{"id":791644,"date":"2026-05-01T00:24:07","date_gmt":"2026-04-30T22:24:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T00:24:11","modified_gmt":"2026-04-30T22:24:11","slug":"cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 24\/ 18 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt et un f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43184 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1831 Luxembourg, 2, rue de la Tour Jacob, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 82.453,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette du 10 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VALERIUS, anciennement SID CLAUSEN, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 6170 Gobdrange, 32, um Semecht, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au R egistre de Commerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 137.325,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Nilles ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc Kleyr, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 14 janvier 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SID CLAUSEN \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l'entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 34.133,52 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 11 octobre 2012, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. La demanderesse a requis l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que l'ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 que l'assign\u00e9e exploite un caf\u00e9 sur le site des \u00ab Rives de Clausen \u00bb sous le nom de \u00ab King Wilma \u00bb. En date du 29 novembre 2011, une convention aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre les diff\u00e9rents exploitants du site et la demanderesse prise en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dudit site, fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et de paiement des frais communs, tels que frais de navette, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019enl\u00e8vement des d\u00e9chets, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de nettoyage. Par cette convention, l'assign\u00e9e se serait engag\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la quote- part des frais lui revenant. Malgr\u00e9 cet engagement, elle ne se serait pas acquitt\u00e9e des sommes qui lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es, s\u2019\u00e9levant au montant au principal de 34.133,52 euros, augment\u00e9 en cours de proc\u00e9dure \u00e0 44.771,02 euros.<\/p>\n

En droit, la requ\u00e9rante a invoqu\u00e9 principalement la base contractuelle, subsidiairement la gestion d'affaires.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SID CLAUSEN a chang\u00e9 son nom en cours de proc\u00e9dure d\u2019appel en VALERIUS. Elle sera d\u00e9sign\u00e9e dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat sous ce nouveau nom.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse VALERIUS a soutenu qu\u2019elle n\u2019 \u00e9tait contractuellement li\u00e9e qu\u2019\u00e0 la Brasserie de Luxembourg suivant un accord de sous-bail et d'approvisionnement en boissons du 8 mai 2008, pr\u00e9voyant le versement d'un acompte mensuel pour charges locatives \u00e0 la Brasserie de Luxembourg. Cette avance aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. La convention du 29 novembre 2011 aurait \u00e9t\u00e9 conclue uniquement entre la demanderesse et les locataires principaux, \u00e0 savoir la Brasserie de Luxembourg et la soci\u00e9t\u00e9 Munhowen. La d\u00e9fenderesse a contest\u00e9 \u00eatre li\u00e9e par cet \u00e9crit. En tout \u00e9tat de cause, elle ne serait valablement engag\u00e9e que par la signature conjointe de ses deux g\u00e9rants.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a ajout\u00e9 que m\u00eame \u00e0 supposer que la demanderesse puisse se pr\u00e9valoir de la convention du 29 novembre 2011 \u00e0 son encontre, le d\u00e9compte de cette partie concernerait essentiellement les frais pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011. Or aucun arrangement d'apurement s\u00e9par\u00e9 tel que requis pour ces frais par le<\/p>\n

protocole d'accord n'aurait \u00e9t\u00e9 conclu. Le protocole ne couvrirait en outre pas la consommation d'eau et divers autres frais repris dans le d\u00e9compte de la demanderesse.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 9 octobre 2015, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 M IMMOBILIER. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la d\u00e9fenderesse \u00e9tait li\u00e9e par le contrat du 29 novembre 2011 puisque la signature d\u2019un de ses g\u00e9rants figurait sur la pi\u00e8ce intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9partition du commodo \u00bb jointe au contrat. Par application de la th\u00e9orie du mandat apparent, la d\u00e9fenderesse serait li\u00e9e par ce protocole m\u00eame s\u2019il ne comporterait pas la signature des deux g\u00e9rants tel que requis par ses statuts. Le tribunal a ensuite retenu que pour les frais \u00e9chus entre 2009 et 2011, aucun accord s\u00e9par\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu. Il en a d\u00e9duit que la demanderesse ne pouvait r\u00e9clamer le paiement des frais relatifs \u00e0 ces ann\u00e9es en se basant uniquement sur un d\u00e9compte dress\u00e9 unilat\u00e9ralement. Concernant les autres frais, aucune pi\u00e8ce justificative confortant le d\u00e9compte de la demanderesse ne serait vers\u00e9e. Le tribunal a partant d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 M IMMOBILIER a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 novembre 2015.<\/p>\n

