{"id":800508,"date":"2026-05-01T07:59:51","date_gmt":"2026-05-01T05:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-43387\/"},"modified":"2026-05-01T07:59:55","modified_gmt":"2026-05-01T05:59:55","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-43387","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-43387\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0201-43387"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 21 \/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43387 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude DERBAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par contrat sign\u00e9 le 16 janvier 2004, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. (ci- apr\u00e8s \u00ab la Banque \u00bb) a accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) S.\u00e0 r.l., (ci-apr\u00e8s \u00ab C.) \u00bb) une ligne de cr\u00e9dit num\u00e9ro 448\/04, plafonn\u00e9e \u00e0 50.000 euros et utilisable sur le compte courant IBAN (\u2026).<\/p>\n

En date du 12 f\u00e9vrier 2009, la Banque a accord\u00e9 \u00e0 C.) un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 30.000 euros.<\/p>\n

Afin de garantir la ligne de cr\u00e9dit et le pr\u00eat bancaire, A.) , associ\u00e9 et g\u00e9rant de ladite soci\u00e9t\u00e9, s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et indivisible de C.) pour le remboursement desdits engagements.<\/p>\n

Par convention du 11 juin 2009, la ligne de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 100.000 euros.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9, dans cette m\u00eame convention , que la dette en r\u00e9sultant sera garantie par le cautionnement d\u2019A.) et que la convention viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25 janvier 2010.<\/p>\n

Ce dernier a sign\u00e9 ladite convention et y a appos\u00e9 la mention manuscrite de son approbation.<\/p>\n

Par deux contrats, sign\u00e9s respectivement le 12 f\u00e9vrier et le 11 juin 2009, le d\u00e9fendeur a accord\u00e9 des nantissements relatifs, le premier, au contrat de pr\u00eat, \u00e0 hauteur de 30.000 euros, et le second, \u00e0 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit en compte courant, \u00e0 hauteur de 50.000 euros. Cependant, il est pr\u00e9cis\u00e9, dans chacun des deux contrats, que le nantissement accord\u00e9 servira \u00e0 garantir \u00ab tous engagements (\u2026) g\u00e9n\u00e9ralement quelconques de la soci\u00e9t\u00e9 C.) S.A. envers la B.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

Par courrier adress\u00e9 le 5 mars 2010 \u00e0 l\u2019appelant, la Banque l\u2019a inform\u00e9 de la \u00ab prolongation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit \u00bb jusqu\u2019au 25 avril 2010.<\/p>\n

Ladite ligne de cr\u00e9dit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e au-del\u00e0 du 25 avril 2010.<\/p>\n

En raison des d\u00e9fauts de remboursement de C.) , tant dans le cadre de la ligne de cr\u00e9dit que dans le cadre du pr\u00eat, en d\u00e9pit de plusieurs relances et d\u2019une mise en demeure, et du d\u00e9faut de payement d\u2019A.) , en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure, la Banque a r\u00e9sili\u00e9 le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit ainsi que le contrat de pr\u00eat par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 21 juillet 2011.<\/p>\n

C.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu le 24 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 septembre 2012, la Banque a assign\u00e9 A.) , devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, afin de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, en sa qualit\u00e9 de caution indivisible et solidaire, les montants restant dus apr\u00e8s ex\u00e9cution des nantissements.<\/p>\n

