{"id":799788,"date":"2026-05-01T07:28:46","date_gmt":"2026-05-01T05:28:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018-n-0207-43916\/"},"modified":"2026-05-01T07:28:49","modified_gmt":"2026-05-01T05:28:49","slug":"cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018-n-0207-43916","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018-n-0207-43916\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0207-43916"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 38\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43916 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. H),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e i),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 19 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL du 19 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 janvier 2014, H) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e i), ci-apr\u00e8s i), ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme N), ci-apr\u00e8s N), pour, principalement, s\u2019entendre dire qu\u2019elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon subsidiairement sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur le fondement des articles 1382 sinon 1383 du Code civil et s\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 \u20ac \u00e0 la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 \u20ac \u00e0 H), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 avril 2013, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils ont de m\u00eame r\u00e9clam\u00e9 chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. Ils ont expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de leur demande que suivant compromis de vente du 29 mars 2013, H) a vendu sous la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un accord bancaire concernant le financement de l\u2019op\u00e9ration par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence immobili\u00e8re i) des terrains \u00e0 N) au prix de 398.000 \u20ac. Soutenant que N) n\u2019aurait entrepris la moindre d\u00e9marche en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat et que la vente ne se serait pas r\u00e9alis\u00e9e, ils demandent sur base de la clause p\u00e9nale ins\u00e9r\u00e9e dans le compromis de vente la condamnation de N) \u00e0 payer \u00e0 H) la somme de 39.800 \u20ac et \u00e0 i) la somme de 9.154 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 27 avril 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit les demandes recevables mais non fond\u00e9es et les a rejet\u00e9es. Les demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La demande de N) tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fut de m\u00eame rejet\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait droit au moyen soulev\u00e9 par N) selon lequel celle-ci n\u2019\u00e9tait pas valablement engag\u00e9e par le compromis de vente sign\u00e9 par P) qui n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a jug\u00e9 que H) et i) ne pouvaient pas se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent en retenant que celle-ci ne saurait faire \u00e9chec aux r\u00e8gles de l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers des dispositions, d\u00fbment publi\u00e9es, des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 relatives aux pouvoirs des organes de la soci\u00e9t\u00e9, telles que ces r\u00e8gles sont pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

3 Contre ce jugement, leur signifi\u00e9 le 9 juin 2016, H) et i) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2016, demandant \u00e0 la Cour de dire que P) \u00e9tait investi de la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 N) et avait partant qualit\u00e9 pour signer le compromis de vente et pour engager valablement N), la signature de tels contrats faisant partie des actes de gestion journali\u00e8re au sein d\u2019une agence immobili\u00e8re. A supposer que la Cour retienne que N) n\u2019est pas li\u00e9e par la signature du compromis par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, H) et i) demandent qu\u2019elle fasse application de la th\u00e9orie du mandat apparent qui trouverait \u00e0 s\u2019appliquer contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 retenu par le jugement entrepris.<\/p>\n

Ils demandent donc, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de condamner N) \u00e0 payer \u00e0 H) la somme de 39.800 \u20ac et \u00e0 i) la somme de 9.154 \u20ac, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans leur exploit introductif d\u2019instance. Ils r\u00e9clament de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N) demande la confirmation du jugement, sauf qu\u2019elle interjette appel incident en ce que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle r\u00e9clame par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 du compromis de vente \u00e0 N)<\/p>\n

Il est constant en cause que le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 29 mars 2013 par P) , administrateur de N), qui n\u2019avait cependant pas la qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au mome nt de la signature du compromis.<\/p>\n

N) conteste avoir \u00e9t\u00e9 valablement engag\u00e9e par la signature de P) en se basant sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me r\u00e9solutions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 octobre 2004 qui a suivi la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019adoption des statuts aux termes desquelles seule A), administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pouvait valablement engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s agissent par leurs g\u00e9rants, administrateurs ou membres du directoire, selon le cas, dont les pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi ou l\u2019acte constitutif et par les actes post\u00e9rieurs faits en ex\u00e9cution de l\u2019acte constitutif \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 53 de la m\u00eame loi dispose:<\/p>\n