Elle a soutenu que le tribunal a constat\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait li\u00e9e par la convention du 29 novembre 2011, mais que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande. Concernant les frais des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, le seul fait qu\u2019un arrangement s\u00e9par\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, ne saurait la priver de son droit de r\u00e9clamer paiement des frais qui lui sont dus. Ces frais n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s en tant que tels. Aucun justificatif n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9. L\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas non plus r\u00e9clam\u00e9 de justificatifs autres que les d\u00e9comptes pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes. A toutes fins utiles, l\u2019appelante a dit verser en instance d\u2019appel les justificatifs de l\u2019ensemble des frais. Quant aux frais de consommation d\u2019eau, m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas couverts par la convention du 29 novembre 2011, ils auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e et elle devrait les lui rembourser.<\/p>\n

L\u2019appelante s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e principalement aux r\u00e8gles relatives au contrat, subsidiairement \u00e0 la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e et \u00e0 la correspondance commerciale accept\u00e9e, plus subsidiairement, \u00e0 la gestion d\u2019affaires et encore plus subsidiairement, \u00e0 l\u2019action directe n\u00e9e d\u2019une cha\u00eene de contrats.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e VALERIUS a soutenu que l\u2019appelante ne prouvait pas avoir d\u00e9bours\u00e9 les sommes dont elle r\u00e9clamait paiement, de sorte qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas avoir qualit\u00e9, respectivement int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Elle a contest\u00e9 \u00eatre li\u00e9e par la convention du 29 novembre 2011. Elle a ajout\u00e9 que m\u00eame \u00e0 retenir que la signature de son g\u00e9rant A.) y figurait, elle ne serait valablement engag\u00e9e que par la signature<\/p>\n

conjointe de ses deux g\u00e9rants. Elle a contest\u00e9 que la th\u00e9orie du mandat apparent s\u2019applique, faute de preuve que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait partie au contrat, son nom n\u2019y figurant pas, et faute de preuve de la volont\u00e9 de son g\u00e9rant de l\u2019engager en signant la page intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9partition du commodo \u00bb. Par ailleurs, ses statuts exigeant la signature conjointe de ses deux g\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s de sorte \u00e0 \u00eatre opposables \u00e0 l\u2019appelante. L\u2019intim\u00e9e a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses moyens de premi\u00e8re instance consistant \u00e0 dire que pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, aucun engagement s\u00e9par\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu et que pour les ann\u00e9es post\u00e9rieures, aucune pi\u00e8ce justificative n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 M IMMOBILIER:<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut \u00eatre d\u00e9fini comme constituant le profit, l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que l\u2019action peut procurer au plaideur. Il existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur. Il suffit que le demandeur affirme que tel est le cas. L\u2019existence r\u00e9elle du droit ou de la l\u00e9sion invoqu\u00e9s influe non pas sur la recevabilit\u00e9 de la demande, mais sur son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

A qualit\u00e9 pour agir celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 \u00e0 agir. La qualit\u00e9 pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e. La qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces principes que tant l\u2019int\u00e9r\u00eat que la qualit\u00e9 \u00e0 agir rel\u00e8vent du fond de l\u2019affaire et que leur absence ne saurait conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. Il devra partant \u00eatre analys\u00e9 au fond si l\u2019appelante M IMMOBILIER dispose du droit de r\u00e9clamer la somme litigieuse \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Si elle dispos e de ce droit, elle a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 lui r\u00e9clamer ladite somme.<\/p>\n

