{"id":800487,"date":"2026-05-01T07:59:20","date_gmt":"2026-05-01T05:59:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T07:59:25","modified_gmt":"2026-05-01T05:59:25","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 381\/2018 not.7509\/13\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s.prob.(3x) confisc.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er FEVRIER 2018<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de ASSOC1.), Interim. Pr\u00e4sident B.) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 A-(\u2026), (\u2026), comparant par A.), muni d\u2019une procuration dat\u00e9e au 2 janvier 2018, \u00e9tablie \u00e0 son nom par B.) , Pr\u00e9sident de l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb, partie civile constitu\u00e9e contre P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

FAITS : Par citation du 20 d\u00e9cembre 2017 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : faux, usage de faux, abus de confiance sinon vol domestique. A cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence. Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. A.), muni d\u2019une procuration dat\u00e9e au 2 janvier 2018, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de ASSOC1.). Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette , exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude EISCHEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 25 ao\u00fbt 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P1.) . Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 937\/1 7 de la Chambre du Conseil du 3 mai 2017.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause. I) Au p\u00e9nal : Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu, dans les circonstances de temps et de lieux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi, d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures de banque (extraits bancaires et avis de d\u00e9bit), d\u2019en avoir fait usage en les remettant \u00e0 l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb ainsi que d\u2019avoir commis un abus de confiance au sens de l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal sinon un vol domestique au pr\u00e9judice de la m\u00eame association.<\/p>\n

A) EN FAIT : Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019information judiciaire et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience men\u00e9es en cause ainsi que les aveux du pr\u00e9venu ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0SREC\/2013\/28104 du 7 juin 2013 que ASSOC1.) (ASSOC1.)) portait plainte le 12 f\u00e9vrier 2013 contre P1.) et d\u00e9clarait que celui-ci a d\u00e9tourn\u00e9 des fonds. A l\u2019appui de leur plainte ASSOC1.) a expos\u00e9 qu\u2019P1.) se proposait comme pr\u00e9sident du ASSOC1.) et pr\u00e9tendait que le gouvernement luxembourgeois donner ait 5.000 euros \u00e0 ASSOC1.) sous condition que le si\u00e8ge et le compte bancaire se situaient au Luxembourg. Il pr\u00e9tendait encore \u00eatre un membre du gouvernement luxembourgeois. Lors de de l\u2019assembl\u00e9e constitutive du 5 d\u00e9cembre 2009, P1.) \u00e9tait \u00e9lu comme pr\u00e9sident et un compte bancaire a \u00e9t\u00e9 ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) \u00e0 (\u2026). Tous les membres du directoire devaient donner un sp\u00e9cimen de leur signature \u00e0 la banque. Les deux premiers extraits bancaires \u00e9taient adress\u00e9s au gestionnaire du compte, C.) et par apr\u00e8s les extraits bancaires ont uniquement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 P1.) . A l\u2019assembl\u00e9e du 16 octobre 2010, P1.) devait exposer les extraits bancaires, mais celui-ci pr\u00e9tendait ne pas les avoir sur lui et expliquait que le solde du compte \u00e9tait de 1.500 euros. L\u2019assembl\u00e9e sommait P1.) de soumettre les extraits bancaires \u00e0 C.) , ce qu\u2019il ne faisait pas. A l\u2019assembl\u00e9e du 10 septembre 2011, P1.) n\u2019avait toujours ni les extraits bancaires en cause, ni un relev\u00e9 de caisse. Il d\u00e9clarait que le compte bancaire pr\u00e9sentait un solde de 3.700 euros avec 12,80 euros d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le 6 octobre 2011 une facture de 279,50 euros a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 P1.) pour la payer, comme C.) n\u2019avait pas d\u2019acc\u00e8s au compte bancaire de ASSOC1.). P1.) ne la payait pas et inventait des excuses. B.) d\u00e9cidait ainsi de contacter la banque qui l\u2019a renseign\u00e9 sur le solde du compte bancaire de 18,79 euros de ASSOC1.). B.) demandait une copie des extraits bancaires. Il r\u00e9sulte des extraits bancaires que les paiements faits sur le compte bancaire ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le compte d\u2019P1.), ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s ou ont \u00e9t\u00e9 uti lis\u00e9s pour le paiement de factures de t\u00e9l\u00e9phone. A l\u2019assembl\u00e9e du 6 octobre 2012 \u00e0 (\u2026) au Danemark, P1.) n\u2019\u00e9tait pas personnellement pr\u00e9sent. Or, il a fait remettre et pr\u00e9senter par l\u2019interm\u00e9diaire de A.) des extraits bancaires falsifi\u00e9s par lui aux fins de justifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la tenue du compte bancaire de l\u2019association ainsi que de la subsistance des fonds sur ledit compte bancaire. Les comptables de ASSOC1.) constataient que les mouvements bancaires ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s par P1.). Par un courrier du 11 octobre 2012, ASSOC1.) confrontait P1.) avec les faits et exigeait la d\u00e9mission de celui-ci, ainsi que le remboursement des fonds d\u00e9tourn\u00e9s jusqu\u2019au 31 octobre 2012. P1.) demandait un d\u00e9lai de paiement ce que ASSOC1.) lui accordait : remboursement de 50% des fonds d\u00e9tourn\u00e9s jusqu\u2019au 31 octobre 2012 et le solde jusqu\u2019au 15 novembre 2012.<\/p>\n