4 \u00ab Le conseil d\u2019administration a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, \u00e0 l\u2019exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00e9servent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (\u2026) Il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant. Les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule. Les limitations apport\u00e9es aux pouvoirs que les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents attribuent au conseil d\u2019administration et qui r\u00e9sultent soit des statuts, soit d\u2019une d\u00e9cision des organes comp\u00e9tents, sont inopposables aux tiers, m\u00eame si elles sont publi\u00e9es. Toutefois, les statuts peuvent donner qualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 9 \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 9 paragraphe 4 de cette loi \u00ab les actes ou extraits d\u2019actes ne sont opposables aux tiers qu\u2019\u00e0 partir du jour de leur publication au M\u00e9morial C, Recueil des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 prouve que ces tiers en avaient ant\u00e9rieurement connaissance \u00bb.<\/p>\n

Les premiers juges ont retenu correctement que si, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d\u2019administration pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 53, alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 et aux pouvoirs de repr\u00e9sentation du\/des administrateurs, directeurs, g\u00e9rants, et autres agents (associ\u00e9s ou non) pour les besoins de la gestion journali\u00e8re sont inopposables aux tiers et n\u2019ont d\u00e8s lors qu\u2019un effet purement interne, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les dispositions statutaires qui donnent qualit\u00e9 \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 53, alin\u00e9a 4 sont opposables aux tiers, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, la clause indiquant les personnes pouvant valablement repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 est opposable aux tiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 des statuts de N) du 26 octobre 2004, d\u00e9pos\u00e9s au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg le 23 novembre 2004 et publi\u00e9s au M\u00e9morial C — N\u00b0 81 du 28 janvier 2005 : \u00ab Le Conseil peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journali\u00e8re ainsi que la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne cette gestion \u00e0 un ou plusieurs administrateurs, directeurs, g\u00e9rants ou autres agents, actionnaires ou non. La d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un membre du conseil d\u2019administration est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Exceptionnellement le premier administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00bb.<\/p>\n

5 Suivant la quatri\u00e8me r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant suivi l\u2019adoption des statuts : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 se trouve valablement engag\u00e9e en toutes circonstances par la signature individuelle de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Suivant la troisi\u00e8me r\u00e9solution de cette assembl\u00e9e : \u00ab Est nomm\u00e9e comme administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Mademoiselle A), pr\u00e9nomm\u00e9e. Son mandat prendra fin lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle en l\u2019an 2010 \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule cependant de la troisi\u00e8me r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 juin 2013 et publi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2013 que le mandat d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de A) avait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au 26 juin 2013.<\/p>\n

Ce n\u2019est en effet que lors de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 juin 2013 que le mandat d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 P) .<\/p>\n

En effet, suivant la quatri\u00e8me r\u00e9solution de cette assembl\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab L\u2019assembl\u00e9e autorise le conseil d\u2019administration \u00e0 nommer un nouvel administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 savoir : Monsieur P) (\u2026) Son mandat expirera avec son mandat d\u2019administrateur \u00e0 l\u2019issue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019an 2013 \u00bb.<\/p>\n

Au vu du contenu des r\u00e9solutions pr\u00e9cit\u00e9es, les premiers juges ont correctement retenu qu\u2019afin que N) soit valablement engag\u00e9e par le compromis de vente du 29 mars 2013, celui-ci aurait d\u00fb \u00eatre sign\u00e9 par l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de N).<\/p>\n