Quant \u00e0 la convention du 29 novembre 2011 :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e VALERIUS a contest\u00e9 \u00eatre valablement li\u00e9e par ce contrat. Elle a contest\u00e9, d\u2019une part, l\u2019avoir sign\u00e9, d\u2019autre part, elle a soutenu que m\u00eame \u00e0 retenir que la signature de l\u2019un de ses g\u00e9rants figurait sur ce contrat, la signature de ses deux g\u00e9rants \u00e9tait n\u00e9cessaire pour l\u2019engager valablement.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces moyens, l\u2019appelante M IMMOBILIER a invoqu\u00e9 la th\u00e9orie du mandat apparent.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pliqu\u00e9 en soutenant que ses statuts ayant \u00e9t\u00e9 dument publi\u00e9s, ils \u00e9taient opposables \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que la signature d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019appelante comme \u00e9tant celle de son g\u00e9rant sur le document intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9partition du commodo \u00bb, un peu en retrait de la rubrique r\u00e9serv\u00e9e au caf\u00e9 \u00ab King Wilma \u00bb, est effectivement celle de ce g\u00e9rant. Cette signature figure \u00e9galement sur la derni\u00e8re page de la convention elle- m\u00eame. Aucune autre signature attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ne figure sur ces documents.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 191 bis alin\u00e9a 4 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peuvent donner qualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs g\u00e9rants pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e au sens de l\u2019article 9 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que suivant les statuts de l\u2019intim\u00e9e dans la teneur existant \u00e0 la date de la signature de la convention du 29 novembre 2011, la signature conjointe des deux g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait requise pour engager valablement la soci\u00e9t\u00e9 au -del\u00e0 du montant de 2.500 euros. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es. L\u2019intim\u00e9e peut partant s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante.<\/p>\n

Au regard de ces consid\u00e9rations, l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent ( Cour d\u2019appel 17 janvier 2008, num\u00e9ro du r\u00f4le 31726 ). Cette solution s\u2019impose au regard de l\u2019\u00e9volution des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Avant une r\u00e9forme intervenue par la loi du 23 novembre 1972, la jurisprudence autorisait les tiers ayant trait\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 invoquer le mandat apparent. Cette solution avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e par les juridictions en guise de protection des tiers ayant contract\u00e9 avec une soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, ces tiers pouvaient se voir opposer par la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la nomination de l\u2019organe avec lequel ils avaient trait\u00e9. Depuis la r\u00e9forme intervenue par la loi du 23 novembre 1972 et l\u2019introduction des dispositions actuelles de l\u2019article 191 bis alin\u00e9a 4 dans la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les tiers peuvent se fier \u00e0 la publication de la nomination de l\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 avec lequel ils ont trait\u00e9, sans se soucier de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa nomination. En contrepartie, ils ne sauraient plus \u00eatre en droit d\u2019opposer l\u2019apparence pour voir \u00e9carter des dispositions statutaires dument publi\u00e9es ( cf JP Winandy : Manuel du droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. 2011, p. 72 et 249 ). D\u00e9cider le contraire reviendrait \u00e0 enlever toute signification \u00e0 l'article 191 bis alin\u00e9a 4 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Les statuts de l\u2019intim\u00e9e VALERIUS ayant \u00e9t\u00e9 dument publi\u00e9s, mais n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s lors de la signature de la convention du 29 novembre 2011, l\u2019intim\u00e9e ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant valablement engag\u00e9e par cette convention.<\/p>\n

