{"id":791624,"date":"2026-05-01T00:23:24","date_gmt":"2026-04-30T22:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018-n-0222-44495\/"},"modified":"2026-05-01T00:23:28","modified_gmt":"2026-04-30T22:23:28","slug":"cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018-n-0222-44495","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-fevrier-2018-n-0222-44495\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-44495"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 19\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44495 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 f\u00e9vrier 2017, comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Ma\u00eetre Yves KASEL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 janvier 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 29 septembre 2014, A , au service la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 depuis le 16 septembre 2013, lui r\u00e9clama les montants plus amplement y d\u00e9taill\u00e9s, soit en tout la somme de 6.452,83 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il demanda, par ailleurs, la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 communiquer les fiches de r\u00e9mun\u00e9ration rectifi\u00e9es des mois de septembre 2013 \u00e0 mai 2014.<\/p>\n

Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 22 janvier 2015, le requ\u00e9rant r\u00e9clama suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif les montants suivants:<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 3.924,32 \u20ac — pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 10.000,00 \u20ac — pr\u00e9judice moral : 5.000,00 \u20ac — des arri\u00e9r\u00e9s de salaire : p.m. — dommages et int\u00e9r\u00eats pour paiement tardif: 2.500,00 \u20ac soit le montant total de 22.804,11 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Faits<\/p>\n

A fit valoir que suivant contrat de travail du 12 septembre 2013, il est entr\u00e9 aux services de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 partir du 16 septembre 2013 en tant que commis de cuisine au sein de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab Y \u00bb exploit\u00e9 dans un centre commercial situ\u00e9 \u00e0 X.<\/p>\n

Il expliqua que par courrier recommand\u00e9 du 16 octobre 2014, son employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat en raison de retards r\u00e9p\u00e9titifs, de pauses non autoris\u00e9es, de refus d\u2019ordre ainsi que de violences commises tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 que du personnel.<\/p>\n

Il contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des fautes invoqu\u00e9es.<\/p>\n

3 Il r\u00e9clama \u00e9galement le paiement de 288 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es au courant des ann\u00e9es 2013 et 2014, soit un montant de 4.573,04 euros.<\/p>\n

L\u2019employeur contesta la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par son salari\u00e9 et soutint que l\u2019horaire de travail de ce dernier a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 par un avenant de 35 heures \u00e0 40 heures par semaine.<\/p>\n

Par un jugement rendu le 11 avril 2016, le tribunal du travail a : — ordonn\u00e9 la jonction des r\u00f4les n\u00b0 E-TRAV (\u2026) et E -TRAV (\u2026) ; — donn\u00e9 acte \u00e0 A de la r\u00e9duction de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel et de la renonciation \u00e0 sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire r\u00e9guliers ; — donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, — admis la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 prouver par l'audition des t\u00e9moins les faits plus amplement repris dans son offre de preuve.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins, le tribunal du travail a, par jugement du 19 d\u00e9cembre 2016 :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 16 octobre 2014 fond\u00e9 et justifi\u00e9 ; — dit les demandes de A relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral non fond\u00e9es ; — dit sa demande relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour paiement tardif des salaires non fond\u00e9e ; — dit sa demande relative aux heures suppl\u00e9mentaires fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 399,17 \u20ac et non fond\u00e9e pour le surplus ; partant, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 399,17 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 septembre 2014, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — d\u00e9clar\u00e9 la demande de A en communication de fiches de salaire rectifi\u00e9es fond\u00e9e en ce qui concerne les mois de d\u00e9cembre 2013 \u00e0 mars 2014 et non fond\u00e9e pour le surplus ; partant, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 remettre \u00e0 A des fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois de d\u00e9cembre 2013 \u00e0 mars 2014 end\u00e9ans les 15 jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 25 \u20ac par jour de retard et par document, limit\u00e9e au montant maximal de 500 \u20ac par document ; — d\u00e9clar\u00e9 les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es ;<\/p>\n

4 — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution ; — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 19 d\u00e9cembre 2016 par exploit d\u2019huissier du 9 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, de dire le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 16 octobre 2014 abusif, sinon irr\u00e9gulier, partant de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es le montant de 15.926 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste que les fautes lui reproch\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les t\u00e9moins.<\/p>\n

Il donne encore des explications sur ses absences injustifi\u00e9es et son horaire de travail.<\/p>\n

Il sollicite finalement le paiement de toutes les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par lui et r\u00e9clam\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis que les fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle maintient ses contestations quant \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La Cour renvoie \u00e0 la relation exhaustive des faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire, aux moyens de fait et de droit dont chacune des parties s\u2019empare pour obtenir gain de cause, reproduits dans le jugement entrepris et dans les conclusions en appel.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 a reproch\u00e9 \u00e0 son ancien salari\u00e9 plusieurs fautes commises par lui entre le 6 et le 10 octobre 2014, soit dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 16 octobre 2014, ainsi que des absences injustifi\u00e9es \u00e0 partir du 28 juillet jusqu\u2019au 6 octobre 2014, jour de la reprise du travail par le salari\u00e9.<\/p>\n

