{"id":799747,"date":"2026-05-01T07:27:09","date_gmt":"2026-05-01T05:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T07:27:14","modified_gmt":"2026-05-01T05:27:14","slug":"tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 452\/201 8 Notice du Parquet : 6951\/11\/CD<\/p>\n

1 ex.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 F\u00c9VRIER 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F) demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

FAITS:<\/p>\n

Par citation du 15 juin 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 28 et 29 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Infractions aux articles 489, 506- 1 et 506- 4 du code p\u00e9nal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, infracti ons aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 28 septembre 2017 l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 16 et 17 janvier 2018.<\/p>\n

A l'audience du 16 janvier 2018, Madame le vice -pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190- 1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.), Marguerite RIES, T2.), T3.) et T4.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a aux auditions des t\u00e9moins T5.), T6.), T7.) et T8.).<\/p>\n

2 Le Tribunal ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 17 janvier 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2018, A.) fut entendue \u00e0 titre de simple renseignement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre \u00c9ric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 juin 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02427\/12 du 20 septembre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant, par application de circonstances att\u00e9nuantes, le pr\u00e9venu P1.) du chef de banqueroute frauduleuse devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Revu le jugement du no. 826\/2013 du 6 mars 2013.<\/p>\n

Entendus les t\u00e9moins T1.), Marguerite RIES, T2.), T3.) et T4.) \u00e0 l\u2019audience publique du 16 janvier 2018.<\/p>\n

Entendue A.) \u00e0 titre de simple renseignement \u00e0 l\u2019audience publique du 17 janvier 2018.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir, comme auteur pris en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., en faillite \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement commercial n\u00b0682\/2010 du 14 mai 2010 de la 2\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en infraction \u00e0 l\u2019article 577 2\u00b0 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, de mauvaise foi d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes n\u00b0LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. aupr\u00e8s de la banque BQUE1.), partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement au pr\u00e9venu P1.) dans les m\u00eames qualit\u00e9s, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. sis \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de mauvaise foi d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 194.807,- euros pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes n\u00b0LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. aupr\u00e8s de la banque BQUE1.), partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P1.) dans les m\u00eames qualit\u00e9s, entre janvier 2009 et mai 2010 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour, principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de<\/p>\n

3 commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du code de commerce (actuellement article 11 du code de commerce suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du code de commerce (actuellement article 15 du code de commerce, suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re et d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu P1.) de s\u2019\u00eatre, depuis le 15 d\u00e9cembre 2009, au si\u00e8ge du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, rendu coupable de banqueroute simple en infraction aux articles 440 et 574 4\u00b0 du code de commerce sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements et, depuis un temps non prescrit au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2007, 2008, et 2009 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les montants provenant de l\u2019infraction ayant fait l\u2019objet de l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b02427\/12 de la Chambre du Conseil du 20.09.2012 et\/ou de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1., sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir entre le 21 ao\u00fbt 2008 et le 12 octobre 2009 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., en infraction aux articles 5 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales (actuellement l\u2019article 39 (3)d) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux profession d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur sous le couvert d\u2019une autre personne \u00e0 savoir A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) \u00e0 titre principal ou accessoire, sans autorisation \u00e9crite du ministre des classes moyennes ou de tout autre ministre le cas \u00e9ch\u00e9ant comp\u00e8tent.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir, entre le 12 octobre 2009 et le 14 mai 2010 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., en infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales (actuellement l\u2019article 39 (3)a) de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur \u00e0 titre principal ou accessoire, sans autorisation \u00e9crite du ministre des classes moyennes ou de tout autre ministre le cas \u00e9ch\u00e9ant comp\u00e9tent.<\/p>\n

Les faits :<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. est cr\u00e9\u00e9e le 22 mars 2002 par P1.) , associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Suivent alors plusieurs modifications du g\u00e9rant technique au cours des ann\u00e9es.<\/p>\n

Le 10 novembre 2008, A.) est nomm\u00e9e g\u00e9rante technique pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s A.), celle-ci avait d\u00e9mission\u00e9 de son poste en septembre 2009, puis avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en octobre 2009. Sa d\u00e9mission n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial.<\/p>\n

Le 30 mars 2009, P1.) a c\u00e9d\u00e9 49 des 100 parts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 B.), tout en se d\u00e9clarant g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des extraits comptables vers\u00e9s par le curateur qu\u2019entre le 1 er janvier 2009 et le 13 novembre 2009, un montant total de 140.238,- euros a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et qu\u2019entre le 14 novembre 2009 et le prononc\u00e9 de la faillite, un montant suppl\u00e9mentaire de 54.524.- euros a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Par jugement commercial n\u00b0682\/2010 du 14 mai 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.), d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. en faillite et nomme comme curateur Me Marguerite RIES.<\/p>\n

Suivant rapport d\u2019activit\u00e9 et d\u00e9clarations du curateur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. a un actif de 27.000,-euros et des dettes de 580.000,-euros, dont une dette de 25.098,23 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions, une dette de 14.079,37 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et une dette de 35.299,87 euros aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. pour les ann\u00e9es 2007, 2008, et 2009 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Pour des raisons de lisibilit\u00e9 du jugement, les infractions seront analys\u00e9es dans un ordre diff\u00e9rent de celui libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 l\u2019infraction de non- publication des bilans<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P1.) de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2007, 2008, et 2009 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des publications au M\u00e9morial qu\u2019au moment des faits, P1.) \u00e9tait g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.. Il \u00e9tait tant dirigeant de droit que dirigeant de fait, et ce malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un g\u00e9rant technique. En effet, c\u2019est lui qui a dirig\u00e9 les salari\u00e9s, s\u2019est occup\u00e9 du financement de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9tait pr\u00e9sent au quotidien au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 lors des plaidoiries.<\/p>\n

Tant lors de son audition par les officiers de Police judiciaire le 12 mars 2013 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu P1.) a reconnu que les bilans n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les d\u00e9lais pour les ann\u00e9es 2007, 2008, et 2009. Il a expliqu\u00e9 que la fiduciaire FID1.) S.\u00e0 r.l. avait<\/p>\n

5 refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la publication des bilans \u00e0 d\u00e9faut de paiement de ses honoraires par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents , et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 191) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le bilan pour l\u2019exercice 2007 aurait d\u00fb \u00eatre publi\u00e9 au plus tard le 1er ao\u00fbt 2008, le bilan pour l\u2019exercice 2008, au plus tard le 1 er ao\u00fbt 2009 et le bilan pour l\u2019exercice 2009, au plus tard le 1 er ao\u00fbt 2010, publications qui n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 faites.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 P1.) se trouvent d\u00e8s lors \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 (de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915) sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, la faute consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25.2.2010).<\/p>\n

