{"id":791578,"date":"2026-05-01T00:21:57","date_gmt":"2026-04-30T22:21:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:00","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:00","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 54\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 28 f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44531 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-4010 Esch\/Alzette, 47, rue de l\u2019Alzette, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BREBA-CARS, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-4670 Differdange, 82, rue de Soleuvre, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 20 f\u00e9vrier 2017, comparant en personne ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 janvier 2015, A) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BREBA-CARS \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui rembourser le prix d\u2019achat, soit le montant de 11.300 \u20ac, en contrepartie de la restitution du v\u00e9hicule de marque KIA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS, \u00e0 ses frais, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 janvier 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves \u00e0 8.000 \u20ac ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire d\u2019experts, \u00e0 titre de moins-value sur le v\u00e9hicule avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 janvier 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA- CARS \u00e0 lui payer \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats le montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves \u00e0 la somme de 10.202,80 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 janvier 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et il a requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac. Il a sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement du 2 d\u00e9cembre 2016, le tribunal a :<\/p>\n

— dit partiellement fond\u00e9es les demandes de A); — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 6.423,13 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 janvier 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 5.416,86 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 janvier 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit les demandes non fond\u00e9es pour le surplus ; — dit partiellement fond\u00e9e la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; — dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement ; — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019expertise.<\/p>\n

Contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 13 janvier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 BREBA- CARS a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 20 f\u00e9vrier 2017, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger de l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et de condamner A) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A) demande la confirmation du jugement par rapport aux montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 titre de co\u00fbt du moteur, de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement et \u00e0 titre de frais de d\u00e9pannage.<\/p>\n

Il interjette appel incident contre le jugement en ce que les premiers juges ne lui ont pas allou\u00e9 le montant de 9.000 \u20ac qu\u2019il avait demand\u00e9 du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation ainsi que le montant de 5.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 6 novembre 2017.<\/p>\n

Par acte du 6 f\u00e9vrier 2018, le curateur Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD a d\u00e9clar\u00e9 vouloir reprendre l\u2019instance.<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige<\/p>\n

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS un v\u00e9hicule de marque KIA, mod\u00e8le SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 \u20ac, taxes comprises.<\/p>\n

Le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 le 25 septembre 2013 et le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 le 27 septembre 2013.<\/p>\n

En roulant le 25 janvier 2014 (dans le rapport d\u2019expertise il est question du 13 janvier 2014) A) a ressenti un manque de puissance et puis un emballement du moteur qu\u2019il a pu ma\u00eetriser en coupant le contact et en arr\u00eatant le v\u00e9hicule. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pann\u00e9 et conduit au Garage PIRSCH.<\/p>\n

Il devait s\u2019av\u00e9rer que le moteur \u00e9tait cass\u00e9.<\/p>\n

4 Suivant assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 7 mars 2014 A) a demand\u00e9 la nomination d\u2019un expert aux fins de constater l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule, de d\u00e9crire les d\u00e9sordres affectant le moteur et d\u2019en d\u00e9terminer les causes, de d\u00e9terminer les moyens pour y rem\u00e9dier et d\u2019en chiffrer le co\u00fbt et finalement d\u2019appr\u00e9cier si le v\u00e9hicule \u00e9tait \u00e9conomiquement r\u00e9parable.<\/p>\n

Abandonnant la voie judicaire, les parties ont charg\u00e9 l\u2019expert Olivier LOUTSCH par lettre collective du 19 mai 2014 de la m\u00eame mission.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9union au garage PIRSCH du 23 juillet 2014, le repr\u00e9sentant du garage a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert qu\u2019il s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019injecteur du troisi\u00e8me cylindre \u00e9tait d\u00e9solidaris\u00e9 de la culasse et n\u2019\u00e9tait plus maintenu que par le conduit d\u2019alimentation en carburant. L\u2019injecteur a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9. Mais \u00e0 la remise en route du moteur, celui-ci faisait un bruit de claquement anormal et apr\u00e8s quelques instants, le moteur se bloquait \u00e0 nouveau.<\/p>\n

