{"id":800555,"date":"2026-05-01T08:01:53","date_gmt":"2026-05-01T06:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-44587\/"},"modified":"2026-05-01T08:01:57","modified_gmt":"2026-05-01T06:01:57","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-44587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2018-n-0201-44587\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0201-44587"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 15\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44587 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 20 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit \u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S2 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, intim\u00e9es aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par un premier contrat de travail prenant effet au 1 er d\u00e9cembre 2001, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de vendeur par la s\u00e0rl S1 avec effet du 1 er d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n

Suivant un deuxi\u00e8me contrat de travail conclu entre A et la s\u00e0rl S1 prenant effet le 1 er novembre 2008 le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019informaticien.<\/p>\n

Le 1 er mars 2014, il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2.<\/p>\n

Le 26 avril 2016, A a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 mai 2016, A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 et la s\u00e0rl S2 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part sur base des articles L.121- 7 et L.124- 11 du Code du travail sinon sur base de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail \u00e0 lui payer le montant de 91.953,87 euros + p.m. d\u00e9taill\u00e9 comme suit :<\/p>\n

-indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (6 mois) : 3.664,47 x 6 = 21.986,82 euros, -indemnit\u00e9 de d\u00e9part (3mois) : 3.664,47 x 3 = 10.993,41 euros -pr\u00e9judice mat\u00e9riel (p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 12 mois) : 43.973,64 euros -cong\u00e9 non pris : p.m. -pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour pr\u00eats contract\u00e9s suite au non-paiement de salaires : 5000 euros, -pr\u00e9judice moral : 5.000 euros -harc\u00e8lement moral : 5.000 euros.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 a fait valoir qu\u2019\u00e0 partir du 1 er mars 2014 son employeur l\u2019aurait affect\u00e9 en qualit\u00e9 de vendeur aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2 au m\u00e9pris des dispositions de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019employeur aurait encore commis plusieurs fautes graves \u00e0 son \u00e9gard, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint de r\u00e9silier son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat en date du 26 avril 2016 sur base des articles L.121- 7 et\/ou L.124- 10 du Code du travail. En effet, l\u2019employeur ne lui aurait syst\u00e9matiquement pas pay\u00e9 son salaire dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, il aurait communiqu\u00e9 les fiches de salaires avec un \u00e9norme retard, il aurait fait installer des cam\u00e9ras de surveillance et aurait film\u00e9 les salari\u00e9s, sans les avoir inform\u00e9s et sans avoir sollicit\u00e9 une autorisation aupr\u00e8s de la CNPD et, \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2016, il aurait encore cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un environnement offensant et hostile notamment dans le but de le pousser \u00e0 d\u00e9missionner.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A a encore demand\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui remettre sous peine d\u2019astreinte un nouveau contrat de travail, respectivement un avenant \u00e0 son ancien contrat de travail, les fiches de salaires de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2016, le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019attestation patronale.<\/p>\n

