{"id":791602,"date":"2026-05-01T00:22:51","date_gmt":"2026-04-30T22:22:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:22:55","modified_gmt":"2026-04-30T22:22:55","slug":"tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. no 620\/2018 not. 29202\/ 12\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence du:<\/p>\n

Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,<\/p>\n

comparant par A.), inspecteur au Service Contentieux, en vertu d\u2019une procuration dat\u00e9e au 2 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 1 0 janvier 2018 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

escroquerie \u00e0 subvention, blanchiment- d\u00e9tention, infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal..<\/p>\n

Le t\u00e9moin A.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il se constitua ensuite partie civile au nom et pour le compte du Fonds National de Solidarit\u00e9, en vertu d\u2019une procuration dat\u00e9e au 2 f\u00e9vrier 2015, contre le pr\u00e9venu P.1.). Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) , apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019information de son droit de garder le silence, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation du 10 janvier 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 983\/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infractions aux articles 496- 3 et 506- 1 3) du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e en cause.<\/p>\n

Vu les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2018 et vu plus particuli\u00e8rement les d\u00e9positions faites sous la foi du serment par le t\u00e9moin A.) , les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu ainsi que les moyens et arguments de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le mandataire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

I) Au p\u00e9nal : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu : \u00ab comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit : de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; sinon comme complice d'un crime ou d'un d\u00e9lit,<\/p>\n

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l'article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

post\u00e9rieurement au 15 f\u00e9vrier 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., dans l'arrondissement de Luxembourg et notamment \u00e0 L- 1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIFARITE (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab FNS \u00bb),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps ou de lieu plus exactes,<\/p>\n

d'avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 les allocations RMG d'un montant de 12.496,70 euros pay\u00e9es comme suit par le FNS:<\/p>\n

Montants pay\u00e9s : Montant pay\u00e9(euros ) : En 2012, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 15 f\u00e9vrier 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. : 6.414,93 euros En 2013 : 6.081,77 euros<\/p>\n

Total : 12.496,70 euros<\/p>\n

sachant qu'il n'y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il avait constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.1., dont l'objet commercial \u00e9tait \u00abdas Betreiben einer Immobilienagentur \u00bb, qu'il en \u00e9tait le g\u00e9rant et l'associ\u00e9 unique ainsi que le titulaire de l'autorisation de faire le commerce, et qu'il r\u00e9alisa \u00e0 titre professionnel des transactions commerciales par l'interm\u00e9diaire de cette soci\u00e9t\u00e9s, sans en informer le FNS,<\/p>\n

B) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , depuis un temps non prescrit, en 2013 et 2014,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de t emps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une soci\u00e9t\u00e9, d'avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle-<\/p>\n

ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) S.\u00e0r.l., fait de mauvaise foi des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, en proc\u00e9dant \u00e0 des retraits nets d'un montant de 44.200 euros,<\/p>\n

C) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu le montant de 12.496,70 euros formant le produit direct de l'infraction \u00e0 l'article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub A), et d'avoir d\u00e9tenu le montant de 44.200 euros formant le produit direct de l'infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu'elle provenait de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 l'auteur de cette infraction primaire. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire et \u00e9tant reproch\u00e9s au pr\u00e9venu r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e par le tribunal \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2018.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

1) Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal libell\u00e9es sub A) L\u2019instruction men\u00e9e en cause a permis d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance de droit les faits d\u00e9crits ci-dessus : Par document intitul\u00e9 \u00ab demande en vue de l'obtention d'une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti \u00bb, entr\u00e9 au FNS le 31 d\u00e9cembre 2010, le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 une demande en vue de l\u2019obtention du revenu minimum garanti (\u00ab RMG \u00bb). A la page 4 de cette demande, il est fait un rappel de l'oblig ation de sinc\u00e9rit\u00e9 au demandeur des informations fournies en ces termes :<\/p>\n