L\u2019expert a examin\u00e9 le v\u00e9hicule et il a \u00e9tabli son rapport le 15 octobre 2014.<\/p>\n

Il est venu \u00e0 la conclusion qu\u2019une d\u00e9faillance du syst\u00e8me d\u2019injection \u00e9tait \u00e0 exclure. Il a attribu\u00e9 l\u2019origine du bris du moteur au fait que l\u2019injecteur du troisi\u00e8me cylindre s\u2019\u00e9tait d\u00e9solidaris\u00e9 de la culasse.<\/p>\n

Au vu des dommages constat\u00e9s, l\u2019expert a pr\u00e9conis\u00e9 le remplacement du troisi\u00e8me cylindre et de deux pistons. Cette op\u00e9ration ne pouvait cependant se r\u00e9aliser de la sorte alors que le constructeur ne livrait en pi\u00e8ce de rechange qu\u2019un moteur neuf.<\/p>\n

Techniquement, l\u2019expert a retenu quatre solutions :<\/p>\n

— la r\u00e9paration du v\u00e9hicule avec mise en place d\u2019un moteur neuf (co\u00fbt : 12.980 \u20ac), — la r\u00e9paration du v\u00e9hicule avec mise en place d\u2019un moteur r\u00e9nov\u00e9 (co\u00fbt : 8.650 \u20ac), — la r\u00e9paration du v\u00e9hicule avec mise en place d\u2019un moteur d\u2019occasion (co\u00fbt : 7.000 \u20ac), — la r\u00e9fection du moteur aupr\u00e8s d\u2019un atelier local sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Pour des raisons de garantie, cette derni\u00e8re solution a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

Le moteur a finalement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un moteur neuf pour un prix de 6.423,13 \u20ac en janvier 2016.<\/p>\n

L\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS critique le jugement en ce qu\u2019il a retenu un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule en question.<\/p>\n

A) a bas\u00e9 sa demande en ordre principal sur les dispositions des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation relative aux garanties l\u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019article L. 212- 4 du Code de la consommation dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit, selon le cas :<\/p>\n

a) pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques que les parties ont d\u00e9finies d\u2019un commun accord ; b) \u00eatre propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du m\u00eame type ; c) correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; d) \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, que celui-ci a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprim\u00e9 de r\u00e9serve ; e) pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un consommateur peut raisonnablement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage.<\/p>\n

Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la d\u00e9livrance du bien. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut affecte les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis \u00bb.<\/p>\n

Ledit article est issu de la transposition en droit luxembourgeois de la Directive 1999\/44\/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et est applicable dans la pr\u00e9sente affaire qui oppose un vendeur professionnel \u00e0 un consommateur.<\/p>\n

Tel que les premiers juges l\u2019ont retenu en se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux parlementaires (Doc. Parl. 5193, Commentaires des articles, page 14), cet article \u00e9nonce la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale de la conformit\u00e9 en distinguant deux aspects : l\u2019aspect purement contractuel, d\u2019une part, qui exige le respect des \u00ab caract\u00e9ristiques que les parties ont d\u00e9finies d\u2019un commun accord \u00bb et l\u2019aspect fonctionnel, d\u2019autre part, qui fait appel \u00e0 la notion \u00ab d\u2019usages<\/p>\n

6 auxquels servent habituellement les biens du m\u00eame type \u00bb en y incluant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9taill\u00e9s par l\u2019article 2 paragraphe 2 de la Directive : description donn\u00e9e par le vendeur et pr\u00e9sentation du bien au consommateur, adaptabilit\u00e9 aux usages sp\u00e9ciaux recherch\u00e9s par le consommateur et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien du m\u00eame type, compte tenu des d\u00e9clarations faites par le vendeur.<\/p>\n

