{"id":791566,"date":"2026-05-01T00:21:31","date_gmt":"2026-04-30T22:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T00:21:35","modified_gmt":"2026-04-30T22:21:35","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b030\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier marsdeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adela\u00efde, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 13 septembre 2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, appelantaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justicePierre BIEL de Luxembourg du 22 juillet2010, comparant par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL, comparantpar Ma\u00eetre Georges PIERRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Revu l\u2019arr\u00eatde la Cour d\u2019appel du 28 juin 2012. Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 mai 2013. Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 octobre 2015, qui a dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4(5) du Code du travail et qui a r\u00e9-ouvert les d\u00e9bats sur tous les points non tranch\u00e9s du litige et invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail auvu des articles 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et L.521-4(5) du Code du travail pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, en tant que bas\u00e9e sur les articles1382, 1383 et 1370 du Code civil. Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 juin 2017, qui a constat\u00e9 quePERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait plus concern\u00e9 par le litige et qui, pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause, a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 14 f\u00e9vrier 2017 et r\u00e9-ouvert les d\u00e9bats sur tous les aspects non tranch\u00e9s du litige et qui a invit\u00e9 les parties \u00e0 examiner dans quelle mesure l\u2019adage \u00abspecialia generalibus derogant\u00bb s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une demande en remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9espar l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, puisse \u00eatre formul\u00e9e sur une autre base l\u00e9gale que l\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail. L\u2019l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) demande \u00e0 la Courd\u2019appelde se d\u00e9clarer comp\u00e9tente pour statuer sur sa demande et sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)enremboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage r\u00e9clam\u00e9es sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019enrichissement sans cause, c\u2019est-\u00e0-dire sur base des articles 1370 et suivants du Code civil.Il expose que le fait de demander le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sur base des dispositions du Code du travail, sinon du Code civil, n\u2019a pas d\u2019incidence sur la comp\u00e9tence des juridictions de travail, puisque la demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage a pour source la fin des relations de travail suite \u00e0 laquelle le salari\u00e9 a pr\u00e9tendu \u00eatre mat\u00e9riellement dans le besoin et a demand\u00e9 le secours de la collectivit\u00e9 nationale, le temps d\u2019obtenir la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019indemniser dudit pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 23 d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande \u00e9galement que la Cour d\u2019appel se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour statuer sur la demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par l\u2019ETAT.<\/p>\n

3 Quant au fond, elle fait plaider qu\u2019au vu du caract\u00e8re volontaire du versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et enl\u2019absence d\u2019un quelconque fait ou faute commis par elle qui serait en relation causale avec l\u2019appauvrissement dans le chef de l\u2019ETAT, la demande en remboursement serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. L\u2019ETAT faitencore plaiderque l\u2019application stricte de l\u2019article L.521-4 du Code du travail ne saurait exclure l\u2019application du droit commun pour des situations qui n\u2019y sont pas pr\u00e9vues. L\u2019article L.521-4,pr\u00e9cit\u00e9,ne visant pas le cas de d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019employeur, il n\u2019exclurait pas l\u2019application du droit commun dans ce cas. Admettre le contraire reviendrait \u00e0 inciter l\u2019employeur \u00e0 arr\u00eater tout paiement de son salari\u00e9 en attendant sa d\u00e9mission pour \u00eatre dispens\u00e9 de payer l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, le tout aux frais du contribuable qui finance l\u2019assurance ch\u00f4mage. Cela entra\u00eenerait,en outre,une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e entre l\u2019employeur qui licencie et l\u2019employeur dont la faute grave reconnue a entra\u00een\u00e9 la fin de la relation de travail, exon\u00e9rant le second de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont le salari\u00e9 a demand\u00e9 l\u2019avance \u00e0 l\u2019ETAT, le temps d\u2019obtenir la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019indemniser dudit pr\u00e9judice mat\u00e9riel. L\u2019article 10 bis de la Constitution s\u2019en trouverait ainsi viol\u00e9.Il se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016(arr\u00eats n\u00b0 123\/16 et 124\/16), dans lesquels cette derni\u00e8re consid\u00e8re que le salari\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par son employeur et dont le licenciement est par la suite jug\u00e9 abusif par la juridiction de travail et le salari\u00e9 qui a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation est par la suite jug\u00e9e justifi\u00e9e par la juridiction du travail, se trouvent dans une situation comparable. Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 21 novembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande, contrairement \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieures, \u00e0 la Cour d\u2019appel de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour statuer sur la demande de l\u2019ETAT en tant que bas\u00e9e sur les articles 1382, 1383 et 1370 du Code civil. Subsidiairement, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de l\u2019ETAT non fond\u00e9e. Dans les deux arr\u00eatspr\u00e9cit\u00e9sdu 8 juillet 2016, auxquels l\u2019ETAT se r\u00e9f\u00e8re, la Cour constitutionnelle, saisie par la Courd\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re du droit du travail, desquestionspr\u00e9judiciellessuivantes: \u00abL\u2019article L.124-6 du code du travail qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s par leur employeur avec effet imm\u00e9diat et dont lelicenciement est jug\u00e9 abusif par la suite par la juridiction du travail, mais qui ne pr\u00e9voit pas la m\u00eame indemnit\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9siliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation est jug\u00e9e justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la suite par la juridiction du travail, traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution ?\u00bb \u00abL\u2019article L. 124-7 du code du travail qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s par leur employeur avec effet imm\u00e9diat et dont le<\/p>\n