L\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification ; (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, P1.) est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient au pr\u00e9venu, s\u2019il le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019il a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification \u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation au principe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00bb (ibid.).<\/p>\n

6 A titre de justification de son omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, P1.) fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. n\u2019aurait plus eu les moyens pour payer la fiduciaire qui aurait alors refus\u00e9 de publier les bilans.<\/p>\n

La publication des bilans est une obligation personnelle \u00e0 charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers. S\u2019ils font appel \u00e0 des tiers, comme un comptable, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es par ce tiers.<\/p>\n

P1.) en sa qualit\u00e9 g\u00e9rant statutaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., aurait donc d\u00fb surveiller que les d\u00e9marches soient r\u00e9alis\u00e9es et donner les moyens pour qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es. En omettant de ce faire, il doit \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 sous le couvert d\u2019une autre personne<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 21 ao\u00fbt 2008 et le 12 octobre 2009, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur sous le couvert d\u2019une autre personne, \u00e0 savoir A.), sans autorisation \u00e9crite du minist\u00e8re des classes moyennes.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019enqu\u00eate de la Police Grand- Ducale que A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. par acte du 10 novembre 2008, publi\u00e9 au M\u00e9morial le 18 novembre 2008.<\/p>\n

P1.) a encore vers\u00e9 un contrat de travail non dat\u00e9 pr\u00e9voyant une entr\u00e9e au service de l\u2019employeur de A.) avec effet au 21 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

Lors de son audition aupr\u00e8s de la Police le 12 avril 2012, A.) a indiqu\u00e9 qu\u2019elle aurait appris \u00e0 conna\u00eetre P1.) \u00e0 travers une annonce dans le journal (\u2026), P1.) \u00e9tant \u00e0 la recherche d\u2019une personne d\u00e9tenant une carte d\u2019artisan pour son salon de coiffure \u00e0 LIEU1.). Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que sa seule t\u00e2che en tant que g\u00e9rante technique serait celle de procurer la carte d\u2019artisan, mais qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 question de ce qu\u2019elle devrait activement travailler au salon.<\/p>\n

Entendu le 9 mai 2012 par les agents de police, P1.) a affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par lui-m\u00eame en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant administratif et par A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante technique. Il a encore ajout\u00e9 que A.) n\u2019aurait pas exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e de mani\u00e8re effective, qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu de pr\u00e9rogatives r\u00e9elles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle servait surtout \u00e0 procurer une carte d\u2019artisan. Il a conclu en confirmant que la direction et la gestion journali\u00e8re du salon de coiffure auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par lui-m\u00eame.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2018, A.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des policiers. Elle a insist\u00e9 sur le fait que, dans son accord avec P1.), il avait toujours \u00e9t\u00e9 seulement question de mettre \u00e0 disposition sa carte d\u2019artisan, mais jamais de travailler effectivement au salon. Elle a expliqu\u00e9 avoir eu des probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019\u00e9paule en 2002, raison pour laquelle elle n\u2019aurait d\u2019ailleurs plus pu travailler effectivement comme coiffeuse, m\u00eame si elle l\u2019avait voulu.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2018, P1.) a contredit ses explications ant\u00e9rieures en affirmant que A.) avait bel et bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme coiffeuse et g\u00e9rante technique. Il s\u2019est bas\u00e9 sur le contrat de travail de A.), vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, pour affirmer que A.) aurait d\u00fb venir travailler, mais ne s\u2019\u00e9tait quasiment jamais pr\u00e9sent\u00e9e sur le lieu de travail depuis son embauche, raison pour laquelle il avait d\u00e9cid\u00e9 de la licencier en octobre 2009.<\/p>\n

Il ressort toutefois de l\u2019instruction faite \u00e0 l\u2019audience que si P1.) affirme que A.) aurait d\u00fb effectivement venir travailler au salon, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il a attendu qu\u2019elle ne se pr\u00e9sente pas sur son poste de travail pendant plus d\u2019un an avant de la licencier. Par ailleurs, aucun courrier d\u2019avertissement pour non- pr\u00e9sentation n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 A.) avant son licenciement.<\/p>\n

Questionn\u00e9s sur ce point \u00e0 l\u2019audience du 17 janvier 2018, tous les salari\u00e9s entendus comme t\u00e9moins ont affirm\u00e9 ne jamais avoir vu A.), ni m\u00eame avoir entendu parler d\u2019elle. T2.) s\u2019est seulement souvenu avoir d\u00e9j\u00e0 vu ce nom dans une publication au M\u00e9morial.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 5 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, modifi\u00e9 par la loi du 9 juillet 2004 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement est strictement personnelle.<\/p>\n

Nul ne peut exercer une des activit\u00e9s ou professions vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi sous le couvert d\u2019une autre personne ou servir de personne interpos\u00e9e dans le but d\u2019\u00e9luder les dispositions de la pr\u00e9sente loi. Le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, la personne physique charg\u00e9e de la gestion ou de la direction, est tenu d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e de mani\u00e8re effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la gestion ou la direction journali\u00e8res de l\u2019entreprise. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 5, tel que modifi\u00e9, ne requiert plus la production d\u2019un contrat de louage de services pour prouver l\u2019engagement d\u2019un g\u00e9rant, mais pr\u00e9voit que la personne physique charg\u00e9e de la gestion ou de la direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est tenue d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e de mani\u00e8re effective.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que de A.) elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019audience que A.) , g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., n\u2019avait pas de pr\u00e9rogatives r\u00e9elles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. dont la direction et la gestion journali\u00e8re ont, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par P1.) . A.) n\u2019\u00e9tait manifestement pas pr\u00e9sente au salon de coiffure de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu\u2019il ressort \u00e9galement du dossier, ainsi que des d\u00e9positions de P1.) \u00e0 l\u2019audience, que celui-ci a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une condamnation pour ce genre de faits par une chambre correctionnelle le 27 novembre 2007 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur sous le couvert d\u2019une certaine C.) dans le but d\u2019\u00e9luder les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988.<\/p>\n

Le jugement susmentionn\u00e9 fait encore \u00e9tat de ce que le pr\u00e9venu avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 une premi\u00e8re fois pour avoir exerc\u00e9 le commerce sous le couvert d\u2019une certaine D.).<\/p>\n

P1.) a partant exploit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. sous le couvert d\u2019une autre personne, qui n\u2019a pas exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e de mani\u00e8re effective. Il a ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

3. Quant au d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 12 octobre 2009 et le 14 mai 2010, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait ou de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur \u00e0 titre principal ou accessoire, sans autorisation \u00e9crite du minist\u00e8re des classes moyennes ou de tout autre ministre le cas \u00e9ch\u00e9ant comp\u00e9tent.<\/p>\n