Quant \u00e0 la facture et la correspondance commerciale accept\u00e9es :<\/p>\n

La Cour n\u2019a trouv\u00e9 nulle part dans les conclusions r\u00e9capitulatives de l\u2019intim\u00e9e l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019argument qu\u2019elle reproche \u00e0 l\u2019appelante d\u2019avoir viol\u00e9 le contrat judiciaire en invoquant pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Les d\u00e9veloppements en d\u00e9fense y relatifs de l\u2019appelante ne sont partant pas \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e VALERIUS a contest\u00e9 que les documents invoqu\u00e9s par l\u2019appelante constituent des factures. Ces documents ne se rapporteraient pas \u00e0 des prestations effectu\u00e9es par l\u2019appelante, mais correspondraient \u00e0 des demandes en paiement de sommes pr\u00e9tendument avanc\u00e9es par l\u2019appelante. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablissait ni l\u2019envoi ni la r\u00e9ception des d\u00e9comptes dont elle s\u2019est pr\u00e9value pour requ\u00e9rir sa condamnation. Ces pi\u00e8ces lui auraient \u00e9t\u00e9 remises pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, partant \u00e0 une \u00e9poque \u00e0 laquelle elles avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que tout en invoquant dans l\u2019intitul\u00e9 de ses conclusions r\u00e9capitulatives tant la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e que celle de la correspondance commerciale accept\u00e9e, l\u2019appelante M IMMOBILIER n\u2019a parl\u00e9 dans le corps de ses conclusions que des d\u00e9comptes qu\u2019elle a affirm\u00e9 avoir envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e pour dire qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par cette partie. Il y a partant lieu d\u2019analyser sa demande uniquement sur base de la th\u00e9orie de la correspondance commerciale accept\u00e9e.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la Cour que l\u2019appelante M IMMOBILIER a envoy\u00e9 les d\u00e9comptes dont elle se pr\u00e9vaut \u00e0 l\u2019intim\u00e9e et que ces documents ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par cette partie. Au vu de la contestation de l\u2019intim\u00e9e de les avoir re\u00e7us \u00e0 une date ant\u00e9rieure au 21 septembre 2016, partant ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, il appartient \u00e0 l\u2019appelante de prouver que tel a \u00e9t\u00e9 le cas. Cette preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la correspondance commerciale accept\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e ayant contest\u00e9 lesdits documents d\u00e8s r\u00e9ception en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gestion d\u2019affaires :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e VALERIUS a contest\u00e9 que cette base l\u00e9gale puisse trouver \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors que ses conditions d\u2019application n\u2019\u00e9taient pas remplies. Il est admis pour que la base l\u00e9gale de la gestion d\u2019affaires puisse \u00eatre invoqu\u00e9e, il faut que l\u2019intervention de la personne qui s\u2019en pr\u00e9vaut a \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9e et qu\u2019elle repose sur la volont\u00e9 d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tiers. Elle ne peut servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action relative \u00e0 une obligation \u00e0 laquelle le demandeur \u00e9tait tenu ( cf jurisprudence sous l\u2019article 1372 dans le Code civil). En l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des lieux, l\u2019appelante \u00e9tait tenue de payer les frais relatifs au site. En payant ces frais, elle n\u2019a pas agi spontan\u00e9ment, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e. Elle ne saurait partant fonder sa demande sur les r\u00e8gles de la gestion d\u2019affaires. Quant \u00e0 l\u2019action directe n\u00e9e de l\u2019existence d\u2019une cha\u00eene de contrats : L\u2019appelante M IMMOBILIER a fait plaider qu\u2019elle est le bailleur de la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie de Luxembourg qui est elle- m\u00eame le bailleur de l\u2019intim\u00e9e par l\u2019effet du contrat de sous-location conclu entre parties. Par l\u2019effet cumul\u00e9 de ces contrats, elle disposerait d\u2019une action directe contre l\u2019intim\u00e9e. Elle a invoqu\u00e9 la convention du 29 novembre 2011 et l\u2019avenant au contrat de sous-location sign\u00e9 le 31 janvier 2013 (erron\u00e9ment dat\u00e9 au 31 mars 2013 par l\u2019appelante) \u00e0 l\u2019appui de son argumentation. L\u2019intim\u00e9e VALERIUS a soutenu que cette demande \u00e9tait nulle pour \u00eatre entach\u00e9e du libell\u00e9 obscur. Le moyen du libell\u00e9 obscur doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l\u2019expos\u00e9 des faits et des moyens en droit sont suffisamment pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel par rapport \u00e0 cette base l\u00e9gale pour que ce dernier soit r\u00e9gulier. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9e a soutenu que cette demande reposait sur de simples conjectures, l\u2019appelante ayant pr\u00e9cis\u00e9ment indiqu\u00e9 les contrats invoqu\u00e9s \u00e0 la base de cette argumentation. L\u2019intim\u00e9e disposait partant de tous les \u00e9l\u00e9ments pour saisir la port\u00e9e de cette demande et pour pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Quant \u00e0 son bien-fond\u00e9, en principe, le bailleur principal ne dispose pas d\u2019une action directe contre le sous -locataire. L\u2019existence d\u2019une telle action ne peut \u00eatre d\u00e9duite qu\u2019exceptionnellement des dispositions des contrats que le bailleur principal et le sous-locataire ont conclu chacun personnellement avec leur cocontractant imm\u00e9diat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une action directe ne saurait \u00eatre d\u00e9duite des dispositions du contrat du 29 novembre 2011 puisque, tel que retenu plus haut, l\u2019intim\u00e9e VALERIUS ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant valablement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce contrat.<\/p>\n

