{"id":799791,"date":"2026-05-01T07:28:49","date_gmt":"2026-05-01T05:28:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T07:28:52","modified_gmt":"2026-05-01T05:28:52","slug":"cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44125 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 4 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A1), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. A2), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit MULLER du 4 octobre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

A1) et A2) (ci-apr\u00e8s les consorts A)), exposant,<\/p>\n

— qu\u2019ils sont copropri\u00e9taires d\u2019un terrain sis \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

— que jusqu\u2019en 1975, le locataire de ce terrain \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ATELIERS ELECTRIQUES DE WALFERDANGE (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 AEW) en tant que successeur de l\u2019entreprise ATELIERS DE REPARATIONS ELECTRIQUES DE WALF ERDANGE (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 AREW), continuant le bail de cette derni\u00e8re,<\/p>\n

— qu\u2019en date du 13 f\u00e9vrier 1995, ils se sont vu transmettre par leur locataire de l\u2019\u00e9poque, la soci\u00e9t\u00e9 SGT, une lettre adress\u00e9e \u00e0 celle-ci par l\u2019Administration de l\u2019Environnement l\u2019informant que dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AEW des \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s sur ledit terrain, lesquels ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une contamination \u00e9lev\u00e9e en PCB (Cloph\u00e8ne A60) et en hydrocarbures,<\/p>\n

— qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un rapport d\u2019expertise de Volkhard CWIELONG du 28 ao\u00fbt 1997 que tr\u00e8s probablement la contamination du terrain s\u2019est produite pendant la p\u00e9riode d\u2019utilisation du terrain, entre 1958 et 1974, par la soci\u00e9t\u00e9 AEW,<\/p>\n

ont, par exploit d\u2019huissier de justice du 4 f\u00e9vrier 1998, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AEW et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour principalement, se voir indemniser de la part de la soci\u00e9t\u00e9 AEW du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat de leur terrain et de l\u2019impossibilit\u00e9 de louer l\u2019immeuble avant sa r\u00e9habilitation et, subsidiairement, voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 leur payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es, soit en application de l\u2019article 16 de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets, soit en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 ayant mis la soci\u00e9t\u00e9 AREW, locataire pr\u00e9c\u00e9dent des lieux, sous s\u00e9questre.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 9 f\u00e9vrier 2000, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg :<\/p>\n

3 — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes principales dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 AEW et de la demande subsidiaire dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre ayant pris en tant que tel la qualit\u00e9 de locataire,<\/p>\n

— a sursis \u00e0 statuer sur les demandes subsidiaires bas\u00e9es sur la loi du 17 juin 1994 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets et sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre devant r\u00e9pondre des actes de la soci\u00e9t\u00e9 AREW sous s\u00e9questre en attendant l\u2019issue de l\u2019instance \u00e0 engager devant le juge de paix statuant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer ou l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du juge de paix rendue contre la soci\u00e9t\u00e9 AEW.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les juges de premi\u00e8re instance ont notamment retenu que :<\/p>\n

— la demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 AEW porte sur une contestation entre bailleur et locataire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un bail d\u2019immeuble et rel\u00e8ve d\u00e8s lors de la comp\u00e9tence exclusive du juge de paix,<\/p>\n

— la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 16 de la loi du 17 juin 1994 est par nature une action subsidiaire et n\u2019est \u00e0 examiner qu\u2019au cas o\u00f9 la demande principale serait rejet\u00e9e ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal aurait admis la demande principale, mais qu\u2019elle ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison de probl\u00e8mes de solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 AEW.<\/p>\n

Suite \u00e0 ce jugement, les consorts A) ont lanc\u00e9 en 2003 une proc\u00e9dure judiciaire en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer \u00e0 l\u2019encontre de leur ancien locataire.<\/p>\n

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, a retenu notamment que la soci\u00e9t\u00e9 AEW est tenue de supporter les frais de d\u00e9pollution et d\u2019assainissement de l\u2019ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un am\u00e9nagement en zone d\u2019habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertise.<\/p>\n

