{"id":800515,"date":"2026-05-01T08:00:00","date_gmt":"2026-05-01T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T08:00:12","modified_gmt":"2026-05-01T06:00:12","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 23 \/18 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 41494 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1249 Luxembourg, 16, rue du Fort Bourbon, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 juillet 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge INTERNET ARCHITECTS Sprl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-2018 Antwerpen, Koningin Astridplein 41, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line LELIEVRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En 2006, le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge a lanc\u00e9 un appel d\u2019offres pour la mise en place d\u2019un nouveau site gouvernemental avec un budget total final de 1.328.459,13 EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY (ci-apr\u00e8s NETWAY) a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres et un contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre le Gouvernement belge et cette derni\u00e8re en date du 6 novembre 2006.<\/p>\n

NETWAY a d\u00e9cid\u00e9 de faire appel \u00e0 certains sous-traitants, dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERNET ARCHITECTS (ci-apr\u00e8s INTERNET ARCHITECTS). Une convention entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 16 mars 2007.<\/p>\n

Dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, INTERNET ARCHITECTS s\u2019est oblig\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une double mission, d\u2019une part, une mission de programmation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Program Management \u00bb, et d\u2019autre part, une mission d\u2019ex\u00e9cution technique des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Project Management \u00bb.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 avril 2012, INTERNET ARCHITECTS a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP Paribas S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. pour avoir s\u00fbret\u00e9 et obtenir paiement de la somme de 116.610,37 EUR sur base d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 23 avril 2012, cette saisie-arr\u00eat fut d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 NETWAY , le m\u00eame exploit contenant assignation \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat devant le tribunal aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 116.610,37 EUR et aux fins de valider la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

La saisie-arr\u00eat fut contre-d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la partie tierce saisie par exploit d\u2019huissier du 25 avril 2012.<\/p>\n

Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 19 juin 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar \u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la S.A. NETWAY et a dit la demande non fond\u00e9e .<\/p>\n

3 Par un arr\u00eat rendu en date du 27 f\u00e9vrier 2013, la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, a r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 19 juin 2012 et r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 13 avril 2012.<\/p>\n

Le m\u00eame arr\u00eat a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par INTERNET ARCHITECTS en date du 18 avril 2012.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS a sollicit\u00e9 la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en date du 18 avril 2012 et la condamnation de NETWAY au paiement de la somme de 116.610,37 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11.5 de la convention sign\u00e9e entre les parties, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS a soutenu qu\u2019aux termes de la convention du 16 mars 2007, NETWAY devait proc\u00e9der au r\u00e8glement des factures en faveur d\u2019INTERNET ARCHITECTS dans les cinq jours suivant le paiement par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge. Etant donn\u00e9 que toutes les phases du projet auraient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Gouvernement belge, que les factures auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par ce dernier et que NETWAY n\u2019aurait jamais \u00e9mis de r\u00e9serve quant aux factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises, celle- ci ne saurait retenir le paiement des factures suivantes, qui ont fait l\u2019objet de la saisie-arr\u00eat : — Facture n\u00b005-010 du 27 f\u00e9vrier 2007 d\u2019un montant de 25.306,87 EUR — Facture n\u00b095 du 23 d\u00e9cembre 2008 d\u2019un montant de 27.932,50 EUR — Facture n\u00b0260 du 30 novembre 2009 d\u2019un montant de 6.615 EUR — Facture n\u00b0261 du 30 novembre 2009 d\u2019un montant de 6.856 EUR — Facture n\u00b0262 du 30 novembre 2009 d\u2019un montant de 17.600 EUR — Facture n\u00b0177 du 26 novembre 2010 d\u2019un montant de 32.300 EUR.<\/p>\n

Elle a invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande le principe dit de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Par un jugement du 25 f\u00e9vrier 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 18 avril 2012 par INTERNET ARCHITECTS entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., a dit la demande en validation de la saisie-arr\u00eat sans objet, a condamn\u00e9 INTERNET ARCHITECTS aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat annul\u00e9e, a dit fond\u00e9e la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS, a condamn\u00e9 NETWAY au paiement de la somme de 116.610,37 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR, a d\u00e9bout\u00e9 NETWAY de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution<\/p>\n

4 provisoire du jugement et a condamn\u00e9 NETWAY aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 juillet 2014, NETWAY a relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2014, lui signifi\u00e9e par INTERNET ARCHITECTS par exploit d\u2019huissier de justice du 30 mai 2014.<\/p>\n

Elle demande, principalement, de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle n\u2019a pas dit que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS.<\/p>\n