Finalement, il a conclu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 8 d\u00e9cembre 2016, les parties d\u00e9fenderesses ont demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation d\u2019A au paiement du montant de 7.535,01 euros pour non- respect par le salari\u00e9 du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de travail, a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9 TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler, a mis hors cause la s\u00e0rl S1 et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du salari\u00e9 formul\u00e9e pour m\u00e9moire du chef de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Il a ensuite retenu que le passage d\u2019A de la s\u00e0rl S1 \u00e0 la s\u00e0rl S2 en date du 1 er mars 2014 a constitu\u00e9 un transfert au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9conomique, que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 pour compte de la s\u00e0rl S2 depuis le 1 er mars 2014, qu\u2019il a de ce fait accept\u00e9 les nouvelles conditions de travail et que son all\u00e9gation suivant laquelle il aurait continu\u00e9 \u00e0 exercer la fonction d\u2019informaticien et d\u2019agent immobilier ne sont pas \u00e9tablies par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Le tribunal a \u00e9galement retenu que le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir les fautes graves qu\u2019il reproche \u00e0 l\u2019employeur pour conclure que sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a, par cons\u00e9quent, rejet\u00e9 les demandes d\u2019A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite de sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Le tribunal de travail a encore ajout\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019a pas non plus \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du chef de \u00ab pr\u00eats contract\u00e9s suite au non- paiement de salaires \u00bb ou d\u2019actes de harc\u00e8lement \u00e0 son \u00e9gard, qu\u2019aucune indemnit\u00e9 de d\u00e9part n\u2019est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 la r\u00e9siliation du contrat proc\u00e8de de l\u2019initiative du salari\u00e9, que la demande en communication de documents est \u00e0 rejeter alors que la demande en communication d\u2019un nouveau contrat de travail, respectivement d\u2019un avenant \u00e0 l\u2019ancien contrat de travail est devenue sans objet au vu de la cessation de la relation de travail entre parties et que les autres documents r\u00e9clam\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal de travail a, par contre, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la s\u00e0rl S2 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.535,01 euros et d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 20 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de condamner les intim\u00e9es \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, le montant de 91.953,87 euros + p.m. du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats principalement pour non- respect de l\u2019article L.121-7 du Code du travail et subsidiairement pour fautes graves au sens de l\u2019article L.124- 10 du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame encore la remise d\u2019un nouveau contrat de travail, respectivement d\u2019un avenant \u00e0 son ancien contrat de travail sous peine d\u2019une astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s S1 et S2 concluent au rejet de l\u2019appel. La s\u00e0rl S2 conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer le montant de 7.535,01 euros. Les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es demandent, en outre, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, (ci -apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT) demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire et \u00e0 lui voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

I) Quant au bien- fond\u00e9 de la d\u00e9mission :<\/p>\n

5 La Cour rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019un salari\u00e9 peut d\u00e9missionner, respectivement r\u00e9silier son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur du moment qu\u2019il dispose d\u2019un ou de plusieurs motif(s) grave(s). Il appartient donc \u00e0 A d\u2019\u00e9tablir les motifs \u00e0 la base de sa d\u00e9mission.<\/p>\n

A l\u2019instar du d\u00e9lai \u00e0 respecter par l\u2019employeur en mati\u00e8re de licenciement avec effet imm\u00e9diat, le salari\u00e9 ne peut cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10(6) du code du travail, invoquer \u00e0 la base de sa d\u00e9mission que des faits dont il a eu connaissance dans le mois.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les motifs invoqu\u00e9s pour justifier une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat ou une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur doivent avoir exist\u00e9 au moment de celle- ci, et ne doivent pas \u00eatre ant\u00e9rieurs de plus d\u2019un mois \u00e0 la rupture de la relation de travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de ce principe qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les motifs invoqu\u00e9s par le salari\u00e9, \u00e0 savoir principalement la modification de son contrat de travail sans le respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-7 du Code du travail, et, subsidiairement, plusieurs fautes graves dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la modification du contrat de travail :<\/p>\n

