{"id":791626,"date":"2026-05-01T00:23:28","date_gmt":"2026-04-30T22:23:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/"},"modified":"2026-05-01T00:23:32","modified_gmt":"2026-04-30T22:23:32","slug":"cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 16 \/ 2018 du 22.02.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3863 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sophie TRAXER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 41\/17, rendu le 1 er mars 2017 sous le num\u00e9ro 42648 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 mars 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 avril 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 30 mai 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans le cadre d\u2019un litige portant sur un compromis de vente conclu entre X, en tant que partie venderesse, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , en tant que partie acqu\u00e9reuse, quant \u00e0 une maison et un terrain sis \u00e0 Schieren, compromis qui \u00e9tait assorti de deux conditions ayant trait, l\u2019une \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire, l\u2019autre \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de construire, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de X tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du compromis, \u00e0 la r\u00e9siliation du compromis aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la condamnation de celle- ci au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que le tribunal avait d\u00e9clar\u00e9 le compromis de vente r\u00e9sili\u00e9 aux torts respectifs des parties et avait d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) partiellement fond\u00e9e en lui allouant un certain montant \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du compromis de vente par X ; que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal de X non fond\u00e9 et, statuant sur l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), a, par r\u00e9formation, dit que le compromis de vente n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 aux torts respectifs des parties et a condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) 80.000 euros au titre de la clause p\u00e9nale ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1170 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont dit que << la condition de l'obtention d'un cr\u00e9dit bancaire n'est donc pas potestative >> et donc d\u00e9clar\u00e9 l'appel de X non fond\u00e9 sur ce point (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 6, 8 e et 9 e \u00a7),<\/p>\n

Alors que la condition << d'obtention d'un cr\u00e9dit bancaire pour l'achat et la r\u00e9alisation du projet, pour autant que n\u00e9cessaire >>, telle que formul\u00e9e et convenue aux termes du compromis de vente sign\u00e9 par les parties litigantes en date du 19 juin 2012, est \u00e0 qualifier de condition potestative. \u00bb<\/p>\n

3 et,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1174 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont examin\u00e9 la question de savoir si les deux conditions pr\u00e9vues au compromis \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es ou n'\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date du 13 juin 2013 (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 7, 4 e \u00a7),<\/p>\n

Alors qu'au lieu d'examiner ladite question, les juges d'appel auraient d\u00fb d\u00e9clarer nulle l'obligation contract\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle est assortie d'une condition potestative. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que la condition d\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire \u00ab pour autant que n\u00e9cessaire \u00bb, \u00ab d\u00e9pend \u00e0 la fois de la volont\u00e9 de l\u2019acheteur (qui doit entreprendre les d\u00e9marches pour solliciter le pr\u00eat) et de celle d\u2019un tiers (l\u2019institut financier) \u00bb et n\u2019est partant pas une condition potestative, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019encourt pas les griefs all\u00e9gu\u00e9s aux moyens ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont dit << la Cour ne peut qu'admettre que la r\u00e9alisation de cette condition pouvait toujours intervenir alors surtout que (i) il ressort des pi\u00e8ces des 28 janvier 2013 et 22 mars 2013, vers\u00e9es en cause, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait introduit aupr\u00e8s de la BIL un dossier concernant le financement de son projet \u00e0 SCHIEREN >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 7 e \u00a7),<\/p>\n

Que ce faisant, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 ou restitu\u00e9 aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation du texte vis\u00e9 au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des faits desquels les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit l\u2019ex\u00e9cution, par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, de son obligation d\u2019entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour solliciter un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ;<\/p>\n

Que la constatation des faits rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1178 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges ont dit qu'il n'y a pas lieu \u00e0 application de l'article 1178 du Code civil (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 8, 6 e \u00a7),<\/p>\n

Alors qu'au contraire, les juges d'appel auraient d\u00fb faire application de l'article 1178 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e serait entach\u00e9e d\u2019une violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Que les d\u00e9veloppements du moyen, qui se r\u00e9sument \u00e0 des consid\u00e9rations en fait, ne sauraient rem\u00e9dier \u00e0 cette impr\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1176 du Code civil,<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

En ce que les juges ont dit que << le compromis de vente n'est pas devenu caduc en raison de la d\u00e9faillance d'une, voire des deux conditions suspensives >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 8, 6 e \u00a7),<\/p>\n

Alors que les deux conditions \u00e9taient cumulatives et que l'une d'elle s est d\u00e9faillie, avec la cons\u00e9quence que les juges d'appel auraient d\u00fb d\u00e9clarer caduc le compromis de vente du 19 juin 2012.<\/p>\n

Seconde branche :<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont dit : << La question de la d\u00e9faillance ou non des conditions suspensives ne saurait avoir d'incidence en l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors que X a r\u00e9sili\u00e9 le compromis pendente conditione >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 8, dernier \u00a7),<\/p>\n

Alors que la d\u00e9faillance des conditions suspensives a pour effet la caducit\u00e9 de plein droit et r\u00e9troactive d'un contrat, de sorte qu'une r\u00e9siliation ult\u00e9rieure du contrat est sans effet. \u00bb ;<\/p>\n

5 Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci, en ses deux branches, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit qu\u2019au moment o\u00f9 le demandeur en cassation a r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente il n\u2019\u00e9tait pas certain que la r\u00e9alisation de la condition d\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire f\u00fb t devenue impossible ;<\/p>\n