5 Tandis que A conteste que les fautes lui reproch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les t\u00e9moins entendus par le tribunal du travail, l\u2019employeur soutient le contraire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des d\u00e9positions concordantes des t\u00e9moins T1 et T2 qui travaillaient quotidiennement au c\u00f4t\u00e9 de A dans un espace tr\u00e8s exigu, que ce dernier avait des probl\u00e8mes avec le patron et qu\u2019en date du 10 octobre 2014, A a repouss\u00e9 M. D au niveau du thorax avec la paume de sa main et que par la suite A a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9lever la voix, tandis que M. D a gard\u00e9 son calme.<\/p>\n

Cette altercation entre A et son responsable et sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, M. D a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le t\u00e9moin T3 , responsable du rayon \u00ab produits frais \u00bb \u00e0 Z qui a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 sur place et qui a d\u00fb intervenir pour calmer les protagonistes ; le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore avoir fait un courrier suite \u00e0 cette altercation pour que soit trouv\u00e9e une solution \u00e0 la m\u00e9sentente r\u00e9gnant entre A et M. D dans la mesure o\u00f9 le gardien du magasin, Monsieur B , lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu par le pass\u00e9 d\u2019autres altercations entre le salari\u00e9 et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Le t\u00e9moin a finalement indiqu\u00e9 qu\u2019il a organis\u00e9 une entrevue avec A dans son bureau pour apaiser les esprits et pour trouver une solution.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1 a encore confirm\u00e9 que A a dit \u00e0 des clients qui s\u2019approchaient du stand de vente que les produits vendus n\u2019\u00e9taient pas bons, d\u00e9notant par cette remarque un manque de loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur et qu\u2019il a d\u00e9chir\u00e9 une page du bloc-notes appartenant \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sur lequel ce dernier prenait des notes concernant le travail des salari\u00e9s.<\/p>\n

Ces faits, qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9cise par des salari\u00e9s travaillant au c\u00f4t\u00e9 de A, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9s par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus lors de la contre-enqu\u00eate et qui se trouvaient g\u00e9ographiquement \u00e0 une distance beaucoup plus \u00e9loign\u00e9e de A, constituent, pris dans leur ensemble et abstraction faite des autres motifs libell\u00e9s dans la lettre de licenciement, des motifs suffisamment graves pour justifier un licenciement sans pr\u00e9avis d\u2019un salari\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait au service de l\u2019employeur que depuis une ann\u00e9e et actif seulement pendant sept mois, d\u00e8s lors que ces faits d\u00e9notent une m\u00e9sentente caract\u00e9ris\u00e9e entre A et M. D qui a abouti \u00e0 des altercations verbales et physiques au lieu de travail dans le hall d\u2019un supermarch\u00e9 au vu et au su des clients de passage du supermarch\u00e9 et qui ont n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention d\u2019une tierce personne pour calmer les esprits.<\/p>\n

A ce comportement fautif du salari\u00e9 dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent son licenciement viennent encore s\u2019ajouter ses absences injustifi\u00e9es depuis le 28 juillet 2014.<\/p>\n

En effet, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si les incapacit\u00e9s de travail prolong\u00e9es pour cause de maladie de A entre le 6 juin 2014 et le 5 octobre 2014 soit pendant 4 mois, certifi\u00e9es par 9 certificats m\u00e9dicaux successifs, ont fait l\u2019objet de deux ou trois v\u00e9rifications par des m\u00e9decins de contr\u00f4le, la Cour rel\u00e8ve que A reconnait<\/p>\n

6 avoir re\u00e7u deux courriers de la CNS du 7 ao\u00fbt 2014, respectivement du 1 er<\/p>\n

septembre 2014 l\u2019informant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte au travail \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2014 par le m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte que les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s post\u00e9rieurement n\u2019\u00e9taient plus opposables \u00e0 la CNS qui lui a supprim\u00e9 le paiement de son indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2014, malgr\u00e9 les nouveaux certificats vers\u00e9s par A .<\/p>\n

Par cette information de la CNS, la pr\u00e9somption de maladie r\u00e9sultant des diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par A et dont b\u00e9n\u00e9ficiait le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que depuis 14 ao\u00fbt 2014 au plus tard, les absences de A \u00e9taient injustifi\u00e9es, et constituaient partant en tant que tel \u00e9galement un motif grave de licenciement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A justifi\u00e9 et l\u2019a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de toutes ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

A fait finalement grief au tribunal du travail de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es en septembre, octobre, novembre 2013, avril et mai 2015 fond\u00e9es, alors que, d\u2019apr\u00e8s lui, la r\u00e9alit\u00e9 de ces heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultait \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Or, si les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance ont pu d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale faire des d\u00e9clarations sur l\u2019horaire de travail de A, respectivement sur ses heures de pr\u00e9sence au lieu de travail, force est de constater, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, qu\u2019aucun des t\u00e9moins n\u2019a pu confirmer la prestation et le nombre pr\u00e9cis des heures suppl\u00e9mentaires fournies par le salari\u00e9, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de A n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9, \u00e9galement en ce qu\u2019il a, \u00e0 bon droit, rejet\u00e9 les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune des parties l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes formul\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9, partant,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yves KASEL qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 19\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit. 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