A soutient que les intim\u00e9es avaient d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement sans l\u2019informer et sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-7 du Code du travail de le transf\u00e9rer pendant ses cong\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2 s\u00e0rl. Comme il aurait continu\u00e9 \u00e0 effectuer quasiment les m\u00eames t\u00e2ches, \u00e0 savoir principalement la fonction d\u2019informaticien, diff\u00e9rentes fonctions dans le domaine immobilier et en comptabilit\u00e9 pour le compte du seul et unique g\u00e9rant des deux soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le bras droit, tout en continuant \u00e0 faire quelques remplacements ponctuels en tant que vendeur aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2 pour rendre service, il ne se serait pas aper\u00e7u de ce transfert. Ce ne serait qu\u2019en janvier 2016 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 oralement par le sieur B de son affectation permanente comme vendeur aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2 avec un planning de travail diff\u00e9rent l\u2019obligeant \u00e0 travailler les vendredis et samedis ce qui l\u2019aurait contraint de modifier son mode de vie quotidien et priv\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter de nombreuses obligations dont notamment ses obligations religieuses. Des clauses essentielles de son contrat auraient donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en sa d\u00e9faveur, mais malgr\u00e9 diff\u00e9rentes mises en demeure les intim\u00e9es n\u2019auraient pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation. Les intim\u00e9es reconnaissent qu\u2019A a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en date du 1 er mars 2014 aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2 s\u00e0rl en qualit\u00e9 de vendeur. Cet engagement se serait cependant r\u00e9alis\u00e9 moyennant la conclusion d\u2019un nouveau contrat de travail. Il n\u2019y aurait pas eu de transfert au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9conomique, la s\u00e0rl S1 et la s\u00e0rl S2 \u00e9tant des structures diff\u00e9rentes avec des activit\u00e9s distinctes et non compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les intim\u00e9es contestent, par ailleurs, que le salari\u00e9 e\u00fbt seulement d\u00e9couvert sa nouvelle affectation en date du 16 janvier 2016. Les fiches de salaires avec reprise de son anciennet\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2001 auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 partir du mois de mars 2014 au nom de la s\u00e0rl S2 qui lui aurait \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9 son salaire. Les intim\u00e9es renvoient, en outre, aux courriers et courriels des 28 juin 2014, 29 juillet 2014, 30 d\u00e9cembre 2014 et 13 juillet 2015 desquels r\u00e9sulteraient que l\u2019appelant savait que son employeur \u00e9tait la s\u00e0rl S2 . Par ailleurs, le salari\u00e9 aurait uniquement dirig\u00e9 sa demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires contre la s\u00e0rl S2.<\/p>\n

Une violation de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail ne pourrait en tout cas pas servir de fondement \u00e0 une action sur base de l\u2019article L.124-10 alors que les modifications all\u00e9gu\u00e9es auraient eu lieu en 2014 et seraient donc trop anciennes pour \u00eatre prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de travail a retenu que le salari\u00e9 est mal venu de contester avoir eu connaissance de son affectation \u00e0 la s\u00e0rl S2 \u00e0 partir du 1 er mars 2014.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019\u00e0 partir de cette date les fiches de salaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la s\u00e0rl S2. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ces fiches que l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reprise par la s\u00e0rl S2. A cela s\u2019ajoute qu\u2019A a adress\u00e9 en date des 28 juin 2014, 29 juillet 2014, 30 d\u00e9cembre 2014 et 13 juillet 2015 plusieurs \u00e9crits \u00e0 la s\u00e0rl S2 d\u00e9notant sa connaissance de son affectation \u00e0 la s\u00e0rl S2 . Notamment, dans sa lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 la s\u00e0rl S2 il pr\u00e9cise \u00ab le 1 er<\/p>\n

mars 2014 j\u2019ai \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur S2 SARL \u00bb et dans son courriel du 13 juillet 2015 il reconnait avoir re\u00e7u un certificat de r\u00e9mun\u00e9ration de 2014 de la s\u00e0rl S2 .<\/p>\n

Le salari\u00e9 a, en outre, attrait uniquement la s\u00e0rl S2 devant le tribunal de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour la voir condamner \u00e0 lui payer un montant de 3.112,55 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 31 d\u00e9cembre 2014 au 31 janvier 2016.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le salari\u00e9 qui, en connaissance de cause, a accept\u00e9 de travailler pour la s\u00e0rl S2 a \u00e9galement accept\u00e9 cette derni\u00e8re comme nouvel employeur d\u00e8s le mois de mars 2014 et un nouveau contrat de travail s\u2019est form\u00e9 entre eux. Il en r\u00e9sulte que le changement d\u2019employeur ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 pour justifier sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il en suit \u00e9galement que la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019elle a mis hors cause la s\u00e0rl S1. En effet, le passage d\u2019A de la s\u00e0rl S1 \u00e0 la s\u00e0rl S2 ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de transfert au sein d\u2019une m\u00eame unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale alors que les deux soci\u00e9t\u00e9s exercent des activit\u00e9s distinctes et non compl\u00e9mentaires (la premi\u00e8re exploitant une agence immobili\u00e8re<\/p>\n

