{"id":799257,"date":"2026-05-01T06:59:52","date_gmt":"2026-05-01T04:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-fevrier-2018-n-0208-3917\/"},"modified":"2026-05-01T06:59:56","modified_gmt":"2026-05-01T04:59:56","slug":"cour-de-cassation-8-fevrier-2018-n-0208-3917","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-8-fevrier-2018-n-0208-3917\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 8 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0208-3917"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 12 \/ 2018 du 08.02.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3917 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne HARLES, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 37\/17, rendu le 15 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 37585 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 avril 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 juin 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 juin 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) d\u2019une demande en paiement du solde d\u2019une facture relative \u00e0 des travaux effectu\u00e9s dans la maison de X , ainsi que par ce dernier d\u2019une demande reconventionnelle en indemnisation pour perte de jouissance, avait dit la demande principale partiellement fond\u00e9e et la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 en premi\u00e8re instance et a confirm\u00e9 le rejet de la demande reconventionnelle de X ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit que d'apr\u00e8s l'expert A) tous les travaux de remise en \u00e9tat auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par SOC1) et que le chauffage fonctionnerait parfaitement,<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

<< Dans son compte-rendu de la r\u00e9union du 11 avril 2006 (cf. courrier de l'expert A) du 2 mai 2006), l'expert a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait entretemps proc\u00e9d\u00e9 aux travaux pr\u00e9conis\u00e9s par lui et il avait conclu \u00e0 un parfait fonctionnement de la r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature de d\u00e9part du chauffage de sol.<\/p>\n

(…) dans un courrier subs\u00e9quent du 28 ao\u00fbt 2006, l'expert a encore une fois retenu que tous les travaux de remise en \u00e9tat avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s (…) >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en d\u00e9cidant ainsi, sans avoir,<\/p>\n

premi\u00e8re branche, pris en consid\u00e9ration la pi\u00e8ce n\u00b0 45 du demandeur en cassation,<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, r\u00e9pondu aux conclusions d\u2019appel du demandeur en cassation du 13 septembre 2013,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitutif d\u2019un d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Dans son compte-rendu de la r\u00e9union du 11 avril 2006 (cf. courrier de l\u2019expert A) du 2 mai 2006), l\u2019expert a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait entretemps proc\u00e9d\u00e9 aux travaux pr\u00e9conis\u00e9s par lui et il avait conclu \u00e0 un parfait fonctionnement de la r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature de d\u00e9part du chauffage de sol.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime de penser qu\u2019au vu des redressements pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert A) et diligent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la satisfaction de celui-ci, la cr\u00e9ance relative aux travaux de chauffage ne ferait plus l\u2019objet de contestations, d\u2019autant plus que dans un courrier subs\u00e9quent du 28 ao\u00fbt 2006, l\u2019expert a encore une fois retenu que tous les travaux de remise en \u00e9tat avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et que les soldes d\u2019un total de 42.483,61 euros \u00e9taient dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Or, dans son rapport d\u2019expertise du 23 juillet 2008, l\u2019expert signale qu\u2019apr\u00e8s une premi\u00e8re p\u00e9riode de chauffe succ\u00e9dant aux travaux de remise en \u00e9tat, X se plaignit d\u2019une insuffisance de la puissance de chauffe.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire, suite \u00e0 cette dol\u00e9ance, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des calculs pour d\u00e9terminer le besoin calorifique concret (\u2026).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conteste formellement, dans son acte d\u2019appel, \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une quelconque inex\u00e9cution et elle met pour le surplus en doute le calcul en besoin calorifique avanc\u00e9 par l\u2019expert A) . (\u2026)<\/p>\n

X, une fois que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a remani\u00e9 aux d\u00e9ficiences relev\u00e9es par l\u2019expert \u00e0 la satisfaction de celui-ci, doit, en cas de nouvelle dol\u00e9ance, en rapporter la preuve. L\u2019intim\u00e9 estime que cette preuve ressort \u00e0 suffisance des conclusions \u00e9mises par l\u2019expert A) dans son rapport du 23 juillet 2008. Or, s\u2019il est vrai que ce rapport reprend les diff\u00e9rentes causes responsables, d\u2019apr\u00e8s l\u2019expert judiciaire, du dysfonctionnement du chauffage, \u00e0 savoir un manque de puissance de chauffe, une capacit\u00e9 r\u00e9duite du chauffage de sol, l\u2019influence n\u00e9gative de la fa\u00e7ade vitr\u00e9e et le<\/p>\n

