{"id":800494,"date":"2026-05-01T07:59:32","date_gmt":"2026-05-01T05:59:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T07:59:37","modified_gmt":"2026-05-01T05:59:37","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/00128 Audience publique du jeudi, premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 177677 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Suisse \u00e0 CH-9053 Teufen AR, 35, Sch\u00fctzenbergs trasse, inscrite au registre de commerce du canton de Appenzell Ausserrhoden sous le num\u00e9ro CH-273.490.546, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions;<\/p>\n

2. Docteur A.), g\u00e9rant, demeurant en Suisse \u00e0 CH-(\u2026), parties demanderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 25 mai 2016, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHER SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 195777, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Marie SINNIGER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Senningerberg, et : 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 160781, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, 2. la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de droit su\u00e8de HASSELBLAD S.E. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Su\u00e8de \u00e0 SE -417 56 G\u00f6teborg, 2, Utvecklingsgatan, inscrite au registre des soci\u00e9t\u00e9s de Su\u00e8de sous le num\u00e9ro 517100- 0101, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, parties d\u00e9fenderesses aux fins du pr\u00e9dit exploit Tom NILLES du 25 mai 2016,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme constitu\u00e9e Arendt & Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________ Le Tribunal :<\/p>\n

Faits<\/p>\n

Le DR. A.) est le \u00ab managing director \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH (ci -apr\u00e8s \u00ab GFA \u00bb).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab TORNESE \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de droit su\u00e9dois HASSELBLAD SE (ci-apr\u00e8s \u00ab HASSELBLAD \u00bb) font partie du groupe su\u00e9dois HASSELBLAD.<\/p>\n

Le 1er janvier 2014, GFA et TORNESE ont conclu un contrat de service et le 19 f\u00e9vrier 2014, GFA et HASSELBLAD ont \u00e9galement conclu un contrat de service, les deux contrats ayant comme objet la pr\u00e9paration \u00e0 une introduction en bourse du groupe HASSELBLAD. Les contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus pour une dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n

GFA s'est engag\u00e9e \u00e0 fournir des conseils de gestion \u00e0 TORNESE et HASSELBLAD et le DR. A.) a occup\u00e9 le poste de dirigeant au sein de ces deux soci\u00e9t\u00e9s en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration consistant en le paiement de \u00ab fees \u00bb.<\/p>\n

Les parties ont pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2 des contrats que \u00ab depending on the quality of services provided and if the set objectives are achieved by the Service Provider the Company will pay an additional discretionary service fee for each six month period, upon evaluation, in an amount not exceeding 50% of the amount payable under (1) (the \u201cDiscretionary Service Fee\u201d)\u00bb.<\/p>\n

La proc\u00e9dure pour determiner le montant de cette \u201cadditonal discretionary service fee\u201d est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2 des contrats qui dispose que \u00ab the amount of the Discretionary Service Fee shall be assessed every six months by the supervisory board of the Company and be based on key objectives determined by the supervisory board of the Company after discussion with the Service Provider every six months \u00bb.<\/p>\n

Le contrat conclu entre GFA et TORNESE pr\u00e9voit aux articles 5.3 et 5.5 que les parties au contrat peuvent proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9siliation dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une faute grave commise par l\u2019autre partie dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec l\u2019obligation de mettre la partie fautive en demeure de rem\u00e9dier \u00e0 la violation de ses obligations dans les 30 jours qui suivent, s\u2019il est possible d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 6 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu entre GFA et TORNESE, GFA a droit \u00e0 une \u00ab Termination Fee \u00bb dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat pour faute grave dans le chef de TORNESE. Le montant de cette \u00ab Termination Fee \u00bb est d\u00e9finie par le m\u00eame article qui precise qu\u2019il est de \u00ab 5\/6 of the \u00ab Remaining Fee \u00bb \u00bb tandis que la \u00ab Remaining Fee \u00bb est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab three times the Annual Service Fee minus Service Fees already paid \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 2.2 de l\u2019annexe 3 du contrat conclu entre GFA et TORNESE pr\u00e9voit encore le remboursement par le groupe HASSELBLAD des frais autres que les frais de voyage et d\u2019h\u00e9bergement expos\u00e9s par les salari\u00e9s de GFA dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat en disposant que \u00ab for other expenses not covered by the Hasselblad Group\u2019s travel policy for external Service providers, the employees of the Service Provider are allowed to charge a lump sum of 20,9% of the fees \/ termination fee \u00bb.<\/p>\n

Par lettre du 16 mars 2015, GFA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat conclu avec TORNESE en application de l\u2019article 5.5. en reprochant \u00e0 TORNESE la violation grave de ses obligations.<\/p>\n

Par lettre du 8 juin 2015, HASSELBLAD a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat conclu avec GFA.<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 25 mai 2016, GFA et le DR. A.) ont assign\u00e9 TORNESE et HASSELBLAD \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 25 octobre 2017. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2017.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties GFA demande la condamnation de TORNESE au montant de 21.656,25 EUR sur base du principe de la facture accept\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5% sur base de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00bb), \u00e0 partir du 15 avril 2015. Elle sollicite la condamnation de TORNESE au paiement des montants de 48.000.- EUR et de 16.000.- EUR \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et du montant de 392.109,38 EUR \u00e0 titre de \u00ab Termination Fee\u00bb, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5% sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004, \u00e0 partir du 15 avril 2015.<\/p>\n