7 et la deuxi\u00e8me vendant des cigares et de l\u2019alcool) et que le simple fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 appartienne \u00e0 un groupe ou a le m\u00eame g\u00e9rant ne suffit pas pour constituer une telle unit\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutient cependant encore que suite \u00e0 sa nouvelle affectation il a continu\u00e9 \u00e0 exercer les m\u00eames fonctions qu\u2019auparavant en sa qualit\u00e9 de porte-parole et de bras droit de C en relation avec la gestion quotidienne des deux soci\u00e9t\u00e9s, leurs aspects comptables, informatiques ainsi que des questions de ressources humaines. Ce ne serait en effet que le 18 janvier 2016 que C l\u2019aurait inform\u00e9 d\u2019une affectation permanente en qualit\u00e9 de vendeur avec un changement de ses horaires de travail entra\u00eenant un bouleversement de l\u2019organisation de sa vie au quotidien.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablie cette affirmation du salari\u00e9, le changement unilat\u00e9ral des conditions de travail du salari\u00e9 non op\u00e9r\u00e9 dans le respect de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail n\u2019est pas intervenu dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat de l\u2019appelant. Il est donc trop ancien pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l a base de sa d\u00e9mission du 26 avril 2016.<\/p>\n

A ne peut donc se baser sur l\u2019article L.121- 7 du Code du travail pour justifier sa d\u00e9mission.<\/p>\n

2) Quant aux autres fautes reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur : Le salari\u00e9 a cependant encore invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9mission d\u2019autres fautes de son employeur justifiant, d\u2019apr\u00e8s lui, sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 savoir une violation des articles L.221- 1, L.125- 7 du Code du travail, une violation de l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de l\u2019article L.261-1 du Code du travail ainsi qu\u2019un harc\u00e8lement moral. A fait d\u2019abord valoir que l\u2019employeur aurait syst\u00e9matiquement pay\u00e9 les salaires avec un retard consid\u00e9rable. Il n\u2019aurait pas non plus r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires, mais il lui aurait seulement pay\u00e9 des acomptes sporadiques sans pr\u00e9ciser une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. En date du 28 f\u00e9vrier 2014, l\u2019employeur lui aurait red\u00fb la somme de 29.290 euros. Il n\u2019aurait r\u00e9gl\u00e9 le solde de ces arri\u00e9r\u00e9s que le 27 d\u00e9cembre 2015 apr\u00e8s maintes mises en demeure. Le 15 f\u00e9vrier 2016, les salaires de novembre 2014 \u00e0 janvier 2016 n\u2019auraient toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Ce ne serait que la veille des plaidoiries dans l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait d\u00fb introduire pour obtenir son d\u00fb, \u00e0 savoir le 19<\/p>\n

8 avril 2016, qu\u2019il aurait enfin obtenu le paiement du solde de ces arri\u00e9r\u00e9s, soit 584,15 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires des mois de janvier et de f\u00e9vrier 2016 l\u2019employeur lui aurait \u00e0 nouveau fait seulement un versement partiel de son salaire du mois de mars 2016 et il n\u2019aurait de surcro\u00eet re\u00e7u cet acompte qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9clamation de son mandataire.<\/p>\n

Il se pr\u00e9vaut d\u2019une jurisprudence selon laquelle \u00ab les retards, bien qu\u2019en partie \u00e0 qualifier de retards l\u00e9gers, du paiement des salaires, constituent une inex\u00e9cution des obligations de l\u2019employeur. Ils sont, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif (\u2026) \u00e0 qualifier de faute grave dans le chef de l\u2019employeur. (CSJ 10.06 2004, r\u00f4le no 28628) \u00bb.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelant pr\u00e9cise encore que ses fiches de salaires ne lui auraient \u00e9t\u00e9 remises qu\u2019occasionnellement et\/ou avec un \u00e9norme retard. La fiche de salaire du mois de mars 2016 lui aurait \u00e9t\u00e9 seulement remise en date du 6 avril 2016 et il n\u2019aurait re\u00e7u les fiches de salaires des mois de f\u00e9vrier et avril 2016 que le 17 mai 2016.<\/p>\n

