{"id":791586,"date":"2026-05-01T00:22:15","date_gmt":"2026-04-30T22:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-44832\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:18","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:18","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-44832","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2018-n-0228-44832\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0228-44832"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44832 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ———————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 23 novembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re de difficult\u00e9s de liquidation dans le cadre de la succession de feu D) et \u00e0 la suite d\u2019un jugement rendu le 6 d\u00e9cembre 2006 ainsi que des arr\u00eats du 29 octobre 2008 et du 7 juillet 2010, a, notamment,<\/p>\n

— dit que l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au jour de l\u2019ouverture de la succession en 2001 \u00e0 110.000\u20ac, — dit la demande en reddition de compte relative \u00e0 la procuration du 4 mai 1982, prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 8 ao\u00fbt 1986, — dit que B) a rendu compte \u00e0 suffisance de droit de la gestion faite sur base de la procuration du 4 mai 1982, — rejet\u00e9 la revendication d\u2019 A) en attribution du montant de 650.000 \u20ac sur la succession de D) , — rejet\u00e9 la revendication de A) portant sur l\u2019inclusion dans l\u2019actif successoral de meubles ayant garni l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) , \u00e0 concurrence d\u2019une valeur de 55.000 \u20ac, — rejet\u00e9 la revendication de B) portant sur l\u2019inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91\u20ac et renvoy\u00e9 le dossier devant Ma\u00eetre 1) aux fins de la liquidation de la succession de D) .<\/p>\n

De ce jugement, A) a relev\u00e9 appel en date du 10 mars 2017 en intimant B). La soci\u00e9t\u00e9 1) a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e aux seules fins de se voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun.<\/p>\n

A) conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir d\u00e9cider que l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), est \u00e0 \u00e9valuer au jour du partage et non au jour de l\u2019ouverture de la succession, que la valeur de cet immeuble est d\u2019au moins 550.000 euros et que sa demande en r\u00e9duction de la donation faite le 16 novembre 1977 \u00e0 B) , est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 80.000 euros.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 voir dire que la demande en reddition de compte relative \u00e0 la procuration du 4 mai 1982 n\u2019est pas prescrite mais recevable, en sorte que B) doit rendre compte de la gestion faite par lui sur les comptes de feu D) \u00e0 dater du 4 mai 1982 jusqu\u2019au 4 juin 2001, jour du d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re.<\/p>\n

A) demande encore \u00e0 la Cour d\u2018inclure dans l\u2019actif successoral les meubles ayant garni l\u2019immeuble de (…), \u00e0 concurrence d\u2019une valeur de 55.000 euros, de dire sa revendication en attribution d\u2019un montant de 650.000 euros sur la succession de feu sa m\u00e8re, fond\u00e9e et de condamner le notaire instrumentaire \u00e0 lui virer cette somme end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur tous les points faisant l\u2019objet de l\u2019appel principal.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa revendication portant sur une cr\u00e9ance de 21.173,92 euros et \u00e0 ce qu\u2019il en soit tenu compte lors du partage d\u00e9finitif.<\/p>\n

3 Il demande \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019ordonner d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le partage d\u00e9finitif conform\u00e9ment au d\u00e9compte dress\u00e9 par lui dans ses conclusions du 12 mai 2017.<\/p>\n

A) conteste le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel incident et conclut \u00e0 son rejet.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La date et le prix d\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), donn\u00e9 suivant acte de donation n\u00b0831\/1977 du 16 novembre 1977, par pr\u00e9ciput et hors part, par D) \u00e0 son fils B)<\/p>\n

Aux termes des articles 843 et 844 du Code civil, \u00ab tout h\u00e9ritier (\u2026) doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers, tout ce qu\u2019il a re\u00e7u du d\u00e9funt par donation entre vifs, directement ou indirectement,(\u2026) \u00e0 moins qu\u2019ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part (\u2026), \u00bb et \u00ab les dons faits par pr\u00e9ciput ou avec dispense de rapport ne peuvent \u00eatre retenus par l\u2019h\u00e9ritier venant \u00e0 partage que jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la quotit\u00e9 disponible ; l\u2019exc\u00e9dent est sujet \u00e0 r\u00e9duction \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019article 860, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame code, le rapport est d\u00fb de la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation.<\/p>\n

Le texte vise l\u2019\u00e9poque et le non le jour du partage. Il ne peut en \u00eatre autrement puisque les \u00e9valuations, qui n\u00e9cessitent souvent le recours \u00e0 un expert, pr\u00e9c\u00e8dent n\u00e9cessairement le partage proprement dit \u2013 parfois m\u00eame de plusieurs mois. Dans la pratique, le jour auquel les biens sont \u00e9valu\u00e9s est dit le jour de la jouissance divise qui se situe, d\u2019apr\u00e8s une jurisprudence bien \u00e9tablie, plut\u00f4t \u00e0 une date proche du jour du partage, qu\u2019\u00e0 une date proche du d\u00e9c\u00e8s. N\u00e9anmoins lorsqu\u2019une longue p\u00e9riode s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre ces deux dates, le juge peut retenir une date sensiblement ant\u00e9rieure si les circonstances de la cause l\u2019exigent pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 (Michel Grimaldi, Successions, n\u00b0 865, page 808).<\/p>\n

