{"id":800687,"date":"2026-05-01T08:07:09","date_gmt":"2026-05-01T06:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-fevrier-2018-n-0201-3907\/"},"modified":"2026-05-01T08:07:13","modified_gmt":"2026-05-01T06:07:13","slug":"cour-de-cassation-1-fevrier-2018-n-0201-3907","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-fevrier-2018-n-0201-3907\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 0201-3907"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 09 \/ 2018 du 01.02.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3907 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier f\u00e9vrier deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 14 5\/16, rendu le 2 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 39532 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, sept i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 avril 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 avril 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 mai 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 1 er juin 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait, dans le cadre du litige opposant X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , retenu que la clause 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assureur, aux termes de laquelle la garantie de celui-ci est exclue en cas de vol du v\u00e9hicule assur\u00e9 stationn\u00e9 sur la voie publique muni de sa clef de contact , est une clause limitative de responsabilit\u00e9 n\u00e9cessi tant en vertu de l\u2019article 1135 -1, alin\u00e9a 2, du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 5 juillet 2004, (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019article 1135- 1, alin\u00e9a 2, ancien du Code civil \u00bb), applicable au litige, une acceptation sp\u00e9ciale par \u00e9crit ; qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 la clause 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales non opposable \u00e0 X pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement accept\u00e9e par celui- ci et avait d\u00e9clar\u00e9 sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) fond\u00e9e pour un certain montant ; que la Cour d\u2019appel a retenu que la clause 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas une clause limitative de responsabilit\u00e9, qu\u2019elle n\u2019est de ce fait pas soumise \u00e0 une acceptation sp\u00e9ciale par \u00e9crit et qu\u2019elle est opposable \u00e0 X pour avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1135- 1, alin\u00e9a 1 er , du Code civil ; que par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande en garantie de X non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'absence de motivation de l'arr\u00eat quant \u00e0 la non- application de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, respectivement de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En ce que les juges du fond ont estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) peut se pr\u00e9valoir de l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance entre parties sans pour autant motiver cette d\u00e9cision, alors que le preneur d'assurance n'a pas express\u00e9ment accept\u00e9 cette clause contractuelle,<\/p>\n

La Cour d'appel n'a en effet pas expliqu\u00e9 les raisons de l'application au cas d'esp\u00e8ce de l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance entre parties, alors qu'elle n'a pas motiv\u00e9 le fait que l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code<\/p>\n

3 civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004 n'est pas applicable au litige,<\/p>\n

En vertu de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>.<\/p>\n

De m\u00eame qu'aux termes de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s, les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>.<\/p>\n

L\u2019obligation de motiver les d\u00e9cisions judiciaires, qui est g\u00e9n\u00e9rale, est d\u2019ordre public (Cass 25 octobre 1956 Pas.17p.11 ; Cass. 25 mars 1982, Pas 25 p. 252).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le juge aurait d\u00fb constater que par application de l'article 1135-1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, \u00e0 d\u00e9faut de signature expresse de Monsieur X apport\u00e9e \u00e0 l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance, aucune acceptation de la clause limitative de responsabilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n

En s'abstenant de faire une telle constatation, la Cour d'appel a viol\u00e9 tant l'article 89 de la Constitution que l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile que l'article 1135-1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, sinon en a fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interpr\u00e9tation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas appliquer l\u2019article 1135-1, alin\u00e9a 2, ancien du Code civil en disant que la clause 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas une clause limitative de responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 1 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que dans l'\u00e9num\u00e9ration des clauses qui n\u00e9cessitent une acceptation sp\u00e9ciale par \u00e9crit pour pouvoir \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l'autre partie suivant l'article 1135- 1 du Code civil, ne figurent pas les clauses par lesquelles les parties d\u00e9limitent le champ contractuel alors qu'elle ne restreint pas la responsabilit\u00e9 contractuelle du stipulant,<\/p>\n

Or, l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance conclu entre parties est constitutif d'une clause limitative de responsabilit\u00e9, en ce qu'elle exclut la garantie de l'assureur en cas de << vol du v\u00e9hicule assur\u00e9 stationn\u00e9 sur la voie publique alors qu'il \u00e9tait muni de sa cl\u00e9 de contact >>,<\/p>\n

La Cour d'appel aurait partant d\u00fb conclure au fait que cette clause est une clause limitative de responsabilit\u00e9, et non une simple clause d\u00e9limitant le champ contractuel, et que partant une acceptation sp\u00e9ciale par la signature de l'assur\u00e9 \u00e9tait obligatoire pour pouvoir \u00eatre opposable,<\/p>\n

Par cette m\u00e9connaissance, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1135- 1 alin\u00e9a 1 du Code civil, sinon en a fait une mauvaise interpr\u00e9tation, sinon une fausse interpr\u00e9tation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en retenant que la clause 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, en ce qu\u2019elle d\u00e9limite le champ d\u2019application de la garantie contractuelle, n\u2019est pas une clause limitative de responsabilit\u00e9, qu\u2019elle n\u2019est d\u00e8s lors pas soumise \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019acceptation sp\u00e9ciale \u00e9crite requise par l\u2019article 1135-1, alin\u00e9a 2, ancien du Code civil, mais qu\u2019elle est soumise aux conditions d\u2019acceptation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er du m\u00eame article, ont fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004 du Code civil,<\/p>\n