Par contre, l\u2019avenant au contrat de sous-location sign\u00e9 le 31 janvier 2013 entre l\u2019intim\u00e9e et la Brasserie de Luxembourg est plus pertinent. Cet avenant pr\u00e9cise qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour r\u00e9gulariser les changements intervenus au niveau des organes de l\u2019intim\u00e9e VALERIUS, le d\u00e9nomm\u00e9 A.) en \u00e9tant devenu le seul associ\u00e9 et g\u00e9rant. Il est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 ( le preneur y mentionn\u00e9 \u00e9tant l\u2019intim\u00e9e VALERIUS ):<\/p>\n

\u00ab La refacturation des charges incombant au PRENEUR au niveau des navettes, s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9chets, \u00e9lectricit\u00e9 et nettoyage du site est r\u00e9gl\u00e9e par le \u00ab protocole d\u2019accord \u00bb dat\u00e9 du 29.11.2011, d\u00e9j\u00e0 paraph\u00e9 par toutes les parties, repris en annexe 3. Ce protocole fait partie int\u00e9grante de l\u2019accord de sous-bail du 08.05.2008. Le PRENEUR s\u2019engage \u00e0 le respecter scrupuleusement et \u00e0 payer les diff\u00e9rentes charges aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, \u00e0 la Brasserie ou directement aux prestataires tel que pr\u00e9vu \u00bb.<\/p>\n

Cet engagement doit \u00eatre qualifi\u00e9 de stipulation pour autrui qui correspond \u00e0 un des m\u00e9canismes juridiques invoqu\u00e9s par la doctrine pour justifier, suivant les circonstances, la reconnaissance d\u2019une action directe. L\u2019article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile prescrit au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9. La Cour est partant en droit de requalifier la demande de l\u2019appelante dans ce sens.<\/p>\n

La stipulation pour autrui est d\u00e9finie comme correspondant \u00e0 un contrat en vertu duquel une personne, appel\u00e9e stipulant, demande \u00e0 une autre personne, appel\u00e9e promettant, de s\u2019engager envers une troisi\u00e8me, le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration \u00e0 trois personnes qui a pour objet de cr\u00e9er imm\u00e9diatement, au profit d\u2019une personne qui n\u2019est pas partie au contrat conclu entre le stipulant et le promettant, un droit direct contre ce dernier ( Encyclop\u00e9die Dalloz, droit civil, v\u00b0 stipulation pour autrui, n\u00b0 1).<\/p>\n