C\u2019est en vain que H) et i) s\u2019emparent de l\u2019article 60 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 disposant que \u00ab la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9, en ce qui concerne cette gestion, peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs administrateurs, directeurs, g\u00e9rants et autres agents, associ\u00e9s ou non, agissant seuls ou conjointement \u00bb et affirment qu\u2019il serait \u00ab \u00e9vident que P) aurait eu au moment de la signature du compromis — \u00e0 peine deux mois avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 — m\u00eame si ce ne fut qu\u2019oralement ou officieusement, le droit et le pouvoir (donc un mandat) de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 pour 1) trouver des objets et les visiter, 2) n\u00e9gocier les prix, 3) se renseigner sur la faisabilit\u00e9 de projets immobiliers, 4) signer des compromis, 5) faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la banque en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat, donc d\u2019accomplir les actes journaliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, qui est celui, entre autres, de signer des compromis en vue de l\u2019achat et de la vente d\u2019immeubles ou de figurer en tant qu\u2019interm\u00e9diaire dans des achats et ventes \u00bb.<\/p>\n

Tout d\u2019abord l\u2019affirmation que P) aurait \u00e9t\u00e9 investi de la gestion journali\u00e8re de N), contest\u00e9e par celle-ci, laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Par ailleurs, la signature d\u2019un compromis de vente qui engage la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acte relevant de la gestion journali\u00e8re.<\/p>\n

Leur argumentation est finalement mise en \u00e9chec alors qu\u2019aux termes de la quatri\u00e8me r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant suivi l\u2019adoption des statuts, la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouve valablement engag\u00e9e que par la signature de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Comme le compromis ne comporte que la signature de l\u2019administrateur P) qui \u00e0 cette date n\u2019\u00e9tait pas encore administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ce compromis ne saurait en principe lier la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Quant au mandat apparent<\/p>\n

H) et i) invoquent la th\u00e9orie du mandat apparent pour dire que N) se trouve n\u00e9anmoins li\u00e9e dans les termes dudit compromis de vente.<\/p>\n

En vertu du principe du mandat apparent, une personne peut \u00eatre engag\u00e9e vis-\u00e0-vis d\u2019un tiers sans qu\u2019elle ait consenti \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, lorsque les tiers ont pu l\u00e9gitiment croire que celui avec lequel ils ont contract\u00e9 avait re\u00e7u pouvoir de repr\u00e9senter une personne.<\/p>\n

H) et i)exposent \u00e0 cet \u00e9gard que P) travaillait pour N), qu\u2019il \u00e9tait administrateur au moment de la signature du compromis de vente et ce depuis 2006 et qu\u2019il aurait g\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et aux yeux de tout le monde le dossier H). Ainsi il aurait n\u00e9goci\u00e9 le prix, visit\u00e9 les terrains, contact\u00e9 la commune en vue de la faisabilit\u00e9 de son projet de construction sur les terrains faisant l\u2019objet du compromis de vente et il aurait \u00e9t\u00e9 la seule personne de contact de i). Il en irait de m\u00eame de sa prise de contact avec la banque en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat m\u00eame s\u2019il ne s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 la banque qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la clause suspensive.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les premiers juges, la th\u00e9orie du mandat apparent ne saurait cependant faire \u00e9chec aux r\u00e8gles de l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers des dispositions des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 relatives aux pouvoirs des organes de la soci\u00e9t\u00e9, telles que ces r\u00e8gles sont pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que la r\u00e9solution dont se pr\u00e9vaut N) a \u00e9t\u00e9 dument publi\u00e9e, elle est opposable \u00e0 H) et \u00e0 i) et ceux-ci ne sauraient se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent pour faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de cette disposition (Cour<\/p>\n

7 d\u2019appel 17 janvier 2008, num\u00e9ro du r\u00f4le 31726; Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 \u00e0 2002, fasc. 20, n\u00b0 74).<\/p>\n

H) et i) font valoir que dans certains cas les \u00ab usages ou les habitudes g\u00e9n\u00e9rales et notoires qui se pratiquent constamment dans une profession peuvent justifier l\u2019absence de v\u00e9rification \u00bb. Ainsi, il arriverait fr\u00e9quemment que les salari\u00e9s des agences immobili\u00e8res signent des compromis de vente, sans pour autant qu\u2019ils soient administrateurs et sans qu\u2019ils ne se soient vu confier un tel pouvoir par les statuts.<\/p>\n