Lors de son audition aupr\u00e8s de la Police le 12 avril 2012, A.) a indiqu\u00e9 avoir inform\u00e9 P1.) en septembre 2009 de sa d\u00e9cision de retirer sa carte d\u2019artisan de la soci\u00e9t\u00e9, suite \u00e0 quoi elle aurait re\u00e7u une lettre de licenciement le mois suivant.<\/p>\n

P1.) a \u00e9galement admis lors de son audition aupr\u00e8s de la Police le 9 mai 2012 qu\u2019\u00e0 partir du licenciement de A.) , il n\u2019y aurait pas eu de remplacement du mandat de g\u00e9rant technique. Il a expliqu\u00e9 la non- publication de la d\u00e9mission de A.) par une insuffisance de fonds pour payer le comptable, qui n\u2019aurait alors plus proc\u00e9d\u00e9 aux publications.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2018, tant A.) que P1.) ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des policiers.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1 er de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel, ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, modifi\u00e9 par la loi du 9 juillet 2004, \u00ab (1) Nul ne peut \u00e0 titre principal ou accessoire exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan, de commer\u00e7ant ou d\u2019industriel, ni une profession lib\u00e9rale vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans autorisation \u00e9crite \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier et des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience de A.) et de P1.) lui-m\u00eame, qu\u2019entre le licenciement de A.) , le 12 octobre 2009, et la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, le 14 mai 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. ne disposait plus de carte d\u2019artisan, partant, plus d\u2019autorisation valable pour exercer l\u2019activit\u00e9 de coiffeur.<\/p>\n

P1.) a partant exploit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00e0 compter du 12 octobre 2009 sans autorisation \u00e9crite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'\u00e9tablissement.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction ainsi libell\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute simple<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en outre \u00e0 P1.) , entre janvier 2009 et mai 2010 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l., de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour, principalement ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0.r.l. les livres de commerce et l\u2019inventaire exig\u00e9s par le code de commerce et subsidiairement avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Mais \u00e9galement, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de ladite cessation des paiements.<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple supposent que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Ren\u00e9 GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

9 Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir : la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner ces conditions dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ant (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Il appartient au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).<\/p>\n

Il ressort des publications au M\u00e9morial que P1.) a toujours \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.. Il est constant en cause que la g\u00e9rante technique nomm\u00e9e du 21 ao\u00fbt 2008 au 12 octobre 2009 n'assumait aucune fonction effective dans la soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9venu a encore lui-m\u00eame admis que depuis le 12 octobre 2009, A.) n\u2019\u00e9tait plus g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019aucune modification n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite au M\u00e9morial. Il r\u00e9sulte ensuite des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, de celles de A.) ainsi que de celles du pr\u00e9venu P1.) lui-m\u00eame que celui-ci assurait en fait seul la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P1.) ne conteste pas non plus d\u2019avoir \u00e9t\u00e9, pendant la p\u00e9riode litigieuse, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. et d\u2019\u00eatre de ce fait p\u00e9nalement responsable de l\u2019infraction de banqueroute simple mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., P1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7ant au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et peut partant, en cette qualit\u00e9, \u00eatre poursuivi du chef de l\u2019infraction de banqueroute.<\/p>\n

Etat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse<\/p>\n

10 \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que du rapport du curateur de la faillite, il faut constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. est effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Ainsi, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire en date du 12 d\u00e9cembre 2009, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour un montant de 23.143,55 euros. En date du 30 d\u00e9cembre 2009, un commandement de payer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., suivi en date du 12 janvier 2010 par un proc\u00e8s-verbal de carence. Une seconde contrainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le 12 mars 2010 pour un montant de 9.893,67 euros.<\/p>\n

Une ordonnance de paiement a encore \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) le 11 septembre 2009, suivie d\u2019un commandement de payer du 15 octobre 2009 et d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence du 19 janvier 2010.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1.) S.\u00e0 r.l. a ensuite \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite tant par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale que par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) .<\/p>\n

Il ressort du rapport du curateur ainsi que des d\u00e9clarations de P1.) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. n\u2019avait plus d\u2019actifs pour honorer ses dettes.<\/p>\n

Le passif total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 580.000 euros, le cr\u00e9ancier le plus important \u00e9tant le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour le montant de 35.299,87 euros.<\/p>\n

La cessation de paiement est d\u2019ailleurs justement d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 ou le refus du d\u00e9biteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 71).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. avait d\u00e8s lors cess\u00e9 ses paiements.<\/p>\n

L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

En faisant assigner en faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., tant le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) n\u2019ont accord\u00e9 plus aucun d\u00e9lai de paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a eu \u00e9branlement du cr\u00e9dit commercial.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. se trouvait partant en \u00e9tat de cessation de paiement et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit et, par voie de cons\u00e9quence, en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

La date de la cessation de paiements<\/p>\n

Il y a encore lieu de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b011).<\/p>\n

Dans le jugement de faillite du 14 mai 2010, le tribunal a provisoirement fix\u00e9 l\u2019\u00e9poque de cessation des paiements au 14 novembre 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que d\u00e9j\u00e0 bien avant les assignations en faillite du 6 et 7 avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9 ne payait plus ses dettes, notamment celles envers les cr\u00e9anciers publics. Ainsi, il ressort du rapport du curateur Ma\u00eetre Marguerite RIES que lors de la faillite la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., avaient des dettes \u00e0 hauteur de 35.299,87 euros aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, 14.079,37 euros aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et 25.098,23 aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait encore redevable de 43.818,86 euros au titre de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

Pour pouvoir accumuler des dettes \u00e0 hauteur de 580.000,- euros, telles qu\u2019annonc\u00e9es par le curateur, contre un actif inexistant, la cessation des paiements devait \u00eatre intervenue bien avant la date retenue par la Tribunal de commerce.<\/p>\n

Il ressort d\u2019ailleurs de l\u2019audition de A.) aupr\u00e8s de la Police que d\u00e9j\u00e0 en \u00e9t\u00e9 2009 la soci\u00e9t\u00e9 redevait un montant de 30.000,- ou 40.000,- euros en imp\u00f4ts, cotisations sociales et salaires.<\/p>\n

Toutefois, faute de pi\u00e8ces suffisantes pour pouvoir fixer pr\u00e9cis\u00e9ment une date de cessation des paiements ant\u00e9rieure \u00e0 celle retenue par le Tribunal de commerce, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14 novembre 2009.<\/p>\n

Les infractions de banqueroute simple<\/p>\n

A) Non-respect de l\u2019obligation de tenir les livres de commerce et l\u2019inventaire Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, entre janvier 2009 et mai 2010, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du code de commerce, principalement de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. les livres de commerce et l\u2019inventaire, subsidiairement d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, de sorte qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive.<\/p>\n