En date du 14 mars 2014, la soci\u00e9t\u00e9 AEW a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Les consorts A) ont, suite \u00e0 l\u2019attestation du curateur qu\u2019ils ne toucheront pas de dividende dans le cadre de la faillite, repris leur action dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT.<\/p>\n

4 Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 9 f\u00e9vrier 2000, a :<\/p>\n

— constat\u00e9 que les consorts A) maintiennent leur demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT,<\/p>\n

— rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019exploit d\u2019assignation du 4 f\u00e9vrier 1998,<\/p>\n

— dit que les consorts A) ont d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 une demande en paiement dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT,<\/p>\n

— dit que le tribunal est saisi de la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT sur base de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets et sur base de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets,<\/p>\n

— dit que le tribunal n\u2019est pas saisi de la demande dirig\u00e9e en ordre subsidiaire contre l\u2019ETAT en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre de la soci\u00e9t\u00e9 AREW devant r\u00e9pondre des actes de cette derni\u00e8re,<\/p>\n

— dit la demande fond\u00e9e sur base de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets,<\/p>\n

— dit que l\u2019ETAT doit prendre \u00e0 sa charge les frais d\u2019assainissement et de r\u00e9habilitation du terrain appartenant aux consorts A), sis \u00e0 (…),<\/p>\n

— condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 rembourser aux consorts A) les montants par eux expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019assainissement et de la r\u00e9habilitation de leur terrain sis \u00e0 (…), sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers, entreprises et corps de m\u00e9tier y employ\u00e9s,<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 les consorts A) de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

— d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT sur sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

— condamn\u00e9 l\u2019ETAT aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le fait de ne pas mentionner dans leurs conclusions du 4 f\u00e9vrier 2015 la base l\u00e9gale de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT devant r\u00e9pondre en tant que s\u00e9questre des actes de la soci\u00e9t\u00e9 AREW n\u2019est pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser dans le chef des consorts A) une renonciation \u00e0 cette demande.<\/p>\n

5 Ils ont encore retenu que l\u2019exploit du 4 f\u00e9vrier 1998 ne manque pas de clart\u00e9 et ils ont en cons\u00e9quence rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argumentation tir\u00e9e de l\u2019absence d\u2019une demande en condamnation en raison de la formulation \u00ab\u00e0 voir dire que l\u2019ETAT devra payer\u00bb, ils ont retenu qu\u2019une telle demande \u00e9quivaut \u00e0 une demande en condamnation \u00e0 un montant p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Les premiers juges se sont ensuite r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 des motifs qualifi\u00e9s de d\u00e9cisoires du jugement du 9 f\u00e9vrier 2000 qui s\u2019imposent d\u00e8s lors au tribunal saisi de la continuation de l\u2019instance pour retenir que toutes les conditions pour que la demande subsidiaire dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT sur base de l\u2019article 16 de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets soit recevable et soit partant examin\u00e9e se trouvent remplies.<\/p>\n

Concernant la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT en tant que responsable des actes de la soci\u00e9t\u00e9 AREW en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre de celle-ci pendant la p\u00e9riode de 1944 \u00e0 1957, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que les consorts A) ont dirig\u00e9 leur action devant la juridiction du bail uniquement contre la soci\u00e9t\u00e9 AEW, prise en sa qualit\u00e9 de locataire, \u00e0 l\u2019exclusion de son \u00e9ventuelle qualit\u00e9 de successeur de la soci\u00e9t\u00e9 AREW devant r\u00e9pondre des actes pos\u00e9s par celle-ci pendant la p\u00e9riode de 1944 \u00e0 1957, de sorte que seule la soci\u00e9t\u00e9 AEW en sa qualit\u00e9 de locataire pendant la p\u00e9riode de 1957 \u00e0 1974 a \u00e9t\u00e9 reconnue responsable.<\/p>\n

Ils ont d\u00e8s lors retenu que les consorts A) ne peuvent pas actuellement poursuivre leur action subsidiaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT, en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre de la soci\u00e9t\u00e9 AREW et de responsable des actes d\u00e9lictuels de celle-ci.<\/p>\n