La Banque r\u00e9clamait au d\u00e9fendeur les montants suivants : — la somme en principal et int\u00e9r\u00eats de 34.416,37 euros, repr\u00e9sentant le solde en principal et int\u00e9r\u00eats de la ligne de cr\u00e9dit n\u00b0448\/04 et du pr\u00eat n\u00b01186467500, au jour de leur d\u00e9nonciation, le 21 juillet 2011, somme \u00e0 majorer : o des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 9% l\u2019an pr\u00e9vu par l\u2019article 5 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, calcul\u00e9s sur le montant de 11.659,89 euros \u00e0 partir du 21 juillet 2011, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, o des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 7,5% l\u2019an pr\u00e9vu par l\u2019article 5 du contrat de pr\u00eat n\u00b01186467500, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, calcul\u00e9s sur le montant de 18.905,72 euros \u00e0 partir du 21 juillet 2011, date de d\u00e9nonciation du pr\u00eat, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — la somme de 1.617,11 euros (2% de 80.855,95 euros) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s forfaitairement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 juillet 2011, date de la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — la somme de 1.890,57 euros (10% de 18.905,72 euros) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s forfaitairement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du contrat de pr\u00eat, ceci avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 juillet 2011, date de la r\u00e9siliation du contrat de pr\u00eat, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — la somme de 575 euros \u00e0 titre de frais administratifs expos\u00e9s dans le cadre des rappels, relances et mises en demeure adress\u00e9s \u00e0 la partie assign\u00e9e pour l\u2019amener \u00e0 payer le solde du contrat de pr\u00eat contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C.) , — une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Selon la Banque, au jour de la d\u00e9nonciation de la relation bancaire, la ligne de cr\u00e9dit aurait pr\u00e9sent\u00e9 un solde d\u00e9biteur de 80.855,95 euros et le pr\u00eat bancaire un solde d\u00e9biteur de 1 8.905,72.- euros.<\/p>\n

La demanderesse se pr\u00e9valait du cautionnement et des nantissements accord\u00e9s par le d\u00e9fendeur en relation avec le pr\u00eat et la ligne de cr\u00e9dit.<\/p>\n

4 Concernant la ligne de cr\u00e9dit, la Banque pr\u00e9cisait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 ouverte par contrat sign\u00e9 le 16 janvier 2004 pour une dur\u00e9e d\u2019\u00e0 peu pr\u00e8s une ann\u00e9e, devant expirer le 22 janvier 2005, mais que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e renouvelable.<\/p>\n

Aussi aurait-elle \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e tacitement jusqu\u2019\u00e0 la signature de l\u2019avenant, en date du 11 juin 2009.<\/p>\n

L\u2019avenant ferait clairement r\u00e9f\u00e9rence au contrat initial. Il ne pourrait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte autonome.<\/p>\n

Elle faisait valoir ensuite que la ligne de cr\u00e9dit avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 25 avril 2010, suivant courrier du 5 mars 2010.<\/p>\n

L\u2019engagement \u00e0 titre de caution consenti par A.) n\u2019aurait comport\u00e9 aucune limitation quant \u00e0 la dur\u00e9e.<\/p>\n

Selon la Banque, A.) serait tenu de garantir la dette de la soci\u00e9t\u00e9 C.) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans les limites des montants exigibles.<\/p>\n

La dette devrait \u00eatre fix\u00e9e au jour de la d\u00e9nonciation du compte courant.<\/p>\n

A.) sollicitait le rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9tentions de la Banque.<\/p>\n

Selon le d\u00e9fendeur, la ligne de cr\u00e9dit accord\u00e9e en 2004 \u00e0 C.) \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 douze mois.<\/p>\n

Il se serait port\u00e9 caution \u00e0 hauteur de 50.000 euros, et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 douze mois.<\/p>\n

Il contestait que la ligne de cr\u00e9dit ait pu \u00eatre renouvel\u00e9e et soulignait que son engagement comme caution \u00e9tait limit\u00e9 dans le temps aux douze mois stipul\u00e9s dans la convention \u00e9crite initiale.<\/p>\n

Il soutenait que la Banque avait exig\u00e9 comme garantie pour la ligne de cr\u00e9dit que C.) lui verse un courrier de D.) , dans lequel ce dernier s\u2019engagerait \u00e0 effectuer les payements des factures sur le compte courant de C.) , aupr\u00e8s de la demanderesse. Cependant, le compte n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 avec les payements de D.) , \u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2010 et cela avec l\u2019accord de la Banque. Celle-ci devrait d\u00e8s lors assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa faute contractuelle.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la ligne de cr\u00e9dit accord\u00e9e initialement, soit le 22 janvier 2005, un d\u00e9couvert serait rest\u00e9 en compte. C.) aurait ensuite sollicit\u00e9 une nouvelle ligne de cr\u00e9dit, \u00e0 hauteur de 100.000 euros. La<\/p>\n