\u00ab le soussign\u00e9 [P.1.)] certifie avoir fait toutes les d\u00e9clarations en \u00e2me et conscience. Il s'engage \u00e0 avertir le Fonds end\u00e9ans un mois de toute circonstance pouvant entra\u00eener une modification de l'allocation. Il est conscient que toute d\u00e9claration incompl\u00e8te et inexacte est punie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30.07.1960 concernant la cr\u00e9ation d'un Fonds National de Solidarit\u00e9 (peine d'emprisonnement de 1 mois \u00e0 5 ans et amendes de 251 euros \u00e0 2.500 euros.\u00bb<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019\u00e0 la suite de telle demande, P.1.) a obtenu une r\u00e9ponse positive et que ce dernier a per\u00e7u \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e en cause les montant total net de 12.496,70 euros se d\u00e9composant en un montant de 6.414,93 euros pay\u00e9s en 2012 post\u00e9rieurement au 15 f\u00e9vrier 2012 et un montant de 6.081,77 euros pay\u00e9s en 2013. Dans ce contexte, il y a lieu de pr\u00e9cis er qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal non pas les montants bruts pay\u00e9s par le FNS mais bien les montants nets re\u00e7us par le pr\u00e9venu par virement sur son compte alors que ce sont ces montants que ce dernier a effectivement touch\u00e9s .<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a constitu\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2012 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. qui avait comme objet social l\u2019exploitation d\u2019une agence immobili\u00e8re et que le pr\u00e9venu \u00e9tait l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant unique de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est encore non contest\u00e9 en cause que le pr\u00e9venu, \u00e9tant titulaire de l\u2019autorisation de faire le commerce sous le couvert de laquelle les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre professionnel des transactions commerciales par l\u2019\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 au courant des ann\u00e9es 2012 et 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi du rapport num\u00e9ro SPJ\/IEFC\/2015\/28435\/35\/HEPA\/BAVI du 4 ao\u00fbt 2015 dress\u00e9 par la police grand- ducale, Service de Police judiciaire, Section Infractions Economiques et Financi\u00e8res Courantes que les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 apr\u00e8s exploitation de la documentation saisie aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines qu\u2019en 2012 et 2013, la soci\u00e9t\u00e9 a acquis des biens immobiliers pour un montant de 223.600 euros et a vendu des biens immobiliers pour un montant de 287.800 euros.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif qu\u2019\u00e0 partir de fin 2013 jusqu\u2019en avril 2015, le pr\u00e9venu a travaill\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Or, en d\u00e9pit du rappel de l\u2019obligation de sinc\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 e, le pr\u00e9venu a omis d\u2019informer le FNS du changement de situation et en particulier de son activit\u00e9 d\u2019agent immobilier exerc\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. tout en continuant de b\u00e9n\u00e9ficier de paiements en sa faveur \u00e0 titre de RMG.<\/p>\n

Dans ce contexte, il y a lieu de relever les d\u00e9clarations suivantes de A.) , chef du service de r\u00e9pressions des fraudes et recouvrement du FNS, aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs :<\/p>\n

\u00ab Question SPJ. \u00ab En date du 15.02.2012, P.1.) a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. dans laquelle il est associ\u00e9 et g\u00e9rant unique. Est-ce que P.1.) avait l'obligation d'informer le FNS de la constitution de sa nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ? \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse : \u00ab Oui \u00bb<\/p>\n

Question SPJ : \u00abEst -ce que le FNS avait connaissance que P.1.) avait constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. et que P.1.) achetait et vendait par cette soci\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers pendant les ann\u00e9es 2012 et 2013, alors que P.1.) \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un RMG\u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse : \u00abNon. Il aurait d\u00fb d\u00e9clarer au FNS qu'il avait une activit\u00e9 professionnelle, parce que la loi sur le RMG pr\u00e9voit qu'une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de cette allocation doit \u00eatre disponible pour le march\u00e9 de l'emploi. S'il avait d\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 aupr\u00e8s du FNS et aupr\u00e8s du CCSS, le FNS aurait d\u00e9tect\u00e9 son activit\u00e9 de g\u00e9rant par l'interm\u00e9diaire des syst\u00e8mes informatiques et aurait pu en tenir compte. \u00bb<\/p>\n