La charge de la preuve du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et de l\u2019existence de ce d\u00e9faut au moment de la d\u00e9livrance incombe \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Il tombe sous le sens que l\u2019usage habituellement attendu d\u2019une voiture est qu\u2019elle roule. Un moteur cass\u00e9 constitue donc bien un d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS soutient \u00e0 tort que l\u2019expert n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 la cause exacte du d\u00e9faut relev\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expert a en effet clairement retenu dans son rapport que :<\/p>\n

\u00ab l\u2019origine du bris moteur est due au fait que l\u2019injecteur du 3 \u00e8me cylindre s\u2019est d\u00e9solidaris\u00e9 de la culasse. Compte tenu de la conception de la culasse et de son couvercle sup\u00e9rieur, l\u2019huile moteur a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le troisi\u00e8me cylindre ce qui a engendr\u00e9 un emballement du moteur par auto alimentation. Le moteur ainsi autoaliment\u00e9 a subi une mont\u00e9e en r\u00e9gime extr\u00eamement rapide et brutale qui a provoqu\u00e9, in fine, la rupture des pi\u00e8ces internes \u00bb.<\/p>\n

La cause du sinistre r\u00e9side donc dans la d\u00e9faillance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement technique du moteur du v\u00e9hicule vendu.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.212-6 alin\u00e9a 6 du Code de la consommation :<\/p>\n

\u00ab Sauf preuve contraire, les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence la d\u00e9livrance du v\u00e9hicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de moteur s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e le 25 janvier 2014 (13 janvier 2014 selon le rapport d\u2019expertise) soit \u00e0 peine quatre mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance. Faute de preuve contraire par la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS, le d\u00e9faut est donc pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 au moment de la d\u00e9livrance.<\/p>\n

La preuve du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et de l\u2019existence de ce d\u00e9faut au moment de la d\u00e9livrance est donc rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS soutient que le sinistre serait d\u00fb aux conditions dans lesquelles la voiture a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par A) en arguant que celui-ci aurait parcouru pas moins de 8.000 kilom\u00e8tres en quatre mois.<\/p>\n

Le fait de parcourir un certain nombre de kilom\u00e8tres ne constitue pas une utilisation anormale d\u2019un v\u00e9hicule. Tel que le pr\u00e9cise A), il ne s\u2019agit que d\u2019une moyenne journali\u00e8re de quelque 60 kilom\u00e8tres.<\/p>\n

Pour le reste, la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS ne prouve pas une quelconque utilisation abusive, excessive ou anormale par A).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS reste encore en d\u00e9faut de prouver que le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab manipul\u00e9 \u00bb par le Garage PIRSCH lors de l\u2019intervention de r\u00e9paration de celui-ci, laissant sous-entendre que cette \u00ab manipulation \u00bb pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9faut constat\u00e9.<\/p>\n

La seule intervention du Garage PIRSCH a consist\u00e9 \u00e0 remplacer l\u2019injecteur du 3 \u00e8me cylindre pour cependant se rendre compte que cette intervention ne rem\u00e9diait pas au probl\u00e8me.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le chef d\u2019atelier B) du Garage PIRSCH a fait part de ses constatations \u00e0 l\u2019expert et qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019au moment o\u00f9 le Garage PIRSCH a inspect\u00e9 le v\u00e9hicule, il a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que l\u2019injecteur du 3 \u00e8me<\/p>\n

cylindre s\u2019\u00e9tait d\u00e9solidaris\u00e9 de la culasse.<\/p>\n

Le probl\u00e8me \u00e9tait donc pr\u00e9existant \u00e0 l\u2019intervention du Garage PIRSCH.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la casse du moteur provient bien d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS critique ensuite les premiers juges pour l\u2019avoir condamn\u00e9e au paiement de la somme de 6.423,13 \u20ac correspondant au co\u00fbt du nouveau moteur en soutenant qu\u2019elle aurait \u00e0 tout moment \u00e9t\u00e9 de parfaite bonne foi et ne se serait jamais soustraite \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