Subsidiairement, elle demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise, en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019un montant de 116.610,37 EUR, y non compris les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 25 mars 2015, NETWAY demande encore la condamnation d\u2019INTERNET ARCHITECTS au paiement de la somme de 132.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 116.610,37 EUR au principal.<\/p>\n

Elle formule appel incident en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont refus\u00e9 de lui allouer les int\u00e9r\u00eats tels que stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 de la convention sign\u00e9e entre elle et NETWAY. INTERNET ARCHITECTS demande, en outre, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation aux frais et d\u00e9pens li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

1) Quant au moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par NETWAY<\/p>\n

La partie appelante expose, pour conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re civile que la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e aurait entra\u00een\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal civil pour conna\u00eetre de la demande en condamnation de NETWAY. Seul un tribunal de commerce aurait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations entre les parties, toutes les deux commer\u00e7antes.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en ce qu\u2019il porte sur la question de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement. Elle fait valoir que la partie appelante soul\u00e8ve cette incomp\u00e9tence \u00ab apr\u00e8s son expos\u00e9 des faits et un argumentaire<\/p>\n

5 juridique \u00bb. Or, toute question d\u2019incomp\u00e9tence devrait \u00eatre soulev\u00e9e in limine litis et avant toute d\u00e9fense au fond.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d\u2019arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.<\/p>\n

L\u2019article 547 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le demandeur peut, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la connaissance d\u2019une affaire commerciale n\u2019est pas d\u00e9volue \u00e0 une juridiction d\u2019exception, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pas de tribunal de commerce proprement dit. Si la distinction entre mati\u00e8res commerciales et mati\u00e8res civiles peut avoir certaines incidences d\u2019ordre proc\u00e9dural ou influer sur les r\u00e8gles de preuve, elle ne saurait entra\u00eener de cons\u00e9quences sur le plan de la comp\u00e9tence des diff\u00e9rentes chambres d\u2019une juridiction.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par NETWAY a partant \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 erron\u00e9ment par cette derni\u00e8re de moyen d\u2019incomp\u00e9tence et il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser s\u2019il a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond.<\/p>\n

L\u2019appel est non fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

Les appels principal et incident, r\u00e9guli\u00e8rement introduits dans les d\u00e9lais et les formes pr\u00e9vus, sont recevables.<\/p>\n

2) Quant aux factures litigieuses<\/p>\n

NETWAY estime que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019elle n\u2019avait pas contest\u00e9 les factures de l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019a pas retenu le caract\u00e8re de la complexit\u00e9 des relations entre parties dans l\u2019\u00e9valuation du bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Elle fait d\u2019abord valoir que les factures \u00e9mises par INTERNET ARCHITECTS n\u2019\u00e9taient pas claires quant \u00e0 la question de savoir si elles portaient sur le volet Program Management. Elle soutient en outre que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de sous-traitance \u00e0 ex\u00e9cution successive sur cinq ann\u00e9es et non par un contrat \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e. La p\u00e9riodicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re de facturation \u00e0 l\u2019adresse du<\/p>\n

6 Gouvernement belge et la dur\u00e9e du contrat auraient rendu impossible un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la facturation d\u2019INTERNET ARCHITECTS. Les factures en question auraient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elle a eu connaissance \u00ab de la supercherie mise en place par INTERNET ARCHITECTS \u00bb au mois de mai 2009. Elle se serait plainte aupr\u00e8s d\u2019INTERNET ARCHITECTS d\u00e8s le mois de mai 2009, soit quand elle se serait rendue compte de la surfacturation qui aurait \u00e9t\u00e9 faite par cette derni\u00e8re. NETWAY invoque \u00e0 ce titre d\u2019abord des emails dat\u00e9s des 15 mai 2009, 27 mai 2009, 21 juin 2009, 18 novembre 2009 et 15 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend encore qu\u2019INTERNET ARCHITECTS n\u2019aurait jamais contest\u00e9 le contenu des courriels qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s de sorte qu\u2019elle aurait accept\u00e9 leur contenu.<\/p>\n

NETWAY fait en outre valoir qu\u2019INTERNET ARCHITECTS ne lui aurait pas fourni tous les documents relatifs au Program Management et qu\u2019elle n\u2019apporterait pas la preuve que son travail de program manager aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Le principe de la facture accept\u00e9e suppose \u00e0 la fois l'existence d'une facture, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef du destinataire, la r\u00e9ception de la pr\u00e9dite facture par son destinataire et finalement le silence ou l'absence de contestation de ce dernier.<\/p>\n