Le t\u00e9moin A.) a confirm\u00e9 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations pr\u00e9cit\u00e9es et, sur question, ce dernier a encore \u00e9t\u00e9 formel pour dire que le pr\u00e9venu n\u2019a inform\u00e9 le FNS ni de son activit\u00e9 d\u2019agent immobilier ni de son activit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a soutenu qu\u2019il aurait vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011 respectivement au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012, inform\u00e9 le FNS par lettre simple qu\u2019il allait constituer une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re pour exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier via cette soci\u00e9t\u00e9. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019il pourrait produire deux t\u00e9moins qui pourraient attester de la v\u00e9racit\u00e9 de ces propos et ceci sans pour autant indiquer les noms de ces t\u00e9moins potentiels. Il a conclu qu\u2019il croirait que le courrier aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9 par les postes.<\/p>\n

Concernant son emploi aupr\u00e8s de SOC.2.) , il a soutenu qu\u2019il aurait inform\u00e9 via t\u00e9l\u00e9phone le FNS qu\u2019il allait commencer \u00e0 travailler pour une SARL. Il aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au FNS. Il ne pourrait n\u00e9anmoins pas fournir le nom d\u2019une personne de contact avec laquelle il aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 alors que la personne qu\u2019il aurait eu au bout du fil aurait chang\u00e9 d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 un autre.<\/p>\n

Or, au vu des d\u00e9positions sous la foi du serment par le t\u00e9moin A.) et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir que les affirmations pr\u00e9cit\u00e9es restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et que le pr\u00e9venu ne rapporte pas la preuve d\u2019avoir inform\u00e9 respectivement d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019informer le FNS du changement de sa situation. Au contraire, il se d\u00e9gage de ces \u00e9l\u00e9ments que le pr\u00e9venu a sciemment omis d\u2019informer le FNS du changement de situation.<\/p>\n

Ainsi, il y a notamment lieu de relever que le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 lors de son interrogatoire du 17 juillet 2015 aupr\u00e8s des agents verbalisants, et ce sur question si et par quel biais il aurait inform\u00e9 le FNS de la constitution de soci\u00e9t\u00e9, que \u00ab \u2026.Ich weiss es nicht mehr, es ist schon fast 4 Jahre her\u2026 \u00bb. Lors de tel interrogatoire, le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab \u2026Ich wusste vom ersten Tag an, dass ich das Geld das ich vom FNS erhalten w\u00fcrde auch integral zur\u00fcckzahlen m\u00fcsste. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve encore que si le pr\u00e9venu avait envoy\u00e9 telle lettre simple au FNS \u2013 quod non \u2013 il aurait assur\u00e9ment, faute de r\u00e9action du FNS end\u00e9ans un certain d\u00e9lai, r\u00e9agi afin de s\u2019assurer que l\u2019information avait bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e au FNS. Or, il n\u2019en \u00e9tait rien.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9montrent encore que le affirmations pr\u00e9cit\u00e9es du pr\u00e9venu ne sont pas cr\u00e9dibles et sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal telle que libell\u00e9e sub A) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance, tant en fait qu\u2019en droit, dans le chef du pr\u00e9venu et que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de telle infraction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est par cons\u00e9quent convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, notamment les d\u00e9positions du t\u00e9moin A.) \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l'article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

post\u00e9rieurement au 15 f\u00e9vrier 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., dans l'arrondissement de Luxembourg et notamment \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIFARITE (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab FNS \u00bb),<\/p>\n

d'avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 une allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir accept\u00e9 et conserv\u00e9 les allocations RMG d'un montant de 12.496,70 euros pay\u00e9es comme suit par le FNS:<\/p>\n