Elle demande encore la condamnation de TORNESE au paiement du montant de 15.897,36 EUR, \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2015 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5 % sur base de la loi modifi\u00e9e du 2004, \u00e0 partir du 16 octobre 2015.<\/p>\n

Elle demande la condamnation de TORNESE au paiement du montant de 252.000.- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux de 3% \u00e0 partir de la survenance du dommage le 15 avril 2015.<\/p>\n

4 Le DR. A.) demande la condamnation de TORNESE au paiement du montant de 81.950,86 EUR \u00e0 titre de frais de service expos\u00e9s par lui dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5% sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004.<\/p>\n

GFA demande la condamnation de HASSELBLAD au paiement des montants de 17.010.- EUR et de 6.804.- EUR \u00e0 titre de prestations suppl\u00e9mentaires pour le mois de juin 2015 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5 % sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir du 12 juillet 2015 respectivement \u00e0 partir du 30 juillet 2015.<\/p>\n

Elle demande la condamnation de HASSELBLAD au montant de 6.804.- EUR \u00e0 titre de prestations suppl\u00e9mentaires pour le mois de juillet 2015 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5 % sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004, \u00e0 partir du 25 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Elle sollicite encore la condamnation de HASSELBLAD au paiement des montants de 11.968.- EUR et de 4.488.- EUR \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2015 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5% sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir du 17 juillet 2015, ainsi que du montant de 27.810,30 EUR \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2015 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de 8,5 % sur base de la loi modifi\u00e9e de 2004, \u00e0 partir du 27 septembre 2015.<\/p>\n

Elle demande la condamnation de HASSELBLAD au paiement du montant de 66.234. -EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux de 3% \u00e0 partir du 15 juin 2015, date de la survenance du dommage.<\/p>\n

Toutes ces demandes sont bas\u00e9es sur les articles 1134, 1135, 1146, 1147 et 1153 du Code civil.<\/p>\n

GFA et le DR. A.) sollicitent finalement la condamnation solidaire des parties d\u00e9fenderesses au paiement d'une indemnit\u00e9 de 27.000.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l'ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

GFA fait valoir que la facture num\u00e9ro 0120150302 du 16 mars 2015 d\u2019un montant de 21.656,25 EUR adress\u00e9e \u00e0 TORNESE relative \u00e0 des prestations de service pour le mois de mars 2015 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai, de sorte que cette facture est \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle admet que TORNESE a effectu\u00e9 un double paiement de la facture num\u00e9ro 0120150201 relative aux prestations effectu\u00e9es en f\u00e9vrier 2015 pour le montant 11.812,50 EUR et un paiement d\u2019un montant de 7.875.- EUR en date du 7 avril 2015. Elle fait valoir qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 TORNESE d\u2019imputer le paiement du montant de 11.812,50 EUR sur le montant de la facture litigieuse sans recueillir au pr\u00e9alable son accord, de sorte que ce paiement ne saurait valoir paiement de la facture litigieuse.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019elle a droit en vertu des articles 2 et 3 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu avec TORNESE \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire qui devient exigible tous les six mois.<\/p>\n

Elle fait valoir que la proc\u00e9dure pour d\u00e9terminer cette r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas vici\u00e9e alors m\u00eame qu\u2019il est pr\u00e9vu qu\u2019elle doit \u00eatre effectu\u00e9e par le conseil de surveillance de TORNESE qui n\u2019en dispose pas. En application de l\u2019article 1159 du Code civil, cette<\/p>\n

5 clause serait \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens que les parties ont en r\u00e9alit\u00e9 charg\u00e9 le conseil de g\u00e9rance de TORNESE de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des primes et \u00e0 la fixation des objectifs.<\/p>\n

Elle estime que l\u2019article 2 de l\u2019annexe 2 du contrat est \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens que son droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire na\u00eet par la seule atteinte des objectifs. TORNESE ne disposerait d\u00e8s lors que d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cider du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mais non de son exigibilit\u00e9. Dans le cas contraire, si TORNESE disposait d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cider de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, cette clause constituerait une condition suspensive potestative interdite par l\u2019article 1174 du Code civil.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit qu\u2019il y aurait lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2 du contrat relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de cette r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire dans le sens que si TORNESE a omis de prendre position par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire avant son exigibilit\u00e9, il est admis que les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints par la seule prestation des services et ce en application de l\u2019article 1162 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019atteinte des objectifs r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance du fait que TORNESE n\u2019avait pas contest\u00e9 les factures lui adress\u00e9es reprenant les prestations. TORNESE aurait tacitement reconnu l\u2019atteinte des objectifs en n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation au moment de l\u2019exigibilit\u00e9.<\/p>\n

GFA en conclut qu\u2019elle serait d\u00e8s lors en droit de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9tant donn\u00e9 que TORNESE a failli \u00e0 ses obligations contractuelles en ayant omis d\u2019entamer la proc\u00e9dure pour la fixer.<\/p>\n

Elle aurait \u00e9valu\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire en application des crit\u00e8res, qui auraient fait l\u2019objet de discussions entre parties en d\u00e9but des relations contractuelles mais n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement fix\u00e9s que le 30 mars 2015 et qui permettent d\u2019appr\u00e9cier l\u2019atteinte des objectifs. Les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient d\u00e8s lors justifi\u00e9s.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019\u00e9valuation faite par HASSELBLAD et TORNESE en date du 30 mars 2015 pour l\u2019ann\u00e9e 2014 en faisant valoir que cette \u00e9valuation n\u2019est pas bas\u00e9e sur la qualit\u00e9 des services prest\u00e9s et sur des objectifs fix\u00e9s.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019elle a droit au paiement d\u2019une \u00ab Termination Fee \u00bb en application de l\u2019article 6 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu avec TORNESE en ce qu\u2019elle a d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat pour fautes graves dans le chef de TORNESE.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 TORNESE de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2, en ayant omis de fixer les objectifs tous les six mois et d\u2019entamer la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation, et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement tardif de ses factures.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle avait adress\u00e9 plusieurs mises en demeure au DR. B.) , son seul interlocuteur aupr\u00e8s de TORNESE, le sommant de proc\u00e9der \u00e0 la fixation des objectifs.<\/p>\n

