{"id":797651,"date":"2026-05-01T05:50:08","date_gmt":"2026-05-01T03:50:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T05:50:11","modified_gmt":"2026-05-01T03:50:11","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 528\/2018 Notice du Parquet: 14644\/17\/CD Confisc.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( CHN), demeurant \u00e0 L-(\u2026);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 8 janvier 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Infraction aux articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P.1.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.), V\u00e9rificateur principal (OPJ), Administration des douanes et accises, Division Coop\u00e9ration nationale et internationale, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin furent traduites au pr\u00e9venu par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Yves BERNA .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Yves BERNA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Paul MINDEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 janvier 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 005\/17\/IAPDS\/CASH du 25 mars 2017 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles, et le compl\u00e9ment num\u00e9ro 81dxe3339 dudit proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), le 25 mars 2017, \u00e0 Luxembourg- Findel, a\u00e9roport, au d\u00e9part d\u2019un vol pour la Chine, en tant que personne physique sortant de l\u2019Union Europ\u00e9enne par le Luxembourg pour se rendre en Chine, de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la somme de 21.115 euros, sinon la somme de 10.175 euros \u00e0 l\u2019Administration des douanes et accises, partant de ne pas avoir rempli son obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de cette autorit\u00e9, ceci en infraction \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 25 mars 2017, un contr\u00f4le \u00ab Cash \u00bb fut effectu\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration \u00ab Cerberus \u00bb concernant le contr\u00f4le de la sortie d\u2019argent liquide de l\u2019Union europ\u00e9enne par le Luxembourg, \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg \u00e0 la sortie de la zone de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, c\u2019est -\u00e0-dire juste apr\u00e8s le check-in des passagers.<\/p>\n

Lors dudit contr\u00f4le, les passagers P.1.) et son \u00e9pouse X.) ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par deux agents de l\u2019Administration des douanes et accises afin de savoir s\u2019ils transportaient une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros. Les deux passagers n\u2019\u00e9taient pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, vu qu\u2019ils ne ma\u00eetrisaient que la langue chinoise.<\/p>\n

Il leur fut alors remis un d\u00e9pliant de la Commission europ\u00e9enne, contenant en langue chinoise toutes les informations concernant l\u2019obligation de d\u00e9clarer une somme d\u2019argent \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros en sortant de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pris connaissance des informations contenues dans ledit d\u00e9pliant, X.) a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative par signe du doigt et ceci \u00e0 plusieurs reprises. Un contr\u00f4le effectu\u00e9 par le ma\u00eetre- chien A.) a cependant fait r\u00e9agir le chien d\u00e9p isteur d\u2019argent liquide aupr\u00e8s des deux passagers. Sur nouvelle question expresse des agents s\u2019ils transportaient une somme d\u2019argent liquide \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros, le couple a de nouveau r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n

Un contr\u00f4le approfondi a cependant fait appara\u00eetre sur chacun des deux passagers une somme d\u2019argent liquide sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros. En total, ont pu \u00eatre trouv\u00e9s 10.715 euros sur P.1.) et 10.400 euros sur son \u00e9pouse X.) , soit un total de 21.115 euros.<\/p>\n

Un blocage verbal de l\u2019argent non- d\u00e9clar\u00e9 fut d\u00e9cid\u00e9 par la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du Parquet de Luxembourg qui fut inform\u00e9e de la situation.<\/p>\n

Le 25 avril 2017, \u00e0 leur retour de leur voyage en Chine, il fut proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de P.1.) et de son \u00e9pouse.<\/p>\n

P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019argent proviendrait de son revenu minimum garanti au Luxembourg qu\u2019il avait retir\u00e9 mensuellement de la banque et conserv\u00e9 \u00e0 son domicile, vu qu\u2019il ne faisait pas confiance aux banques, sans pour autant pr\u00e9senter une quelconque preuve en relation avec des pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du couple, P.1.), en tant que chef de famille, serait le seul propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de l\u2019argent.<\/p>\n

Au sujet de leur situation financi\u00e8re, le couple a r\u00e9pondu que depuis leur arriv\u00e9e au Luxembourg, ils \u00e9taient sans emploi et log\u00e9s par le g\u00e9rant d\u2019un restaurant chinois \u00e0 (…) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 janvier 2018, le t\u00e9moin T.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites par les douaniers et relat\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal cit\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

Il a confirm\u00e9 que P.1.) et son \u00e9pouse n\u2019ont pas remis l\u2019argent qu\u2019ils transportaient volontairement. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 que les douaniers leur ont pos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question s\u2019ils transportaient une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Cependant, m\u00eame apr\u00e8s la lecture du d\u00e9pliant de la Commission europ\u00e9enne et la r\u00e9action du chien d\u00e9pisteur d\u2019argent liquide, ils ont maintenu ne pas transporter une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

P.1.) a reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, en disant que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) correspondraient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, mais en expliquant \u00e9galement qu\u2019il ignorait les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de transport de fonds en liquide l\u2019obligeant \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019argent liquide pour une valeur de 10.000 euros ou plus.<\/p>\n

Il est \u00e9galement revenu sur ses d\u00e9clarations faites aux agents de la Douane lors de son audition, en d\u00e9clarant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de l\u2019argent du couple, mais d\u2019argent lui appartenant, respectivement appartenant \u00e0 son \u00e9pouse, individuellement.<\/p>\n