4 placement inefficace du radiateur, toujours est-il que les deux premi\u00e8res causes avanc\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 nuanc\u00e9es par l\u2019expert B) et qu\u2019ind\u00e9pendamment de cette \u00e9num\u00e9ration, le reproche concret d\u2019une installation qui ne fonctionne pas normalement n\u2019est pas rapport\u00e9. L\u2019intim\u00e9, sous ce dernier rapport, estime que la preuve r\u00e9sulterait encore de la \u00ab conclusion de l\u2019expert \u00e9mise le 23 juillet 2008 que pour une temp\u00e9rature ambiante de 20\u00b0C, la limite de confort est atteinte lorsque la temp\u00e9rature voisine 0\u00b0 et n\u2019est plus donn\u00e9e pour des temp\u00e9ratures plus basses (\u2026) \u00bb. Or, la Cour constate que, loin de constituer une conclusion tir\u00e9e par l\u2019expert judiciaire \u00e0 partir du cas concret de l\u2019installation de chauffage de X , il ne s\u2019agit en fait que d\u2019une hypoth\u00e8se \u00e9tablie par l\u2019expert et reposant sur une \u00e9tude suisse intitul\u00e9e \u00ab Komfortuntersuchungen in Schulh\u00e4usern mit vollverglasten Fassaden \u00bb o\u00f9 l\u2019expert ci te les conclusions de cette \u00e9tude et pense qu\u2019on peut pr\u00e9sumer que cette \u00e9tude puisse \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 la situation de X (page 12, n\u00b02.1.3 du rapport du 23 juillet 2008). Cette pr\u00e9somption de l\u2019expert tir\u00e9e d\u2019une \u00e9tude suisse r\u00e9alis\u00e9e dans des b\u00e2timents scolaires ne repose cependant sur aucune v\u00e9rification concr\u00e8te du cas d\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il n\u2019existe, en dehors de cette simple hypoth\u00e8se, aucune certitude \u00e0 cet \u00e9gard et la preuve d\u2019une temp\u00e9rature ambiante insuffisante dans le living de X n\u2019est toujours pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

En effet, ind\u00e9pendamment de la controverse relative aux calculs du besoin calorifique, la Cour estime, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance, que cette discussion, \u00e0 ce stade, n\u2019est pas pertinente dans la mesure o\u00f9 il incombe \u00e0 X , face aux contestations de l\u2019appelante, de prouver, apr\u00e8s les redressements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conform\u00e9ment aux recommandations de l\u2019expert A) et approuv\u00e9s par celui-ci en 2006, que le chauffage ne fonctionne pas correctement en fait et que concr\u00e8tement l\u2019installation de chauffage ne lui permet pas de chauffer son living et ses salles de bains.<\/p>\n

Or, la Cour constate que X reste en d\u00e9faut de prouver un fonctionnement inad\u00e9quat de l\u2019installation de chauffage et une insuffisance effective de la temp\u00e9rature ambiante.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la justification du d\u00e9faut de paiement du solde des travaux de chauffage de 18.890,84 euros en raison d\u2019un manquement aux engagements contractuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019est pas donn\u00e9e, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 42.131,71 euros. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de cette motivation que la Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration la pi\u00e8ce vis\u00e9e au moyen et qu\u2019elle a r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

5 en ce que la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve et notamment les conclusions de l'expert A) en estimant, d'une part, que les travaux de remise en \u00e9tat effectu\u00e9s par SOC1) auraient conduit au parfait fonctionnement du chauffage et, d'autre part, qu'il resterait un solde d'un montant de 42.483,61 \u20ac en faveur de SOC1),<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