Elle conteste que la \u00ab Termination Fee \u00bb est manifestement excessive et s\u2019oppose \u00e0 sa r\u00e9duction. L\u2019affirmation de TORNESE quant au caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une all\u00e9gation de fait.<\/p>\n

6 Elle fait valoir que le but m\u00eame de cette clause p\u00e9nale est d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle devrait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de son pr\u00e9judice. L\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi enl\u00e8verait toute raison d\u2019\u00eatre \u00e0 cette clause. Il serait \u00e9vident qu\u2019elle a subi un dommage de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Elle y ajoute que la r\u00e9duction ne serait de toute fa\u00e7on pas envisageable \u00e9tant donn\u00e9 que TORNESE est de mauvaise foi en ayant commis une faute grave dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le DR. A.) conclut au bien- fond\u00e9 de sa demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 20,9 % de la \u00ab Termination Fee \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2.2 de l\u2018annexe 3 du contrat conclu avec TORNESE. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire devrait couvrir les frais autres que les frais de voyage des salari\u00e9s de GFA.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de TORNESE au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, GFA expose qu\u2019elle a subi un manque \u00e0 gagner consistant en la non- perception des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires par la faute de TORNESE, qui serait \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation en ayant commis des fautes graves rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes en paiement des montants de 11.968.- EUR et de 4.488.- EUR \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et de 27.810,30 EUR pour l\u2019ann\u00e9e 2015 \u00e0 l\u2019encontre de HASSELBLAD, elle invoque les m\u00eames moyens que ceux d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la demande en r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de TORNESE.<\/p>\n

Elle conclut par ailleurs \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de prestations suppl\u00e9mentaires de vingt jours effectu\u00e9es en juin et juillet 2015 dans le cadre du contrat conclu avec HASSELBLAD en phase de transition et en vertu d\u2019un accord trouv\u00e9 entre les parties et ce alors m\u00eame que la limite fix\u00e9e dans le contrat des jours \u00e0 prester pour l\u2019ann\u00e9e 2015 fut atteinte.<\/p>\n

GFA expose que le contrat conclu avec HASSELBLAD ne fut pas r\u00e9sili\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par cette derni\u00e8re dans son courrier de r\u00e9siliation du 8 juin 2015 ne sont pas assez graves pour justifier la r\u00e9siliation. Le contrat aurait continu\u00e9 \u00e0 produire ses effets.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre HASSELBLAD, GFA expose que HASSELBLAD aurait commis une faute grave en ayant rendu l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible. Elle aurait subi un manque \u00e0 gagner consistant en des prestations de services suppl\u00e9mentaires de deux jours et une perte d\u2019une chance consistant en la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire qu\u2019elle aurait pu percevoir pour les ann\u00e9es 2016 et 2017.<\/p>\n

TORNESE et HASSELBLAD contestent les demandes de GFA et celle du DR. A.).<\/p>\n

Elles contestent avoir commis des fautes graves dans l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus avec GFA. Les paiements des factures leur adress\u00e9es par GFA auraient tous \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s end\u00e9ans le d\u00e9lai fix\u00e9 contractuellement.<\/p>\n

Elles expliquent que seules deux factures ont fait l\u2019objet d\u2019un paiement tardif mais qui auraient \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9s par le fait que ces factures contenaient des prestations futures non pr\u00e9vues par le contrat.<\/p>\n

Elles soul\u00e8vent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le paiement tardif de factures ne saurait constituer un motif grave pouvant justifier la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Elles s\u2019opposent \u00e0 la demande en paiement de GFA de la facture num\u00e9ro 120150301 en soulevant que cette facture fut pay\u00e9e.<\/p>\n

Elles pr\u00e9cisent que les parties demanderesses avaient \u00e9mis deux factures le 13 et le 16 mars 2015 portant le m\u00eame num\u00e9ro avec des montants diff\u00e9rents, \u00e0 savoir le montant de 19.687,50 EUR et le montant de 21.656,25 EUR. Elles auraient proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la facture \u00e9mise en premier lieu d\u2019un montant de 19.687.- EUR. Elles justifient leur refus de payer le solde restant de 1.968,75 EUR d\u00fb en vertu de la facture \u00e9mise en second lieu par l\u2019absence d\u2019\u00e9mission d\u2019une note de cr\u00e9dit par TORNESE.<\/p>\n

Elles contestent les primes fix\u00e9es unilat\u00e9ralement par GFA.<\/p>\n

Elles contestent que la proc\u00e9dure de fixation des primes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2 des contrats n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas contraignante \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure ne pourrait de toute fa\u00e7on pas \u00eatre suivie \u00e0 la lettre dans le cadre du contrat conclu entre TORNESE et GFA \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure de fixation serait vici\u00e9e en ce que le conseil de surveillance devrait selon les termes du contrat fixer la prime et que TORNESE en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n\u2019en dispose pas.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soutiennent que des discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour fixer les objectifs, tel qu\u2019il ressortirait de l\u2019\u00e9change de mails entre le DR. A.) et le DR. B.) , \u00ab Chairman of the supervisory board \u00bb de HASSELBLAD r\u00e9sultant dans la d\u00e9cision d\u2019octroyer une prime commune de 8.995,20 pour l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e0 GFA.<\/p>\n