5 Banque y aurait consenti et la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 25 janvier 2010.<\/p>\n

La Banque aurait \u00e9galement exig\u00e9 que le d\u00e9fendeur se porte caution pour ce nouveau contrat, mais celui -ci contestait s\u2019\u00eatre port\u00e9 caution pour cette nouvelle ligne de cr\u00e9dit. La Banque resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve de ce qu\u2019il se serait port\u00e9 caution pour le nouveau montant de 100.000 euros.<\/p>\n

La cr\u00e9ance affirm\u00e9e par la B anque envers C.) ne le concernerait pas, puisque toutes les conventions seraient venues \u00e0 expiration bien avant que la Banque exige le remboursement et qu\u2019\u00e0 ce moment -l\u00e0, la relation bancaire se serait limit\u00e9e \u00e0 un simple d\u00e9couvert tol\u00e9r\u00e9 sur le compte courant, et ce hors cadre contractuel.<\/p>\n

A.) demandait, par reconvention, la condamnation de la Banque \u00e0 lui payer le montant de 73.889,14 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 d\u00e9cembre 2011, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ladite somme ayant \u00e9t\u00e9 selon lui, ind\u00fbment d\u00e9bit\u00e9e de son compte.<\/p>\n

Par jugement rendu le 7 juillet 2015, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit : \u00ab re\u00e7oit la demande en la forme, la d\u00e9clare partiellement fond\u00e9e, constate que le contrat de cr\u00e9dit en compte courant du 11 juin 2009 est arriv\u00e9 \u00e0 terme le 25 janvier 2010, constate que le contrat de pr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2009 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. en date du 21 juillet 2011 pour cause d\u2019inex\u00e9cution contractuelle, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. la somme de 11.659,89.- euros augment\u00e9e du taux conventionnel de 7% l\u2019an \u00e0 partir du 21 juillet 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. la somme de 18.905,72.- euros augment\u00e9e du taux conventionnel de 7,5% l\u2019an \u00e0 partir du 21 juillet 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. la somme de 1.890,57.- euros augment\u00e9e du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 juillet 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. la somme de 60.- euros, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clare la demande reconventionnelle d\u2019A.) recevable en la forme mais non fond\u00e9e, la rejette. \u00bb<\/p>\n

6 Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, en ce qui concerne la ligne de cr\u00e9dit, par rapport \u00e0 laquelle le d\u00e9fendeur s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution \u00e0 hauteur de 50.000 euros, que le contrat du 16 janvier 2004 avait expir\u00e9 le 22 janvier 2005, qu\u2019un nouveau contrat autonome s\u2019\u00e9tait form\u00e9 le 11 juin 2009, par rapport auquel le d\u00e9fendeur s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution \u00e0 hauteur de 100.000 euros et que ce contrat \u00e9tait venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25 janvier 2010 et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, \u00e0 d\u00e9f aut de clause de renouvellement. Il a consid\u00e9r\u00e9 que tant l\u2019ouverture de cr\u00e9dit en compte courant que le contrat de pr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2009 \u00e0 hauteur de 30.000 euros avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 bon droit par la Banque suivant courrier du 21 juillet 2011, C.) n\u2019ayant pas pay\u00e9 les mensualit\u00e9s pr\u00e9vues contractuellement. Le tribunal a retenu en outre que les deux nantissements accord\u00e9s par le d\u00e9fendeur \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 garantir tous les engagements g\u00e9n\u00e9ralement quelconques de C.) envers la Banque.<\/p>\n

Le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 la Banque les sommes r\u00e9clam\u00e9es en principal. Quant aux montants accessoires, il a fait application des conventions sign\u00e9es en 2009.<\/p>\n

Concernant la faute reproch\u00e9e \u00e0 la Banque par le d\u00e9fendeur, la juridiction du premier degr\u00e9 a estim\u00e9 que la condition du payement des factures adress\u00e9es \u00e0 D.) sur le compte courant figurant dans le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit en compte courant du 16 janvier 2004, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le contrat du 11 juin 2009 de sorte que la demande reconventionnelle n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2015, la Banque a fait signifier ledit jugement \u00e0 A.) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 ao\u00fbt 2015, ce dernier en a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de le d\u00e9charger de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 73.889,14 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 6 d\u00e9cembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment aux termes de sa demande reconventionnelle form\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, C.) et la B.) auraient conclu successivement des conventions \u00e9crites ind\u00e9pendantes, de dur\u00e9e limit\u00e9e, la derni\u00e8re convention venant \u00e0 expiration le 25 avril 2010.<\/p>\n