Toutefois, P1.) ne respectait pas l\u2019arrangement et ne remboursait jamais la somme \u00e0 ASSOC1.). Lors de la perquisition du 19 septembre 2013 au domicile de P1.) un ordinateur Midi Tower TreeTOP, un disque dur Freecom et un ordinateur portable HP Compaq ont \u00e9t\u00e9 saisis. Lors de son audition du 19 septembre 2013, P1.) avouait les faits. Il pr\u00e9cisait qu\u2019il devait la somme de 5.263,90 euros \u00e0 ASSOC1.). Il commettait les faits pour payer ses dettes de jeux. Il expliquait qu\u2019il a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 les extraits bancaires sur son ordinateur et les a manipul\u00e9s avec le programme Publisher. Il \u00e9num\u00e9rait aussi les paiements qu\u2019il a re\u00e7u en esp\u00e8ces dans les extraits bancaires afin de laisser penser qu\u2019il les aurait transf\u00e9r\u00e9s sur le compte bancaire de ASSOC1.). Il pr\u00e9sentait ces extraits bancaires falsifi\u00e9s aux responsables de ASSOC1.). Il avouait en outre avoir envoy\u00e9 un relev\u00e9 de caisse falsifi\u00e9 \u00e0 ASSOC1.). Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction le 15 janvier 2014, P1.) maintenait ses d\u00e9clarations. Il pr\u00e9cisait qu\u2019il contestait avoir pr\u00e9tendu \u00eatre un membre du gouvernement du Luxembourg et que le gouvernement donnait des subsides de 5.000 euros \u00e0 ASSOC1.). A l\u2019audience du 15 janvier 2018, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il admet la r\u00e9alit\u00e9 des infractions. Il aurait eu d\u2019importants revenus lorsqu\u2019il \u00e9tait devenu d\u00e9put\u00e9. Il aurait augment\u00e9 son train de vie, mais lorsqu\u2019il a perdu cette position, il aurait eu des saisies et son revenu disponible aurait baiss\u00e9 \u00e0 1.200 euros. Il aurait eu un style de vie excessif et serait tomb\u00e9 dans une situation difficile. Il aurait eu besoin d\u2019argent. Dans un premier temps, il aurait pay\u00e9 une facture avec l\u2019argent du club. Constatant que cela fonctionnait, il aurait continu\u00e9, mais toujours dans l\u2019espoir de pouvoir les restituer. Lors d\u2019un contr\u00f4le des caisses, il aurait tent\u00e9 de faire semblant que l\u2019argent aurait toujours \u00e9t\u00e9 sur le compte. Il regretterait ses gestes et notamment le fait d\u2019avoir tromp\u00e9 la confiance des gens du club. Confront\u00e9 une \u00e0 une aux accusations, le pr\u00e9venu pr\u00e9cise qu\u2019il est en aveu et que les reproches correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Jean TONNAR, a soulign\u00e9 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du pr\u00e9venu dans ses aveux et explications. Il faudrait cependant tenir compte du contexte et de la situation financi\u00e8re difficile du pr\u00e9venu. A ce jour, le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas eu la possibilit\u00e9 de rembourser l\u2019argent, mais il en aurait la volont\u00e9 et en prendrait l\u2019engagement. La d\u00e9fense souligne, au vu de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire et du sursis pendant, que le fait d\u2019emprisonner une personne \u00e0 l\u2019aube de ses 70 ans ne ferait pas de sens. Il a encore rajout\u00e9 qu\u2019il serait d\u2019accord \u00e0 ce qu\u2019un sursis probatoire soit accord\u00e9 \u00e0 son mandant avec l\u2019obligation de rembourser la victime end\u00e9ans un certain d\u00e9lai par paiements mensuels.<\/p>\n