Les demandes de GFA en paiement de r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires ne seraient d\u00e8s lors pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Aucune prime n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 GFA pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 f\u00e9vrier 2015 de sorte que cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Elles s\u2019opposent \u00e0 l\u2019allocation de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue dans le contrat conclu entre GFA et TORNESE en faisant valoir que TORNESE n\u2019a commis aucune faute grave qui pourrait justifier la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Elles estiment que la r\u00e9siliation de GFA par lettre du 16 mars 2015 n\u2019est pas valable en absence de faute grave dans le chef de TORNESE et que le contrat ne fut r\u00e9sili\u00e9 par les soins de TORNESE qu\u2019en date du 8 juin 2015 pour fautes graves dans le chef GFA.<\/p>\n

Elles reprochent \u00e0 GFA de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 les contrats de bonne foi en ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des facturations pr\u00e9matur\u00e9es, \u00e0 des surfacturations en ne pas respectant les seuils annuels conventionnels et \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard d\u00e9mesur\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,5% par mois. Il s\u2019y ajouterait qu\u2019elle aurait essay\u00e9 d\u00e8s la conclusion du contrat de d\u00e9celer des fautes contractuelles dans le chef de TORNESE afin de pouvoir encaisser l\u2019indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n

Elles demandent \u00e0 titre subsidiaire, la r\u00e9duction de cette clause p\u00e9nale \u00e0 un montant symbolique de 1.- EUR, sinon \u00e0 tout autre montant que le Tribunal estimera opportun et \u00e9quitable au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elles font valoir que pour pouvoir appr\u00e9cier si une clause p\u00e9nale est manifestement excessive, le juge devrait comparer le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale. Les parties demanderesses seraient en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir leur pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Elles en d\u00e9duisent que les parties demanderesses n\u2019auraient subi aucun dommage.<\/p>\n

La clause p\u00e9nale serait d\u00e8s lors manifestement excessive et devrait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction.<\/p>\n

Elles contestent par ailleurs le montant r\u00e9clam\u00e9 par GFA \u00e0 titre de \u00ab Termination Fee \u00bb qui serait fix\u00e9 sans autre pr\u00e9cision quant au mode de calcul.<\/p>\n

Elles contestent encore l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire demand\u00e9e par le DR. A.) \u00e0 titre de frais expos\u00e9s par lui en soulevant que cette indemnit\u00e9 est intimement li\u00e9e \u00e0 la \u00ab Termination Fee \u00bb qui n\u2019est pas due.<\/p>\n

Elles soul\u00e8vent que la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par GFA \u00e0 l\u2019encontre de TORNESE n\u2019est pas non plus fond\u00e9e en l\u2019absence de toute faute dans le chef de TORNESE.<\/p>\n

Elles contestent la conclusion d\u2019un \u00ab transition agreement \u00bb avec GFA et s\u2019opposent d\u00e8s lors aux demandes en paiement formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de HASSELBLAD du montant de 17.010 EUR, du montant de 6.804.- EUR et du montant de 6.804.- EUR. GFA serait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence de cet accord, qui devrait \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 par un contrat de prestation de services en application du droit suisse qui serait applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elles estiment que la r\u00e9siliation du contrat conclu entre GFA et HASSELBLAD du 8 juin 2015 est valable en pr\u00e9sence de fautes graves commises par GFA. Elles invoquent les m\u00eames fautes que celles reproch\u00e9es \u00e0 GFA dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu avec TORNESE. Elles y ajoutent que la d\u00e9mission du DR. A.) de ses postes au sein du groupe HASSELBLAD a \u00e9galement rendu impossible le maintien des relations contractuelles \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu intuitu persona e.<\/p>\n

La demande de GFA relative \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par les soins de HASSELBLAD pour faute grave de GFA. Le montant de 66.234.- EUR ne serait d\u2019ailleurs pas justifi\u00e9.<\/p>\n

TORNESE et HASSELBLAD contestent finalement la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de 13.500.- EUR sur cette m\u00eame base.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Remarques pr\u00e9liminaires<\/p>\n

9 L\u2019assignation du 25 mai 2016 introduite par GFA et le DR. A.), ainsi que leurs conclusions sont r\u00e9dig\u00e9es en langue allemande. Les conclusions de TORNESE et HASSELBLAD sont en fran\u00e7ais et les pi\u00e8ces essentielles du pr\u00e9sent litige sont en anglais.<\/p>\n

Pour ne pas d\u00e9naturer le sens des termes en anglais et pour \u00e9viter de privil\u00e9gier les traductions effectu\u00e9es par l\u2019une des parties, le tribunal n\u2019en fait pas une traduction en fran\u00e7ais.<\/p>\n

GFA et le DR. A.) formulent plusieurs demandes sur base des contrats conclus avec TORNESE et HASSELBLAD qui reposent sur diff\u00e9rents fondements.<\/p>\n

Dans un souci de clart\u00e9, le tribunal proc\u00e8de d\u2019abord \u00e0 l\u2019analyse des demandes formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de TORNESE puis \u00e0 celles dirig\u00e9es contre HASSELBLAD.<\/p>\n