Il ressort du rapport du curateur que le dernier bilan publi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 est le bilan de 2006.<\/p>\n

Dans son rapport et lors de son audition, Ma\u00eetre Marguerite RIES a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a jamais su r\u00e9cup\u00e9rer la comptabilit\u00e9 compl\u00e8te de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, pr\u00e9cisant qu\u2019elle a re\u00e7u seulement 3 classeurs contenant les pi\u00e8ces justificatives de l\u2019ann\u00e9e 2010 (1 er et 2 e<\/p>\n

trimestre) : certaines factures clients et fournisseurs, ainsi que des extraits bancaires.<\/p>\n

Interrog\u00e9 par les agents de Police sur les bilans des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009, P1.) a indiqu\u00e9 que les bilans de ces ann\u00e9es n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, car il n\u2019aurait plus eu les moyens de payer la fiduciaire FID1.) S.\u00e0 r.l.. Il a n\u00e9anmoins ajout\u00e9 que les bilans provisoires de la soci\u00e9t\u00e9, les d\u00e9clarations trimestrielles de TVA, les bulletins de salaire et les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes pour les ann\u00e9es litigieuses auraient<\/p>\n

12 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par FID1.) S.\u00e0 r.l.. Concernant les livres comptables, il a indiqu\u00e9 que ceux-ci se trouveraient chez lui, mais force est de constater que ceux-ci n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au Tribunal.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le 28 juin 2012, les enqu\u00eateurs ont obtenu les grands livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur E.) , g\u00e9rant de la fiduciaire FID1.) qui a ex\u00e9cut\u00e9 les \u00e9critures comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Le grand livre des comptes g\u00e9n\u00e9raux a donc \u00e9t\u00e9 tenu pour l\u2019ann\u00e9e 2009, mais il ressort du courriel de E.) aux enqu\u00eateurs de Police du 28 juin 2012 qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue pour l\u2019ann\u00e9e 2010.<\/p>\n

De m\u00eame, les pi\u00e8ces justificatives pour l\u2019ann\u00e9e 2009 faisaient d\u00e9faut, si bien qu\u2019aucune v\u00e9rification n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 soit dans un livre journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du dirigeant.<\/p>\n

Il est constant en cause que P1.) \u00e9tait le g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l n\u2019ait pas tenu de comptabilit\u00e9 jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2009, force est de constater que depuis janvier 2010, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a plus tenu aucune comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Suivant d\u00e9clarations du curateur, la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l ne peut pas non plus \u00eatre qualifi\u00e9e de comptabilit\u00e9 compl\u00e8te jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2009 \u2013 le simple grand livre pour l\u2019ann\u00e9e 2009 sans pi\u00e8ces justificatives ne saurai t valoir comptabilit\u00e9 compl\u00e8te.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que le P1.) a tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l de mani\u00e8re incompl\u00e8te et irr\u00e9guli\u00e8re depuis janvier 2009 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2009 et qu\u2019il n\u2019a pas tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l les livres et inventaires depuis janvier 2010 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 al 6 du code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n\u00b0 2620 et Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990 arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), de sorte que l\u2019infraction est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Par l\u2019exigence d\u2019une tenue r\u00e9guli\u00e8re et s\u00e9rieuse des livres de commerce retra\u00e7ant les op\u00e9rations du commer\u00e7ant, le l\u00e9gislateur entend forcer le respect des dispositions des articles 9 et suivants du code de commerce.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489- 490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a commis une faute personnelle en ce qu\u2019il a omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sinon pour payer un \u00e9ventuel comptable charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non- tenue des livres de comptabilit\u00e9 et de l\u2019inventaire. En outre, sur base de pi\u00e8ces comptables, la situation<\/p>\n

13 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu \u00eatre mieux \u00e9valu\u00e9e par ses associ\u00e9s, et il aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en temps utile de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et \u00e9viter un accroissement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2009 et \u00e0 titre principal pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2010 au 14 mai 2010, date du jugement de faillite.<\/p>\n

B) Omission de faire l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/p>\n

Aux termes de la citation, le M inist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en infraction \u00e0 l\u2019article 574 du code de commerce combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite dans le mois de la cessation des paiements.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 14 mai 2010 sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) et ce, alors que la soci\u00e9t\u00e9 ne payait plus ses dettes depuis quelque temps et qu\u2019elle se trouvait en cessation de paiements depuis le 14 novembre 2009.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais rendu au greffe du tribunal de commerce, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de ce faire, par application du texte l\u00e9gal au cas d\u2019esp\u00e8ce, entre le 15 novembre 2009 et le 14 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute simple pour d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la faillite dans le mois de la cessation des paiements est partant \u00e9tablie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par les officiers de Police le 12 mars 2012, P1.) a indiqu\u00e9 ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation de paiement, car il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant de cette obligation.<\/p>\n

P1.) ne saurait invoquer son manque d\u2019informations alors qu\u2019il aurait d\u00fb occuper dans son salon une personne titulaire de la carte d\u2019artisan, qui elle, aurait \u00e9t\u00e9 au courant de cette obligation.<\/p>\n

Le fait de retarder la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l avait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de son d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif.<\/p>\n

En tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., le pr\u00e9venu avait une obligation de r\u00e9agir.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir que P1.) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du m\u00eame code en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

La sanction des faits pr\u00e9vue \u00e0 l\u2018article 574 du code de commerce est la banqueroute simple facultative.<\/p>\n

La banqueroute \u00e9tant facultative, le Tribunal estime que les fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es sont suffisamment graves pour retenir le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple.<\/p>\n

5) Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute frauduleuse<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e9galement \u00e0 P1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 un montant total de 194.807, — euros pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes n\u00b0LUCPTE1.) ; LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts aupr\u00e8s de la banque BQUE1.), partant une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Il y a lieu de distinguer ici entre les d\u00e9tournements effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode qui se situe avant la date de cessation des paiements, le 14 novembre 2009, et la p\u00e9riode entre le 14 novembre 2009 et le prononc\u00e9 de la faillite le 14 mai 2010.<\/p>\n

En effet, les d\u00e9tournements, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse s\u2019ils ont eu lieu apr\u00e8s la date de cessation des paiements (CSJ, 1er juin 2010, n\u00b0 245\/10 V). Les usages de biens contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date se qualifient d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a libell\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur de 194.807,- euros. Or il ressort, de l\u2019audition du curateur Ma\u00eetre Marguerite RIES que des pr\u00e9l\u00e8vements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. pour un montant total de 140.238, — euros entre le 1 er janvier 2009 et le 13 novembre 2009 ainsi qu\u2019un montant suppl\u00e9mentaire de 54.524,- euros entre le 14 novembre 2009 et le prononc\u00e9 de la faillite, soit 194.762,- euros au total.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors le montant total de 194.762, — euros, tel qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations du curateur.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019inventaire dress\u00e9 par le curateur et de ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l ont \u00e9t\u00e9 amoindris de la somme totale de 194.762, — euros, sans justification quant \u00e0 la destination de cet argent.<\/p>\n