L\u2019article 3 de l\u2019avenant au contrat de sous-location correspond \u00e0 cette d\u00e9finition, la Brasserie \u00e9tant le stipulant, l\u2019intim\u00e9e VALERIUS le promettant et l\u2019appelante M IMMOBILIER le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Par cet article l\u2019intim\u00e9e VALERIUS a promis \u00e0 la Brasserie de Luxembourg de s\u2019ex\u00e9cuter envers l\u2019appelante M IMMOBILIER conform\u00e9ment aux dispositions de la convention du 29 novembre 2011, partant de payer \u00e0 l\u2019appelante les frais et charges pr\u00e9vus dans cette convention, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9nomm\u00e9 A.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le seul et unique associ\u00e9 et g\u00e9rant de l\u2019intim\u00e9e, il a pu valablement engager cette soci\u00e9t\u00e9 par sa seule signature. L\u2019intim\u00e9e est partant li\u00e9e par cet engagement et l\u2019appelante M IMMOBILIER peut valablement s\u2019en pr\u00e9valoir en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire ayant accept\u00e9 la stipulation faite en sa faveur pour agir en<\/p>\n

recouvrement des frais pr\u00e9vus dans la convention du 29 novembre 2011 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e VALERIUS.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019intim\u00e9e VALERIUS, l\u2019appelante M IMMOBILIER ne doit pas \u00e9tablir avoir elle-m\u00eame pay\u00e9 les factures pour pouvoir lui en r\u00e9clamer paiement. En effet la convention du 29 novembre 2011 r\u00e8gle la r\u00e9partition des frais entre les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, mais elle ne pr\u00e9voit pas que l\u2019appelante doit imp\u00e9rativement avancer les frais pour ensuite seulement \u00eatre en droit de les r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s des signataires de la convention. Cet argument ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Quant aux frais autres que ceux vis\u00e9s par la convention du 29 novembre 2011 :<\/p>\n

L\u2019appelante M IMMOBILIER ne saurait r\u00e9clamer paiement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e VALERIUS de frais autres que ceux pr\u00e9vus dans la convention du 29 novembre 2011, faute d\u2019\u00e9tablir sur quelle base elle est autoris\u00e9e \u00e0 en requ\u00e9rir paiement. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante a soutenu que la Brasserie de Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de bailleur de l\u2019intim\u00e9e, n\u2019a jamais r\u00e9clam\u00e9 de frais locatifs \u00e0 cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors que le contrat de sous-bail conclu entre la brasserie et l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9voit le paiement d\u2019une avance de frais par le locataire. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que cette avance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. L\u2019argument de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire que l\u2019intim\u00e9e a profit\u00e9 gratuitement de la fourniture de certaines prestations, dont la fourniture d\u2019eau et de chauffage, n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie. L\u2019appelante ne saurait partant pr\u00e9tendre au paiement de frais autres que ceux mentionn\u00e9s dans la convention du 29 novembre 2011, partant ceux relatifs \u00e0 la navette et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9chets, \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et au nettoyage.<\/p>\n

Le montant des frais non vis\u00e9s par la convention du 29 novembre 2011 ne se d\u00e9gage pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il convient d\u00e8s lors d\u2019instituer une expertise afin d\u2019en d\u00e9terminer le montant, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au dernier stade de ses conclusions, l\u2019appelante a r\u00e9clam\u00e9 le montant total de 85.785,09 euros.<\/p>\n

Quant aux frais relatifs aux ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 :<\/p>\n

Concernant ces frais, qualifi\u00e9s de \u00ab montants redus pour le pass\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019article F.2 alin\u00e9a 2 du protocole du 29 novembre 2011, l\u2019intim\u00e9e VALERIUS a soutenu qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas dus, faute d\u2019arrangement d\u2019apurement s\u00e9par\u00e9 conclu entre parties. L\u2019article F. 2 du protocole d\u2019accord pr\u00e9voit que cet accord s\u2019applique avec effet r\u00e9troactif pour chaque intervenant \u00e0 partir de la date d\u2019effet du bail auquel il est partie. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne \u00ab les montants redus pour le pass\u00e9 par les exploitants en application des pr\u00e9sentes, des arrangements d\u2019apurement seront s\u00e9par\u00e9ment convenus entre parties \u00bb. Il s\u2019en d\u00e9duit que le protocole s\u2019appliquait<\/p>\n