A. Quant aux demandes formul\u00e9es par GFA et le DR. A.) \u00e0 l\u2019encontre de TORNESE<\/p>\n

A.1. Quant \u00e0 la demande de GFA relative au paiement de la facture num\u00e9ro 0120150302 du 16 mars 2015 GFA invoque \u00e0 la base de sa demande en paiement le principe de facture accept\u00e9e. Le principe de la facture accept\u00e9e est un moyen de preuve permettant d\u2019\u00e9tablir les modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. TORNESE n\u2019a pas contest\u00e9 la facture num\u00e9ro 0120150302 \u00e9mise le 16 mars 2015 pour un montant de 21.656,25 EUR qui a remplac\u00e9 la facture d\u2019un montant de 19.687,00 EUR portant le m\u00eame num\u00e9ro \u00e9mise le 13 mars 2015, mais fait valoir qu\u2019elle a pay\u00e9 la facture litigieuse en ayant effectu\u00e9 un double paiement d\u2019une autre facture num\u00e9ro 0120150201 et en ayant pay\u00e9 le solde 7.875. — EUR restant de la facture litigieuse. TORNESE admet que le solde de 1.968,75 EUR r este d\u00fb mais estime que le refus de paiement de ce solde est justifi\u00e9 par l\u2019omission de r\u00e9gularisation de GFA par l\u2019\u00e9mission d\u2019une note de cr\u00e9dit. GFA ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 de ces paiements mais fait simplement valoir qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 TORNESE d\u2019imputer ces paiements sur le montant de la facture litigieuse. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par TORNESE qu\u2019elle a effectu\u00e9 un double paiement de la facture n\u00b00120150201 de f\u00e9vrier 2015 en date du 12 mars 2015 pour un montant de 11.812,50 EUR et qu\u2019elle a pay\u00e9 le montant de 7.875.- EUR en date du 7 avril 2015.<\/p>\n

TORNESE a \u00e0 bon droit imput\u00e9 le montant de 11.812,50 EUR sur le montant de la facture litigieuse, qui demeurait au moment de l\u2019intervention des paiements la seule facture impay\u00e9e entre parties. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, TORNESE justifie le paiement du montant de 19.687.- EUR de la facture num\u00e9ro 0120150302.<\/p>\n

10 Un solde de 1.968,75 EUR demeure impay\u00e9 de sorte que la demande de GFA est fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.968,75 EUR.<\/p>\n

Il y a lieu de condamner TORNESE au paiement du montant de 1.968,75 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/p>\n

A.2. Quant \u00e0 la demande relative \u00e0 l\u2019\u00abadditional discretionary service fee \u00bb<\/p>\n

GFA conclut \u00e0 ce que des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ann\u00e9e 2014 d\u2019un montant de 48.000.- EUR et d\u2019un montant de 16.000.-EUR et pour l\u2019ann\u00e9e 2015 d\u2019un montant de 15.897,36 EUR sont dues en vertu de l\u2019article 2 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu avec TORNESE.<\/p>\n

Elle fait valoir que cette r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire devient exigible par la simple atteinte des objectifs et que TORNESE ne disposerait que d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour en fixer le montant et non d\u00e9cider de son exigibilit\u00e9.<\/p>\n

Les parties ont pr\u00e9vu une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019annexe 2 du contrat. Les parties ont bien pris le soin de pr\u00e9ciser que cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb pr\u00e9sente un caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

L\u2019allocation de cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb est conditionn\u00e9e par la qualit\u00e9 des services prest\u00e9s et par l\u2019atteinte des objectifs fix\u00e9s. Si ces conditions sont remplies, TORNESE allouera une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb \u00e0 GFA.<\/p>\n

TORNESE peut toutefois aux termes du contrat fixer discr\u00e9tionnairement le montant de cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb.<\/p>\n

En signant cette clause, GFA a marqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des relations contractuelles son accord que le montant de cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb peut \u00eatre librement d\u00e9termin\u00e9 par TORNESE.<\/p>\n

Aucune ambig\u00fcit\u00e9 quant au caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du montant de l\u2019\u00ab additional discretionary service fee \u00bb ne r\u00e9sulte de cette clause de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1162 du Code civil.<\/p>\n

TORNESE conteste que GFA soit en droit de toucher une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb. Elle expose n\u00e9anmoins qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9, ensemble avec HASSELBLAD, de faire un geste en faveur de GFA en lui proposant une \u00ab prime commune \u00bb d\u2019un montant de 8.995,20 EUR pour l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce que ce montant a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 GFA de sorte que la demande de GFA est fond\u00e9e pour le montant de 8.995,20 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elles ont octroy\u00e9 \u00e0 GFA une \u00ab additional service fee \u00bb pour l\u2019ann\u00e9e 2015, de sorte que cette demande est non fond\u00e9e.<\/p>\n

A.3. Quant \u00e0 la demande relative \u00e0 la \u00ab Termination Fee \u00bb<\/p>\n

Le tribunal pr\u00e9cise qu\u2019il reprend la chronologie des arguments des parties pour analyser cette demande.<\/p>\n

GFA demande la condamnation de TORNESE au paiement de la \u00ab Termination Fee \u00bb d\u2019un montant de 392.109,38 EUR en application de l\u2019article 6 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu entre GFA et TORNESE. Il est pr\u00e9vu que le montant de cette \u00ab Termination Fee \u00bb consiste en \u00ab 5\/6 of the \u00ab Remaining Fee \u00bb \u00bb qui est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab three times the Annual Service Fee minus Service Fees already paid \u00bb.<\/p>\n