Montants pay\u00e9s : Montant pay\u00e9(euros) : En 2012, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 15 f\u00e9vrier 2012, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. : 6.414,93 euros En 2013 : 6.081,77 euros Total : 12.496,70 euros sachant qu'il n'y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il avait constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., dont l'objet commercial \u00e9tait \u00abdas Betreiben einer Immobilienagentur \u00bb, qu'il en \u00e9tait le g\u00e9rant et l'associ\u00e9 unique ainsi que le titulaire de l'autorisation de faire le commerce, et qu'il r\u00e9alisa \u00e0 titre professionnel des transactions commerciales par l'interm\u00e9diaire de cette soci\u00e9t\u00e9s, sans en informer le FNS. \u00bb<\/p>\n

2) Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9e sub B)<\/p>\n

P.1.) a contest\u00e9 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux mise \u00e0 sa charge en soutenant tant aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, que les retraits nets d\u2019un montant de 44.200 euros libell\u00e9s \u00e0 sa charge auraient couverts les frais g\u00e9n\u00e9raux engendr\u00e9s par les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction que \u00ab \u2026 Sie teilen mir mit, dass ich sogar 44.200 euros zuviel zur\u00fcckbekommen habe, ich gebe ihnen die Antwort, dass dies unter \u201efrais g\u00e9n\u00e9raux\u201c f\u00e4llt. Dadurch werden die laufenden Unkosten bezahlt\u2026. In der Steuererkl\u00e4rung finden sich alle m\u00f6glichen Details\u2026 \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a fait verser par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire une farde de pi\u00e8ces contenant des pi\u00e8ces relatives aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 subdivis\u00e9es en cat\u00e9gories : T\u00e9l\u00e9communication, Restaurant, Carburant, Annonces Journaux, Chambre de Commerce\/cadastre, Divers et Bureau et entretien.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fait plaider que ces pi\u00e8ces ne seraient pas forc\u00e9ment compl\u00e8tes, auraient \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es en derni\u00e8re minute et toutes autres pi\u00e8ces justificatives se trouveraient en annexe de ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

Sur base de ces pi\u00e8ces, le pr\u00e9venu estime que l es frais de la Soci\u00e9t\u00e9 seraient ainsi justifi\u00e9s du moins partiellement et ceci \u00e0 hauteur des montants suivants, \u00e0 savoir pour le montant de 11.130,99 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2012, pour le montant de 13.914,94 pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et pour le montant de 1.234,25 eur os pour l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

\u00ab seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement. \u00bb<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1) la qualit\u00e9 de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4) une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

ad 1) et 2) : Alors que les deux premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs ne sont pas contest\u00e9s par le pr\u00e9venu et qu\u2019ils ressortent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de les retenir comme \u00e9tant \u00e9tablis.<\/p>\n

ad 3) : En ce qui concerne l\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9, il y a lieu de rappeler qu\u2019il est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne fait pas de doute qu\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est empreint d\u2019intention coupable, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi dans un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un tel acte ressort alors de<\/p>\n

l\u2019appauvrissement qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social soit distingu\u00e9 de la description de l\u2019acte pr\u00e9judiciable, la mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tant alors suffisamment explicite de la contradiction \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019acte commis et de l\u2019intention d\u00e9lictueuse de l\u2019auteur (V.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Soci\u00e9t\u00e9s 1971. 600).<\/p>\n

Il y a encore lieu de rappeler que l\u2019usage n\u2019implique pas forc\u00e9ment que l\u2019auteur de l\u2019infraction ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interversion de la possession : la simple utilisation, le simple acte d\u2019administration des biens sociaux suffit. La loi r\u00e9prime non seulement l\u2019appropriation des biens sociaux par les dirigeants, mais aussi leur simple usage abusif, tel le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9penses personnelles du dirigeant. L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est en effet d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social.<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis. Elle se d\u00e9duira g\u00e9n\u00e9ralement des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).<\/p>\n