7 Une garantie devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la convention de cr\u00e9dit pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9e et cesserait \u00e0 l\u2019expiration de cette convention en tant qu\u2019accessoire de celle-ci.<\/p>\n

L\u2019appelant estime ne plus avoir garanti les dettes de C.) ni au moment de la d\u00e9nonciation de la relation bancaire, soit le 21 juillet 2011, ni au moment du non renouvellement de la derni\u00e8re ouverture de cr\u00e9dit, soit le 25 avril 2010.<\/p>\n

L\u2019appelant fait, en particulier, grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 11 juin 2009 avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 25 avril 2010.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, apr\u00e8s la survenance du terme contractuel pr\u00e9vu dans la convention du 11 juin 2009, \u00e0 savoir le 25 janvier 2010, la Banque aurait simplement accord\u00e9, de mani\u00e8re tacite, \u00e0 C.) ce que la Banque qualifierait elle-m\u00eame de \u00ab facilit\u00e9 exceptionnelle et provisoire \u00bb de cr\u00e9dit en compte courant par courrier du 5 mars 2010.<\/p>\n

Cette facilit\u00e9 de cr\u00e9dit ne serait pas couverte par les garanties accord\u00e9es par l\u2019appelant dans le cadre des conventions initiales.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019aurait pas \u00e0 garantir le solde ayant exist\u00e9 au moment o\u00f9 la convention de ligne de cr\u00e9dit serait venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, soit le 25 janvier 2010, ni au moment du non renouvellement de la derni\u00e8re ouverture de cr\u00e9dit, soit le 25 avril 2010, \u00e9tant donn\u00e9, selon l\u2019appelant, que la Banque n\u2019a mis fin aux relations contractuelles avec la soci\u00e9t\u00e9 C.) qu\u2019en date du 21 juillet 2011 et qu\u2019 \u00ab aussi longtemps que le compte courant est ouvert, il n\u2019existe aucune dette ou cr\u00e9ance entre parties \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche encore au tribunal de ne pas avoir tenu compte de la faute de la Banque consistant dans le fait par celle-ci d\u2019avoir accept\u00e9 que C.) cesse d\u2019alimenter son compte avec les payements des factures adress\u00e9es \u00e0 D.) .<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelant demande \u00e9galement \u00e0 la Cour de faire droit, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la Banque \u00e0 lui payer la somme susmentionn\u00e9e de 73.889,14 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 6 d\u00e9cembre 2011, date d\u2019une mise en demeure, estimant que la Banque l\u2019a d\u00e9bit\u00e9 de ce montant de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et arbitraire.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e, quant \u00e0 elle, constate que l\u2019appelant se limite \u00e0 critiquer le jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation intervenue en raison du cautionnement accord\u00e9 par l\u2019appelant pour garantir le remboursement de la ligne de cr\u00e9dit et que les sommes au<\/p>\n

8 payement desquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir cautionn\u00e9 les engagements issus du contrat de pr\u00eat ne donnent lieu \u00e0 aucune critique de sa part. Elle en conclut que l\u2019appelant accepte le jugement dont appel pour ce qui concerne les sommes dont la Banque a \u00e9t\u00e9 reconnue cr\u00e9anci\u00e8re au titre du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point, sauf en ce qui concerne les frais administratifs, au sujet desquels elle demande que la condamnation soit port\u00e9e au montant de 800 euros.<\/p>\n