<< (…) l'expert a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait entretemps proc\u00e9d\u00e9 aux travaux pr\u00e9conis\u00e9s par lui et il avait conclu \u00e0 un parfait fonctionnement de la r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature de d\u00e9part du chauffage de sol.<\/p>\n

(…) l'expert a encore une fois retenu que tous les travaux de remise en \u00e9tat avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les soldes d'un total de 42.483,61 euros \u00e9taient dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) >>,<\/p>\n

alors que l'expert a relev\u00e9, d'une part, que les travaux de remise en \u00e9tat n'avaient pas satisfait X et, d'autre part, que le solde restant d\u00fb en faveur de SOC1) \u00e9tait de 17.241,71 \u20ac (1 \u00e8re solution), sinon de 12.241,71 \u20ac (2 e solution) et non pas de 42.483,61 \u20ac,<\/p>\n

qu'en d\u00e9cidant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu l'article susvis\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui a trait \u00e0 la force obligatoire des conventions, est \u00e9tranger au grief all\u00e9gu\u00e9 de la d\u00e9naturation, par les juges du fond, d\u2019un rapport d\u2019expertise judiciaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application des articles 1792 et 2270 du Code civil qui pr\u00e9voient que :<\/p>\n

<< si l'\u00e9difice p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction, m\u00eame par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans >> (article 1792),<\/p>\n

<< les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont d\u00e9charg\u00e9s de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirig\u00e9s apr\u00e8s dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, apr\u00e8s deux ans pour les menus ouvrages >> (article 2270),<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l'appel incident du demandeur en cassation non fond\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 celui-ci de sa demande en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre SOC1) ,<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

<< X, une fois que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a remani\u00e9 aux d\u00e9ficiences relev\u00e9es par l'expert \u00e0 la satisfaction de celui-ci, doit, en cas de nouvelle dol\u00e9ance, en rapporter la preuve (…)<\/p>\n

(…) il incombe \u00e0 X , face aux contestations de l'appelante, de prouver, apr\u00e8s les redressements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) conform\u00e9ment aux recommandations de l'expert A) et approuv\u00e9s par celui-ci en 2006, que le chauffage ne fonctionne pas correctement en fait et que concr\u00e8tement l'installation de chauffage ne lui permet pas de chauffer son living et ses salles de bains.<\/p>\n

Or, la Cour constate que X reste en d\u00e9faut de prouver un fonctionnement inad\u00e9quat de l'installation de chauffage et une insuffisance effective de la temp\u00e9rature ambiante >>,<\/p>\n

alors qu'en d\u00e9cidant ainsi, la Cour d'appel a, sans les viser express\u00e9ment, m\u00e9connu les articles 1792 et 2270 du Code civil qui posent une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que par la preuve de la cause \u00e9trang\u00e8re. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond ayant constat\u00e9 souverainement \u00ab que X reste en d\u00e9faut de prouver un fonctionnement inad\u00e9quat de l\u2019installation de chauffage et une insuffisance effective de la temp\u00e9rature ambiante \u00bb, les conditions pour la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par les dispositions vis\u00e9es au moyen ne sont pas remplies ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 et de la violation de l'article 89 de la Constitution qui veulent que chacun ait droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et que toute d\u00e9cision soit motiv\u00e9e,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a statu\u00e9 par un motif dubitatif et\/ou hypoth\u00e9tique,<\/p>\n

en estimant qu'<< il aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime de penser qu'au vu des redressements pr\u00e9conis\u00e9s par l'expert A) et diligent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la satisfaction de celui-ci, la cr\u00e9ance relative aux travaux de chauffage ne ferait plus l'objet de contestations, d'autant plus que dans un courrier subs\u00e9quent du 28 ao\u00fbt 2006, l'expert a encore une fois retenu que tous les travaux de remise en \u00e9tat avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et que les soldes d'un total de 42.483,61 euros \u00e9taient dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) >>,<\/p>\n

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a m\u00e9connu les articles susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des passages de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reproduits dans la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation que les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 sur les<\/p>\n

7 nouvelles dol\u00e9ances du demandeur en cassation par des motifs exempts de caract\u00e8re dubitatif ou hypoth\u00e9tique ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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