Que cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont dit que << La \u2019\u2019valeur de la maison\u2019\u2019 indiqu\u00e9e au compromis de vente ne peut en l'esp\u00e8ce \u00eatre autrement interpr\u00e9t\u00e9e que comme signifiant la valeur de l'ensemble du terrain et de la construction >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 12, 5 e \u00a7),<\/p>\n

Que ce faisant, les juges d'appel n'ont pas fait application de la clause p\u00e9nale convenue par les parties litigantes,<\/p>\n

Alors que la convention conclue par les parties fait la loi entre les parties. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l'article 1134 du Code civil, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d'appel une d\u00e9naturation des clauses d\u2019un contrat, en l\u2019esp\u00e8ce de la clause p\u00e9nale convenue entre parties dans le compromis de vente;<\/p>\n

Attendu que l'interpr\u00e9tation des conventions conclues entre parties rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil,<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont dit qu'<< Il n'y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande de X en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 que le taux de 10 % correspond au taux usuel appliqu\u00e9 en la mati\u00e8re et que le montant accord\u00e9 \u00e0 la partie SOC1) n'est manifestement pas excessif. >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 12, 8 e \u00a7).<\/p>\n

Que ce faisant, les juges d'appel n'ont pas suffisamment justifi\u00e9 leur d\u00e9cision, ni fait une application exacte de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Seconde branche :<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont aussi dit qu'il << convient de rappeler que la clause p\u00e9nale a pour but de fixer par avance et de mani\u00e8re forfaitaire une indemnisation \u00e0 allouer sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ait \u00e0 \u00e9tablir avoir subi un pr\u00e9judice. Le moyen de X, que la demande de la s\u00e0rl SOC1) serait \u00e0 rejeter en raison du d\u00e9faut par la s\u00e0rl SOC1) d'\u00e9tablir son pr\u00e9judice en raison de la r\u00e9siliation abusive par X du compromis, n'est donc pas fond\u00e9 en droit >> (cf. arr\u00eat du 01.03.2017, p. 12, 9 e \u00a7),<\/p>\n

Que ce faisant, les juges d'appel n'ont pas compar\u00e9 le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale, ni d\u00e9termin\u00e9 le caract\u00e8re excessif de mani\u00e8re objective en application des crit\u00e8res objectifs d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence relative \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que la premi\u00e8re branche du moyen articule, d\u2019une part, un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant une insuffisance des constatations en fait par rapport \u00e0 la disposition l\u00e9gale y vis\u00e9e, et, d\u2019autre part, une application inexacte de cette m\u00eame disposition au regard des faits constat\u00e9s, mettant ainsi en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, face \u00e0 la demande de l\u2019actuel demandeur en cassation, concluant \u00e0 la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale en arguant de son caract\u00e8re manifestement excessif, ont retenu, d\u2019une part, que \u00ab Le moyen de X que la demande de la s\u00e0rl SOC1) serait \u00e0 rejeter en raison du d\u00e9faut par la s\u00e0rl SOC1) d\u2019\u00e9tablir son pr\u00e9judice en raison de la r\u00e9siliation abusive par X du compromis, n\u2019est pas fond\u00e9 en droit \u00bb, et, d\u2019autre part, qu\u2019 \u00ab Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande de X en r\u00e9duction du montant de la clause p\u00e9nale \u00e9tant donn\u00e9 que le taux de 10% correspond au taux usuel appliqu\u00e9 en la mati\u00e8re et que le montant accord\u00e9 \u00e0 la partie SOC1) n\u2019est manifestement pas excessif \u00bb ;<\/p>\n

7 Qu\u2019en statuant ainsi, les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 stipul\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en s a seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 1184 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges d'appel ont libell\u00e9 le dispositif de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 notamment comme suit :<\/p>\n

<< par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que le compromis n'est pas r\u00e9sili\u00e9 aux torts respectifs des parties ;<\/p>\n

dit que le la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl a droit \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale \u00e0 la somme de 80.0000.- euros ;<\/p>\n

condamne X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl la somme de 80.000.- euros \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une reproduction tr onqu\u00e9e du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en effet, que le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne se limite pas \u00e0 \u00e9noncer que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00ab le compromis n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 aux torts respectifs des parties ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl a droit \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale \u00e0 la somme de 80.000. — euros ; condamne X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s\u00e0rl la somme de 80.000 euros\u00bb, mais \u00ab confirme pour le surplus le jugement entrepris \u00bb, et notamment en ce qu\u2019il a \u00ab d\u00e9clar\u00e9 abusive la r\u00e9siliation du compromis de vente, notifi\u00e9e le 12 septembre 2013 \u00e0 l\u2019 initiative de X \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

8 Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Sophie TRAXER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 16 \/ 2018 du 22.02.2018. Num\u00e9ro 3863 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8457],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791626","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-fevrier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 16 \/ 2018 du 22.02.2018. Num\u00e9ro 3863 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T22:23:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T22:23:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T22:23:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863","og_description":"N\u00b0 16 \/ 2018 du 22.02.2018. Num\u00e9ro 3863 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux f\u00e9vrier deux mille dix -huit. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T22:23:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/","name":"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T22:23:28+00:00","dateModified":"2026-04-30T22:23:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-fevrier-2018-n-0222-3863\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0222-3863"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/791626","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=791626"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=791626"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=791626"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=791626"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=791626"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=791626"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=791626"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=791626"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}