GFA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat conclu avec TORNESE par lettre du 16 mars 2015 en application de l\u2019article 5.6, qui permet \u00e0 GFA de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat dans le cas d\u2019une \u00ab material breach \u00bb dans le chef de TORNESE.<\/p>\n

Il est admis, dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu entre professionnels, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, que les parties peuvent pr\u00e9voir ab initio une facult\u00e9 de r\u00e9siliation au profit de chacune d\u2019elle (Cour, 8 d\u00e9cembre 2004, num\u00e9ro 28376 du r\u00f4le).<\/p>\n

GFA reproche \u00e0 TORNESE d\u2019avoir commis des fautes graves dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 savoir le non- respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2, notamment en ayant omis de d\u00e9terminer les \u00ab key objectives \u00bb tous les six mois, de l\u2019atteinte desquels d\u00e9pend l\u2019octroi d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb, et en ayant pay\u00e9 tardivement ses factures.<\/p>\n

TORNESE r\u00e9fute les reproches et estime que la r\u00e9siliation du contrat par GFA n\u2019est pas valable. Elle aurait proc\u00e9d\u00e9 valablement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat par lettre du 8 juin 2015 pour faute grave dans le chef de GFA.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5.6 du contrat que GFA peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat dans le cas d\u2019une \u00ab material breach \u00bb dans le chef de TORNESE. Les parties sont d\u2019accord pour dire qu\u2019une \u00ab material breach \u00bb correspond \u00e0 la notion de faute grave.<\/p>\n

La partie qui se sent l\u00e9s\u00e9e par une r\u00e9siliation peut introduire \u00e0 posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilat\u00e9rale du contrat par son cocontractant. Le r\u00f4le du juge consiste alors non \u00e0 prononcer la r\u00e9solution du contrat, mais \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par le cr\u00e9ancier. Le tribunal, qui effectue donc un contr\u00f4le en amont, ne peut pas annuler la r\u00e9siliation et il ne peut que constater son caract\u00e8re abusif si elle n\u2019est pas intervenue dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat.<\/p>\n

Le contrat a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par GFA en date du 16 mars 2015 et il appartient d\u00e8s lors au tribunal de d\u00e9terminer, au vu des \u00e9l\u00e9ments lui soumis, si cette r\u00e9siliation est justifi\u00e9e ou abusive.<\/p>\n

L\u2019obligation principale de TORNESE dans le cadre du contrat consistait en la r\u00e9mun\u00e9ration des services prest\u00e9s par GFA.<\/p>\n

Il ressort de la lecture de l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu entre GFA et TORNESE qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 fixer les objectifs \u00e0 atteindre par GAF tous les 6 mois apr\u00e8s des discussions avec cette derni\u00e8re. L\u2019octroi d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb d\u00e9pendait \u00e0 la fois de l\u2019atteinte des objectifs ainsi fix\u00e9s et de la qualit\u00e9 des services prest\u00e9s.<\/p>\n

12 Elle s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la \u00ab Discretionary service fee \u00bb tous les six mois.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que TORNESE ait fix\u00e9 tous les six mois les \u00ab key objectives \u00bb \u00e0 atteindre par GFA et qu\u2019elle ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la \u00ab Discretionary service fee \u00bb. TORNESE n\u2019a d\u00e8s lors pas respect\u00e9 ses obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019annexe 2.<\/p>\n

TORNESE a non seulement failli \u00e0 une de ses obligations contractuelles, mais a \u00e9galement priv\u00e9 GFA en absence de fixation d\u2019objectifs de la possibilit\u00e9 m\u00eame de les atteindre et de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb.<\/p>\n

TORNESE avance qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu respecter la proc\u00e9dure au motif qu\u2019elle est vici\u00e9e en pr\u00e9voyant que le conseil de surveillance devrait proc\u00e9der \u00e0 la fixation des objectifs alors m\u00eame que TORNESE n\u2019en dispose pas.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1156 du Code civil, on doit rechercher dans les conventions quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention de parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes.<\/p>\n

Interpr\u00e9ter une convention, c'est d\u00e8s lors avant tout, rechercher la volont\u00e9 des parties. Cette volont\u00e9 qu'il s'agit de d\u00e9couvrir est celle qui a r\u00e9ellement d\u00e9termin\u00e9 les parties au moment o\u00f9 elles ont contract\u00e9, plut\u00f4t que celle que sugg\u00e8re la formulation litt\u00e9rale.<\/p>\n

La commune intention des parties \u00e9tait de pr\u00e9voir l\u2019octroi d\u2019une \u00e9ventuelle \u00ab additional discretionary service fee \u00bb si GFA atteint les objectifs et si les services prest\u00e9s sont d\u2019une bonne qualit\u00e9, ce qui avait pour objectif d\u2019inciter GFA \u00e0 prester des services de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Les parties ont d\u00e8s lors pr\u00e9vu une proc\u00e9dure op\u00e9ratoire pour \u00e9valuer les services prest\u00e9s et fixer le quantum de cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb. La clause pr\u00e9voyant que le conseil de surveillance devrait fixer les objectifs doit \u00eatre lue en le sens que cette obligation incombe au conseil de g\u00e9rance de TORNESE.<\/p>\n

TORNESE pr\u00e9tend encore avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure de fixation d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb en ayant entam\u00e9 des discussions et fix\u00e9 des objectifs tel qu\u2019il ressortirait d\u2019un \u00e9change de mails entre le DR. A.) et le DR. B.) ayant abouti \u00e0 l\u2019octroi \u00e0 GFA d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb d\u2019un montant de 8.995,20 EUR.<\/p>\n