Ainsi aurait-elle soumis, sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable, \u00e0 A) une proposition de remplacement du moteur et elle renvoie \u00e0 un courrier du 12 janvier 2015 dans lequel elle aurait propos\u00e9 \u00e0 A) de r\u00e9parer le v\u00e9hicule sinon de remplacer le moteur d\u00e9fectueux par un moteur d\u2019occasion.<\/p>\n

A) aurait n\u00e9anmoins refus\u00e9 cette proposition et aurait exig\u00e9 le remplacement du moteur par un moteur neuf bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion. Si le consommateur \u00e9tait en droit d\u2019exiger du professionnel la mise en conformit\u00e9 du bien, le vendeur pourrait refuser la mise en conformit\u00e9 en cas notamment de disproportion.<\/p>\n

La Cour constate d\u2019abord que le courrier que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS aurait fait le 12 janvier 2015 \u00e0 A) pour lui proposer de r\u00e9parer le v\u00e9hicule sinon de remplacer le moteur d\u00e9fectueux par un moteur d\u2019occasion ne figure pas au dossier.<\/p>\n

A supposer qu\u2019une telle offre ait exist\u00e9, force est de constater qu\u2019elle ne serait intervenue que le 12 janvier 2015 tandis que le sinistre a eu lieu le 13 janvier 2014 voire le 25 janvier 2014.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e imm\u00e9diatement du sinistre. L\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 7 mars 2014. Les parties se sont mises d\u2019accord pour proc\u00e9der par expertise extra- judiciaire le 19 mai 2014. Les r\u00e9unions entre parties se sont tenues les 20 juin et 23 juillet 2014. L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 15 octobre 2014. Ce n\u2019est qu\u2019alors que les parties ont vaguement discut\u00e9 d\u2019un arrangement suite \u00e0 la proposition de l\u2019expert de proc\u00e9der au remplacement du moteur d\u00e9fectueux par un moteur d\u2019occasion sans cependant qu\u2019une proposition concr\u00e8te n\u2019ait \u00e9t\u00e9 faite par la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS . Le 29 d\u00e9cembre 2014, un courrier officiel a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au mandataire de BREBA-CARS en vue de proc\u00e9der au remplacement du moteur. Faute de r\u00e9ponse, l\u2019assignation au fond a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 12 janvier 2015. Par courrier officiel du 3 f\u00e9vrier 2015, le mandataire de A) a relanc\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Nos parties sont en litige depuis presque un an et demi au sujet de la panne de moteur affectant son v\u00e9hicule KIA Sorento.<\/p>\n

Votre partie sait depuis le mois de juillet 2014 que selon l\u2019expert Olivier LOUTSCH, la seule solution viable est son remplacement.<\/p>\n

Depuis, votre partie est rest\u00e9e muette malgr\u00e9 mes nombreux rappels quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de trouver ensemble une solution, sujet qui a pourtant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de nos diff\u00e9rentes rencontres avec l\u2019expert.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9poque, ce dernier avait trouv\u00e9 un moteur d\u2019occasion \u00e0 un prix raisonnable. Faute de r\u00e9action de votre partie, le moteur a entretemps \u00e9t\u00e9 vendu.<\/p>\n

Je suis d\u2019avis que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai on ne peut plus raisonnable pour lui permettre de prendre une part active \u00e0 la r\u00e9solution du litige.<\/p>\n

9 Mon mandant va maintenant proc\u00e9der au remplacement du moteur de son v\u00e9hicule. Il a d\u2019ores-et -d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 pour l\u2019achat de ce nouveau moteur, qui \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile \u00e0 trouver \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.212-5 du Code de la consommation, en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Au lieu d\u2019exercer l\u2019option pr\u00e9c\u00e9dente, le consommateur est en droit d\u2019exiger du professionnel, sauf impossibilit\u00e9 ou disproportion, la mise en conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n

La mise en conformit\u00e9 doit avoir lieu dans le mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le consommateur a opt\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans que le vendeur ait remplac\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 le bien, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 au plus tard par la signification de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 7 mars 2014 et son existence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e le 15 octobre 2014 par le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise LOUTSCH.<\/p>\n