Ils ont partant estim\u00e9 avoir \u00e0 examiner la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ETAT sur base du seul article 16, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets et ils sont venus \u00e0 la conclusion que la loi du 17 juin 1994 n\u2019est pas applicable au litige pour se trouver abrog\u00e9e au moment o\u00f9 s\u2019est cristallis\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 publique en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de faire assurer l\u2019assainissement et la r\u00e9habilitation par le r\u00e9el responsable, soit en l\u2019esp\u00e8ce au jour de la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AEW par jugement du 14 mars 2014.<\/p>\n

Ils ont fait droit \u00e0 l\u2019argumentation des consorts A) faisant valoir que l\u2019article 34, paragraphe 3, point b) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets contient une disposition identique \u00e0 celle de l\u2019article 16,<\/p>\n

6 paragraphe 3, de la loi du 17 juin 1994 et que cet article peut servir de fondement \u00e0 la demande en lieu et place dudit article 16.<\/p>\n

Ils ont ensuite retenu que la disposition l\u00e9gale applicable est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019elle institue une responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019ETAT qui l\u2019oblige \u00e0 financer les travaux d\u2019assainissement et de r\u00e9habilitation lorsque les conditions de la loi sont remplies (peu importe que l\u2019assainissement et la r\u00e9habilitation intervient au profit de la collectivit\u00e9 nationale ou au profit d\u2019un propri\u00e9taire individuel d\u2019un terrain d\u00e9termin\u00e9).<\/p>\n

Les premiers juges ont encore retenu que les consorts A) ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant les d\u00e9tenteurs des d\u00e9chets, devant assumer comme tels eux-m\u00eames l\u2019assainissement et la r\u00e9habilitation de leur terrain, au motif que les consorts A) n\u2019ont \u00e0 aucun moment par eux-m\u00eames exploit\u00e9 une entreprise industrielle sur le terrain en question de fa\u00e7on \u00e0 contribuer causalement \u00e0 la pollution du terrain et que le fait de donner en location un terrain ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abactivit\u00e9 qui engendre un certain risque de dommage ou qui est la source des risques\u00bb.<\/p>\n

Ils ont retenu par ailleurs que les consorts A) n\u2019ont fait preuve d\u2019aucune n\u00e9gligence en s\u2019abstenant, lors de la reprise de leur terrain en 1974 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 AEW, de prendre des mesures de pr\u00e9caution ou d\u2019assainissement, alors que la premi\u00e8re trace d\u2019une connaissance d\u2019une pollution date d\u2019un courrier de l\u2019Administration de l\u2019environnement du 9 f\u00e9vrier 1995, de sorte que rien ne les emp\u00eache d\u2019entrer dans le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 publique pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Quant aux montants \u00e0 allouer, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la discussion sur l\u2019opposabilit\u00e9 du rapport d\u2019expertise non- contradictoire chiffrant le co\u00fbt des travaux d\u2019assainissement et de r\u00e9habilitation est sans incidence sur la solution du litige, dans la mesure o\u00f9 la philosophie g\u00e9n\u00e9rale de la loi de 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets, de m\u00eame que de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets est de garantir, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 nationale, l\u2019\u00e9limination des pollutions pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

Ils ont en conclu que les consorts A) en tant que propri\u00e9taires peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais expos\u00e9s par eux pour assurer l\u2019assainissement et la r\u00e9habilitation de leur terrain, mais seulement \u00e0 condition qu\u2019ils y proc\u00e8dent effectivement et dans l\u2019\u00e9tendue o\u00f9 ils y proc\u00e8dent effectivement.<\/p>\n

7 Ils ont rejet\u00e9 la demande relative au remboursement des frais de l\u2019expertise ordonn\u00e9e dans une autre instance judiciaire, au motif que les consorts A) sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en vertu de quelle r\u00e8gle ou sur quelle base ces frais seraient \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019ETAT. Ils ont encore rejet\u00e9 la demande en remboursement des frais de l\u2019expertise FUGRO ECO CONSULT pour d\u00e9faut de preuve d\u2019avoir d\u00fb supporter ceux-ci.<\/p>\n