L\u2019octroi de cette \u00ab additional discretionary service fee \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le 30 mars 2015 donc apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat par GFA et ne permet donc pas de prouver qu\u2019elle a respect\u00e9 ses obligations pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que le non- respect de la proc\u00e9dure de fixation des objectifs constitue une faute grave dans le chef de TORNESE dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de sorte que la r\u00e9siliation de GFA pour faute grave est justifi\u00e9e.<\/p>\n

TORNESE demande \u00e0 titre subsidiaire la r\u00e9duction de la \u00ab Termination Fee \u00bb, qu\u2019elle juge manifestement excessive.<\/p>\n

Une clause p\u00e9nale est une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des<\/p>\n

13 dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice.<\/p>\n

En raison du caract\u00e8re comminatoire qui lui est propre, une clause p\u00e9nale n\u2019est pas \u00e0 qualifier de manifestement excessive en raison du seul fait qu\u2019elle est sup\u00e9rieure au dommage subi.<\/p>\n

Le juge ne peut d\u00e9roger exceptionnellement \u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale \u00e0 la demande de l\u2019une des parties que lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que la peine conventionnelle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire, compte tenu notamment de l\u2019\u00e9cart objectivement consid\u00e9rable entre le montant de la somme pr\u00e9vue au contrat pour indemniser le dommage et la valeur de celui-ci, du profit effectivement retir\u00e9 par le cr\u00e9ancier de l\u2019application de la clause p\u00e9nale, de la situation concr\u00e8te des parties et de l\u2019attitude des parties au moment de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019exercice du pouvoir exorbitant ainsi reconnu au juge de toucher \u00e0 une convention demeure exceptionnel et limit\u00e9.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause p\u00e9nale, le juge doit comparer le pr\u00e9judice effectivement subi par le cr\u00e9ancier et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n

La charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause appartient au d\u00e9biteur de l\u2019obligation contractuelle (Cour d\u2019appel, 29 octobre 1997, no 17996 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, TORNESE n\u2019apporte pas le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve, voire un d\u00e9but de preuve, pour \u00e9tablir le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale, de sorte qu\u2019il n\u2019y pas lieu \u00e0 r\u00e9duction.<\/p>\n

TORNESE conteste encore le montant de 392.109,38 EUR qui fut fix\u00e9 par GFA sans pr\u00e9ciser en quoi le mode de calcul n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il est pr\u00e9vu que le montant de cette \u00ab Termination Fee \u00bb consiste en \u00ab 5\/6 of the \u00ab Remaining Fee \u00bb \u00bb qui est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u201cthree times the Annual Service Fee minus Service Fees already paid\u201d.<\/p>\n

L\u2019article 1 de l\u2019annexe 2 du contrat pr\u00e9voit que l\u2019\u00ab Annual Service Fee \u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 240.000.- EUR. GFA a pris compte dans son calcul de l\u2019augmentation de \u00ab Service Fee \u00bb de 5% du 1er janvier 2015 en adaptant l\u2019 \u00ab Annual Service Fee \u00bb \u00e0 cette augmentation.<\/p>\n

GFA a fait une application de ce mode de calcul qu\u2019elle pr\u00e9cise dans la facture num\u00e9ro 0120150304 du 16 mars 2015, \u00e0 savoir (240.000 + 252.000 + 252.000 \u2013 240.000 -11.812,50 \u2013 21.656,25) * 5\/6.<\/p>\n

La demande de GFA est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant de 392.108,38 EUR.<\/p>\n

En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s sur ce montant, il y a lieu de relever que des dommages et int\u00e9r\u00eats ne tombent pas sous l\u2019application de la loi modifi\u00e9e de 2004. Le montant est d\u00e8s lors \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

A.4. Quant \u00e0 la demande du DR. A.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de services<\/p>\n

Le DR. A.) demande la condamnation de TORNESE au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 81.950,86 EUR en application de l\u2019article 2.2 de l\u2019annexe 2 du contrat conclu avec TORNESE.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9voit que \u00ab for other expenses not covered by the Hasselblad Group\u2019s travel policy for external Service providers, the employees of the Service Provider are allowed to charge a lump sum of 20,9% of the fees\/ termination fee. \u00bb<\/p>\n

En application de cet article, la demande du DR. A.), dont le montant ne fut pas autrement contest\u00e9 par TORNESE, est fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu de condamner TORNESE au paiement du montant de 81.950,86 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

A.5. Quant \u00e0 la demande de GFA relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats GFA demande la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat par la faute de TORNESE. Elle \u00e9value son pr\u00e9judice au montant de 252.000.- EUR. Ce montant serait constitu\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires auxquelles elle aurait eu droit si le contrat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. Pour \u00eatre r\u00e9parable, le pr\u00e9judice doit \u00eatre licite, certain, direct, personnel, et en mati\u00e8re contractuelle, pr\u00e9visible. L\u2019exigence du caract\u00e8re certain du dommage exclut tout dommage hypoth\u00e9tique, \u00e9ventuel ou probable (G. RAVARANI, op.cit., p. 777, n\u00b01006). Le caract\u00e8re de certitude est l\u2018\u00e9l\u00e9ment fondamental du pr\u00e9judice indemnisable. A d\u00e9faut d\u2018\u00eatre certain, le pr\u00e9judice n\u2018est pas r\u00e9parable, soit que la victime n\u2018a pas rapport\u00e9 la preuve de son existence, soit qu\u2018il n\u2018existe pas (Cour d\u2018appel, 20 novembre 2014, n\u00b039462 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