A supposer-m\u00eame qu\u2019une offre de remplacement ou de r\u00e9paration ait \u00e9t\u00e9 faite le 12 janvier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS, elle aurait en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 tardive au vu de l\u2019article L.212-5 du Code de la consommation de sorte que A) a pu valablement opter de garder le v\u00e9hicule et de demander une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la facture du 11 janvier 2016 que la mise en place du nouveau moteur a engendr\u00e9 un co\u00fbt de 6.423,13 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS demande \u00e0 la Cour de ramener ce montant \u00e0 de plus justes proportions alors que le consommateur a droit au remboursement du montant qu\u2019il a expos\u00e9 pour remplacer le moteur d\u00e9fectueux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS critique encore le jugement en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A) la somme de 4.586,81 \u20ac correspondant aux frais de location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.212-5 in fine du Code de la consommation, le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers le consommateur.<\/p>\n

10 En raison du d\u00e9faut de conformit\u00e9, A) \u00e9tait priv\u00e9 du v\u00e9hicule durant 18 mois, soit d\u2019ao\u00fbt 2014 \u00e0 janvier 2016, de sorte qu\u2019il a l\u00e9gitimement pu se procurer un v\u00e9hicule de remplacement.<\/p>\n

Les factures de BUDGET pour la location d\u2019un v\u00e9hicule figurant au dossier, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA- CARS au paiement de la somme de 4.586,81 \u20ac correspondant au co\u00fbt de cette location. Ce dommage \u00e9tant document\u00e9 par des pi\u00e8ces, il n\u2019y a pas lieu de le r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions tel que souhait\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS.<\/p>\n

C\u2019est finalement \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS fait valoir que A) aurait d\u00fb se retourner contre la soci\u00e9t\u00e9 KIA. L\u2019action pr\u00e9vue par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation se d\u00e9roule en effet entre le consommateur et le vendeur. Ce dernier, rendu responsable, dispose d\u2019une action r\u00e9cursoire contre son propre vendeur selon le droit commun, de sorte qu\u2019il est loisible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS de se retourner par la suite contre la soci\u00e9t\u00e9 KIA.<\/p>\n

Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel incident de A)<\/p>\n

Celui-ci critique le jugement en ce que le tribunal ne lui a pas allou\u00e9 la somme de 9.000 \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation et la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation, le montant de 9.000 \u20ac se rapporte \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule durant 18 mois soit d\u2019ao\u00fbt 2014 \u00e0 fin janvier 2016.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont rejet\u00e9 ce chef de la demande qui, contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS, n\u2019est ni document\u00e9 ni sp\u00e9cialement expliqu\u00e9.<\/p>\n

Ce volet du pr\u00e9judice a d\u2019autre part \u00e9t\u00e9 \u00e0 suffisance r\u00e9par\u00e9 par la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS au paiement du montant de 4.586,81 \u20ac correspondant aux frais de location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement.<\/p>\n

Les premiers juges ont \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 500 \u20ac le dommage moral subi par A).<\/p>\n

11 Compte tenu de tous les tracas subis par A) et surtout en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure pour finalement obtenir d\u00e9dommagement, la Cour porte, par r\u00e9formation, le montant de la r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice moral \u00e0 1.500 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Comme l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS n\u2019est pas fond\u00e9, celle-ci ne peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de sorte que sa demande tendant \u00e0 ces fins est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de A) les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019il a expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appel et la Cour d\u00e9cide de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

donne acte au curateur Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD de sa reprise d\u2019instance ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A) du chef de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BREBA-CARS, en faillite, \u00e0 1.500.- \u20ac ;<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement du 2 d\u00e9cembre 2016 ;<\/p>\n

12 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BREBA- CARS, en faillite, bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 BREBA-CARS, en faillite, \u00e0 1.500.- \u20ac du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BREBA-CARS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 54\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 28 f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44531 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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