Au cours de son interrogatoire par les officiers de Police le 12 mars 2012, P1.) a affirm\u00e9 que les sommes pr\u00e9lev\u00e9es auraient servi \u00e0 payer les salaires des employ\u00e9s ainsi que les fournisseurs. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 avoir utilis\u00e9 cet argent pour rembourser un pr\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un certain Monsieur B.).<\/p>\n

Au cours de cet interrogatoire, P1.) a affirm\u00e9 d\u00e9tenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des justificatifs des paiements en nature \u00e0 son domicile et qu\u2019il pourrait les verser aux enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Tout au long de la proc\u00e9dure, P1.) a affirm\u00e9 vouloir verser des pi\u00e8ces permettant de justifier la totalit\u00e9 des retraits.<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 janvier 2018, Ma\u00eetre SAYS a vers\u00e9 une farde de plusieurs pi\u00e8ces cens\u00e9es justifier le retrait de la somme litigieuse.<\/p>\n

A l\u2019audience du 31 janvier 2013, Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ avait \u00e9galement vers\u00e9 deux fardes de pi\u00e8ces.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a imm\u00e9diatement demand\u00e9 le rejet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre SAYS pour cause de remise tardive et origine douteuse. En effet, il a expliqu\u00e9<\/p>\n

15 que P1.) promettait d\u00e9j\u00e0 la remise des pi\u00e8ces depuis 2012 et qu\u2019il aurait d\u00e8s lors largement eu le temps de verser les justificatifs aux d\u00e9bats. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a encore fait remarquer au Tribunal que les pi\u00e8ces seraient uniquement des copies et qu\u2019il ne serait d\u00e8s lors pas possible d\u2019en d\u00e9terminer la v\u00e9racit\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal, au vu du respect des droits de la d\u00e9fense, d\u00e9cide de les prendre en consid\u00e9ration et les analyse partant.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Le mandataire de P1.) a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2018 une farde compos\u00e9e de 73 pi\u00e8ces cens\u00e9es justifier la destination des sommes pr\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il y a lieu de noter que toutes les pi\u00e8ces vers\u00e9es en double, au nombre de neuf, sont \u00e9cart\u00e9es par le Tribunal.<\/p>\n

Plusieurs pi\u00e8ces ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 compt\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par le mandataire du pr\u00e9venu alors qu\u2019il s\u2019agit de plusieurs documents pour une m\u00eame d\u00e9pense. Ces pi\u00e8ces ne sont donc compt\u00e9es qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

Les tickets de caisse pour MAG1.), le pressing, les restaurants et le carburant ne peuvent pas non plus \u00eatre retenus par le Tribunal alors qu\u2019ils sont d\u2019une part pour partie illisibles, notamment la date, et qu\u2019il ne ressort pas de ces tickets de caisse que les biens achet\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P1.) fait \u00e9tat d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et un d\u00e9nomm\u00e9 F.) pour justifier les versements faits \u00e0 ce dernier. Une convention de pr\u00eat en ce sens avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 31 janvier 2013 par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ.<\/p>\n

Or, il d\u00e9coule de la r\u00e9daction de cette convention, sign\u00e9e entre P1.) et F.), que F.) a accord\u00e9 un pr\u00eat personnel \u00e0 P1.) et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.. La somme emprunt\u00e9e par P1.) est donc une cr\u00e9ance personnelle et non pas une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

D\u00e8s lors, les sommes vers\u00e9es sur le compte de F.) ne sauraient l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Partant, les quittances de versements sur le compte de F.) pour le montant total de 5.800,- euros ne sauraient justifier les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fait encore \u00e9tat d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et un d\u00e9nomm\u00e9 B.). Il verse \u00e0 ce sujet deux quittances de versement de la Banque BQUE2.) pour le montant total de 1.003,- euros sur un compte de B.) , ainsi que deux quittances pr\u00e9tendument sign\u00e9es par B.) pour le montant total de 6.000,- euros. Le pr\u00e9venu ne verse ici pas de contrat de pr\u00eat, ni de carte d\u2019identit\u00e9 de B.) permettant de d\u00e9terminer si la signature provient bien de ce dernier. En effet, le Tribunal n\u2019a pas manqu\u00e9 de constater que les signatures sur les deux quittances vers\u00e9es divergent consid\u00e9rablement . Partant, les quittances des versements effectu\u00e9s sur le compte de B.) pour le montant total de 7.003,- euros ne sauraient \u00eatre prises en compte, ni la quittance non dat\u00e9e vers\u00e9e par Me FELTZ en pi\u00e8ce n\u00b014 de la farde n\u00b02.<\/p>\n

Dans sa liste, le mandataire de P1.) fait \u00e9tat d\u2019une facture (…) \u00e0 hauteur de 573,39 euros. Cette facture ne figure pas dans la farde dont dispose le Tribunal et est partant \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

Sont encore vers\u00e9es trois quittances provenant d\u2019une certaine G.) pour le montant total de 1.404,54 euros. Il s\u2019agirait d\u2019acomptes sur salaires, mais le pr\u00e9venu ne verse aucun contrat de travail relatif \u00e0 G.) ni m\u00eame une carte d\u2019identit\u00e9 de cette derni\u00e8re, permettant de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 de la signature. Ces quittances sont partant \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n

La quittance de versement de l\u2019entreprise des (…..) pour le montant de 1.500,- euros est pareillement \u00e9cart\u00e9e alors que le document ne comporte pas de date et que Madame H.) n\u2019\u00e9tait plus salari\u00e9e de l\u2019entreprise en 2009\/2010.<\/p>\n

La quittance \u00e9tablie par T5.) le 23 mars 2010 pour le montant de 900,- euros est \u00e9cart\u00e9e, car il s\u2019agit d\u2019une preuve \u00e9manant de la concubine du pr\u00e9venu qui n\u2019emporte partant pas la conviction du Tribunal.<\/p>\n

Est \u00e9galement \u00e9cart\u00e9e la pi\u00e8ce n\u00b017 de la farde n\u00b02 de Me FELTZ alors que cette pi\u00e8ce est dat\u00e9e au 10 janvier 2013, donc bien apr\u00e8s la p\u00e9riode des pr\u00e9l\u00e8vements litigieux. De plus le Tribunal constate des diff\u00e9rences significatives entre les signatures de T5.) sur les diff\u00e9rents documents.<\/p>\n

