{"id":791647,"date":"2026-05-01T00:24:11","date_gmt":"2026-04-30T22:24:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018-n-0221-44014\/"},"modified":"2026-05-01T00:24:15","modified_gmt":"2026-04-30T22:24:15","slug":"cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018-n-0221-44014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2018-n-0221-44014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0221-44014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 32\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44014 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

2. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3. C), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4. D), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 ao\u00fbt 2016 et d\u2019un exploit de r\u00e9assignation de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. E), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions, Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2. F), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins des pr\u00e9dits exploits d\u2019assignation et de r\u00e9assignation ENGEL et MERTZIG,<\/p>\n

ne comparant pas.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 la succession de G) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 13 janvier 1994. G) a laiss\u00e9 comme h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ses cinq enfants : A) et B), issues de son mariage avec H) , et D), C) et F), issus de son union avec E). Suivant testament authentique du 13 octobre 1993, G) a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 E), son concubin, l\u2019usufruit en totalit\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mai 2000, A) et B) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 E) et \u00e0 Ma\u00eetre Albert MORO, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc des enfants mineurs D), C) et F) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour voir donner acte \u00e0 A) et B) qu\u2019elles exercent l\u2019option pr\u00e9vue par l\u2019article 917 du Code civil et qu\u2019elles entendent faire l\u2019abandon de la propri\u00e9t\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible et pour voir ordonner le partage et la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…) aux droits des coh\u00e9ritiers.<\/p>\n

Par jugement du 13 juillet 2016, les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que D) et C) se sont ralli\u00e9es aux conclusions de A) et B) pour demander \u00e0 voir proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage de la succession de I) et de licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), ont d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 917 du Code civil sont remplies.<\/p>\n

A), B), D) et C) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, signifi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2016, par exploit d\u2019huissier de justice du 19 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

L\u2019appel tend principalement \u00e0 voir:<\/p>\n

— dire qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire ni m\u00eame utile de conna\u00eetre la valeur v\u00e9nale du bien immobilier au jour de l\u2019ouverture de la succession ni m\u00eame au jour du partage,<\/p>\n

— constater que l\u2019usufruit l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 E) sur le bien immobilier sis \u00e0 (…) d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible,<\/p>\n

— r\u00e9duire le leg \u00e0 proportion de la quotit\u00e9 disponible,<\/p>\n

— ordonner le partage et la liquidation de la succession de I) dont la masse est exclusivement constitu\u00e9e du pr\u00e9dit bien immobilier,<\/p>\n

— constater l\u2019impossibilit\u00e9 de partager le bien immobilier en nature et en ordonner la licitation.<\/p>\n

3 Subsidiairement, les appelantes demandent l\u2019institution d\u2019une expertise sur la valeur du bien immobilier au jour de l\u2019ouverture de la succession et sur la valeur actuelle du bien immobilier entrant dans la masse successorale.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 E) soutient en premier lieu qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner la d\u00e9claration de succession \u00e9tablie par le notaire 1) le 1 er ao\u00fbt 2008 et de transmettre le dossier au Minist\u00e8re Public pour enqu\u00eate sur base des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal si ce document devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faux, sinon de constater, dans le cadre d\u2019un appel incident, que les parties appelantes A) et B) n\u2019ont, \u00e0 ce jour, pas accept\u00e9 la succession de I) et de d\u00e9clarer par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 leur demande irrecevable ab initio pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir. L\u2019intim\u00e9 E) demande encore \u00e0 voir dire que les appelantes D) et C), originairement d\u00e9fenderesses, auraient d\u00fb agir par voie principale pour devenir demanderesses, que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 annuler sur ce point et que l\u2019appel de D) et de C) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 relever appel incident en ce que les juges de premi\u00e8re instance ne lui ont pas allou\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire, ni d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il demande l\u2019obtention d\u2019un montant de 20.000 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et d\u2019un montant de 5.000 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Relativement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, il demande encore l\u2019obtention d\u2019un montant de 10.000 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et d\u2019un montant de 3.000 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les appelantes contestent les demandes de E) du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 elles demandent la condamnation de F) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elles demandent encore la condamnation solidaire de E) et de F) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, E) d\u00e9clare r\u00e9it\u00e9rer ses contestations concernant la qualit\u00e9 de nu- propri\u00e9taire des parties appelantes et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un extrait cadastral \u00e9mis le 5 juillet 2017 renseignant comme propri\u00e9taire de la maison sise \u00e0 (\u2026) \u00ab H) (, la veuve) \u00bb.<\/p>\n

F) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Au vu de l\u2019exploit de r\u00e9assignation r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 6 d\u00e9cembre 2017 et du pr oc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice \u00e0 la m\u00eame date, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 157 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

I) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat en date du 13 janvier 1994.<\/p>\n

Elle a laiss\u00e9 en tant qu\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ses cinq enfants A), B), D), C) et F).<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 775 du Code civil \u00ab nul n\u2019est tenu d\u2019accepter une succession qui lui est \u00e9chue \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s le jour du d\u00e9c\u00e8s, le successeur peut valablement opter.<\/p>\n

L\u2019article 778 du C ode civil stipule que \u00ab l\u2019acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier dans un acte authentique ou priv\u00e9 ; elle est tacite, quand l\u2019h\u00e9ritier fait un acte qui suppose n\u00e9cessairement son intention d\u2019accepter, et qu\u2019il n\u2019aurait droit de faire qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier. \u00bb<\/p>\n

A) et B) en agissant contre E), D), C) et F) aux fins de voir proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession de I) ont fait un acte impliquant leur volont\u00e9 d\u2019accepter la succession de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Elles ont partant tacitement accept\u00e9 la succession de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour D), C) et F) qui \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance par un administrateur ad hoc pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la formalit\u00e9 impos\u00e9e par l\u2019article IV de la loi du 27 d\u00e9cembre 1897 pour la perception des droits de successions, telle que modifi\u00e9e, imposant aux h\u00e9ritiers de d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession \u00e9crite contenant les donn\u00e9es personnelles concernant les d\u00e9clarants, ne peut en rien pr\u00e9juger de l\u2019acceptation de la succession (cf. Cour 4 juin 1975, Pas. 23, p. 175).<\/p>\n

La d\u00e9claration de succession obligatoire en mati\u00e8re fiscale n\u2019est partant d\u2019aucune incidence en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la Cour n\u2019analyse pas autrement les moyens soulev\u00e9s par E) \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les informations surann\u00e9es figurant sur l\u2019extrait cadastral \u00e9mis le 5 juillet 2017 concernant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble litigieux sont \u00e9galement sans incidence.<\/p>\n

Le moyen de E) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande de A) et B) irrecevable ab initio, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que C) et D) se sont ralli\u00e9es \u00e0 la demande en partage et liquidation de la succession de feu I), sans agir par voie principale n\u2019est \u00e9galement pas fond\u00e9. L\u2019action en partage est indivisible et elle embrasse toutes les contestations dont la solution est n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 la liquidation, de sorte que la demande de C) et D) est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le cadre du partage entre parties.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la succession de I) comporte pour seul bien, l\u2019immeuble sis \u00e0 L-5959 (…).<\/p>\n

5 Par testament r\u00e9dig\u00e9 en date du 13 octobre 1993, I) a conf\u00e9r\u00e9 l\u2019usufruit du pr\u00e9dit immeuble \u00e0 E). Les cinq enfants de I) ont h\u00e9rit\u00e9 chacun d\u2019une part de la nue-propri\u00e9t\u00e9 dudit immeuble.<\/p>\n