Les fautes de l\u2019employeur auraient perdur\u00e9 jusqu\u2019en avril 2016 et sa d\u00e9mission serait donc intervenue dans le mois de la commission par l\u2019employeur des fautes graves.<\/p>\n

La s\u00e0rl S2 soutient que ce ne seraient que ses propres fautes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant pourraient \u00eatre prises en compte et non celles \u00e9ventuellement commises par la s\u00e0rl S1 alors qu\u2019elle \u00e9tait le seul employeur d\u2019A au moment de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

Il s\u2019en suivrait que seuls des arri\u00e9r\u00e9s d\u2019un montant de 584,15 euros pourraient \u00eatre pris en compte. Or, ces arri\u00e9r\u00e9s dateraient de 2014 et ne pourraient d\u00e8s lors servir de motif \u00e0 la base de la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 du 26 avril 2016.<\/p>\n

La fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier 2016 aurait \u00e9t\u00e9 transmise au mandataire de l\u2019appelant le 14 mars 2016 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et non pas au mois de mai 2016 comme le soutient le salari\u00e9. La remise tardive de la fiche de salaire du mois de mars 2016 en date du 6 avril 2016 ne pourrait constituer une faute suffisamment grave dans son chef pour justifier une d\u00e9mission sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.221-1du code du travail, le salaire \u00ab est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent \u00bb. Le paiement du salaire constitue la contrepartie du travail prest\u00e9 par le salari\u00e9 et partant l\u2019obligation principale \u00e0 charge de l\u2019employeur r\u00e9sultant du contrat de travail et les manquements persistants de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de payer \u00e0 la fin du mois les salari\u00e9s constituent un motif grave au sens de l\u2019article L.124- 10 du<\/p>\n

9 code du travail. Un salari\u00e9 a en effet droit \u00e0 une stabilit\u00e9 financi\u00e8re et , d\u00e8s lors, droit au paiement int\u00e9gral de ses salaires \u00e0 la fin de chaque mois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019apr\u00e8s l\u2019affectation d\u2019A aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S2 en mars 2014, en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la s\u00e0rl S1 , son nouvel employeur ne respectait pas non plus son obligation de payer le salaire pour le dernier du mois.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte en effet que depuis le mois de mars 2014, la s\u00e0rl S2 ne payait syst\u00e9matiquement que des acomptes sur le salaire redu \u00e0 A et ce encore de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Ces acomptes ont la plupart du temps \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec un retard consid\u00e9rable. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019affaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2016 que l\u2019employeur a pay\u00e9 le solde des arri\u00e9r\u00e9s redus pour la p\u00e9riode de mars 2014 \u00e0 janvier 2016 la veille de l\u2019audience des plaidoiries, \u00e0 savoir en date du 19 avril 2016.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019employeur a r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire des mois de janvier et f\u00e9vrier 2016, le salari\u00e9 n\u2019a toujours pas re\u00e7u le paiement de son salaire \u00e0 la fin du mois. Le compte de l\u2019employeur a en effet seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2016 et au d\u00e9but du mois de mars 2016.<\/p>\n

Le 4 avril 2016, le mandataire du salari\u00e9 a encore d\u00fb r\u00e9clamer le paiement du salaire du mois de mars 2016. Suivant l\u2019avis de d\u00e9bit relatif au salaire du mois de mars 2016, seul un acompte a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 : \u00ab acompte salaire mois de mars 2016 \u00bb.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que la fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier a seulement \u00e9t\u00e9 remise au mandataire de l\u2019appelant dans le cadre de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 14 mars 2016 et la fiche du mois de mars 2016 n\u2019a \u00e9t\u00e9 remise que le 6 avril 2016.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019employeur a encore m\u00e9connu ses obligations le mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9mission du salari\u00e9, de sorte que pour appuyer sa d\u00e9mission, A est en droit d\u2019invoquer en vertu de l\u2019article L.124- 10(6) du code du travail des non paiements ant\u00e9rieurs respectivement des paiements tardifs des salaires ainsi que des remises tardives de fiches de salaire imputables \u00e0 la s\u00e0rl S2 .<\/p>\n