La d\u00e9claration du 2 f\u00e9vrier 2010 \u00e9manant du pr\u00e9venu lui-m\u00eame pour le montant de 2.250,- euros ne saurait non plus \u00eatre retenue en guise de justification alors que nul ne peut se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame.<\/p>\n

La m\u00eame chose vaut pour la d\u00e9claration du 20 mai 2009 \u00e0 propos d\u2019une somme de 200,- euros vers\u00e9e \u00e0 une certaine I.) (pi\u00e8ce n\u00b018 de la farde n\u00b02 de Me FELTZ). D\u2019autant plus qu\u2019il est impossible pour le Tribunal de constater que la deuxi\u00e8me signature est bien celle de I.) .<\/p>\n

Le document \u00e9manant de SOC3.) S.\u00e0 r.l. intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9siliation du devis du 13\/02\/2009 en commun accord \u00bb, vers\u00e9 par Me SAYS, est incomplet. Toutefois, le document complet est vers\u00e9 par Ma\u00eetre FELTZ en pi\u00e8ce n\u00b013 de sa farde n\u00b02. Le Tribunal re\u00e7oit d\u00e8s lors cette preuve \u00e0 hauteur de 20.000,-euros.<\/p>\n

Le d\u00e9compte \u00e9manant des huissiers de justice THILL & CALVO dans une affaire BQUE3.) \/ SOC1.) ne permet pas de d\u00e9terminer si les 200.- euros en question ont bien \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en esp\u00e8ces ou non. Il est partant \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

La quittance de versement de l\u2019entreprise des (…..) pour le montant de 5.000,- euros \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines est \u00e9galement \u00e9cart\u00e9e alors qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de date.<\/p>\n

Le document de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents du 20 juin 2006 ainsi que les extraits bancaires y aff\u00e9rant ne rapportent pas non plus la preuve que les 20.000, — euros pr\u00e9lev\u00e9s ont bel et bien \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ni qu\u2019ils ont par la suite servis \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, ces mouvements de compte datent de 2006 et ne sauraient \u00eatre en rapport avec les pr\u00e9l\u00e8vements faits en 2009 et 2010.<\/p>\n

Il y a encore lieu de noter que la facture n\u00b0767 du 19 janvier 2010 du distributeur DISTR1.) a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en double. Le premier exemplaire indique que seuls 100,20 euros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en esp\u00e8ces alors que le second exemplaire indique que le paiement total a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par virements. Face \u00e0 ces contradictions, le Tribunal se voit oblig\u00e9 d\u2019\u00e9carter la facture litigieuse. Se pose partant \u00e9galement la question de la v\u00e9racit\u00e9 de cette pi\u00e8ce.<\/p>\n

Me FELTZ verse encore la situation comptable des loyers des locaux situ\u00e9s rue (\u2026). Or, il ne ressort pas de ce document que les loyers auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en esp\u00e8ces et qu\u2019ils justifieraient de ce fait les importants pr\u00e9l\u00e8vements bancaires.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour les pi\u00e8ces n\u00b05, 6, 7, 11, 12, 15 et 16 de la farde n\u00b02 de Me FELTZ qui ne font pas express\u00e9ment \u00e9tat d\u2019un paiement en esp\u00e8ces.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Tribunal re\u00e7oit les pi\u00e8ces justificatives restantes, pour le montant de 41.669,50 euros, dont 23.479,36 euros pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 au 13 novembre 2009 (pi\u00e8ces de Me FELTZ) et 18.190,14 euros pour la p\u00e9riode du 14 novembre 2009 au 14 mai 2010 (pi\u00e8ces de Me SAYS).<\/p>\n

Lors des plaidoiries du 31 janvier 2013, P1.) avait fourni une liste de t\u00e9moins \u00e0 faire entendre afin de prouver qu\u2019il avait pay\u00e9 les salari\u00e9s et les fournisseurs en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Par jugement du 6 mars 2013, le Tribunal a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate pour permettre au Minist\u00e8re Public de faire entendre tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC1.) S.\u00e0 r.l. \u00bb et non seulement ceux que la d\u00e9fense a \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son courrier du 31 janvier 2013.<\/p>\n

Il ressort des auditions par les officiers de Police ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. ont g\u00e9n\u00e9ralement re\u00e7u paiement de leur salaire via virement ou bien versement bancaire. Les t\u00e9moins T6.) , T4.) et T7.) ont encore admis avoir re\u00e7u \u00e0 quelques reprises des acomptes entre 100,- et 400,- euros en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 par P1.) lors des plaidoiries du 31 janvier 2013, les salari\u00e9s interrog\u00e9s n\u2019ont donc pas pu confirmer avoir obtenu versement de leur salaire en esp\u00e8ces, mis \u00e0 part quelques acomptes pour certains. Ceci n\u2019explique donc pas les retraits importants sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les salari\u00e9s ont encore affirm\u00e9 dans leurs d\u00e9positions aupr\u00e8s de la Police ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2018 qu\u2019ils avaient vu \u00e0 quelques reprises P1.) sortir de l\u2019argent de la caisse du salon pour payer les fournisseurs. Ces t\u00e9moignages concordent avec les factures des fournisseurs vers\u00e9es par le pr\u00e9venu et retenues \u00e0 titre de justificatifs par le Tribunal.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

18 P1.), associ\u00e9 majoritaire et g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l avait la qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait et pouvait donc valablement proc\u00e9der aux pr\u00e9l\u00e8vements de la somme totale de 140.238, — euros entre le 1 er janvier 2009 et le 14 novembre 2009.<\/p>\n

Il ressort du rapport du curateur Ma\u00eetre Marguerite RIES que de nombreux pr\u00e9l\u00e8vements en nature avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 en 2009 pour lesquels P1.) n\u2019avait pas fourni d\u2019explications. Ceci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par le curateur lors de son t\u00e9moignage par- devant les officiers de Police le 3 avril 2012 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2018.<\/p>\n

Au cours de son interrogatoire par les officiers de Police le 12 mars 2012, P1.) a affirm\u00e9 que les sommes pr\u00e9lev\u00e9es auraient servi \u00e0 payer les salaires des employ\u00e9s ainsi que les fournisseurs. Il a \u00e9galement expliqu\u00e9 avoir utilis\u00e9 cet argent pour rembourser un pr\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un certain Monsieur B.).<\/p>\n

Au cours de cet interrogatoire, P1.) a affirm\u00e9 d\u00e9tenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des justificatifs des paiements en nature \u00e0 son domicile et qu\u2019il pourrait les verser aux enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Tout au long de la proc\u00e9dure, P1.) a affirm\u00e9 vouloir verser des pi\u00e8ces permettant de justifier les retraits pour un montant total de 194.807, — euros.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les mandataires successifs de P1.) permettent la justification de pr\u00e9l\u00e8vements bancaires \u00e0 hauteur de 23.479,36 euros sur les 140.238,- euros pr\u00e9lev\u00e9s entre le 1 er janvier 2009 et le 13 novembre 2009.<\/p>\n