B) EN DROIT<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione loci du tribunal de conna\u00eetre de l\u2019infraction d\u2019usage de faux Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir fait usage des documents falsifi\u00e9s vis\u00e9s sub I. de l\u2019ordonnance de renvoi en date du 6 octobre 2012 \u00e0 (\u2026) au Danemark. Le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir fait usage des documents falsifi\u00e9s en date du 6 octobre 2012 \u00e0 (\u2026) au Danemark. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal qui instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi.\u00bb Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d\u2019exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no 254). Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l'un \u00e0 l'autre par des liens de l'indivisibilit\u00e9, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu'ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu'en outre l'indivisibilit\u00e9 de l'accusation comme de la d\u00e9fense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l'appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926,n\u00b0 64, cit\u00e9 avec d'autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 Chambre d'accusation \u2013 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9- art 191-230, n\u00b047 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilit\u00e9 est encore plus \u00e9troit que celui qui r\u00e9sulte de la simple connexit\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, no 36, nos 44 \u00e0 46). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 entre les infractions de faux et d\u2019usage de faux reproch\u00e9es au pr\u00e9venu alors que telles infractions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause. En conclusion de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le tribunal est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de l\u2019infraction d\u2019usage de faux reproch\u00e9e au pr\u00e9venu. 2. Quant aux infractions En vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les infractions sont prouv\u00e9es par les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police, ainsi que par les t\u00e9moignages. Tant aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs et par devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a fait des aveux complets et circonstanci\u00e9s quant \u00e0 toutes les infractions lui reproch\u00e9es. Ces aveux complets et circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu sont corrobor\u00e9s et confirm\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant des proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur- Alzette, SREC \u2013 Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et plus particuli\u00e8rement par les auditions r\u00e9alis\u00e9es par les enqu\u00eateurs, par les r\u00e9sultats des perquisitions men\u00e9es en cause ainsi que par les saisies r\u00e9alis\u00e9es en cause. Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient que toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont prouv\u00e9es \u00e0 suffisance, tant en fait qu\u2019en droit, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s en cause, notamment par les aveux complets et circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, et que le pr\u00e9venu est par cons\u00e9quent \u00e0 retenir dans les liens de ces infractions. Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance telle que libell\u00e9e sub III) principalement \u00e0 sa charge, les agissements du pr\u00e9venu tels qu\u2019\u00e9tablis dans son chef \u00e9tant \u00e0 qualifier d\u2019infraction d\u2019abus de confiance. P1.) se trouve convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, notamment ses aveux complets et circonstanci\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. sur la p\u00e9riode du 26 avril 2010 au 6 octobre 2012, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. \u00e0 savoir notamment \u00e0 son domicile, sis \u00e0 L-(\u2026). (\u2026), en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 des documents bancaires relatifs au compte bancaire portant le num\u00e9ro IBAN LUCPTE1.) ouvert aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement bancaire BQUE1.) au nom de l'association \u00ab ASSOC1.) \u00bb, et plus particuli\u00e8rement les documents bancaires suivants : 1) extraits bancaires : Extrait original P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'extrait Concordance \u2013 extrait falsifi\u00e9<\/p>\n