La Banque estime avoir \u00e9t\u00e9 en droit de faire jouer le cautionnement pour obtenir le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du solde de la ligne de cr\u00e9dit encore exigible au jour de la d\u00e9nonciation de la relation bancaire (21 juillet 2011), soit la somme en principal de 80.855,95 euros, ce montant \u00e9tant inf\u00e9rieur au plafond du cautionnement qui \u00e9tait de 100.000 euros et inf\u00e9rieur \u00e9galement au solde restant d\u00fb au 25 janvier 2010, date \u00e0 laquelle le cautionnement aurait expir\u00e9 selon les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Banque pr\u00e9cise qu\u2019elle r\u00e9clame actuellement un solde inf\u00e9rieur au montant de 80.855,95 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est servi des sommes bloqu\u00e9es sur les deux comptes nantis pour les affecter au remboursement de la ligne de cr\u00e9dit, et cela \u00e0 concurrence de 69.196,06 euros.<\/p>\n

Il resterait, par cons\u00e9quent, un solde en principal de 11.659,89 euros.<\/p>\n

Il conviendrait d\u2019augmenter ce montant en principal de deux accessoires de la dette, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, des int\u00e9r\u00eats de retard au taux conventionnel de 9 (=7 + 2) % l\u2019an, pr\u00e9vus par l\u2019article 5 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 16 janvier 2004 et, deuxi\u00e8mement, de la somme de 1.617,11 euros, correspondant \u00e0 2% du solde exigible au jour de la d\u00e9nonciation de la relation contractuelle, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s forfaitairement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, cette r\u00e9paration \u00e9tant \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 21 juillet 2011, jour de la d\u00e9nonciation des relations contractuelles.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le contrat du 16 janvier 2004 \u00e9tant venu \u00e0 expiration et l\u2019avenant du 11 juin 2009 \u00e9tant un contrat autonome, les garanties susmentionn\u00e9es n\u2019auraient pas \u00e0 intervenir alors qu\u2019elles trouveraient leur source dans une convention expir\u00e9e.<\/p>\n

9 L\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intitul\u00e9 m\u00eame de la convention du 11 juin 2009, \u00e0 savoir \u00ab avenant \u00bb, indique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte se rattachant \u00e0 un acte pr\u00e9existant qu\u2019il modifie.<\/p>\n

L\u2019avenant conclu en l\u2019esp\u00e8ce ferait clairement r\u00e9f\u00e9rence au contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 16 janvier 2004.<\/p>\n

Il ne ferait pas de doute que, dans l\u2019esprit des parties, et sous r\u00e9serve des nouvelles conditions particuli\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019acte du 11 juin 2009, la ligne de cr\u00e9dit accord\u00e9e \u00e0 C.) restait r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 16 janvier 2004.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Banque forme r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande \u00e0 la Cour de lui allouer les montants accessoires (int\u00e9r\u00eats conventionnels et indemnit\u00e9 forfaitaire conventionnelle) mentionn\u00e9s ci- dessus.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle form\u00e9e par A.) tendant au remboursement des sommes qu\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 arbitrairement d\u00e9bit\u00e9es de son compte courant personnel en vue de leur affectation au remboursement des dettes de C.) , la Banque soutient que ce transfert n\u2019a rien d\u2019arbitraire puisqu\u2019il correspond \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des deux nantissements constitu\u00e9s par l\u2019appelant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes dont C.) serait reconnue d\u00e9bitrice envers la Banque outre que le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelant adverse serait inexact puisque le transfert en question aurait port\u00e9 sur 69.196,06 euros et non sur 73.889,14 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la faute reproch\u00e9e \u00e0 la Banque au sujet de l\u2019acceptation du non payement des factures destin\u00e9es \u00e0 D.) sur le compte sous lequel fonctionnait la ligne de cr\u00e9dit, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la condition dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant faisait partie des conditions particuli\u00e8res stipul\u00e9es lors de la mise en place de la ligne de cr\u00e9dit initiale en 2004 et que, dans l\u2019avenant du 11 juin 2009, de nouvelles conditions particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es, dans lesquelles la clause litigieuse ne figure plus, les nouvelles conditions particuli\u00e8res rempla\u00e7ant celles stipul\u00e9es en 2004.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Banque aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat des relations entre C.) et D.) et encore moins d\u2019influer sur celles-ci. Elle aurait donc \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir si la cessation des payements sur le compte bancaire de C.) aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, post\u00e9rieurement au mois de juillet 2010, \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la cessation des relations avec D.) ou au fait que D.) aurait cess\u00e9 de virer les montants factur\u00e9s sur le compte sous lequel fonctionnait la ligne de cr\u00e9dit, ce que la Banque n\u2019aurait en tout cas jamais accept\u00e9.<\/p>\n

