{"id":791614,"date":"2026-05-01T00:23:10","date_gmt":"2026-04-30T22:23:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:23:13","modified_gmt":"2026-04-30T22:23:13","slug":"cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 155 \/18 Ch.c.C. du 22 f\u00e9vrier 2018. (Not.: 1261\/17\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 C_04 C.L. (not. 1261\/17\/CD) rendue le 10 novembre 2017 par un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du mandataire de :<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…), partie civile,<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 13 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la partie civile et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 13 f\u00e9vrier 2018;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte DAO\u00dbT- FEUERBACH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile A.), en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la partie civile A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre l\u2019ordonnance n\u00b0 C_04 C.L. (not. 1261\/17\/CD) rendue le 10 novembre 2017, par laquelle le juge d\u2019instruction Colette LORANG a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande en audition des t\u00e9moins T1.) et T2.).<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A.) demande principalement la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, au motif qu\u2019elle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e end\u00e9ans les vingt-quatre heures. En ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 sa r\u00e9formation.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public fait valoir que la chambre du conseil de la Cour est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9. Pour le surplus, elle sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

1. La demande en nullit\u00e9<\/p>\n

Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait une distinction claire et nette entre demande en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, et appel des ordonnances du juge d\u2019instruction et de la chambre du conseil.<\/p>\n

Les demandes en nullit\u00e9 sont r\u00e9gies par l\u2019article 126 qui figure sous la section XIII du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tandis que l\u2019appel est r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019article 133 \u00e0 la section XVI des m\u00eames chapitre, Titre et Livre du Code en question.<\/p>\n

Les premi\u00e8res doivent \u00eatre introduites par requ\u00eate qui est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sauf exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 126 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 soumettre \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement. L\u2019appel par contre, se fait par d\u00e9claration au greffe du tribunal dont rel\u00e8vent le juge d\u2019instruction et la chambre du conseil.<\/p>\n

En mati\u00e8re de nullit\u00e9 le d\u00e9lai de forclusion end\u00e9ans lequel le recours doit \u00eatre introduit, est de cinq jours ouvrables \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte ; en mati\u00e8re d\u2019appel il est de cinq jours tout court et commence \u00e0 courir, en ce qui concerne le procureur d\u2019Etat, \u00e0 compter du jour de l\u2019ordonnance, et pour les autres parties, \u00e0 compter du jour de la notification de l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Compte tenu de la diff\u00e9rence de r\u00e9gime proc\u00e9dural existant entre les deux types de recours, celui pr\u00e9vu par l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut \u00eatre qu\u2019un recours en r\u00e9formation.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la nullit\u00e9 d\u2019un acte est invoqu\u00e9e, elle doit l\u2019\u00eatre sur base de l\u2019article 126 de ce Code et de la mani\u00e8re qui y est pr\u00e9vue.<\/p>\n

La demande en nullit\u00e9 form\u00e9e par A.), ne rentrant pas dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 126 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre du conseil de la Cour est incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

2. La demande en r\u00e9formation<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e \u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile d\u2019A.), T1.) a \u00e9t\u00e9 entendue en d\u00e9tail par la police. La Cour ne voit pas, et A.) ne pr\u00e9cise pas, quelles informations suppl\u00e9mentaires ce t\u00e9moin pourrait encore fournir \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2.), quant \u00e0 lui, n\u2019a pas assist\u00e9 aux faits qui font l\u2019objet de la plainte, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas du tout \u00e0 m\u00eame de se prononcer \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Dans les conditions donn\u00e9es, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le juge d\u2019instruction a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande en audition de ces t\u00e9moins formul\u00e9e par A.), et dans cette mesure l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel de la partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre en ce qu\u2019il tend \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel non fond\u00e9 pour autant qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation de cette ordonnance,<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise dans cette mesure,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 10 novembre 2017<\/p>\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG<\/p>\n

( 475981-563 \u2022 460573 Cabinet du juge d\u2019instruction Colette LORANG<\/p>\n

\u2022 Cit\u00e9 Judiciaire, L-2080 Luxembourg<\/p>\n

Not. 1261\/17\/CD C_04 C.L.<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

Nous Colette LORANG, Juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire ouverte contre<\/p>\n

\u2022 B.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

du chef des infractions coups et blessures volontaires, non -assistance \u00e0 personne en danger, injures, Vu la demande du mandataire de la partie civile du 9 novembre 2017 tendant \u00e0 faire entendre les t\u00e9moins T1.) et T2.),<\/p>\n

Vu que la partie civile n\u2019articule en rien les faits destin\u00e9s \u00e0 faire l\u2019objet du t\u00e9moignage ;<\/p>\n

Qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b040741 de la police grand-ducale du commissariat principal d\u2019Esch-sur-Alzette du 15 mai 2017 que Madame T1.) fut entendue par les services de police en date du 2 juin 2017.<\/p>\n

Qu\u2019elle a eu d\u00e8s lors eu la possibilit\u00e9 d\u2019exprimer ses constatations, que ses d\u00e9clarations font partie int\u00e9grante de l\u2019enqu\u00eate et qu\u2019une nouvelle audition ne saurait contribuer davantage \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Qu\u2019en outre la mandataire de la partie civile ne renseigne pas en quoi une audition de Madame T2.) saurait contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses constatations \u00e9ventuelles le jour de faits n\u2019est invoqu\u00e9e dans la plainte avec constitution de partie civile ni lors de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. A d\u00e9faut de conna\u00eetre en quoi les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction exigeraient son audition, celle-ci ne sera pas accord\u00e9e.<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que la demande d\u2019audition des t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s n\u2019est pas de nature \u00e0 apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires et \u00e0 contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

par ces motifs :<\/p>\n

disons qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une audition des t\u00e9moins T1.) et T2.) telle que sollicit\u00e9e par la partie civile dans son fax du 9 novembre 2017 ;<\/p>\n

ordonnons la notification de la pr\u00e9sente \u00e0 Ma\u00eetre Admir PUCURICA et \u00e0 la partie civile Monsieur A.).<\/p>\n

Ainsi fait en Notre Cabinet, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction Colette LORANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 155 \/18 Ch.c.C. du 22 f\u00e9vrier 2018. (Not.: 1261\/17\/CD) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix-huit l’arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 C_04 C.L. (not. 1261\/17\/CD) rendue le 10\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791614","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 155 \/18 Ch.c.C. du 22 f\u00e9vrier 2018. (Not.: 1261\/17\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 C_04 C.L. (not. 1261\/17\/CD) rendue le 10\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:23:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:23:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:23:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018","og_description":"Arr\u00eat n\u00b0 155 \/18 Ch.c.C. du 22 f\u00e9vrier 2018. (Not.: 1261\/17\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 C_04 C.L. (not. 1261\/17\/CD) rendue le 10\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:23:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:23:10+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:23:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791614","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791614"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791614"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791614"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791614"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791614"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791614"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791614"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791614"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}