Au vu de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, les paiements tardifs et partiels des salaires \u00e0 des intervalles irr\u00e9guliers tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, ensemble les remises tardives des fiches de salaires constituent \u00e0 eux seuls une violation grave des obligations patronales justifiant la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner les autres moyens invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9mission.<\/p>\n

10 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la r\u00e9siliation du contrat de travail par A pour fautes graves de l\u2019employeur est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9e.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A est en outre \u00e0 d\u00e9charger du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9 \u00e0 la s\u00e0rl S2 .<\/p>\n

II) Quant aux montants indemnitaires :<\/p>\n

1) Quant aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part :<\/p>\n

A r\u00e9clame l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 3.664,47 x 6 = 21.986,82 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 3.664,47 x 3 = 10.993,41 euros. La s\u00e0rl S2 se rapporte \u00e0 prudence de justice. Il se d\u00e9gage de l\u2019arr\u00eat du 8 juillet 2016 de la Cour constitutionnelle que compte tenu de l\u2019article 10 bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose que \u00ab Les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb, le salari\u00e9, qui a r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re justifi\u00e9e son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur, se trouve dans une situation comparable au salari\u00e9 dont le licenciement avec effet imm\u00e9diat par l\u2019employeur est d\u00e9clar\u00e9 abusif et qui b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 reconnue au salari\u00e9 (1 er d\u00e9cembre 2001), A a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 six mois de salaires ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de trois mois.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que les demandes du salari\u00e9 sont \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es pour les montants non autrement contest\u00e9s de 21.986,82 et 10.993,41 euros.<\/p>\n

2) Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel :<\/p>\n

A r\u00e9clame le montant de 43.973,64 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par rapport \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois.<\/p>\n

L\u2019employeur s\u2019oppose \u00e0 la demande du salari\u00e9 en allocation de dommages int\u00e9r\u00eats pour un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00e0 d\u00e9faut par lui d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a entrepris des d\u00e9marches pour retrouver un nouvel emploi apr\u00e8s son d\u00e9part.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe<\/p>\n

11 avec le licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi \u00e9quivalent, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi en remplacement.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019A ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tayer qu\u2019il ait entrepris de quelconques recherches personnelles pour retrouver au plus vite un nouvel emploi.<\/p>\n

Restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale avec la rupture de son contrat de travail pour faute grave dans le chef de son employeur, il ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de ce chef.<\/p>\n

3) Quant au pr\u00e9judice moral : Le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant de 5.000 euros. L\u2019employeur conteste le montant r\u00e9clam\u00e9. Compte tenu de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de travailleur de l\u2019appelant et de son anciennet\u00e9, il y a lieu de lui allouer un montant de 2.000 euros \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n

4) Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris :<\/p>\n

Le montant de la pr\u00e9dite indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00ab pm \u00bb par le salari\u00e9 sans autre pr\u00e9cision. La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e en cours d\u2019instance.<\/p>\n

5) Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour pr\u00eats contract\u00e9s suite au non- paiement de salaires. L\u2019appelant demande l\u2019octroi d\u2019un montant de 5.000 euros au motif qu\u2019il a d\u00fb contracter des pr\u00eats suite au non-paiement des salaires de son employeur. L\u2019affirmation de salari\u00e9 est contest\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

12 Les pi\u00e8ces du dossier ne permettent pas de retenir qu\u2019A a effectivement contract\u00e9 des pr\u00eats pour parer au non- paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, la sollicitation de deux pr\u00eats pour r\u00e9gler des charges relatives \u00e0 un bien mobilier dont il est propri\u00e9taire et pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule Mercedes \u00e9tant insuffisante \u00e0 cet \u00e9gard. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du chef de pr\u00eats contract\u00e9s suite au non-paiement des salaires laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 cette demande de l\u2019appelant.<\/p>\n