10 Outre que la Banque n\u2019aurait donc pas \u00e0 se reprocher la moindre faute, il y aurait lieu de constater que la partie adverse ne quantifie nullement le dommage qui en serait r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes d\u2019un contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit dat\u00e9 du 16 janvier 2004, conclu sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 448\/04 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me Schwartz), l\u2019intim\u00e9e a accord\u00e9 \u00e0 C.) une ouverture de cr\u00e9dit de 50.000 euros, utilisable en compte courant.<\/p>\n

En ce qui concerne la dur\u00e9e du cr\u00e9dit, il est stipul\u00e9, en caract\u00e8re gras, \u00e0 la page 2, sous l\u2019article 4, ce qui suit : \u00ab Dur\u00e9e: du 22.01.2004 au 22.01.2005 (renouvelable) \u00bb.<\/p>\n

Un peu en dessous de cette stipulation, il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e9galement en caract\u00e8res gras, que le cr\u00e9dit est accord\u00e9 moyennant la garantie constitu\u00e9e par la \u00ab Caution solidaire et indivisible de Monsieur A.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 5 indique clairement que le cr\u00e9dit est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e non limit\u00e9e puisqu\u2019il stipule que \u00ab le cr\u00e9dit est consenti pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019article 5 contient une indication quelque peu divergente de celle contenue \u00e0 l\u2019article 4, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter les stipulations cit\u00e9es ci- dessus en ce sens que les parties ont entendu s\u2019engager pour une dur\u00e9e non limit\u00e9e \u00e0 un an, mais renouvelable par tacite reconduction, du 22 janvier de chaque ann\u00e9e au 22 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019appelant a sign\u00e9 ce m\u00eame document contractuel et qu\u2019il y a port\u00e9 la mention manuscrite de son engagement en tant que caution solidaire et indivisible avec pr\u00e9cision des montants garantis, mais sans aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la dur\u00e9e de son engagement en tant que caution.<\/p>\n

Dans un document contractuel dat\u00e9 du 11 juin 2009, qualifi\u00e9 par les parties contractantes d\u2019 \u00ab avenant \u00bb et se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 l\u2019 \u00ab ouverture de cr\u00e9dit n\u00b0 448\/04 \u00bb du 16 janvier 2004 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de Me Schwartz), C.) s\u2019est vu accorder une augmentation du cr\u00e9dit, au montant de 100.000 euros, avec \u00ab \u00e9ch\u00e9ance \u00bb au 25 janvier 2010.<\/p>\n

Ce m\u00eame document contractuel qui mentionne la caution de l\u2019appelant comme garantie de l\u2019augmentation de cr\u00e9dit est \u00e9galement rev\u00eatu de la<\/p>\n

11 signature de l\u2019appelant, laquelle est accompagn\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab bon pour accord \u00bb.<\/p>\n

La validit\u00e9 de ce cautionnement n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019avenant du 11 juin 2009 confirme l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9nonc\u00e9e plus haut, selon laquelle l\u2019ouverture de cr\u00e9dit n\u00b0 448\/04 a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, par tacite reconduction, de 2005 \u00e0 2009.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2039 du Code civil : \u00ab La simple prorogation du terme accord\u00e9e par le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur principal, ne d\u00e9charge point la caution qui peut, en ce cas, poursuivre le d\u00e9biteur pour le forcer au payement. \u00bb<\/p>\n

La caution n\u2019est donc pas lib\u00e9r\u00e9e par la prorogation du terme et, encore moins, par le renouvellement tacite \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Il en est ainsi \u00e0 moins que la caution ne se soit engag\u00e9e que pour un temps d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019arriv\u00e9e du terme, la caution dont l\u2019engagement n\u2019est pas limit\u00e9 dans le temps peut seulement poursuivre le d\u00e9biteur principal pour le contraindre \u00e0 payer ou lui procurer d\u00e9charge de son cautionnement (cf. Req. 10.03.1938, D.H. 1938, 292 ; Nouveau R\u00e9pertoire Dalloz, tome 1er, v\u00b0 Cautionnement, n\u00b0 52 ; R.P.D.B., tome 1 er , v\u00b0 Cautionnement, n\u00b0 443 et s.).<\/p>\n

