{"id":799745,"date":"2026-05-01T07:27:05","date_gmt":"2026-05-01T05:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T07:27:08","modified_gmt":"2026-05-01T05:27:08","slug":"tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 454\/2018 not. 16070\/17 \/CD<\/p>\n

1x ex.p.<\/p>\n

DEFAUT<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( (\u2026)), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., comparant par Ma\u00eetre V\u00e9ronique DE MEESTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S:<\/p>\n

Par citation du 5 janvier 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

abus de confiance.<\/p>\n

A cette audience, P.1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9positions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre V\u00e9ronique DE MEESTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., demanderesse au civil, contre P.1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture de conclusions \u00e9crites et les d\u00e9posa sur le bureau du tribunal. Ces conclusions, sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et par le greffier, sont jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 janvier 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 16070\/17\/CD .<\/p>\n

P.1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 01.06.2017, dans l'arrondissement judiciaire de et \u00e0 Luxembourg, d\u00e9tourn\u00e9 un v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le X4, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) , appartenant \u00e0 SOC.1.) S.A., qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis en date du 08.06.2016, \u00e0 12.45 heures, en ex\u00e9cution d'un contrat de renting financier du m\u00eame jour, notamment en se comportant en propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule en remplissant une demande de transaction automobile dans les locaux de la SOC.2.) \u00e0 (\u2026) en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le 1 er juin 2017, les agents de police du CPI Remich ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9s \u00e0 la station de contr\u00f4le technique \u00e0 (\u2026), \u00e9tant donn\u00e9 que P.1.) s\u2019y \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 afin de faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation \u00e0 son nom du v\u00e9hicule BMW, mod\u00e8le X4, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) et que la voiture en question \u00e9tait signal\u00e9e comme \u00e9tant vol\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que P.1.) s\u2019\u00e9tait vu confier la voiture BMW X4 en question, en ex\u00e9cution d'un contrat de renting financier conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re, T.2.) a indiqu\u00e9 que suite au non- paiement des mensualit\u00e9s de leasing par P.1.), il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. de contacter ce dernier afin de trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable, mais que P.1.) \u00e9tait injoignable et la voiture BMW X4 avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) ne pouvait \u00eatre localis\u00e9e.<\/p>\n

T.2.) a d\u00e8s lors port\u00e9 plainte contre P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance en d\u00e9tournant la voiture BMW X4 avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) .<\/p>\n

L\u2019article 491 du Code p\u00e9nal punit toute personne qui aura frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de confiance requiert donc la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) la remise d\u2019un objet \u00e0 charge de le rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, b) la nature de l\u2019objet d\u00e9tourn\u00e9 ou dissip\u00e9, c) un fait mat\u00e9riel de d\u00e9tournement ou de dissipation, d) le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 autrui, e) l\u2019intention frauduleuse de l\u2019agent<\/p>\n

a) Il y a remise au sens de l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal lorsque l\u2019auteur du d\u00e9tournement a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re quelconque, possesseur pr\u00e9caire (TA Lux., 10.11.1986, no.1572\/86). La remise doit \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et volontaire, ce qui constitue le crit\u00e8re de distinction d\u00e9terminant de l\u2019abus de confiance et du vol (Droit P\u00e9nal, Pr\u00e9cis Dalloz 1997, n\u00b0 133, p. 138).<\/p>\n

En d\u2019autres termes, pour pouvoir constituer le d\u00e9lit d\u2019abus de confiance, il faut que la chose ait \u00e9t\u00e9 remise au pr\u00e9venu \u00e0 titre pr\u00e9caire, de mani\u00e8re qu\u2019il n\u2019en obtienne pas la propri\u00e9t\u00e9, mais seulement la possession de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse en disposer librement, mais que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, il soit oblig\u00e9 de la rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9 (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361).<\/p>\n

La pr\u00e9carit\u00e9 de la possession existe d\u00e8s qu\u2019elle est affect\u00e9e de l\u2019obligation de restituer ou d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. Cette obligation peut r\u00e9sulter d\u2019un contrat ou d\u2019un autre lien juridique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 8 juin 2016, P.1.) a sign\u00e9 un contrat de leasing avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. concernant la voiture BMW X4 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que P.1.) s\u2019est vu remettre la voiture BMW X4 \u00e0 titre pr\u00e9caire par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., partant qu\u2019il en a eu la possession \u00e0 titre pr\u00e9caire.<\/p>\n

b) L\u2019objet remis doit \u00eatre un objet mobilier corporel ayant une valeur financi\u00e8re (Les infractions contre les biens, Collections de Droit P\u00e9nal, Larcier, 2008, p. 215).<\/p>\n