Le dirigeant, en sa qualit\u00e9 de mandataire social, doit rendre compte de sa gestion \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en justifiant des d\u00e9penses faites par lui au moyen de fonds sociaux.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que les fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds sociaux, pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re occulte par un dirigeant social, l\u2019ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat personnel, notamment les pr\u00e9l\u00e8vements journaliers des recettes par son dirigeant (Encyclop\u00e9die Dalloz PENAL, v\u00b0 \u00ab Abus de biens sociaux \u00bb, nr 158- 160 et jurisprudences cit\u00e9es).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, en se r\u00e9f\u00e9rant aux principes expos\u00e9s ci -dessus, le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019il rejoint l\u2019analyse du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public , qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la majorit\u00e9 des frais y vis\u00e9s constituent des frais de la vie courante et que ces derniers n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en bonne et due forme dans le compte courant-associ\u00e9 comme cela aurait d\u00fb \u00eatre le cas dans le cadre d\u2019une comptabilit\u00e9 tenue en bonne et due forme.<\/p>\n

En outre, le tribunal retient encore, apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es et au vu de ces principes, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un quelconque justificatif ressortant du contenu desdites pi\u00e8ces ou d\u2019une quelconque comptabilisation pr\u00e9cise que les sommes en cause auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, il y a lieu de retenir qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de P.1.) .<\/p>\n

ad 4) : La mauvaise foi de P.1.) est encore \u00e0 suffisance \u00e9tablie alors qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019importants retraits en nets au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l et ce sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e et \u00e0 de nombreuses reprises, pour financer sa vie priv\u00e9e avec des deniers appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L e pr\u00e9venu n\u2019ignorait pas la nature priv\u00e9e des d\u00e9penses et le fait que la s oci\u00e9t\u00e9 ne devait pas supporter ces charges.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est par cons\u00e9quent convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

B) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , depuis un temps non prescrit, en 2013 et 2014,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en tant que dirigeant de droit d'une soci\u00e9t\u00e9, d'avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC.1.) S.\u00e0r.l., fait de mauvaise foi des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, en proc\u00e9dant \u00e0 des retraits nets d'un montant de 44.200 euros. \u00bb<\/p>\n

3) Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e sub C )<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal est explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre d\u2019infraction primaire par l\u2019article 506- 1 (1) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux entre \u00e9galement en ligne de compte \u00e0 titre d\u2019infraction primaire, puisque l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales le punit d\u2019un emprisonnement minimal d\u2019un an, donc d\u2019une peine minimale sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est \u00e9galement l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire (Art. 506- 4).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a retenu que le pr\u00e9venu \u00e9tait l\u2019auteur des infractions primaires, et qu\u2019il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des fonds.<\/p>\n

Il a \u00e9galement d\u00e9tenu les montants retenus sub A) et sub B) \u00e0 sa charge, soit le produit de ces infractions.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que l\u2019infraction de blanchiment — d\u00e9tention telle que libell\u00e9e sub C) est \u00e9tablie \u00e0 suffisance, tant en fait qu\u2019en droit, dans le chef du pr\u00e9venu, de sorte que ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de telle infraction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est par cons\u00e9quent convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

C) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, post\u00e9rieurement au 15 f\u00e9vrier 2012, en 2013 et 2014,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit, direct, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) et de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu le montant de 12.496,70 euros formant le produit direct de l'infraction \u00e0 l'article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub A), et d'avoir d\u00e9tenu le montant de 44.200 euros formant le produit direct de l'infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales libell\u00e9e sub B),<\/p>\n

sachant au moment o\u00f9 il recevait ces sommes qu'elles provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) et de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, alors qu'il a \u00e9t\u00e9 l'auteur de cette infraction primaire. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent toutes en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019abus de biens sociaux est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est punie, en application de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus lourde, donc celle \u00e0 encourir par P.1.) , est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue pour le blanchiment.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient en l\u2019esp\u00e8ce de tenir compte de la gravit\u00e9 des faits, de la multiplicit\u00e9 des infractions et du fait que le pr\u00e9venu a profit\u00e9 \u00e0 titre personnel des agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles qu\u2019il a commis .<\/p>\n