4 licenciement est jug\u00e9 abusif par la suite par la juridiction du travail, mais qui ne pr\u00e9voit pas la m\u00eame indemnit\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9siliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation est jug\u00e9e justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la suite par la juridiction du travail, traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution?\u00bb; a dit que lesarticlesL.124-6et L.124-7du Code de travail ne sontpas conformes au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution. En l\u2019occurrence,l\u2019article L.521-4 (2) du Code dutravail dispose que dans les cas d\u2019un licenciement pour motif grave ou d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par unacte de harc\u00e8lement sexuel, le demandeur d\u2019emploi peut, par voie de simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tent d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission et l\u2019article L.521-4 (5) pr\u00e9voit que le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Il en est de m\u00eame du jugement ou de l\u2019arr\u00eat condamnant l\u2019employeur au versement des salaires, ou indemnit\u00e9s en cas d\u2019inobservation de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Force est partant de constaterque le salari\u00e9 dont la d\u00e9mission est motiv\u00e9e par une faute grave, hormis un acte de harc\u00e8lement sexuel,de l\u2019employeur ne peut par voie de simple requ\u00eate demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tent d\u2019autoriser l\u2019attribution par provisionde ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission et que l\u2019employeur, m\u00eame si la d\u00e9mission dudit salari\u00e9 motiv\u00e9e par la faute grave de cet employeurest reconnue justifi\u00e9e, n\u2019est pas tenu de rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages vers\u00e9es par ce dernier au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Ilse pose partant la question d\u2019une \u00e9ventuellein\u00e9galit\u00e9 de traitement des salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur et dont le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 abusif par rapport aux salari\u00e9s qui r\u00e9silient le contrat de travail avec effet imm\u00e9diat et dont la d\u00e9mission est d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e par la faute grave de l\u2019employeur,hormis un acte de harc\u00e8lement sexuel, alors que dans les deux cas la rupture du contrat de travail est due au comportement fautif de l\u2019employeur. De m\u00eame, il se pose la question d\u2019une \u00e9ventuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement des employeurs qui ont licenci\u00e9 abusivement un salari\u00e9 ou dont la d\u00e9mission du<\/p>\n

5 salari\u00e9 motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e et de ceux dont la faute grave a motiv\u00e9 et justifi\u00e9 la d\u00e9mission du salari\u00e9. Se pose d\u00e8s lors la question de la conformit\u00e9 des dispositions des articles L.521- 4(2) et L.521-4 (5) du Code de travail au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loiconsacr\u00e9 par l\u2019article 10bis point 1 de la Constitution. Il n\u2019appartient cependant pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer sur l\u2019\u00e9ventuelle non-conformit\u00e9 des dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-avant \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loiet les parties n\u2019ayant pas pris position, il y a lieu de les inviter, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6de la loi du 27 juillet 1997,\u00e0 pr\u00e9senter leurs observations au pr\u00e9alablesur une \u00e9ventuelle saisine de la Cour constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, des questions dont la teneur est plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la miseen \u00e9tat, Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 28 juin 2012, Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 mai 2013, Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 octobre 2015, Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 juin 2017, avant tout autre progr\u00e8s en cause, rouvre lesd\u00e9bats sur tous les points non encore tranch\u00e9s du litige, invite les parties \u00e0 se prononcer sur l\u2019\u00e9ventuelle saisine de la Cour constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, des questions suivantes: \u00abL\u2019article L.521-4 (2) du Code du travail qui pr\u00e9voit que dans les cas d\u2019un licenciement pour motif grave ou d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel, le demandeur d\u2019emploi peut, par voie de simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tent d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission, mais qui ne pr\u00e9voit pas la m\u00eame possibilit\u00e9 pour les demandeursd\u2019emploi dont la d\u00e9mission est motiv\u00e9e par la faute grave deleur employeur,hormis un acte de harc\u00e8lement sexuel,traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories de demandeurs d\u2019emploi, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis(1) de la Constitution?\u00bb;<\/p>\n

6 \u00abL\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail qui pr\u00e9voit que le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat, mais qui ne pr\u00e9voit pasla possibilit\u00e9 d\u2019une telle condamnation de l\u2019employeur en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e et justifi\u00e9e par la faute grave de l\u2019employeur, hormis l\u2019acte de harc\u00e8lement sexuel, traitantainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories d\u2019employeurs, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution?\u00bb r\u00e9servetous autres droits et moyens des parties ainsi que les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure etles fraiset d\u00e9pens. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b030\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier marsdeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791566","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b030\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier marsdeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:21:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:21:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:21:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b030\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dupremier marsdeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:21:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:21:31+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:21:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2018-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791566","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791566"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791566"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791566"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791566"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791566"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791566"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}