Aux termes du contrat leasing, le montant de l\u2019investissement net du v\u00e9hicule de la marque BMW X4 pr\u00e9cit\u00e9 se chiffre \u00e0 53.512,50 euros, de sorte que cette condition est remplie.<\/p>\n

c) Il n\u2019y a pas dissipation si l\u2019objet remis \u00e0 titre pr\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9. Dans ce cas, on parle d\u2019un d\u00e9tournement.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement implique un acte mat\u00e9riel d\u2019interversion de la possession qui peut constituer soit dans un acte juridique de disposition, tel qu\u2019une vente ou une mise en gage, soit dans un acte d\u2019appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (op. cit\u00e9, p. 216) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) n\u2019a pas seulement omis de restituer le v\u00e9hicule malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ne payait pas les mensualit\u00e9s de leasing, mais qu\u2019il s\u2019est encore comport\u00e9 en v\u00e9ritable propri\u00e9taire en effectuant les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour immatriculer la voiture appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. \u00e0 son nom. A cette occasion, le v\u00e9hicule a finalement pu \u00eatre saisi par la police.<\/p>\n

Le Tribunal retient que P.1.) a partant d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hicule BMW X4.<\/p>\n

d) Le pr\u00e9judice est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il est caus\u00e9 ou d\u00e8s qu\u2019il est possible au moment o\u00f9 le d\u00e9tournement est commis (op. cit\u00e9, p. 215).<\/p>\n

Au vu de la valeur du v\u00e9hicule d\u00e9tourn\u00e9, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice \u00e9tait flagrante pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. au moment de son d\u00e9tournement par P.1.) .<\/p>\n

e) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal consiste en l\u2019intention de l\u2019auteur de s\u2019approprier la chose remise ou d\u2019en d\u00e9pouiller celui \u00e0 qui elle appartient et d\u00e8s lors d\u2019en disposer en tant que propri\u00e9taire (Cass. belge, 13 janvier 1999, Pas., 1999, p. 38, n\u00b016).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que suite au non- paiement des indemnit\u00e9s de location, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a d\u00e9nonc\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 20 septembre 2016 le contrat leasing. En ne restituant pas le v\u00e9hicule suite \u00e0 la d\u00e9nonciation du contrat leasing et en essayant de l\u2019immatriculer \u00e0 son nom, P.1.) a exprim\u00e9 son intention de garder le v\u00e9hicule et de se l\u2019approprier.<\/p>\n

Au vu de toutes ces consid\u00e9rations, le tribunal retient que l\u2019infraction d\u2019abus de confiance est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e dans le chef de P.1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) est partant convain cu de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 8 juin 2016 et le 1 er juin 2017, dans l'arrondissement judiciaire de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 d\u2019une marchandise qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 un v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le X4, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…), appartenant \u00e0 SOC.1.) S.A., qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis en date du 08.06.2016, \u00e0 12.45 heures, en ex\u00e9cution d'un contrat de renting financier du m\u00eame jour, notamment en se comportant en propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule en remplissant une demande de transaction automobile dans les locaux de la SOC.2.) \u00e0 (\u2026) en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, l\u2019abus de confiance est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois ainsi qu\u2019une peine d\u2019amende de 1.500 euros sanctionnent de fa\u00e7on ad\u00e9quate l\u2019infraction commise par le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le Tribunal ordonne encore la restitution du v\u00e9 hicule BMW X4 avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Au civil A l\u2019audience publique du 23 janvier 2018, Ma\u00eetre V\u00e9ronique DE MEESTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., demanderesse au civil, contre P.1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La partie demanderesse demande \u00e0 se voir allouer le montant de 57.933,75 euros du chef de son dommage mat\u00e9riel subi suite aux agissements du pr\u00e9venu, la somme en question repr\u00e9sentant le capital d\u00fb en vertu du contrat de renting, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En raison de la restitution du v\u00e9hicule BMW X4 avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (…) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., d\u00e9cid\u00e9e au p\u00e9nal, cette derni\u00e8re ne subit actuellement plus de pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien direct avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P.1.) de sorte que la demande au civil est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Toutes les autres revendications financi\u00e8res de la demanderesse au civil trouvent leur origine dans l\u2019inex\u00e9cution contractuelle du contrat de renting par P.1.) et non pas dans l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge de sorte qu\u2019elles ne sont pas en lien causal direct avec cette infraction de sorte que ces volets de la demande sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE ( 12) mois et \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 39,92 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution du v\u00e9hicule BMW X4 avec le num\u00e9ro de ch\u00e2ssi s (…) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ;<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande irrecevable en ce qui concerne l es revendications financi\u00e8res de la demanderesse au civil trouvant leur origine dans l\u2019inex\u00e9cution contractuelle du contrat de renting par P.1.) ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l a demande recevable pour le surplus ;<\/p>\n

d i t la demande non fond\u00e9e ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de la demande civile \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 491 du Code p\u00e9nal; ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice-pr\u00e9sident, Bob PIRON premier juge, et Larissa LORANG, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur de l\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Nathalie BIRCKEL, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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