S\u2019il est vrai qu\u2019apr\u00e8s la signature de l\u2019avenant, aucun document contractuel sign\u00e9 par les deux parties au litige n\u2019a prorog\u00e9 express\u00e9ment ni le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit (augment\u00e9 \u00e0 100.000 euros) ni l\u2019engagement de la caution au -del\u00e0 de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle du 25 janvier 2010, il ressort des documents contractuels cit\u00e9s ci-dessus que l\u2019engagement de la caution n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, force est de constater que l\u2019appelant n\u2019a jamais d\u00e9clar\u00e9 mettre fin \u00e0 son engagement en tant que caution ni soutenu \u00eatre d\u00e9li\u00e9 de son engagement \u00e0 ce titre, avant la date de la r\u00e9siliation des relations contractuelles par la Banque, suivant lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception du 21 juillet 2011, et qu\u2019il n\u2019est pas davantage \u00e9tabli ni m\u00eame soutenu que la Banque l\u2019aurait d\u00e9charg\u00e9 de son engagement.<\/p>\n

L\u2019obligation de payement de la caution subsiste au-del\u00e0 de la date d\u2019expiration du cautionnement pour les sommes devenues exigibles avant celle-ci.<\/p>\n

12 Ainsi que le rel\u00e8vent \u00e0 juste titre l\u2019intim\u00e9e et la juridiction du premier degr\u00e9, le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle du 25 janvier 2010, soit 99.198,90 euros, s\u2019\u00e9levait \u00e0 un montant nettement sup\u00e9rieur au montant d\u00fb \u00e0 la date du 25 avril 2010, soit 80.855,95 euros, date du terme fix\u00e9 par la Banque dans sa lettre du 5 mars 2010 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde de Me Schwartz) portant \u00ab prolongation de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit n\u00b0 448\/04 \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Banque est en droit de se pr\u00e9valoir du cautionnement accord\u00e9 par l\u2019appelant pour obtenir payement de la somme en principal de 80.855,95 euros, due par la soci\u00e9t\u00e9 C.) , au titre de la ligne de cr\u00e9dit.<\/p>\n

L\u2019appelant ne discute pas la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance concernant la port\u00e9e des deux contrats de nantissement en ce qu\u2019elle retient qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas lieu de faire de diff\u00e9rence entre les deux contrats de nantissement puisqu\u2019ils ont vocation \u00e0 garantir toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 C.) et non pas uniquement le contrat sp\u00e9cifique \u00bb (pr\u00eat, ligne de cr\u00e9dit), eu \u00e9gard au fait qu\u2019il est express\u00e9ment stipul\u00e9 dans les deux contrats que les sommes nanties garantissent \u00ab tous engagements \u00e9ventuels g\u00e9n\u00e9ralement quelconques \u00bb.<\/p>\n

La somme de 69.196,06 euros (et non 73.889,14 euros) faisant l\u2019objet du nantissement ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9e au remboursement du montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la ligne de cr\u00e9dit, il reste un montant de 11.659,89 (= 80.855,95 \u2013 69.196,06) euros que l\u2019intim\u00e9e est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019appelant en vertu du cautionnement.<\/p>\n

Si l\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre \u00bb, il ne formule cependant aucune critique \u00e0 l\u2019encontre du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ce qui concerne la condamnation intervenue du chef du cautionnement r\u00e9sultant du contrat de pr\u00eat conclu en date du 12 f\u00e9vrier 2009, ainsi que la partie intim\u00e9e le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris concernant le solde du pr\u00eat (18.905,72 euros) et la clause p\u00e9nale (1.890,57 euros), mais sa r\u00e9formation concernant le montant allou\u00e9 au titre des frais administratifs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications de l\u2019intim\u00e9e et d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 29 de la farde de Me Schwartz) que les frais administratifs de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 800 euros et non \u00e0 60 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 ce volet de l\u2019appel incident.<\/p>\n