extrait n\u00b0 7 du 18 octobre 2010 04-10-2010 au 18-10-2010 \u00ab extrait n\u00b0 5\u00bb du 18 octobre 2010 extrait n\u00b011 du 10 novembre 2010<\/p>\n

02-11-2010 au 10-11-2010 \u00ab extrait n\u00b0 6\u00bb du 10 novembre 2010 extrait n\u00b0 13 du 31 d\u00e9cembre 2010 11-11-2010 au 31-12-2010 \u00ab extrait n\u00b0 7\u00bb du 31 d\u00e9cembre 2010 extrait n\u00b0 2 du 2 mai 2011 03-01-2011 au 02-05-2011 \u00ab extrait n\u00b0 1 \u00bb du 2 mai 2011 extrait n\u00b0 4 du 5 mai 2011 03-05-2011 au 05-05-2011 \u00ab extrait n\u00b0 3\u00bb du 5 mai 2011 extrait n \u00b0 6 du 19 mai 2011 09-05-2011 au 19-05-2011 \u00ab extrait n\u00b0 4\u00bb du 19 mai 2011 extrait n\u00b0 8 du 30 ao\u00fbt 2011 11-08-2011 au 30-08-2011 \u00ab extrait n\u00b0 5\u00bb du 30 ao\u00fbt 2011 extrait n \u00b0 10 du 31 d\u00e9cembre 2011 31-08-2011 au 31-12-2011 \u00ab extrait n\u00b0 6\u00bb du 31 d\u00e9cembre 2011 extrait n \u00b0 2 du 31 janvier 2012 03-01-2012 au 31-01-2012 \u00ab extrait n\u00b0 1 \u00bb du 31 janvier 2012 extrait n \u00b0 3 du 10 f\u00e9vrier 2012 31-01-2012 au 10-02-2012 \u00ab extrait n\u00b0 2\u00bb du 10 f\u00e9vrier 2012 extrait n \u00b0 4 du 13 f\u00e9vrier 2012 10-02-2012 au 13-02-2012 \u00ab extrait n\u00b0 3\u00bb du 13 f\u00e9vrier 2012 extrait n \u00b0 5 du 24 f\u00e9vrier 2012 13-02-2012 au 24-02-2012 \u00ab extrait n\u00b0 4\u00bb du 24 f\u00e9vrier 2012 extrait n \u00b0 7 du 5 mars 2012 27-02-2012 au 05-03-2012 \u00ab extrait n\u00b0 5\u00bb du 5 mars 2012 extrait n \u00b0 8 du 25 avril 2012 05-03-2012 au 25-04-2012 \u00ab extrait n\u00b0 6\u00bb du 25 avril 2012<\/p>\n

en alt\u00e9rant le contenu desdits extraits bancaires (adresse d'envoi de l'extrait, num\u00e9ro d'extrait, op\u00e9rations bancaires, solde final du compte bancaire, …), ainsi que l'extrait suivant : Extrait inexistant en original P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'extrait<\/p>\n