Les appelantes contestent le droit d\u2019usufruit de E) , motif pris qu\u2019il d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible. Elles agissent en liquidation de la succession de feu leur m\u00e8re et d\u00e9clarent faire abandon \u00e0 E) de la quotit\u00e9 disponible en vertu de l\u2019option que leur ouvre l\u2019article 917 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 917 du Code civil pose la r\u00e8gle suivante : \u00ab Si la disposition entre vifs ou par testament est d\u2019un usufruit ou d\u2019une rente viag\u00e8re dont la valeur exc\u00e8de la quotit\u00e9 disponible, les h\u00e9ritiers au profit desquels la loi fait une r\u00e9serve, auront l\u2019option, ou d\u2019ex\u00e9cuter cette disposition, ou de faire l\u2019abandon de la propri\u00e9t\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible \u00bb.<\/p>\n

La particularit\u00e9 de la disposition consiste \u00e0 accorder aux h\u00e9ritiers dont les droits \u00e0 r\u00e9serve seraient empi\u00e9t\u00e9s par la disposition faite en usufruit ou portant sur une rente viag\u00e8re, une option entre l\u2019ex\u00e9cution de la lib\u00e9ralit\u00e9 en usufruit ou en viager et l\u2019abandon de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n

Pour que l\u2019article 917 du Code civil ait vocation \u00e0 jouer, il faut que soit caract\u00e9ris\u00e9 un d\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible par l\u2019effet d\u2019un exc\u00e9dent de disposition en usufruit ou en rente viag\u00e8re.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer la valeur de l\u2019usufruit de E), les appelantes se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la loi du 23 d\u00e9cembre 1913 concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git les imp\u00f4ts dont le recouvrement est attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines et d\u00e9clarent que E) , \u00e2g\u00e9 de 35 ans, au jour de l\u2019ouverture de la succession de I) s\u2019est vu l\u00e9guer un usufruit d\u2019une valeur de 7\/10 de la pleine propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9passant la quotit\u00e9 disponible de la succession, s\u2019\u00e9levant \u00e0 1\/4 de la valeur de la pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que le juge, appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9partager les parties, doit appliquer \u00e0 la situation qui lui est soumise la r\u00e8gle de droit appropri\u00e9e et n\u2019est pas tenu de suivre une proposition faite par l\u2019une des parties.<\/p>\n

La valeur de l\u2019usufruit se d\u00e9termine sur base de tables de mortalit\u00e9 en tenant compte de l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier. En effet, plus l\u2019\u00e2ge de celui-ci est \u00e9lev\u00e9, moins vaudra son usufruit, exprim\u00e9 en une part de pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est certain que la m\u00e9thode de calcul retenue en 1913 par le l\u00e9gislateur pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019usufruit en vue de la perception des droits fiscaux ne constitue pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, une m\u00e9thode ad\u00e9quate pour d\u00e9terminer les droits respectifs de l\u2019usufruitier et du nu-propri\u00e9taire qui proc\u00e8dent au partage d\u2019un bien successoral. En effet, cette m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e compte tenu notamment des attentes de survie de l\u2019usufruitier \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il est ind\u00e9niable, plus de cent ans plus tard, que la dur\u00e9e de vie est sensiblement plus longue, de sorte que l\u2019attente de survie de l\u2019usufruitier est actuellement plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

En comparant les param\u00e8tres de la nouvelle loi du 26 mars 2014 visant l\u2019adaptation de certaines dispositions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs et portant modification notamment de la loi du 23 d\u00e9cembre 2013, soit 3\/10 pour la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge comprise centre 70 et 80 ans, 2\/10 pour celle comprise entre 80 et 90 ans et 1\/10 pour les 90 ans accomplis et au-del\u00e0, la Cour constate que ceux-ci s\u2019apparentent aux donn\u00e9es de l\u2019article 669 du C ode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fran\u00e7ais (Journal officiel fran\u00e7ais du 18 septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es dans un pass\u00e9 r\u00e9cent pour \u00e9valuer l\u2019usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l\u2019usufruitier a moins de 21 ans, 40% s\u2019il a moins de 71 ans, 30% s\u2019il a moins de 81 ans et 20% au-del\u00e0 de 81 ans.<\/p>\n

