est, d\u00e8s lors, sans incidence.<\/p>\n

Un relev\u00e9 des affiliations de G) du 12\/2012 au 12\/2012, vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, renseigne 25 salari\u00e9s, y compris A) .<\/p>\n

Un relev\u00e9 par elle vers\u00e9 quant au mois de mai 2013 indique 23 salari\u00e9s, y compris A).<\/p>\n

Le relev\u00e9 des affiliations vers\u00e9 par l\u2019appelante pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 juin 2013 renseigne 25 affiliations, y compris celle de A) .<\/p>\n

Suivant certificat de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, Service des Salari\u00e9s Handicap\u00e9s, l\u2019effectif total du personnel, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.562- 3 du Code du travail, \u00e9tait aupr\u00e8s de G) (publ) Luxembourg Branch de 23 au 21 mars 2013.<\/p>\n

11 Suivant courriel adress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2014 par Eric THILTGEN, employ\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019employ\u00e9e Therese REHNVALL aupr\u00e8s de G) (publ) Luxembourg Branch, 24 affiliations \u00e9taient enregistr\u00e9es du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013.<\/p>\n

S\u2019il y a, dans ces pi\u00e8ces, des divergences quant au nombre de salari\u00e9s, il reste qu\u2019aucune d\u2019elles ne renseigne un nombre de salari\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 25, donc ni au moment de la saisine de la Commission mixte ni, par ailleurs, par la suite pendant la p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission mixte.<\/p>\n

L\u2019appelante fait cependant relever que les rapports d\u2019activit\u00e9 par elle vers\u00e9s prouvent que l\u2019employeur occupait plus de 25 salari\u00e9s au moment de la saisine de la Commission mixte.<\/p>\n

Suivant le rapport annuel de I) relatif \u00e0 2012, vers\u00e9 par l\u2019appelante, le nombre de salari\u00e9s au Luxembourg \u00e9tait en moyenne (average number of employees) de 28 pour 2012.<\/p>\n

Le rapport annuel relatif \u00e0 2013 renseigne \u00e0 la page 154 le nombre de 30 employ\u00e9s au Luxembourg, en moyenne.<\/p>\n

Or, l\u2019occupation r\u00e9guli\u00e8re de moins de 25 salari\u00e9s est \u00e9tablie par les relev\u00e9s d\u2019affiliations au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9s.<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute, par ailleurs, que le 3 mars 2014, K) , Executive Vice President et Head of Central Personnel et L) , Senior Vice President, Head of Personnel I), ont d\u00e9clar\u00e9, sous forme d\u2019un \u00ab Amendment \u00bb que le nombre d\u2019employ\u00e9s au Luxembourg \u00e9tait en moyenne de 23 en 2013 et que l\u2019indication d\u2019une moyenne de 30 pour l\u2019ann\u00e9e 2013, faite dans le rapport d\u2019activit\u00e9, due \u00e0 une erreur humaine, n\u2019\u00e9tait pas correcte; \u00ab the reason for the inaccuracy is human error in the manual compilation of the number of employees in Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

Suivant les \u00e9l\u00e9ments fournis en cause, la condition pos\u00e9e pour un reclassement interne quant au nombre de salari\u00e9s occup\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019employeur n\u2019est donc pas remplie au sein de G) (publ) Luxembourg Branch.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante par consultation, sinon par expertise tendant \u00e0 \u00e9tablir \u00ab qu\u2019au moment de la saisine de la C ommission mixte, la succursale G) occupait au minimum 25 personnes et ne remplissait pas les exigences des articles L.562- 3(2) et L.551- 3(1) du Code du travail \u00bb est \u00e0 rejeter pour \u00eatre contredite par les \u00e9l\u00e9ments au dossier.<\/p>\n

12 Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de justifier d\u2019une perte de chance relative \u00e0 un gain de cause en instance d\u2019appel concernant son reclassement interne et que par cons\u00e9quent sa demande tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat pour avoir manqu\u00e9 d\u2019interjeter appel dans le d\u00e9lai l\u00e9gal contre la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9bouter de son appel.<\/p>\n

Les parties intervenantes demandent, en cas de confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, de d\u00e9clarer leur intervention sans objet et en m\u00eame temps, elles demandent, en tout \u00e9tat de cause, de leur d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 cette seconde demande qu\u2019il y a lieu d\u2019accueillir, l\u2019intervention des soci\u00e9t\u00e9s C) et D) ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019objet.<\/p>\n

A) et B) concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de respectivement 2.500 \u20ac et 3.000 \u20ac.<\/p>\n

La demande de A) est \u00e0 rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Sans devoir l\u2019examiner autrement, celle de B) l\u2019est \u00e0 son tour, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de A) et l\u2019intervention volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et de la soci\u00e9t\u00e9 H) ,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 22 mars 2016,<\/p>\n

13 d\u00e9clare les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par A) et B) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H) ,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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