Cette pr\u00e9cision proc\u00e8de d\u2019une consid\u00e9ration d\u2019\u00e9l\u00e9mentaire justice et constitue une application particuli\u00e8re du principe g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gissant la liquidation des dettes de valeur : Le bien qui sert de mesure \u00e0 la dette est \u00e9valu\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat qu\u2019il avait lors de la naissance de la cr\u00e9ance et pour sa valeur au jour du payement. La prise en compte de l\u2019\u00e9tat du bien est un correctif n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9valuation au jour du payement.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat du bien \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation c\u2019est son \u00e9tat abstraction faite de la gestion du donataire, mais non des modifications qui ont pu l\u2019atteindre hors cette gestion et qui l\u2019auraient donc affect\u00e9 quand bien m\u00eame la donation n\u2019aurait pas eu lieu. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9valuation a pour cons\u00e9quence que les effets de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire sont neutralis\u00e9s, le donataire n\u2019en titrant aucun avantage, la succession ne profite ni ne souffre des plus ou moins-values imputables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du donataire. Elle profite et souffre des plus ou moins-values \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du donataire (Michel Grimaldi, successions, n\u00b0689 et svts, page 644 \u00e0 646).<\/p>\n

4 Il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas de changement dans la configuration du bien depuis la donation, il ne peut \u00eatre tenu compte de ce changement que s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une cause fortuite ou \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019industrie du gratifi\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019y a partant pas lieu de s\u2019attarder sur la question des changements all\u00e9gu\u00e9s par le donataire et contest\u00e9s par son fr\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019article 922 du Code civil dispose que la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur.<\/p>\n

Partant, lorsque le bien donn\u00e9 se retrouve au d\u00e9c\u00e8s dans le patrimoine du donataire, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9valu\u00e9, pour les besoins de l\u2019article 922 pr\u00e9cit\u00e9, pour sa valeur au d\u00e9c\u00e8s, compte tenu de sa valeur au jour de la donation.<\/p>\n

En application de ces principes, la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 \u00e9valuer, pour les besoins de l\u2019article 860 du Code civil, \u00e0 un jour proche du partage, soit, compte tenu de la longue p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre le jour de l\u2019ouverture de la succession et le jour du partage, au mois de juin 2011 d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation et pour les besoins de l\u2019article 922 du Code civil , pour sa valeur au d\u00e9c\u00e8s, compte tenu de sa valeur au jour de la donation. A l\u2019instar du notaire 1) et des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que l\u2019expert 1) n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 la valeur de l\u2019immeuble en 2001 et 2011 d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat en 1977. Elle approuve les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que pour l\u2019ann\u00e9e 1977, l\u2019immeuble doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la valeur figurant dans l\u2019acte de donation, et non \u00e0 celle fix\u00e9e par l\u2019expert 1), soit \u00e0 la valeur de 2.000.000 francs, correspondant \u00e0 49.578,70 euros et ont appliqu\u00e9, pour les besoins de l\u2019article 922 du Code civil, la m\u00e9thodologie de calcul pr\u00e9conis\u00e9e par le notaire 1) pour le recalcul de la valeur de l\u2019immeuble.<\/p>\n

En application de cette m\u00eame m\u00e9thode de calcul, la valeur de l\u2019immeuble en 2001 d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat en 1977, pour les besoins de l\u2019article 922 du Code civil, a \u00e9t\u00e9 correctement fix\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance au montant arrondi de 110.000 euros et est \u00e0 fixer, pour les besoins de l\u2019article 860 du m\u00eame Code, au montant de (49.578,70×785,17\/285,17=) 136.507,02 euros, arrondi \u00e0 137.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

— La demande en reddition de compte et la demande en attribution d\u2019une somme de 650.000 euros<\/p>\n

Il y a lieu, par adoption de ses motifs, de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a admis que la demande en reddition de compte relative \u00e0 la procuration du 4 mai 1982 est prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 8 ao\u00fbt 1986 et non fond\u00e9e pour le surplus. Les juges de premi\u00e8re instance ont en effet fait une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause, appr\u00e9ciation qui n\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9e par les conclusions prises en appel.<\/p>\n

5 C\u2019est partant \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que la demande en attribution d\u2019une somme de 650.000 euros au profit d\u2019A) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ces points.<\/p>\n