Il y a encore lieu de tenir compte dans la fixation de la peine de l\u2019anciennet\u00e9 des faits ainsi que de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros.<\/p>\n

Alors que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condam nation ant\u00e9rieure qui exclut le b\u00e9n\u00e9fice du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines dans le pr\u00e9sente affaire alors que les faits retenus \u00e0 sa charge dans la pr\u00e9sente affaire se situent \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle sa condamnation par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 mai 2014 est devenue d\u00e9finitive. (voir en ce sens, CSJ corr., 26 f\u00e9vrier 2013, 121\/13 V).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le tribunal retient encore que le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal et d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis.<\/p>\n

II) Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 31 janvier 2018, A.), inspecteur, agissant en vertu d\u2019une procuration afin de repr\u00e9senter le Fonds National De Solidarit\u00e9, se constitua partie civile au nom et pour compte du Fonds National De Solidarit\u00e9, pr\u00e9qualifi\u00e9, contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9tentions formul\u00e9es par la partie civile et aux plaidoiries au civ il \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

Le Fonds National de Solidarit\u00e9 r\u00e9clame indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il \u00e9value \u00e0 18.392,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal suivant d\u00e9compte au 31 janvier 2018.<\/p>\n

La partie civile a \u00e9valu\u00e9 son dommage au montant brut ind\u00fbment pay\u00e9 \u00e0 P.1.) dans le cadre de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 savoir suivant le d\u00e9compte produit \u00e0 un montant brut restant \u00e0 rembourser de 18.392,06 euros (ce montant se calculant comme suit : montant total de 23.908,36 euros brut ind\u00fbment pay\u00e9 \u00e0 P.1.) par le FNS du 1er d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013 moins le montant de 5.516,30 euros correspondant aux remboursements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par P.1.)) . Comme P.1.) a fait \u00e0 l\u2019audience \u00e9tat d\u2019un remboursement \u00e0 hauteur d\u2019 un montant de 12.496,70 euros au profit du FNS effectu\u00e9 le jour de l\u2019audience, la partie civile a indiqu\u00e9 qu\u2019elle maintiendrait sa demande pour le montant de 18.392,06 euros tout en r\u00e9servant le montant de 12.496,70 euros alors qu\u2019il y aurait lieu de v\u00e9rifier si le montant de 12.496,70 euros serait arriv\u00e9 \u00e0 destination du FNS. A l\u2019audience, le demandeur au civil et le d\u00e9fenseur au civil \u00e9taient d\u2019accord que A.) allait faire les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires quant \u00e0 tel paiement all\u00e9gu\u00e9 par P.1.) et qu\u2019il allait faire parvenir un \u00e9crit au tribunal concernant le r\u00e9sultat de telle v\u00e9rification.<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur au civil fait valoir que le tribunal serait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile en ce qui concerne les montants r\u00e9clam\u00e9s en relation avec la p\u00e9riode se situant avant la p\u00e9riode infractionnelle retenue \u00e0 charge de P.1.) alors qu\u2019il faudrait un lien causal entre la faute p\u00e9nale et le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Il fait encore valoir qu\u2019il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration les montants nets touch\u00e9s par P.1.) durant la p\u00e9riode infractionnelle et non pas les montants bruts tels que r\u00e9clam\u00e9s par la partie civile. Il faudrait encore tenir compte du remboursement de 12.496,70 euros effectu\u00e9 au profit du FNS au jour de l\u2019audience.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Ladite demande est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence<\/p>\n