L\u2019octroi d\u2019une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb est conditionn\u00e9 par l\u2019atteinte des objectifs pr\u00e9alablement fix\u00e9s par TORNESE et par la qualit\u00e9 des services prest\u00e9s. Son montant peut \u00eatre fix\u00e9 discr\u00e9tionnairement par TORNESE.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 est d\u00e8s lors purement hypoth\u00e9tique au motif qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019\u00e9tat actuel que les objectifs pour les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017 auraient pu \u00eatre atteints et que TORNESE aurait allou\u00e9 des \u00ab additional discretionary service fees \u00bb.<\/p>\n

La demande de GFA en dommages et int\u00e9r\u00eats est d\u00e8s lors non-fond\u00e9e.<\/p>\n

B. Quant aux demandes formul\u00e9es par GFA \u00e0 l\u2019encontre de HASSELBLAD<\/p>\n

B.1. Quant \u00e0 la demande relative \u00e0 l\u2019\u00ab additional discretionary service fee \u00bb<\/p>\n

15 Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements effectu\u00e9s sous le point A.2. la demande de GFA en allocation d\u2019un \u00abadditional discretionary service fee \u00bb pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 n\u2019est fond\u00e9e que pour le montant de 8.995,20 EUR.<\/p>\n

Une \u00ab additional discretionary service fee \u00bb commune d\u2019un montant de 8.995,20 EUR a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 GFA par TORNESE et HASSELBLAD de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner HASSELBLAD et TORNESE solidairement au paiement du montant de 8.995,20 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004, \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

B.2. Quant \u00e0 la demande relative aux prestations suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9change d\u2019emails entre le 2 et le 4 juin 2015 entre le DR. A.) et C.), \u00ab CEO \u00bb de HASSELBLAD qu\u2019un accord concernant des prestations suppl\u00e9mentaires de service aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en date du 4 juin 2015.<\/p>\n

Le DR. A.) a offert ses services \u00e0 C.), qui en a pris note mais sans avoir accept\u00e9 cette offre.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que GFA a effectivement prest\u00e9 les services qu\u2019elle entend facturer \u00e0 HASSELBLAD.<\/p>\n

La demande relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations suppl\u00e9mentaires pr\u00e9tendument effectu\u00e9es dans le cadre du contrat conclu avec HASSELBLAD de GFA est d\u00e8s lors non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande relative aux dommages et int\u00e9r\u00eats GFA avance avoir subi un pr\u00e9judice qui consiste en un manque \u00e0 gagner de 3.402.- EUR en ce qu\u2019elle n\u2019a pas pu prester deux jours de service suppl\u00e9mentaires et en la perte d\u2019une chance en n\u2019ayant pas pu percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire qu\u2019elle \u00e9value au montant de 62.832.- EUR pour les ann\u00e9es 2016 et 2017. GFA reproche \u00e0 HASSELBLAD d\u2019avoir commis une faute en ayant rendu l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible. HASSELBLAD a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat conclu avec GFA en application de l\u2019article 5.4 du contrat pour faute grave dans le chef de cette derni\u00e8re par lettre du 8 juin 2015. GFA estime que la r\u00e9siliation par HASSELBLAD par lettre du 8 juin 2015 n\u2019est pas valable en absence de faute dans son chef et que le contrat a continu\u00e9 \u00e0 exister. Il est un fait constant que le c ontrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par HASSELBLAD en date du 16 mars 2015. Il r\u00e9sulte des explications des parties que GFA avait atteint la limite des jours \u00e0 prester dans le cadre du contrat de HASSELBLAD et il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019aucun accord quant \u00e0 la prestation de jours de services suppl\u00e9mentaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les parties, de sorte que le pr\u00e9judice consistant en un manque \u00e0 gagner invoqu\u00e9 par GFA n\u2019est pas \u00e9tabli. La<\/p>\n

16 demande de GFA en condamnation de HASSELBLAD \u00e0 des dommages et i nt\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 3.402.- EUR n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

GFA fait valoir avoir subi la perte d\u2019une chanc e en n\u2019ayant pas pu percevoir des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant de 62.832. — EUR pour les ann\u00e9es 2016 et 2017. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 est purement hypoth\u00e9tique \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019\u00e9tat actuel que les objectifs pour les ann\u00e9es 2016 et 2017 auraient pu \u00eatre atteints et que HASSELBLAD lui aurait allou\u00e9 des \u00ab additional discretionary service fees \u00bb.<\/p>\n

La demande de GFA en dommages et int\u00e9r\u00eats pour le montant 62.832.- EUR n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, TORNESE et HASSELBLAD sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.<\/p>\n

GFA et le DR. A.) sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019ils ne justifient pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement ;<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes ;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9es ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH le montant de 1.968,75 EUR avec les int\u00e9r\u00eats que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH le montant de 392.108,38 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL \u00e0 payer au DR. A.) le montant de 81.950,86 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 de la loi de 2004 \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

condamne La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL et la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de droit su\u00e9dois HASSELBLAD SE solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH le montant de 8.995,20<\/p>\n

17 EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi de 2004, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH et le DR. A.) de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL et la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de droit su\u00e9dois HASSELBLAD SE de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TORNESE SARL et la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de droit su\u00e9dois HASSELBLAD SE aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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