Une facture est un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant et dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e. Si une de ces mentions fait d\u00e9faut, le document est trop impr\u00e9cis pour que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e soit susceptible de lui \u00eatre applicable.<\/p>\n

Les factures litigieuses dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, mentionnent toutes qu\u2019elles se rapportent au \u00ab Projet Belgium.be 2007 Usability SPF Chancellerie du Premier Ministre \u00bb. Elles indiquent le module factur\u00e9 et le prix \u00e0 payer.<\/p>\n

Elles constituent d\u00e8s lors des factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Le commer\u00e7ant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

7 Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler ses mentions, fait pr\u00e9sumer que l\u2019acheteur a accept\u00e9 cette facture.<\/p>\n

La signification qui est ainsi accord\u00e9e au silence d\u00e9pend de la profession des parties, de la nature, de la teneur et du contexte de leurs rapports, circonstances qui sont appr\u00e9ci\u00e9es par le juge dans chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n

La dur\u00e9e du d\u00e9lai de protestation d\u00e9pend du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (cf. A. Cloquet, La facture, n\u00b0 586 et 587).<\/p>\n

Les contestations ne peuvent pr\u00e9senter de valeur que si elles sont dirig\u00e9es contre une facture d\u00e9termin\u00e9e et si elles sont pr\u00e9cises. Il est admis que les protestations vagues n\u2019emp\u00eachent pas la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets. (Cloquet, la facture n\u00b0567).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00e0 NETWAY d\u2019\u00e9mettre des contestations pr\u00e9cises dans un bref d\u00e9lai pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e, elle fait valoir \u00e0 tort que m\u00eame en l\u2019absence de protestations pr\u00e9cises de sa part \u00e0 l\u2019encontre des factures litigieuses, le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait de toute fa\u00e7on jouer \u00e0 son \u00e9gard puisque INTERNET ARCHITECTS n\u2019aurait jamais contest\u00e9 les correspondances par lesquelles elle lui faisait part de ses griefs quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du travail par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

En ce qui concerne les factures n\u00b0 05- 010 du 27 f\u00e9vrier 2007 d\u2019un montant de 25.306,87 EUR et n\u00b0 095 du 23 d\u00e9cembre 2008 d\u2019un montant de 27.932,50 EUR NETWAY fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que ces factures ont fait l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse de sa part par courrier \u00e9lectronique du 5 mai 2009.<\/p>\n

En ce qui concerne la facture du 27 f\u00e9vrier 2007, elle fait plaider que la facture produite en cause par INTERNET ARCHITECTS n\u2019est pas identique \u00e0 celle qu\u2019elle a effectivement re\u00e7ue. Il s\u2019agirait d\u2019un faux. Elle d\u00e9clare se r\u00e9server le droit d\u2019agir en faux incident civil conform\u00e9ment aux dispositions des articles 310 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle aurait contest\u00e9 cette facture d\u00e8s qu\u2019elle se serait aper\u00e7ue \u00ab de la supercherie mise en place par INTERNET ARCHITECTS \u00bb.<\/p>\n

8 En ce qui concerne la facture du 23 d\u00e9cembre 2008, elle pr\u00e9tend avoir contest\u00e9 cette facture au mois de mai 2009 et \u00e9galement \u00ab d\u00e8s la mise en place d\u2019une supercherie par INTERNET ARCHITECTS \u00bb.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS r\u00e9plique que ces deux factures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par NETWAY et qu\u2019elles n\u2019ont \u00e0 aucun moment fait l\u2019objet de contestations circonstanci\u00e9es.<\/p>\n

Au moment de l\u2019\u00e9mission de la facture n\u00b0 05-010 qui concerne la r\u00e9alisation de prestations techniques, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que son paiement pourrait \u00eatre retenu par NETWAY le temps qu\u2019INTERNET ARCHITECTS produise une garantie bancaire, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en avril 2009. Etant donn\u00e9 que la garantie bancaire aurait \u00e9t\u00e9 produite en avril 2009, NETWAY aurait eu le temps de protester entre 2007 et 2009. Cette facture aurait, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 formellement accept\u00e9e les 16 mars 2007 et 5 mai 2009.<\/p>\n

En ce qui concerne la facture n\u00b0 95, INTERNET ARCHITECTS fait valoir que cette facture concerne \u00e9galement des prestations techniques dont la bonne ex\u00e9cution n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. NETWAY aurait \u00e9galement accept\u00e9 cette facture dans l\u2019email du 5 mai 2009.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de relever que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande en faux incident civil jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.<\/p>\n