Cette affirmation \u00e0 caract\u00e8re purement g\u00e9n\u00e9ral laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort qu\u2019ils font valoir que le juge devrait se montrer moins s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un consommateur non averti tel que H), partie faible, de laquelle il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 d\u2019effectuer des recherches dans le M\u00e9morial ou dans le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s afin de v\u00e9rifier si son cocontractant dispose des pouvoirs de signature pour engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne faut en effet pas oublier que si H) est le propri\u00e9taire des terrains vis\u00e9s par le compromis de vente, toutes les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es entre son agent immobilier i) et N) ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent les \u00e9changes d\u2019e- mails entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019y avait donc pas de cocontractant fort d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 un cocontractant faible, mais bien deux agents immobiliers.<\/p>\n

Tel que le remarque ainsi \u00e0 juste titre N), i), en tant que professionnel de l\u2019immobilier, \u00e9tait tenue d\u2019une obligation de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client H) et aurait d\u00fb s\u2019enqu\u00e9rir sur les pouvoirs de repr\u00e9sentation de P) , toutes les donn\u00e9es \u00e9tant par ailleurs publiquement accessibles.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que H) et i) ne sauraient se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent pour soutenir que N) est valablement engag\u00e9e par le compromis de vente du 29 mars 2013.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019H) et i) ne sauraient se pr\u00e9valoir du compromis de vente du 29 mars 2013 \u00e0 l\u2019encontre de N) pour r\u00e9clamer le paiement de la clause p\u00e9nale y ins\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/p>\n

En ordre subsidiaire, H) et i) ont fait valoir que m\u00eame si N) n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e par le compromis de vente, le fait de faire signer des compromis de vente par des personnes non habilit\u00e9es de ce faire et de faire croire au<\/p>\n

8 cocontractant avoir sign\u00e9 un compromis valable constituerait une faute, sinon une n\u00e9gligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil engageant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sinon quasi-d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Ils exposent que N) leur aurait cach\u00e9 que P) n\u2019\u00e9tait pas investi des pouvoirs pour signer un compromis de vente et que celui-ci les aurait m\u00eame induits en erreur \u00e0 ce sujet en leur faisant croire au moyen d\u2019affirmations, de man\u0153uvres voire par son comportement qu\u2019il disposait de tous les pouvoirs. Suite \u00e0 toutes ces man\u0153uvres ils auraient \u00e9t\u00e9 induits en erreur sur les pouvoirs de P) . L\u2019erreur commise serait l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 les circonstances qui entouraient la conclusion du contrat auraient l\u00e9gitimement pu faire croire aux pouvoirs de P) .<\/p>\n

Abstraction faite de la consid\u00e9ration que toutes ces affirmations, contest\u00e9es par N), laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies, il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements ci- avant faits que si erreur il y avait celle-ci n\u2019\u00e9tait pas excusable dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9solutions prises lors des diff\u00e9rentes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de N) ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment publi\u00e9es et \u00e9taient ais\u00e9ment accessibles \u00e0 H) et i).<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que H) et i) reprochent \u00e0 N) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement.<\/p>\n

Comme toutes les r\u00e9solutions en relation avec les pouvoirs de repr\u00e9sentation ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, N) n\u2019\u00e9tait en effet pas tenue de livrer en outre \u00ab de fa\u00e7on spontan\u00e9e diverses informations pertinentes afin de n\u00e9gocier de mani\u00e8re loyale \u00bb.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

H) et i) demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N) interjette appel incident en ce que le tribunal l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 N) n\u2019\u00e9tablissant pas la condition d\u2019iniquit\u00e9 de l\u2019article 240 du NCPC, l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 et il n\u2019y a pas non plus lieu \u00e0 allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel principal et incident en la pure forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement du 27 avril 2016 ; dit non fond\u00e9es les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne H) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e i) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 38\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43916 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. 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