— La demande d\u2019 A) en inclusion dans l\u2019actif successoral des meubles ayant garni l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), \u00e0 concurrence de 55.000 euros<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit en l\u2019absence de preuve concernant l\u2019existence et la consistance des meubles dont il est fait \u00e9tat par A) . L\u2019appel est recevable mais non fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

— La demande de B) en inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91 euros<\/p>\n

B) r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel sa demande en inclusion dans le passif successoral de la somme de 21.173,91 euros et conclut \u00e0 ce qu\u2019il y soit fait droit en pr\u00e9cisant qu\u2019il a d\u00e9sormais vers\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives de l\u2019existence de cette cr\u00e9ance consistant en des d\u00e9penses qu\u2019il affirme avoir faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Face aux contestations \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019existence et du quantum de la pr\u00e9dite dette et en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9compte et de revendications pr\u00e9cises, claires et coh\u00e9rentes form\u00e9es par B) , sa demande manque de justification et doit partant \u00eatre rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Le d\u00e9compte entre parties<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande des parties, et s\u2019appuyant sur les calculs effectu\u00e9s dans le cadre du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s n\u00b0 209\/15 du 23 mars 2015 dress\u00e9 par le notaire 1) et ceux du pr\u00e9sent arr\u00eat, il y a lieu d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9compte entre parties.<\/p>\n

La d\u00e9funte ayant laiss\u00e9 2 fils, la quotit\u00e9 disponible est d\u2019un tiers (1\/3).<\/p>\n

Suivant testament authentique du 30 mars 1995, D) a laiss\u00e9 \u00e0 son fils B) \u201eden h\u00f6chstverf\u00fcgbaren Teil meines gesamten Mobilar sowie Immobilarverm\u00f6gens\u201c.<\/p>\n

B), en ex\u00e9cution de ce testament, a partant droit \u00e0 sa part r\u00e9servataire et au solde de la quotit\u00e9 disponible du seul actif disponible. Il doit prendre en charge les 2\/3 du passif successoral.<\/p>\n

a. La demande en r\u00e9duction<\/p>\n

La masse recompos\u00e9e, constitu\u00e9e de la maison \u00e0 (…) , et de la maison \u00e0 (…), se chiffre, conform\u00e9ment aux calculs du notaire que la Cour ent\u00e9rine et aux dispositions du jugement entrepris, confirm\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 (645.336,88+110.000=) 755.336,88 euros.<\/p>\n

6 La quotit\u00e9 disponible est partant de (755.336,88 :3=) 251.778,96 euros, d\u2019o\u00f9 il se d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9duction de la donation relative \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) .<\/p>\n

Cette demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

b. La liquidation<\/p>\n

Actif : maison (…) (valeur 2011) : 136.507,02 prix de vente maison (…) ,: 805.000 solde frais: 22.148,92 963.655,94<\/p>\n

Quotit\u00e9 disponible : (963.655,94 :3=) 321.218,64 euros.<\/p>\n

Le solde de la quotit\u00e9 disponible red\u00fb \u00e0 B) en ex\u00e9cution du testament est partant de (321.218,64- 136.507,02=) 184.711,62 euros.<\/p>\n

Le solde de (805.000+22.148,92-184.711,62=) 642.437,30 euros est \u00e0 r\u00e9partir \u00e0 charge de la moiti\u00e9, soit 321.218,65 euros, \u00e0 chacun des deux fr\u00e8res au titre des parts r\u00e9servataires.<\/p>\n

Passif : Fonds National de Solidarit\u00e9 : 18.490.91 euros,<\/p>\n

dont 2\/3 sont \u00e0 charge de B), soit 12.328,27 euros et 1\/3 \u00e0 charge d\u2019A), soit 6.163,64 euros.<\/p>\n

Ainsi : B) a droit \u00e0 (321.218,65+184.711,62- 12.327,27=) 493.603 euros et A) a droit \u00e0 (321.218,65-6.163,64=) 315.055 euros, sous r\u00e9serve des erreurs d\u2019arrondi, des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs accrus depuis le placement en compte \u00e9pargne et d\u2019une participation aux frais d\u2019expertise 1) .<\/p>\n

Le notaire n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 l\u2019instance, aucune condamnation ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1) .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

7 dit qu\u2019ils ne sont pas fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

dit que sous r\u00e9serve des erreurs d\u2019arrondi, des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs accrus depuis le placement en compte \u00e9pargne et d\u2019une participation aux frais d\u2019expertise 1) , B) a droit \u00e0 (321.218,65+184.711,62- 12.327,27=) 493.603 euros et A) a droit \u00e0 (321.218,65-6.163,64=) 315.055 euros,<\/p>\n

rejette la demande en condamnation dirig\u00e9e contre le notaire,<\/p>\n

rejette comme non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 1) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44832 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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