Dans un email du 5 mai 2009, envoy\u00e9 de l\u2019adresse MAIL.1.) \u00e0 MAIL.2.), il est \u00e9crit \u00ab Bonjour A.),(\u2026) . J\u2019ai re\u00e7u la r\u00e9ponse de Dexia, c\u2019est en ordre pour eux, je souhaitais attendre cette info pour r\u00e9gler l\u2019ensemble de vos factures. Nous allons \u00e9diter le paiement suivant dans les plus brefs d\u00e9lais : — 27\/02\/07 : 25.306,87 EUR — 23\/12\/08 : 81.076,10 (50.395+27.932,50+2.748,60) — 19\/02\/09 : — 1.600 EUR (400 — 2.000) (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il appert de la lecture de cet email dat\u00e9 du 5 mai 2009 que NETWAY confirme avoir re\u00e7u les factures litigieuses et qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 les payer.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019appelante ne conteste pas avoir envoy\u00e9 cet email, les deux factures dont question ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.<\/p>\n

Les contestations all\u00e9gu\u00e9es par NETWAY et \u00e9mises dans les emails dat\u00e9s des 15 mai 2009, 27 mai 2009, 21 juin 2009, 18 novembre 2009 et 15 d\u00e9cembre 2009 ne sauraient, au regard de l\u2019acceptation expresse des factures dans l\u2019email du 5 mai 2009, porter \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS fond\u00e9e pour ces deux factures.<\/p>\n

En ce qui concerne les factures num\u00e9ros 260, 261 et 262 INTERNET ARCHITECTS fait valoir que les factures 260, 261 et 262 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par NETWAY de sorte qu\u2019elles seraient \u00e9galement accept\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les courriers de contestations invoqu\u00e9s par NETWAY et, reproduits dans le jugement de premi\u00e8re instance, ne contiennent qu\u2019une contestation g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019ils ne sont d\u00e8s lors, en l\u2019absence de contestations pr\u00e9cises dans un d\u00e9lai raisonnable, pas de nature \u00e0 faire \u00e9chec au principe de la facture accept\u00e9e et que la demande en condamnation est fond\u00e9e pour les montants respectifs desdites factures.<\/p>\n

En ce qui concerne la facture n\u00b0 177 du 26 novembre 2010 Cette facture a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par NETWAY par courrier recommand\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2010, soit dans un d\u00e9lai raisonnable dans les termes suivants : \u00ab facture 2010\/177 refus\u00e9e \u00bb et en pr\u00e9cisant que \u00ab NETWAY refuse cette facture pour plusieurs raisons : — il manque des livrables, — il manque un bon de r\u00e9ception client. Nous joignons, en annexe, la nouvelle version de l\u2019excel avec les \u00e9l\u00e9ments manquants. A ce stade, au regard des \u00e9l\u00e9ments en notre possession, NETWAY a pay\u00e9 un exc\u00e9dent important. Nous ne lib\u00e9rerons plus aucun paiement tant que l\u2019ensemble des donn\u00e9es manquantes ne sont pas en notre possession \u00bb.<\/p>\n

Si comme l\u2019a retenu le tribunal \u00e0 juste titre, le courrier pr\u00e9cit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la facture n\u00b0 177, il n\u2019y a aucune contestation quant aux diff\u00e9rents postes mentionn\u00e9s dans la facture. La contestation formul\u00e9e est partant trop vague pour faire \u00e9chec au principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

La facture num\u00e9ro 177 est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9e et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

Comme les factures litigieuses sont des factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, c\u2019est \u00e0 tort que NETWAY invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer \u00e0 leur paiement.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de NETWAY<\/p>\n

NETWAY demande en instance d\u2019appel de condamner INTERNET ARCHITECTS au paiement de la somme de 132.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, y non compris les int\u00e9r\u00eats, sinon subsidiairement en cas de condamnation de NETWAY au paiement de la somme de 116.610,37 EUR, d\u2019ordonner la compensation des cr\u00e9ances.<\/p>\n

Elle expose \u00e0 l\u2019appui de cette demande qu\u2019INTERNET ARCHITECTS n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les prestations relevant du Program Management, qu\u2019elle a commis une faute et qu\u2019elle doit l\u2019indemniser du dommage qu\u2019elle a subi. Elle \u00e9value son dommage \u00e0 la somme de 132.000 EUR, correspondant au total des prestations relevant du Program Management d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 INTERNET ARCHITECTS, tel que ce volet avait \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Aucune demande en dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par NETWAY en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement de premi\u00e8re instance que la demande reconventionnelle actuellement pr\u00e9sent\u00e9e par NETWAY et tendant au paiement de la somme de 116.610,37 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb<\/p>\n