\u00ab extrait n\u00b0 2 du 4 mai 2011 \u00bb 03-01-2011 au 04-05-2011<\/p>\n

et en fabriquant de toutes pi\u00e8ces ledit extrait bancaire,<\/p>\n

2) avis de cr\u00e9dit : Avis de cr\u00e9dit original Montant Donneur d'ordre<\/p>\n

avis de cr\u00e9dit du 18 octobre 2010 300 \u20ac DO1.) avis de cr\u00e9dit du 10 novembre 2010 200 \u20ac DO2.) U avis de cr\u00e9dit du 2 mai 2011 500 \u20ac DO3.) e V avis de cr\u00e9dit du 2 mai 2011 200 \u20ac DO4.) ASBL avis de cr\u00e9dit du 19 mai 2011 200 \u20ac DO5.) VERBAND avis de cr\u00e9dit du 30 ao\u00fbt 2011 200 \u20ac DO2.) U avis de cr\u00e9dit du 10 f\u00e9vrier 2012 200 \u20ac DO6.) avis de cr\u00e9dit du 13 f\u00e9vrier 2012 200 \u20ac DO2.) avis de cr\u00e9dit du 24 f\u00e9vrier 2012 200 \u20ac DO5.) Verband avis de cr\u00e9dit du 5 mars 2012 500 \u20ac DO3.) e V avis de cr\u00e9dit du 25 avril 2012 1200 \u20ac (\u2026) AS<\/p>\n

en alt\u00e9rant le contenu desdits avis de cr\u00e9dit et notamment l'adresse d'envoi de l'extrait, ainsi que les avis de cr\u00e9dit suivants : Avis de credit inexistant en original Montant Donneur d'ordre<\/p>\n

\u00ab avis de cr\u00e9dit du 4 mai 2011 \u00bb 200 \u20ac \u00ab DO4.) AS \u00bb \u00ab avis de cr\u00e9dit du 5 mai 2011 \u00bb 200 \u20ac \u00ab DO6.) \u00bb \u00ab avis de cr\u00e9dit du 30 ao\u00fbt 2011 \u00bb 300 \u20ac \u00ab DO1.) \u00bb<\/p>\n

en fabriquant de toutes pi\u00e8ces lesdits avis de cr\u00e9dit, le tout moyennant le programme informatique \u00ab PUBLISHER \u00bb, II. le 6 octobre 2012 \u00e0 (\u2026) au Danemark , en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux de banque alt\u00e9ration de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des documents falsifi\u00e9s repris sub I. en les remettant respectivement en les faisant remettre \u00e0 l'association \u00ab ASSOC1.) \u00bb lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 octobre 2012 aux fins de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 de la tenue du compte bancaire de l'association, ainsi que de la subsistance des fonds sur ledit compte bancaire, III. sur la p\u00e9riode du 27 septembre 2010 au 21 novembre 2012, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir plus particuli\u00e8rement \u00e0 son domicile sis \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), en infraction \u00e0 l'article 491, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des deniers<\/p>\n

qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9, au pr\u00e9judice de l'association \u00ab ASSOC1.) \u00bb, respectivement de ses membres, la somme totale de 5.263,90 euros, argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis et dont il avait la disposition dans le cadre de sa fonction de pr\u00e9sident de l'association afin de les g\u00e9rer et de les utiliser exclusivement pour les besoins de l'association. \u00bb 3. Quant \u00e0 la peine En ce qui concerne le faux et l\u2019usage de faux, lorsque ces infractions sont retenues \u00e0 l'encontre du m\u00eame auteur pour un m\u00eame document, elles sont en concours id\u00e9al (CSJ, corr., 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, corr., 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, corr., 8 novembre 2016, n\u00b0 531\/16 V). Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne pour chaque fait, les infractions d\u2019abus de confiance, de faux et d\u2019usage de faux, ces infractions sont en concours r\u00e9el entre elles alors que chacun de ces faits a n\u00e9cessit\u00e9 une nouvelle r\u00e9solution criminelle bien que le pr\u00e9venu ait agi pour un m\u00eame mobile. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. — En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V). — L\u2019article 491 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019abus de confiance d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus lourde, donc cella \u00e0 encourir par P1.) , est en l\u2019esp\u00e8ce celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et usage de faux. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9nergie criminelle d\u00e9velopp\u00e9e par le pr\u00e9venu qui a fabriqu\u00e9 et fait usage d\u2019une multitude de documents falsifi\u00e9s sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e pour abuser de la confiance des membres de l\u2019association dont il \u00e9tait le Pr\u00e9sident ainsi que l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire du pr\u00e9venu, le casier judiciaire de ce dernier renseignant une condamnation par jugement du 30 juin 2011 du tribunal correctionnel de Luxembourg \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 1.000 euros du chef de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie pour des faits commis de janvier 2008 \u00e0 mars 2008. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de mille (1.000) euros qui tient compte de sa situation financi\u00e8re actuelle pr\u00e9caire.<\/p>\n