Le tribunal retient d\u2019abord qu\u2019il est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la partie civile pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019indemnisation pour des montants r\u00e9clam\u00e9s en relation avec la p\u00e9riode se situant avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode infractionnelle r etenue \u00e0 charge de P.1.) pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir avant le 15 f\u00e9vrier 2012, faute d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal retenue dans le chef de ce dernier pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 15 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Le Tribunal est cependant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du surplus de la demande civile en relation avec les montants r\u00e9clam\u00e9s en relation avec la p\u00e9riode infractionnelle retenue \u00e0 charge de P.1.) pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal et ce eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cis ion \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du Tribunal<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la partie civile, des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la partie civile quant \u00e0 son principe pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019indemnisation pour des montants r\u00e9clam\u00e9s en relation avec la p\u00e9riode infractionnelle retenue \u00e0 charge de P.1.) pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Or, il y a n\u00e9anmoins lieu \u00e0 r\u00e9duction du montant \u00e0 allouer en principe \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

En effet, au vu de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub A) et du fait qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les montants nets touch\u00e9s par P.1.) de la part du FNS \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le Fonds National de la Solidarit\u00e9 correspond au montant total touch\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle, \u00e0 savoir le montant de 12.496,70 euros.<\/p>\n

La partie civile est d\u00e8s lors en principe fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 12.496,70 euros.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, la partie civile avait r\u00e9serv\u00e9 tel montant sous r\u00e9serve de la v\u00e9rification si tel montant avait effectivement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 au profit du FNS \u00e0 la date de l\u2019audience par P.1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier dat\u00e9 au 1 er f\u00e9vrier 2018 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal \u00e9manant du FNS, courrier auquel un imprim\u00e9 Multiline est annex\u00e9, qu\u2019P.1.) a vir\u00e9 la somme de 12.496,70 euros sur le compte du FNS en date du 31 janvier 2018. Suivant tel courrier, le FNS demande \u00e0 ce que tel montant soit retranch\u00e9 de la demande en d\u00e9dommagement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a d\u00e8s lors de retenir que le montant en principal de 12.496,70 euros \u00e0 allouer en principe \u00e0 la partie civile a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 \u00e0 la partie civile par P.1.) .<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la condamnation d\u2019 P.1.) \u00e0 payer au FNS au principal la somme de 12.496,70 euros est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La partie civile a encore r\u00e9clam\u00e9 les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les montants vers\u00e9s mensuellement \u00e0 P.1.) \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle.<\/p>\n

Bien que le montant en principal soit apur\u00e9, la demande de la partie civile tendant \u00e0 l\u2019indemnisation les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les montants vers\u00e9s mensuellement \u00e0 P.1.) \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner P.1.) \u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les montants vers\u00e9s mensuellement \u00e0 P.1.) \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle et ce chaque fois \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs.<\/p>\n

Il y a encore lieu de condamner P.1.) aux frais de telle demande civile.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions au civil et l e repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal: c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,07 euros, f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 trente (30) jours, d i t qu\u2019il sera sursis de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

d o n n e a c t e au Fonds National De Solidarit\u00e9 de sa constitution de partie civile contre P.1.),<\/p>\n

d\u00e9clare la demande r e c e v a b l e en la pure forme;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e in comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019indemnisation pour des montants r\u00e9clam\u00e9s en relation avec la p\u00e9riode se situant avant le 15 f\u00e9vrier 2012,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour le surplus,<\/p>\n

d i t la demande civile n o n f o n d \u00e9 e quant \u00e0 la demande en condamnation au principal,<\/p>\n

l a d i t cependant f o n d \u00e9 e pour autant qu\u2019elle vise la condamnation d\u2019P.1.) au paiement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les paiements indument touch\u00e9s,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur les montants vers\u00e9s mensuellement \u00e0 P.1.) \u00e0 titre de RMG durant la p\u00e9riode infractionnelle retenue \u00e0 sa charge pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal et ce chaque fois \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496- 3, 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal; articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que de l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Pascale CLAUDE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS , greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Philipp ZANGERL\u00c9 , substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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