aux frais m\u00eames ant\u00e9rieurs \u00e0 sa signature, \u00e0 savoir pour chaque exploitant \u00e0 partir de la date de son entr\u00e9e dans les lieux. L\u2019intim\u00e9e \u00e9tant entr\u00e9e dans les lieux en 2008, l\u2019appelante a donc pu lui r\u00e9clamer le paiement des frais relatifs aux ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011. Quant au fait qu\u2019il est pr\u00e9vu que des arrangements d\u2019apurement individuels seront conclus entre parties, cette circonstance ne saurait priver l\u2019appelante de r\u00e9clamer paiement des sommes redues, faute de conclusion d\u2019un tel accord. Au vu du long laps de temps s\u00e9parant l\u2019engagement de l\u2019intim\u00e9e du 31 janvier 2013 de payer ces frais et la demande en paiement judiciaire de l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas en droit de s\u2019opposer \u00e0 cette demande. Quant aux frais vis\u00e9s par la convention du 29 novembre 2011 :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 plus particuli\u00e8remen t plusieurs postes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

Les frais d\u2019enl\u00e8vement d\u2019ordures :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 les montants de ces frais qui lui ont \u00e9t\u00e9 mis en compte, soutenant que l\u2019appelante a elle aussi profit\u00e9 de ces services sans payer sa part.<\/p>\n

L\u2019appelante a r\u00e9pondu qu\u2019elle a sporadiquement utilis\u00e9 les bennes d\u2019enl\u00e8vement d\u2019ordures, mais qu\u2019elle l\u2019a fait en relation avec les surfaces commerciales qui n\u2019\u00e9taient pas lou\u00e9es. Elle a affirm\u00e9 avoir pris en charge la quote-part des frais y relatifs.<\/p>\n

Il convient de remarquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans le contexte de la contestation des frais mis en compte et de leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents protagonistes, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelante a envoy\u00e9 tous les justificatifs \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019exactitude de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019intim\u00e9e avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure judiciaire, et m\u00eame avant la proc\u00e9dure d\u2019appel. En instance d\u2019appel, les justificatifs, \u00e0 savoir les d\u00e9comptes et les factures, ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Or il convient de constater que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas mis \u00e0 profit la production des pi\u00e8ces pour affiner son argumentation et pour formuler des critiques pr\u00e9cises par rapport aux montants qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s. Elle n\u2019a avanc\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ou indice \u00e9tablissant si ce n\u2019est qu\u2019un d\u00e9but de soup\u00e7on que l\u2019appelante a factur\u00e9 des frais inexistants, respectivement qu\u2019elle a mal r\u00e9parti les frais en fonction des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la convention du 29 novembre 2011. Toutes ses critiques sont rest\u00e9es vagues. Elles ne sont illustr\u00e9es par aucun exemple concret.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la Cour, l\u2019appelante a \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance et le montant de la part devant \u00eatre support\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. Faute par cette derni\u00e8re d\u2019\u00e9tablir par des moyens pr\u00e9cis et concrets que le montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9 est inexact, notamment<\/p>\n

par rapport aux frais d\u2019utilisation des bennes \u00e0 ordures, ses contestations doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

Les frais de nettoyage :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 que les prestations factur\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 fournies.<\/p>\n

L\u2019appelante M IMMOBILIER a \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9pense all\u00e9gu\u00e9e par la fourniture des factures relatives \u00e0 ces postes. Elle a partant \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9pense. Si l\u2019intim\u00e9e estime que les services factur\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournis, il lui appartient de prouver son moyen. Une telle preuve n\u2019est pas \u00e9tablie. Ce moyen doit partant \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Les frais de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a soutenu que les frais expos\u00e9s \u00e0 ce titre ont profit\u00e9 \u00e9galement aux locataires de la zone C, mais que ces derniers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 leur r\u00e8glement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des personnes concern\u00e9es par la convention du 29 septembre 2011 reprise dans ce contrat que cette convention ne concerne pas les exploitants du site autres que ceux y exploitant des caf\u00e9s ou des restaurants, partant qu\u2019elle n\u2019englobe pas la partie du site r\u00e9serv\u00e9e aux bureaux. Il ne r\u00e9sulte n\u00e9anmoins pas du dossier soumis \u00e0 la Cour que des frais de s\u00e9curit\u00e9 prest\u00e9s en faveur des occupants de ces bureaux aient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e. La contestation de l\u2019intim\u00e9e ne saurait partant valoir.<\/p>\n