E), n\u00e9 le 8 juillet 1959, avait 35 ans au jour du d\u00e9c\u00e8s de G) et de l\u2019ouverture de sa succession, le 13 janvier 1994. La valeur de l\u2019usufruit lui l\u00e9gu\u00e9 correspond, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 70% de la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019immeuble sis \u00e0 (…) repr\u00e9sentant \u00e0 lui seul la totalit\u00e9 de l\u2019actif de la succession, qui d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de la cause n\u2019est pas grev\u00e9 d\u2019un passif, il y a d\u00e8s lors lieu de constater qu\u2019il y a manifestement exc\u00e8s de disposition en usufruit et atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, sans qu\u2019il n\u2019y ait besoin de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations plus concr\u00e8tes de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et de la quotit\u00e9 disponible en fonction de la valeur de l\u2019immeuble, ni \u00e0 une conversion en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la disposition testamentaire.<\/p>\n

Cette solution est par ailleurs conforme \u00e0 la conception renouvel\u00e9e concernant le champ d\u2019application et les conditions d\u2019application de l\u2019article 917 du Code civil, suivant laquelle le fait que la loi vise \u00ab la disposition (\u2026) d\u2019un usufruit ou d\u2019une rente viag\u00e8re dont la valeur exc\u00e8de la quotit\u00e9 disponible \u00bb ne signifie pas qu\u2019il faut proc\u00e9der \u00e0 une conversion en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la disposition faite pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification n\u00e9cessaire de l\u2019existence d\u2019un exc\u00e8s de disposition, alors que la raison d\u2019\u00eatre du texte tient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle conversion pour v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Dans la conception renouvel\u00e9e, pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019existence ou non d\u2019un exc\u00e8s de disposition en usufruit, il convient de s\u2019en tenir \u00e0 une comparaison objective de la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens dont la jouissance a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 titre gratuit et de celle de la quotit\u00e9 disponible que l\u2019on suppose exprim\u00e9e elle-m\u00eame en pleine propri\u00e9t\u00e9 (Jurisclasseur, fasc.30, lib\u00e9ralit\u00e9s , n\u00b034, Domaine et conditions d\u2019application de l\u2019article 917 du Code civil).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il convient d\u00e8s lors de retenir que les conditions d\u2019application de l\u2019article 917 du Code civil sont remplies.<\/p>\n

Les appelantes ayant opt\u00e9 pour l\u2019abandon, en pleine propri\u00e9t\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible, il convient donc de constater que l\u2019immeuble litigieux fait partie d\u2019une indivision successorale entre les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et le l\u00e9gataire.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 827 du Code civil : \u00ab Si les immeubles ne peuvent se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal \u00bb.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019immeuble ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un partage en nature.<\/p>\n

La demande en licitation est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de A) , B), C) et D) est partant fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appel de A) , B), C) et D) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ne pas avoir condamn\u00e9 F) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, alors qu\u2019il ne ressort pas du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas statu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Les appelantes ne justifiant pas du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de E) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es ses demandes en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, alors qu\u2019il ne ressort pas du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que de telles demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance et que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas statu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige d\u2019appel, la demande de E) en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire quant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame concernant sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, la partie succombant ne pouvant pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

8 d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

constate que l\u2019usufruit l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 E) sur le bien immobilier sis \u00e0 (…) d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible,<\/p>\n

constate que A), B), C) et D) font l\u2019abandon de la propri\u00e9t\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible,<\/p>\n

ordonne la licitation et le partage de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…),<\/p>\n

commet Ma\u00eetre notaire 2) de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg pour proc\u00e9der \u00e0 la licitation,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de E) en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A) , B), C) et D) en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal irrecevable en ce qu\u2019il a trait \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident irrecevable en ce qu\u2019il a trait \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne E) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Roy Reding, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 32\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44014 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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