6) Quant au pr\u00e9judice du chef d\u2019un harc\u00e8lement moral : Le salari\u00e9 r\u00e9clame encore l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros pour le harc\u00e8lement moral dont il pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 victime \u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2016. A explique qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019introduction de l\u2019affaire de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 C et son \u00e9pouse auraient, en effet, commenc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un environnement hostile et offensant afin de le pousser \u00e0 d\u00e9missionner. Ainsi, B et son \u00e9pouse ne lui auraient plus adress\u00e9 la parole depuis l\u2019introduction de l\u2019affaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf pour le m\u00e9priser. Ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler et critiquer le moindre de ses mouvements et lui auraient fait adresser via leur mandataire trois avertissements en date des 24 f\u00e9vrier, 3 mars et 5 avril 2016. La s\u00e0rl S2 conteste tout acte offensant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9. L\u2019employeur conteste que l\u2019envoi des trois avertissements justifi\u00e9s envoy\u00e9s \u00e0 A fut constitutif d\u2019un harc\u00e8lement. La Cour constate que dans l\u2019avertissement du 24 f\u00e9vrier 2016 l\u2019employeur reprochait \u00e0 A de s\u2019\u00eatre appropri\u00e9 une lettre recommand\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e0rl S2 sans la remettre \u00e0 l\u2019employeur, que dans l\u2019avertissement du 3 mars 2016 il reprochait au salari\u00e9 de s\u2019\u00eatre fait accorder \u00e0 court terme une journ\u00e9e de cong\u00e9 ce qui avait entra\u00een\u00e9 une r\u00e9organisation du planning mais qu\u2019il est finalement venu travailler sans en informer au pr\u00e9alable l\u2019employeur, et que dans l\u2019avertissement du 6 avril 2014 il reprochait au salari\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone de son employeur pour effectuer des appels de longue distance \u00e0 son fr\u00e8re habitant l\u2019\u00eele Maurice.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant dans les trois avertissements, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, justifiaient chaque fois un avertissement et ne sauraient donc \u00eatre qualifi\u00e9s de harc\u00e8lement moral. En effet, ils ne constituent que l\u2019expression normale du pouvoir de direction hi\u00e9rarchique de l\u2019employeur sur son salari\u00e9.<\/p>\n

A n\u2019a pas non plus \u00e9tabli les autres faits contest\u00e9s par l\u2019employeur qu\u2019il qualifie de harc\u00e8lement.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de travail a rejet\u00e9 la demande aff\u00e9rente du salari\u00e9.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la s\u00e0rl S2 est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelant le montant total de 21.986,82 + 10.993,41 + 2.000 = 34.980,23 euros.<\/p>\n

III) Quant \u00e0 la demande en d\u00e9livrance d\u2019un nouveau contrat de travail respectivement d\u2019un avenant \u00e0 l\u2019ancien contrat de travail :<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9clame encore la remise d\u2019un nouveau contrat de travail, respectivement d\u2019un avenant \u00e0 son contrat de travail, sous peine d\u2019une astreinte de 150 euros par jour de retard \u00e0 partir de la notification de l\u2019arr\u00eat. C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que cette demande est devenue sans objet au vu de la cessation de la relation de travail entre parties.<\/p>\n

IV) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les parties intim\u00e9es r\u00e9clament sur base de l\u2019article 240 du NCPC un montant de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Compte tenu du r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige, les demandes des parties intim\u00e9es sont \u00e0 rejeter. En revanche, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par lui expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

14 Compte tenu de la nature et l\u2019envergure de l\u2019affaire il y a lieu de lui accorder les montants de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel d\u2019A est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 l\u2019\u00c9 TAT.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que la d\u00e9mission d\u2019A est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 124-10 du Code du travail, dit la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 21.986,82 euros, dit la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9e pour le montant de 10.993,41 euros, dit la demande d\u2019 A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros, partant, condamne la s\u00e0rl S2 \u00e0 payer \u00e0 A le montant total de 34.980,23 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9charge A du paiement du montant de 7.535,01 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9 \u00e0 la s\u00e0rl S2 et du paiement des frais de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

15 dit non fond\u00e9es les demandes des parties intim\u00e9es en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la s\u00e0rl S2 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de ce qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire et lui d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun, met les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de la s\u00e0rl S2 avec distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 Ma\u00eetres Georges PIERRET et Ana\u00efs BOVE qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 15\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix -huit. 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