Des pr\u00e9dits jugements des 9 f\u00e9vrier 2000 et 6 juillet 2016, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 4 octobre 2016, demandant notamment, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour :<\/p>\n

— d\u2019annuler, sinon de r\u00e9former le jugement du 6 juillet 2016 pour avoir statu\u00e9 au-del\u00e0 et en dehors de la demande, sinon pour avoir rendu une d\u00e9cision dont le dispositif est impr\u00e9cis au point d\u2019enlever tout caract\u00e8re juridictionnel au dispositif,<\/p>\n

— de d\u00e9clarer irrecevable la demande en la forme sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que l\u2019appel contre le jugement du 9 f\u00e9vrier 2000 n\u2019est introduit que pour autant qu\u2019il contient des motifs jug\u00e9s \u00abd\u00e9cisoires\u00bb par la Cour.<\/p>\n

Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour chaque instance, ainsi que la condamnation des parties intim\u00e9es \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelant, en contestant le droit de propri\u00e9t\u00e9 des intim\u00e9s, estime que la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle pour libell\u00e9 obscur. Il critique les premiers juges pour avoir retenu que le terme \u00abautorit\u00e9s publiques\u00bb figurant tant \u00e0 l\u2019article 16, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 1994 qu\u2019\u00e0 l\u2019article 34 paragraphe (3) point b) de la loi du 21 mars 2012 viserait n\u00e9cessairement l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il fait grief aux premiers juges d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita en pronon\u00e7ant une condamnation ne figurant dans aucun corps de conclusions et d\u2019avoir retenu que l\u2019indemnisation des consorts A) se d\u00e9gagerait de l\u2019 \u00abapplication de la loi\u00bb.<\/p>\n

Il estime que comme l\u2019action principale contre la soci\u00e9t\u00e9 AEW a abouti en principe, la demande subsidiaire \u00e0 son encontre serait sans objet.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e, alors que le jugement entrepris se fonderait exclusivement sur la d\u00e9cision ant\u00e9rieurement rendue en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, proc\u00e9dure \u00e0 laquelle<\/p>\n

8 l\u2019ETAT n\u2019\u00e9tait pas partie et ne pouvait d\u00e8s lors faire valoir ses droits, de sorte qu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il conclut ensuite \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entreprise pour avoir admis une demande nouvelle en retenant que la demande \u00ab\u00e0 voir dire que l\u2019Etat grand-ducal devra payer\u00bb constitue une demande en condamnation.<\/p>\n

Il est encore d\u2019avis que la prise en charge des frais de d\u00e9pollution ne serait plus pr\u00e9vue par la loi de 2012, que cette loi pr\u00e9voirait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut du producteur initial des d\u00e9chets, le d\u00e9tenteur serait responsable de leur traitement et que depuis la r\u00e9siliation du bail avec la soci\u00e9t\u00e9 AEW, les consorts A) seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant les d\u00e9tenteurs des d\u00e9chets et partant responsables de leur traitement.<\/p>\n

Il estime que la loi du 17 juin 1994 n\u2019imposerait pas aux \u00abautorit\u00e9s publiques\u00bb une quelconque obligation au profit du propri\u00e9taire d\u2019un terrain, alors que qu\u2019elle ne contiendrait qu\u2019une obligation de veiller \u00e0 la sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la collectivit\u00e9 nationale et non pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un propri\u00e9taire, personne morale ou physique.<\/p>\n

Il fait plaider que l\u2019article 34 de la loi de 2012 ne saurait valablement servir de fondement \u00e0 la demande des intim\u00e9s au lieu et place de l\u2019article 16 de la loi de 1994 et que les intim\u00e9s auraient accept\u00e9 le transfert de la d\u00e9tention des d\u00e9chets entre leurs mains sans r\u00e9agir.<\/p>\n

Il estime qu\u2019il ne saurait se voir imposer une obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propri\u00e9taires au vu de leur inaction fautive pendant vingt-cinq ans par rapport au pr\u00e9tendu auteur de la pollution.<\/p>\n

Il conteste que de quelconques travaux aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour sur le terrain en question.<\/p>\n