L\u2019article 3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg pr\u00e9voit que : \u00ab tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, \u00e0 partir du, en transit par ou vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par toute personne physique accompagnant l\u2019argent liquide ou par son propri\u00e9taire si l\u2019argent n\u2019est pas accompagn\u00e9 d\u2019une personne physique. \u00bb.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est \u00e9tablie dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu reconna\u00eet avoir d\u00e9tenu 21.115 euros sans les d\u00e9clarer aux agents de la Douane. Ses d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, selon lesquelles l\u2019argent n\u2019appartiendrait finalement pas au couple, mais \u00e0 chacun d\u2019eux individuellement, n\u2019emportent pas l\u2019intime conviction du Tribunal quant \u00e0 leur fondement et restent ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simples all\u00e9gations, dans la mesure o\u00f9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte de l\u2019argent par les douaniers, P.1.) avait dit express\u00e9ment qu\u2019il \u00e9tait le seul propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de l\u2019argent. De m\u00eame, le listing de dons apparemment re\u00e7us de personnes ayant sign\u00e9 ce document, montr\u00e9 au Tribunal \u00e0 l\u2019audience afin de justifier l\u2019origine de 5.000 euros de l\u2019ensemble des fonds d\u00e9tenus, ne saurait modifier la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits telle que retenue ci-avant.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction, la jurisprudence admet que \u00ab l\u2019erreur de droit ne peut constituer une cause de justification que si, en raison des circonstances sp\u00e9ciales, elle doit<\/p>\n

\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. \u00bb. L\u2019erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n\u00b02062).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il appartenait au pr\u00e9venu de s\u2019informer sur les dispositions l\u00e9gales applicables au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en mati\u00e8re de transport physique d\u2019argent liquide pr\u00e9alablement \u00e0 son voyage. Les informations en question \u00e9taient facilement disponibles, d\u2019autant plus que la l\u00e9gislation luxembourgeoise en la mati\u00e8re est bas\u00e9e sur une directive europ\u00e9enne et qu\u2019un d\u00e9pliant contenant les dispositions l\u00e9gales applicables en langue chinoise lui a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 par les agents de l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

Sur question expresse du Tribunal, l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Yves BRAUN a traduit les informations contenues dans ledit d\u00e9pliant de la langue chinoise en la langue luxembourgeoise, et a confirm\u00e9 au Tribunal que l\u2019information quant \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros y figurait bien.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est \u00e9galement \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sont ainsi \u00e9tablis.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, ensemble les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses propres aveux :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 25 mars 2017 \u00e0 Luxembourg- Findel, a\u00e9roport, au d\u00e9part d\u2019un vol pour la Chine,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en tant que personne physique sortant de la Communaut\u00e9 avec au moins 10.000 euros en argent liquide, de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la somme transport\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Etat membre par lequel elle sort de la Communaut\u00e9, soit pour le Luxembourg l\u2019Administration des douanes et accises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que personne physique sortant de l\u2019Union Europ\u00e9enne par le Luxembourg pour se rendre en Chine, de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la somme de 21.115 euros \u00e0 l\u2019Administration des douanes et accises, partant de ne pas avoir rempli son obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de cette autorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sanctionne les infractions aux dispositions de l\u2019article 3 de la m\u00eame loi d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par P.1.), le Tribunal le condamne \u00e0 une amende de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, P.1.) a demand\u00e9 la restitution des 21.115 euros saisis, en expliquant encore une fois que l\u2019argent proviendrait, pour partie, des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur le revenu minimum garanti re\u00e7u au Luxembourg, et pour partie, notamment pour la somme de 5.000<\/p>\n

euros, de dons re\u00e7us par diff\u00e9rents membres de la famille. Sur base de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, le Tribunal ne saurait cependant attacher la moindre force probante \u00e0 ce document.<\/p>\n

Le Parquet a conclu \u00e0 la confiscation des fonds saisis, \u00e0 savoir la somme de 21.115 euros.<\/p>\n

L\u2019article 8 de la loi du 27 octobre 2010 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que : \u00ab le juge ordonne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la confiscation de l\u2019argent liquide. \u00bb<\/p>\n

Il ressort encore des travaux parlementaires que l\u2019intention du l\u00e9gislateur luxembourgeoise \u00e9tait que : \u00ab la confiscation d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 de l\u2019argent liquide peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les juridictions comp\u00e9tentes en plus des autres peines pr\u00e9vues. \u00bb (Projet de loi n\u00b06163 visant notamment l\u2019adoption de la loi portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, J-2009- O-2111, p. 26).<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019article 8 de la loi du 27 octobre 2010 pr\u00e9voit une confiscation facultative.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations peu cr\u00e9dibles du pr\u00e9venu quant \u00e0 l\u2019origine et \u00e0 la destination des fonds saisis, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en restitution des sommes saisies qu\u2019il a \u00e9lud\u00e9es au contr\u00f4le douanier et d\u2019ordonner par cons\u00e9quent leur confiscation .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,92 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 trente (30) jours,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de la somme de 21.115 euros, se trouvant dans une enveloppe scell\u00e9e num\u00e9ro 03347221, saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 1176 du 9 novembre 2017 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, UCPA, SCA-SCF.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contr\u00f4les du transport physique de l\u2019argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL, vice -pr\u00e9sident, Carole KUGENER, premier juge, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, et Jessica SCHNEIDER, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 528\/2018 Notice du Parquet: 14644\/17\/CD Confisc. 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