La revendication indemnitaire de l\u2019appelante ne porte pas sur un dommage souffert seulement depuis la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, le pr\u00e9judice, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Aucune des exceptions pr\u00e9vues par l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles en instance d\u2019appel n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e, la demande de NETWAY est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle en instance d\u2019appel, prohib\u00e9e.<\/p>\n

II) Quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de condamner NETWAY au paiement des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 de la convention sign\u00e9e entre INTERNET ARCHITECT S et NETWAY.<\/p>\n

Elle demande \u00ab d\u2019ordonner \u00e0 NETWAY de verser toutes les factures envoy\u00e9es au Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge afin de pouvoir d\u00e9finir le montant des int\u00e9r\u00eats de retard dus \u00e0 la partie intim\u00e9e, le tout sous astreinte de 100 EUR par jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

NETWAY s\u2019oppose \u00e0 cette demande. Elle fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 11.3 du contrat de sous-traitance, le paiement du solde d\u00fb par NETWAY \u00e0 INTERNET ARCHITECTS sera ex\u00e9cut\u00e9 dans les cinq jours suivant r\u00e8glement du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge, de sorte que le d\u00e9lai ne court pas \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission des factures mais \u00e0 partir du paiement par le Gouvernement. Il en r\u00e9sulterait que la demande en communication des factures est d\u00e9nu\u00e9e de fondement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 11.3 de la convention de sous-traitance conclu entre NETWAY et INTERNET ARCHITECTS : \u00ab Le paiement du solde d\u00fb par NETWAY \u00e0 INTERNET ARCHITECTS sera ex\u00e9cut\u00e9 dans les 5 jours suivant r\u00e8glement du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de cette stipulation que le paiement du solde d\u00fb par NETWAY sera ex\u00e9cut\u00e9 dans les cinq jours suivant le paiement par le Gouvernement belge, la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS qui tend uniquement \u00e0 la communication des factures \u00e9mises par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge est sans pertinence et est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019article 11.5 de la m\u00eame convention stipule qu\u2019\u00ab A d\u00e9faut du r\u00e8glement des paiements en faveur d\u2019INTERNET ARCHITECTS dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, un int\u00e9r\u00eat de retard sera calcul\u00e9 \u00e0 charge de NETWAY conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que NETWAY redoit \u00e0 INTERNET ARCHITECTS, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la somme de 116.619,37 EUR du chef de diverses factures accept\u00e9es, NETWAY est \u00e9galement \u00e0 condamner au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard tels que stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11.5 de la convention sign\u00e9e entre parties sur cette somme.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat annul\u00e9e.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend que \u00ab la mauvaise foi de la partie appelante est telle qu\u2019il convient de la condamner \u00e0 supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais, y compris ceux de la proc\u00e9dure de saisie \u00bb.<\/p>\n

Il convient de rappeler que par exploit d\u2019huissier de justice du 18 avril 2012, INTERNET ARCHITECT S a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP Paribas S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. pour avoir s\u00fbret\u00e9 et obtenir paiement de la somme de 116.610,37 EUR sur base d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arr\u00eat rendu en date du 27 f\u00e9vrier 2013, la Cour d\u2019appel si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire a r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 13 avril 2012. Le m\u00eame arr\u00eat a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par INTERNET ARCHITECTS en date du 18 avril 2012.<\/p>\n

Dans son jugement du 25 f\u00e9vrier 2014, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la saisie pratiqu\u00e9e le 18 avril 2012 par INTERNET ARCHITECTS est nulle pour absence d\u2019autorisation et que la demande en validation de cette saisie form\u00e9e par INTERNET ARCHITECTS dans son exploit d\u2019huissier de justice du 23 avril 2012 est sans objet.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019INTERNET ARCHITECTS a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

III) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

NETWAY demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure intervenue en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR.<\/p>\n

INTERNET ARCHITECTS r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a condamn\u00e9 NETWAY au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

13 Pour l\u2019instance d\u2019appel, NETWAY est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande et la demande d\u2019INTERNET ARCHITECTS est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pou r le montant de 2.500 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge INTERNET ARCHITECTS la somme de 116.610,37 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11.5 de la convention de sous-traitance sign\u00e9e entre parties en date du 16 mars 2007,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge INTERNET ARCHITECTS une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NETWAY aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 23 \/18 — IX — COM Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 41494 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller , Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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