Il expose que l\u2019intention du l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait nullement celle retenue par les premiers juges, \u00e0 savoir qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la collectivit\u00e9 de se constituer en assureur gratuit au profit d\u2019un propri\u00e9taire.<\/p>\n

Il critique le jugement en ce que la condamnation prononc\u00e9e serait impr\u00e9cise, alors que les \u00abfrais d\u2019assainissement\u00bb ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9s et que le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration varierait tr\u00e8s fortement en fonction de l\u2019usage futur projet\u00e9.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, qui se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, concluent au rejet du moyen de nullit\u00e9, respectivement d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, tir\u00e9 du d\u00e9faut de preuve du<\/p>\n

9 droit de propri\u00e9t\u00e9 des intim\u00e9s, alors que cette demande aurait d\u00fb \u00eatre invoqu\u00e9e in limine litis et avant toute d\u00e9fense au fond en vertu de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ils sont d\u2019avis qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stipulation particuli\u00e8re, les autorit\u00e9s vis\u00e9es par la loi sont les autorit\u00e9s publiques \u00e9tatiques.<\/p>\n

Ils estiment qu\u2019ils ne pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9tenteurs des d\u00e9chets.<\/p>\n

Ils affirment que les travaux d\u2019assainissement auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Ils interjettent appel incident et demandent par r\u00e9formation \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT au montant tel que requis dans leurs conclusions du 4 f\u00e9vrier 2015, soit au montant de 775.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019expertise avanc\u00e9s, ceux-ci \u00e9valu\u00e9s \u00e0 9.265,77 euros.<\/p>\n

Ils requi\u00e8rent finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus.<\/p>\n

Dans ses conclusions en r\u00e9plique, l\u2019ETAT demande notamment de d\u00e9clarer l\u2019appel incident relatif \u00e0 la condamnation au montant de 775.000.- euros irrecevable pour constituer une demande nouvelle.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 9 f\u00e9vrier 2000<\/p>\n

Les motifs critiqu\u00e9s de ce jugement (cit\u00e9s dans le jugement du 6 juillet 2016 et figurant sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abLa comp\u00e9tence du tribunal\u00bb \u00e0 la page 5 du jugement et non \u00e0 la page 3) sont le soutien n\u00e9cessaire des d\u00e9cisions des premiers juges relatives \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement et \u00e0 la surs\u00e9ance.<\/p>\n

En tant que tel, ils sont d\u00e9cisoires quant \u00e0 ces d\u00e9cisions, mais ne pr\u00e9jugent pas le fond.<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute critique quant aux d\u00e9cisions d\u2019incomp\u00e9tence et de surs\u00e9ance rendues, il y a lieu de confirmer le jugement du 9 f\u00e9vrier 2000 par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux appels dirig\u00e9s contre le jugement du 6 juillet 2016<\/p>\n

10 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les actuelles parties intim\u00e9es avaient dans leurs conclusions de premi\u00e8re instance r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de l\u2019ETAT au montant de 775.000.- euros et alors que les premiers juges n\u2019ont pas fait droit \u00e0 cette demande, l\u2019appel incident interjet\u00e9 sur ce point est recevable.<\/p>\n

La question de savoir si cette demande constitue une demande nouvelle et partant si elle \u00e9tait recevable en premi\u00e8re instance au vu de la r\u00e9daction de l\u2019assignation introductive d\u2019instance, n\u2019est pas \u00e0 examiner au niveau de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident mais dans le cadre du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel principal.<\/p>\n