Il doit en aller de m\u00eame de la contestation de l\u2019intim\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des milli\u00e8mes appliqu\u00e9e par l\u2019appelante conform\u00e9ment \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 15 de cette partie. Cette pi\u00e8ce est d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise. Elle reprend les m\u00e8tres carr\u00e9s et les milli\u00e8mes de chaque occupant. Elle permet partant une v\u00e9rification par l\u2019intim\u00e9e. Celle- ci est n\u00e9anmoins rest\u00e9e en d\u00e9faut de formuler une critique pr\u00e9cise y relative. Il convient d\u2019ajouter que le protocole d\u2019accord auquel l\u2019intim\u00e9e a adh\u00e9r\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9partition par milli\u00e8mes de certains frais. En acceptant cette clef de r\u00e9partition, l\u2019intim\u00e9e a implicitement reconnu conna\u00eetre le nombre de milli\u00e8mes lui attribu\u00e9s, sinon elle n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de demander des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s :<\/p>\n

Concernant les contestations de l\u2019intim\u00e9e par rapport aux montants qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements faits plus haut retenant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a avanc\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ou<\/p>\n

indice \u00e9tablissant si ce n\u2019est qu\u2019un d\u00e9but de soup\u00e7on que l\u2019appelante a factur\u00e9 des frais inexistants, respectivement qu\u2019elle a mal r\u00e9parti les frais en fonction des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la convention du 29 novembre 2011. L\u2019appelante ayant produit les pi\u00e8ces \u00e9tablissant sa cr\u00e9ance, il aurait appartenu \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser un d\u00e9but de preuve, ou du moins de formuler des critiques concr\u00e8tes et pr\u00e9cises par rapport aux montants qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s pour que ses contestations aboutissent. Les critiques de cette partie \u00e9tant rest\u00e9es vagues et non \u00e9tay\u00e9es d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets, elles ne sauraient faire \u00e9chec \u00e0 la demande en paiement de l\u2019appelante, dument \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives, sauf \u00e0 r\u00e9server les montants \u00e0 calculer pa r l\u2019expert concernant les frais non couverts par la convention du 29 novembre 2011.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

L\u2019appelante a requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que l\u2019instance d\u2019appel. Cette partie \u00e9tant n\u00e9anmoins rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de la d\u00e9bouter de cette demande pour les deux instances.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat du recours introduit par l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de se voir accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER est en droit de r\u00e9clamer paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VALERIUS des frais vis\u00e9s par la convention du 29 novembre 2011, y compris ceux dus pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011,<\/p>\n

dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER n\u2019a pas droit au paiement des frais non vis\u00e9s par cette convention,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

nomme expert Monsieur Rapha\u00ebl LOSCHETTER, demeurant \u00e0 L- 3364 Leudelange, 2- 4 , rue du Ch\u00e2teau d\u2019Eau, avec la mission : \u00ab de<\/p>\n

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 de calculer le montant des frais autres que les frais de navette et de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9chets, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de nettoyage vis\u00e9s par la convention du 29 novembre 2011, englob\u00e9s dans le montant total de 85.785,09 euros r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER \u00bb,<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montant de 1.500 euros,<\/p>\n

ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M IMMOBILIER de payer ladite provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la Caisse de consignation au plus tard le 23 mars 2018 et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour pour le 15 juin 2018 au plus tard,<\/p>\n

charge Madame la premi\u00e8re conseill\u00e8re Marianne Harles du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que si l'expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert ou du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 24\/ 18 IV-COM Audience publique du vingt et un f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43184 du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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