P1.) ne justifie partant pas que la somme de 116.758,64 euros, pr\u00e9lev\u00e9e sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 entre le 1 er janvier 2009 et le 14 novembre 2009, ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci. Or, il est admis que s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que des pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (cf. Jurisclasseur de droit p\u00e9nal des affaires, vo soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 50, no. 74 et jurisprudences y cit\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 ont appauvri la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019est finalement trouv\u00e9e avec un passif cons\u00e9quent de 580.000,-euros lors du prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l du pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 116.758,64 euros sur les comptes de cette derni\u00e8re ressort sans ambigu\u00eft\u00e9 de sa finalit\u00e9 personnelle, laquelle suffit \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention de P1.) d\u2019utiliser le patrimoine social comme s\u2019il s\u2019agissait de sa chose propre. En d\u00e9pouillant la soci\u00e9t\u00e9 de son capital social qui a pour finalit\u00e9 de servir de garantie aux cr\u00e9anciers sociaux, le comportement de P1.) r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 le caract\u00e8re distinct du patrimoine social. Les retraits op\u00e9r\u00e9s pendant la p\u00e9riode litigieuse pour un montant total de 116.758,64 euros t\u00e9moignent partant \u00e0 suffisance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux exige encore que l\u2019usage ait \u00e9t\u00e9 fait \u00ab \u00e0 des fins personnelles (\u2026) \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un abus de gestion r\u00e9alis\u00e9 en connaissance de cause et contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, afin d\u2019en retirer un avantage personnel direct ou indirect.<\/p>\n

Il y a int\u00e9r\u00eat personnel direct chaque fois que l\u2019usage observ\u00e9 sert directement les int\u00e9r\u00eats du dirigeant. Il est le plus souvent mat\u00e9riel, ce qui est le cas lorsque le dirigeant poursuivait<\/p>\n

19 un enrichissement ou, \u00e0 tout le moins, une absence d\u2019appauvrissement par l\u2019imputation d\u2019une d\u00e9pense personnelle \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de T2.) , ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., tant aupr\u00e8s des officiers de Police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, que P1.) se servait r\u00e9guli\u00e8rement dans la caisse du salon de coiffure SALON1.) au (\u2026).<\/p>\n

Ces propos sont encore confirm\u00e9s par T4.), salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 au salon de LIEU1.), qui a expliqu\u00e9 qu\u2019il arrivait que P1.) et \u00absa femme \u00bb viennent au salon en journ\u00e9e et prennent des billets de la caisse.<\/p>\n

T7.), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, a \u00e9galement affirm\u00e9 lors de sa d\u00e9position devant la Police que P1.) avait retir\u00e9 des billets de la caisse, parfois m\u00eame pour les remettre \u00e0 sa \u00ab femme T5.) \u00bb, ceci sans faire d\u2019inscription dans un calepin ou un journal.<\/p>\n

T8.), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, a \u00e9galement expliqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs que Madame T5.) avait r\u00e9guli\u00e8rement pris de l\u2019argent dans la caisse du salon en cours de journ\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que P1.) a utilis\u00e9 les sommes pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins personnelles alors que le pr\u00e9venu reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a utilis\u00e9 les sommes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, le pr\u00e9venu restant en d\u00e9faut de rapporter telle preuve, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement utilis\u00e9 telles sommes \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

En pr\u00e9levant la somme de 116.758,64 euros sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. sans les affecter \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, P1.) a d\u00e9pouill\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. de ses fonds, et fait un usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

La loi exige enfin que le dirigeant ait conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements et qu\u2019il exprime ainsi la volont\u00e9 d\u2019enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).<\/p>\n

Cette mauvaise foi doit s\u2019appr\u00e9cier au moment o\u00f9 les actes incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis. Elle se d\u00e9duira g\u00e9n\u00e9ralement des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019op\u00e9ration incrimin\u00e9e (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement au vu du modus operandi pr\u00e9d\u00e9crit employ\u00e9 par le pr\u00e9venu, il ne fait pas de doute que P1.) a agi de mauvaise foi et en connaissance de cause.<\/p>\n

En effet, il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment des propres d\u00e9clarations de P1.) que les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. n\u2019existent pas. A aucun moment donc les pr\u00e9l\u00e8vements pour le montant total de 116.758,64 euros n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019une inscription dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de retenir P1.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

20 Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif<\/p>\n

Il ressort de l\u2019inventaire dress\u00e9 par le curateur et de ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9s de la somme totale de 54.524,- euros entre le 14 novembre 2009, date de la cessation des paiements, et le 14 mai 2010, prononc\u00e9 de la faillite, sans justification quant \u00e0 la destination de cet argent.<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, le pr\u00e9venu qui conteste le d\u00e9tournement frauduleux doit prouver qu\u2019il a affect\u00e9 les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes sociaux \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social. Ainsi, l\u2019omission de comptabiliser des recettes destin\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et le fait de ne donner aucune justification admissible au sujet de la destination donn\u00e9e auxdites sommes fait pr\u00e9sumer que cette partie de l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e ou dissimul\u00e9e (cf. Cour de cassation belge 15.4.1986, Pasicrisie belge 1986, I, p.991).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re que si un grand livre avait pu \u00eatre retrouv\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2009, celui-ci n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019aucune pi\u00e8ce justificative, alors que le grand livre pour l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e9tait vide.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le pr\u00e9venu n\u2019ont permis de justifier que des pr\u00e9l\u00e8vements pour le montant de 18.190,14 euros sur les 54.524,- euros pr\u00e9lev\u00e9s entre le 14 novembre 2009 et le 14 mai 2010.<\/p>\n

Le montant des d\u00e9tournements reproch\u00e9s par le parquet pour la p\u00e9riode du 14 novembre 2009 au 14 mai 2010 est partant r\u00e9duit \u00e0 36.333,86 euros.<\/p>\n

P1.) ne justifie pas que la somme totale de 35.481,61 euros, pr\u00e9lev\u00e9e sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 entre le 14 novembre 2009 et le prononc\u00e9 de la faillite, ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, m\u00eame si certaines des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire de P1.) au Tribunal ont trait \u00e0 des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 envers des fournisseurs, il n\u2019en d\u00e9coule pas que les diff\u00e9rents montants pr\u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au paiement de ces m\u00eames dettes. D\u00e8s lors, s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que les pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (cf. Jurisclasseur de droit p\u00e9nal des affaires, vo soci\u00e9t\u00e9s, fasc. 50, no. 74, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

L\u2019acte de d\u00e9tournement et de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l est partant \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol sp\u00e9cial. L\u2019intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K).<\/p>\n