Les appels dirig\u00e9s contre le jugement du 6 juillet 2016 sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Quant aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et de nullit\u00e9 L\u2019appelant conteste, pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, le droit de propri\u00e9t\u00e9 des intim\u00e9s.<\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 des consorts A) ressort \u00e0 suffisance de droit de la proc\u00e9dure de bail \u00e0 loyer engag\u00e9e par les intim\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de leur ancien locataire et du rapport d\u2019expertise dress\u00e9 en ex\u00e9cution du jugement du 13 octobre 2009, de sorte que ce moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les premiers juges sont, par adoption de leur motivation, pour partie reprise ci-dessus, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019exploit introductif d\u2019instance et en ce qu\u2019ils ont retenu que la formulation \u00ab\u00e0 voir dire que l\u2019Etat grand-ducal devra payer\u00bb \u00e9quivaut \u00e0 une demande en condamnation \u00e0 un montant p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Le fait d\u2019augmenter en cours d\u2019instance les montants initialement r\u00e9clam\u00e9s ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable mais une demande additionnelle, d\u00e8s lors que cette augmentation, qui se justifie par l\u2019\u00e9valuation du dommage suite \u00e0 une expertise non encore r\u00e9alis\u00e9e lors de l\u2019assignation en justice, proc\u00e8de des m\u00eames faits et repose sur les m\u00eames cause et moyens.<\/p>\n

Par ailleurs, les intim\u00e9s, dans leur exploit d\u2019assignation, n\u2019ont chiffr\u00e9 les co\u00fbts que sous r\u00e9serve d\u2019augmentation.<\/p>\n

11 Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont partant pas viol\u00e9 le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige interdisant la prise en consid\u00e9ration de demandes nouvelles.<\/p>\n

L\u2019appelant fait encore grief aux premiers juges d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita.<\/p>\n

Si le juge accorde plus que demand\u00e9, il statue ultra petita, s\u2019il accorde autre chose, il statue extra petita. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le juge ne peut substituer \u00e0 l\u2019objet r\u00e9clam\u00e9 un autre objet de sa fa\u00e7on, que ce soit pour faire droit \u00e0 la demande ou la rejeter, alors que dans ces cas, il modifie l\u2019objet de la demande.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les intim\u00e9s ont r\u00e9clam\u00e9 d\u00e8s l\u2019assignation introductive en justice, remboursement des co\u00fbts de remise en \u00e9tat du terrain leur appartenant.<\/p>\n

En subordonnant la condamnation au remboursement des frais d\u2019assainissement et de r\u00e9habilitation du terrain \u00e0 la preuve de la d\u00e9pense effective de ces frais, les premiers juges n\u2019ont statu\u00e9 ni ultra petita, ni extra petita, mais n\u2019ont soumis celle-ci qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la r\u00e9alisation d\u2019un fait qui, selon eux, conditionne le bien-fond\u00e9 de l\u2019action exerc\u00e9e.<\/p>\n

Ce moyen est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond La loi modifi\u00e9e du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi du 21 mars 2012 relative aux d\u00e9chets.<\/p>\n

En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle est applicable la loi en vigueur au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. C\u2019est cette loi qui fixe les conditions de la responsabilit\u00e9 et \u00e9galement l\u2019\u00e9tendue du droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

Les premiers juges, pour trancher la question de la loi applicable dans le temps, ont \u00e0 juste titre estim\u00e9 qu\u2019il faut prendre en consid\u00e9ration \u00able moment auquel se cristallise la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 publique en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de faire assurer l\u2019assainissement et la r\u00e9habilitation par le r\u00e9el responsable\u00bb pour ensuite retenir que l\u2019\u00e9tat de cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 AEW ne s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019au jour o\u00f9 la loi du 17 juin 1994 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, de sorte que la loi du 21 mars 2012 doit servir de fondement \u00e0 la demande en indemnisation.<\/p>\n

L\u2019article 18 de la loi du 21 mars 2012 relative aux d\u00e9chets pr\u00e9voit (\u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 15 de la loi du 17 juin 1994) que tout producteur de d\u00e9chets initial ou tout autre d\u00e9tenteur de d\u00e9chets est responsable du traitement des d\u00e9chets. La responsabilit\u00e9 des personnes vis\u00e9es par rapport au dommage r\u00e9alis\u00e9 est solidaire.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019opinion des premiers juges, des terres contamin\u00e9es sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00abd\u00e9chets\u00bb au sens des lois pr\u00e9cit\u00e9es, alors que la notion de \u00abd\u00e9chets\u00bb vise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute substance ou tout objet dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l\u2019intention ou l\u2019obligation de se d\u00e9faire (telles les mati\u00e8res accidentellement d\u00e9vers\u00e9es, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute autre mati\u00e8re, substance ou \u00e9quipement contamin\u00e9 par suite de l\u2019incident en question).<\/p>\n