13 En ce qui concerne les montants qualifi\u00e9s par la Banque d\u2019 \u00ab accessoires de la dette \u00bb, au sujet desquels celle-ci rel\u00e8ve appel incident, il convient de rappeler que l\u2019avenant est un acte portant modification d\u2019un acte ant\u00e9rieur, dont il laisse subsister les conditions pour autant que celles-ci restent \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la modification.<\/p>\n

L\u2019article 4 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit r\u00e9git les \u00ab conditions d\u2019int\u00e9r\u00eats, de commissions et de frais de banque \u00bb.<\/p>\n

Aussi les stipulations de l\u2019article 4 pr\u00e9cisant ces conditions sont-elles relatives au taux, \u00e0 la dur\u00e9e, \u00e0 la commission et aux garanties du cr\u00e9dit accord\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 tr\u00e8s exactement des conditions qui figurent dans l\u2019avenant du 11 juin 2009, sous la rubrique \u00ab Nouvelles Conditions \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de stipulation contraire contenue dans cet avenant, il y a partant lieu de retenir que les autres stipulations, et notamment celles relatives aux int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, pr\u00e9vues aux articles 5 et 6 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, sign\u00e9 le 16 janvier 2004, ont continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s la conclusion de l\u2019avenant du 11 juin 2009.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre d\u2019accessoires de la dette par la Banque sont justifi\u00e9s eu \u00e9gard aux articles 5 et 6 du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande aff\u00e9rente, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant soutient que l\u2019intim\u00e9e aurait commis une faute en d\u00e9bitant, de fa\u00e7on arbitraire, la somme de 69.196,06 euros (et non 73.889,149 euros) de son compte personnel, puisque ledit montant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers le compte de C.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 20 de la farde de Me Schwartz) en application des nantissements r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s suivant contrats conclus respectivement les 12 f\u00e9vrier et 11 juin 2009 entre l\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 7 et 12 de la m\u00eame farde), lesquels \u00e9taient toujours en vigueur au moment du transfert en cause.<\/p>\n

D\u2019autre part, le reproche que l\u2019appelant adresse \u00e0 la Banque d\u2019avoir omis d\u2019exiger que les sommes factur\u00e9es \u00e0 D.) et pay\u00e9es par ce dernier continuent d\u2019alimenter le compte de l\u2019appelant aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e est d\u00e9pourvu de fondement.<\/p>\n

En effet, la condition, dite sp\u00e9ciale, relative aux payements de D.) sur le compte sous lequel fonctionnait la ligne de cr\u00e9dit, figure sur la demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dit en compte courant, dat\u00e9e du 16 janvier<\/p>\n

14 2004 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me Schwartz) et cette condition n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 reprise dans l\u2019avenant du 11 juin 2009, dont les nouvelles conditions sp\u00e9ciales se sont substitu\u00e9es aux anciennes, \u00e0 la diff\u00e9rence des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui n\u2019ont pas cess\u00e9 de s\u2019appliquer aux relations contractuelles.<\/p>\n

Cette condition ne faisait donc plus partie int\u00e9grante des conditions contractuelles apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019avenant.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019intim\u00e9e pouvait difficilement s\u2019informer sur l\u2019\u00e9volution des relations entre C.) et D.) , et qu\u2019il lui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019imposer \u00e0 D.) de recourir aux services de C.)<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de d\u00e9mont rer l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle non fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Banque conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement dont appel, et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et demande le remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, d\u2019un montant de 9.167,24 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra partant supporter les d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser une partie des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant identique pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme la Banque reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer une faute dans le chef de l\u2019appelant dans l\u2019exercice de son droit d\u2019agir en justice, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) les int\u00e9r\u00eats, au taux conventionnel de 9 % l\u2019an, sur la somme de 11.659,89 euros,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) la somme de 1.617,11 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 21 juillet 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris quant au surplus,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) ,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Michel SCHWARTZ sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

16 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21 \/18 — IX — CIV Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 43387 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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