21 En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il nie le d\u00e9tournement, de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 ces fonds \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention dolosive r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du comportement du pr\u00e9venu qui, au jour de l\u2019audience, n\u2019a pas justifi\u00e9 la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. La mauvaise foi du pr\u00e9venu en relation avec le fait de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que le d\u00e9tournement de la somme de 153.092,50 euros au pr\u00e9judice de la masse est \u00e9tabli et que P1.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6) Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu P1.) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment pour avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les montants provenant des infractions pr\u00e9vues aux articles 489 \u00e0 496 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions.<\/p>\n

Le Tribunal constate que l\u2019abus de bien sociaux n\u2019est pas explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre d\u2019infraction primaire par l\u2019article 506- 1 (1) du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Toutefois, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse sont explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre d\u2019infractions primaires par l\u2019article 506- 1 (1) du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 506- 4 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de blanchiment est punissable lorsque l\u2019auteur du blanchiment est \u00e9galement l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a retenu que P1.) \u00e9tait l\u2019auteur des infractions primaires de banqueroute simple et banqueroute frauduleuse, et qu\u2019il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des fonds.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que le pr\u00e9venu a d\u00e9tenu les fonds incrimin\u00e9s, ces montants formant le produit direct des infractions de banqueroute, alors que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s par lui aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment, telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, est d\u00e8s lors prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit dans le chef du pr\u00e9venu P1.) et ce dernier est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses aveux partiels, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions ,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., en faillite \u00e9tablie et ayant eu son dernier si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement commercial n\u00b0682\/2010 du 14 mai 2010 de la 2 \u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) depuis le 1 er ao\u00fbt 2008, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des bilans des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,<\/p>\n

2) entre le 21 ao\u00fbt 2008 et le 12 octobre 2009, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction aux articles 5 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi que de certaines professions lib\u00e9rales, d\u2019avoir exerc\u00e9 une des activit\u00e9s ou professions vis\u00e9es par la loi susmentionn\u00e9e sous le couvert d\u2019une autre personne dans le but d\u2019\u00e9luder les dispositions de la loi susmentionn\u00e9e,<\/p>\n

23 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur sous le couvert de A.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), dans le but de contourner la n\u00e9cessit\u00e9 d'une autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n

3) entre le 12 octobre 2009 et le 14 mai 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction aux articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi que de certaines professions lib\u00e9rales, d\u2019avoir exerc\u00e9 une des activit\u00e9s ou professions vis\u00e9es par la loi susmentionn\u00e9e sans autorisation \u00e9crite,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de coiffeur sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

4) de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

* entre le 1 er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2009, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du code de commerce, d'avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 de du code de commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce) de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, et<\/p>\n

* entre le 1 er janvier 2010 et le 14 mai 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 du code de commerce (actuellement article 11 du code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du code de commerce (actuellement article 15 du code de commerce),<\/p>\n

5) de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

depuis le 15 d\u00e9cembre 2009, au si\u00e8ge du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction aux articles 440 et 574 4\u00b0 du code de commerce, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements,<\/p>\n

6) * entre le 5 janvier 2009 et le 13 novembre 2009, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, en tant que dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9, de mauvaise foi, fait du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019abus de biens sociaux en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, pour avoir pr\u00e9lev\u00e9 en nature et \u00e0 des fins personnelles la somme totale de 116.758,64,- euros sur les comptes bancaires n\u00b0LU CPTE1.) ; LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

* entre le 14 novembre 2009 et le 14 mai 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 489 Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissimul\u00e9 une partie de son actif, en d\u00e9tournant, puis en dissimulant, la somme totale de 36.333,86 euros pr\u00e9lev\u00e9e sur les comptes bancaires n\u00b0LUCPTE1.); LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

7) depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, en \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a premier sous 1) du code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cette infraction,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 153.092,50 euros, pr\u00e9lev\u00e9e sur les comptes sociaux entre le 1 er janvier 2009 et le 14 mai 2010, ces montants formant le produit direct des infractions de banqueroute simple et banqueroute frauduleuse libell\u00e9es ci-avant., sachant au moment o\u00f9 il recevait ladite somme qu\u2019elle provenait de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de ces infractions primaires \u00bb.<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai d\u2019un mois retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu constitue un cas de banqueroute simple facultative ; n\u00e9anmoins, au vu des autres infractions retenues \u00e0 sa charge, il ne convient pas de faire abstraction de cette infraction.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09).<\/p>\n

Ces infractions sont en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication de bilans, l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux et l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

— L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du code p\u00e9nal. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, cette peine est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

25 — Aux termes de l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

— L\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement est punie par l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 250 \u00e0 125.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

— Les articles 162 et 163 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pr\u00e9voient une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 25.000 euros pour l\u2019infraction de non- publication des bilans.<\/p>\n

— Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ceux qui sont d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019abus de biens sociaux seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et \u00e0 une amende de 250 \u00e0 25.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

— L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention est punie, en application de l\u2019article 506- 1 du code p\u00e9nal, de la peine d\u2019emprisonnement de un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus lourde, donc celle \u00e0 encourir par P1.), est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue pour le blanchiment.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, il convient en l\u2019esp\u00e8ce de tenir compte de la multiplicit\u00e9 des infractions ainsi que du passif important de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et \u00e0 ses aveux partiels, P1.) ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du s ursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide finalement de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) au vu de sa situation financi\u00e8re et afin de ne pas pr\u00e9judicier ses facult\u00e9s financi\u00e8res pour payer les montants \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans la masse de la faillite.<\/p>\n

Au regard des dispositions de l\u2019article 583 du code de commerce, il y a lieu d\u2019ordonner que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

26 En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal retient \u00e0 charge de P1.) l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l., \u00e0 savoir la somme totale de 36.333,86 euros.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions du Minist\u00e8re Public, le Tribunal ordonne la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. de la somme totale de 36.333,86 euros, frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9e par P1.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu'aux fr ais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 547,47 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.\u00e0 r.l. par P1.) de la somme d\u00e9tourn\u00e9e de 36.333,86 euros;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois, et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du contrevenant ;<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 78, 79, 489, 506- 1 et 506- 4 du code p\u00e9nal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162, 163 et 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628- 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Bob PIRON, premier juge, et Larissa LORANG, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Dominique PETERS substitut principal du procureur d\u2019Etat, et de Nicola DEL BENE greffier , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 452\/201 8 Notice du Parquet : 6951\/11\/CD 1 ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 F\u00c9VRIER 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7903,42919,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-799747","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-notice","kji_keyword-parquet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-fevrier-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 f\u00e9vrier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 452\/201 8 Notice du Parquet : 6951\/11\/CD 1 ex.p. 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