En application de l\u2019article 30(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il n\u2019y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019P1.), ce dernier ayant atteint sa soixante- dixi\u00e8me ann\u00e9e au jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement. Eu \u00e9gard au fait qu\u2019P1.) est en aveux des faits et a fait preuve \u00e0 l\u2019audience d\u2019un repentir sinc\u00e8re, il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis. Afin de garantir le remboursement effectif \u00e0 la victime du pr\u00e9judice caus\u00e9, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif. Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation des faux qui ont \u00e9t\u00e9 commis. Il y a de m\u00eame lieu \u00e0 confiscation du mat\u00e9riel informatique qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la confection des faux documents. Etant donn\u00e9 que le mat\u00e9riel informatique \u00e0 confisquer se trouve sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende subsidiaire. II) Au civil : A l'audience du 15 janvier 2018, A.), muni d\u2019une procuration dat\u00e9e au 2 janvier 2018 \u00e9tablie \u00e0 son nom par B.) , pr\u00e9sident de l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb, d\u00e9clara oralement se constituer partie civile au nom et pour compte de l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb contre P1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. A.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il r\u00e9clamerait \u00e0 P1.) , pour compte de l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb, le montant de 5.500 euros tel que repris \u00e0 la page 6 de la plainte du 12 f\u00e9vrier 2013 faite par l\u2019association \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P1.). Le d\u00e9fenseur au civil a contest\u00e9 la recevabilit\u00e9 de la demande civile telle que pr\u00e9sent\u00e9e par A.) au nom de l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P1.) . Pour pouvoir exercer l\u2019action en justice, il faut et il suffit que la demanderesse au civil ait une personnalit\u00e9 juridique au moment de l\u2019introduction de la demande. Face aux contestations de la partie d\u00e9fenderesse au civil quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande civile, il appartient \u00e0 la demanderesse au civil de justifier de sa personnalit\u00e9 juridique. La demanderesse en civil reste pourtant en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019elle est dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre et qu\u2019elle dispose en cons\u00e9quence de la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice. La demande civile doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la demanderesse au civil.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) , ce dernier et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, au p\u00e9nal : condamne P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1 .000) euros,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre P1.) et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

1. indemniser la victime par des versements r\u00e9guliers \u00e0 fixer par l\u2019agent de probation du SCAS et \u00e0 payer mensuellement au 1er du mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la condamnation est devenue d\u00e9finitive, le solde devant \u00eatre apur\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de probation,<\/p>\n

2. r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ou des agents de probation du SCAS<\/p>\n

3. recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq(5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq(5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction<\/p>\n

et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du C ode p\u00e9nal,<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 25,47 euros,<\/p>\n

ordonne la confiscation des documents falsifi\u00e9s plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro ESCH\/SREC\/2013\/28104- 6\/MECH du 17 juin 2013 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur-Alzette, SREC \u2013 Section Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

ordonne encore la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

— 1 PC Midi Tower Tree TOP — 1 ordinateur portable HP Compaq 8710p<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro ESCH\/SREC\/2013\/28104- 10\/MECH du 19 septembre 2013 dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch-sur-Alzette, SREC \u2013 Section Criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019association \u00ab ASSOC1.) \u00bb de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile irrecevable ;<\/p>\n

laisse les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631- 1, 632, 633, 633-1, 633- 5 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt. 381\/2018 not.7509\/13\/CD ex.p.\/s.prob.(3x) confisc. 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