Par \u00ab d\u00e9tenteur \u00bb , il faut comprendre le producteur des d\u00e9chets ou la personne physique ou morale qui a les d\u00e9chets en sa possession (article 4 point (15) de la loi du 21 mars 2012, d\u00e9finition identique \u00e0 l\u2019article 3 point n) de la loi du 17 juin 1994).<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un terrain dont les sols sont pollu\u00e9s est, \u00e0 ce seul titre, \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9tenteur au sens de la loi (cf. Cass. fr., 3 i\u00e8me civ. 11 juillet 2012, n\u00b011-10478) d\u00e8s lors qu\u2019il jouit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, des attributs de son droit de propri\u00e9t\u00e9 lesquels lui conf\u00e8rent la possession des d\u00e9chets.<\/p>\n

Il doit en cette qualit\u00e9 prendre en charge les investissements n\u00e9cessaires pour assainir et r\u00e9habiliter les sites contamin\u00e9s.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans les hypoth\u00e8ses, non donn\u00e9es en l\u2019occurrence, o\u00f9 les responsables du traitement des d\u00e9chets ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9s respectivement sont insolvables, qu\u2019il appartient \u00e0 la collectivit\u00e9 de prendre en charge, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 paragraphe (3) point b) de la loi du 21 mars 2012, ces frais.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les consorts A), qui n\u2019\u00e9tablissent par ailleurs pas une absence de n\u00e9gligence dans leur chef, alors qu\u2019ils sont aux termes de la loi, ensemble avec le producteur des d\u00e9chets, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9tenteurs, pr\u00e9sum\u00e9s solidairement responsables du traitement des d\u00e9chets, qui ont retir\u00e9, pendant des d\u00e9cennies, de la location des terrains en question un b\u00e9n\u00e9fice certain et qui devaient \u00eatre conscients que l\u2019exploitation du terrain engendrait un risque de pollution, doivent supporter le co\u00fbt des mesures des frais de d\u00e9pollution et d\u2019assainissement de l\u2019ensemble du terrain litigieux.<\/p>\n

13 L\u2019appel principal, en tant que dirig\u00e9 contre le jugement du 6 juillet 2016, est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 en ce que l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser aux consorts A) les montants par eux expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019assainissement et de la r\u00e9habilitation de leur terrain sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers, entreprises et corps de m\u00e9tier y employ\u00e9s. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, ces derniers sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande.<\/p>\n

Leurs appels incidents relatifs \u00e0 la forme de la condamnation et au d\u00e9bout\u00e9 de leur demande en remboursement des frais d\u2019expertise avanc\u00e9s, sont partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, n\u00b03508 du registre ; Cass. 16 mars 2017, n\u00b0 26\/17, n\u00b03763 du registre).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 les consorts A) de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour cette m\u00eame raison, il n\u2019y a pas non plus lieu de leur allouer une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel incident des consorts A) sur ce point est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, alors que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi fait d\u00e9faut.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, vu l\u2019article 227 du NCPC,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incidents recevables,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 9 f\u00e9vrier 2000 non fond\u00e9, partant,<\/p>\n

confirme le jugement du 9 f\u00e9vrier 2000,<\/p>\n

14 d\u00e9clare les appels incidents contre le jugement du 6 juillet 2016 non fond\u00e9s et en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal contre le jugement du 6 juillet 2016 fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A1) et A2) en condamnation de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au remboursement des montants par eux expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019assainissement et de la r\u00e9habilitation de leur terrain sis \u00e0 (…), et en d\u00e9boute,<\/p>\n

pour autant que de besoin, d\u00e9charge l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne A1) et A2) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne A1) et A2) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44125 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-799791","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44125 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T05:28:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T05:28:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T05:28:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 41\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 7 f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44125 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T05:28:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T05:28:49+00:00","dateModified":"2026-05-01T05:28:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-fevrier-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 f\u00e9vrier 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/799791","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=799791"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=799791"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=799791"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=799791"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=799791"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=799791"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=799791"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=799791"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}