En ce que les juges du fond ont estim\u00e9 que les conditions particuli\u00e8res du contrat d'assurance sign\u00e9 par l'intim\u00e9 renvoient aux conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables. Une rubrique sp\u00e9ciale intitul\u00e9e <<conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables>>, parfaitement d\u00e9celable dans le contexte, stipule que << le preneur reconna\u00eet avoir re\u00e7u les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance Auto 1998\/2 applicables au pr\u00e9sent contrat >>. D\u00e8s lors, le preneur d'assurance a \u00e9t\u00e9 en mesure de conna\u00eetre les conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de la signature du contrat et il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme les ayant accept\u00e9es.<\/p>\n

La Cour d'appel ne pouvait conclure au fait qu'une rubrique sp\u00e9ciale intitul\u00e9e << conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables >> \u00e9tait parfaitement d\u00e9celable pour<\/p>\n

5 le preneur d'assurance, et ce en totale violation ou fausse interpr\u00e9tation des dispositions de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004,<\/p>\n

Une rubrique parfaitement d\u00e9celable ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une acceptation sp\u00e9ciale du preneur d'assurance d'une clause contractuelle limitant la responsabilit\u00e9 du cocontractant, par apposition de sa signature, comme l'impose l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004,<\/p>\n

La clause limitative de responsabilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e au contrat liant les parties n'a pas fait l'objet d'une acceptation sp\u00e9ciale vu que ni l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales en particulier, ni les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur globalit\u00e9 n'ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par Monsieur X ,<\/p>\n

Par ailleurs, le contrat << assurance auto >> ne comporte la signature de X que sur sa derni\u00e8re page, soit la page 4 et la mention figurant en page 3 dudit contrat et renvoyant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales in globo n'a pas \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9e par l'assur\u00e9,<\/p>\n

C'est en violation de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004 que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, pr\u00e9voyant des exclusions de garantie, est opposable \u00e0 X,<\/p>\n

En ce faisant la Cour d'appel a m\u00e9connu le texte clair et pr\u00e9cis de l'article 1135-1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, applicable en l'esp\u00e8ce et ses interpr\u00e9tations jurisprudentielles subs\u00e9quentes. \u00bb ;<\/p>\n

et le troisi\u00e8me, de la violation de la loi, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 1135-1 alin\u00e9a 2 du Code civil dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004 du Code civil luxembourgeois,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a encore admis que l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales est intitul\u00e9 << risques exclus >> et que les diff\u00e9rents cas d'exclusion de la garantie \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 cet article sont mis en \u00e9vidence du fait qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s en caract\u00e8res gras et bien lisibles,<\/p>\n

Le fait de r\u00e9diger des paragraphes en gros caract\u00e8res gras et bien lisibles, avec un intitul\u00e9 << risques exclus >> ne permet pas de conclure que Monsieur X a accept\u00e9 express\u00e9ment l'article 22 des conditions g\u00e9n\u00e9rales en y apposant sa signature,<\/p>\n

Un caract\u00e8re bien lisible en gras dans la clause litigieuse ne constitue pas une acceptation sp\u00e9ciale de la clause limitative de responsabilit\u00e9 par le preneur d'assurance,<\/p>\n

6 Aux termes de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, est constitutif d'une acceptation sp\u00e9ciale la signature appos\u00e9e par Monsieur X en marge de la clause limitative de responsabilit\u00e9,<\/p>\n

Or, force est de constater que la Cour d'appel a viol\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 ou faussement appliqu\u00e9 l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen de cassation que les griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 1135-1, alin\u00e9a 2, ancien du Code civil, sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon encore de la fausse application de la loi, et plus particuli\u00e8rement de l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a retenu que les conditions de fait de l'exclusion de garantie invoqu\u00e9e par l'appelante \u00e9taient r\u00e9unies et que l'intim\u00e9 a, par ses agissements, augment\u00e9 au- del\u00e0 des limites pr\u00e9visibles et pr\u00e9vues par l'assureur les chances de survenance du sinistre, l'appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9,<\/p>\n

Monsieur X \u00e9tait en train de charger les bagages dans le coffre du v\u00e9hicule MERCEDES au moment de la survenance du vol et les clefs ne pouvaient \u00eatre sur le contact, alors que le v\u00e9hicule MERCEDES poss\u00e9dait une clef qui d\u00e9marrait le v\u00e9hicule sans que la clef soit branch\u00e9e au tableau de bord du v\u00e9hicule,<\/p>\n

Bien \u00e9videmment qu'aucun syst\u00e8me anti-vol n'\u00e9tait actionn\u00e9, car Monsieur X \u00e9tait derri\u00e8re le v\u00e9hicule, coffre ouvert pour charger les bagages de son client,<\/p>\n

Les conditions de fait de l'exclusion de garantie invoqu\u00e9e par l'appelante ne pouvaient d\u00e8s lors pas \u00eatre r\u00e9unies,<\/p>\n

Par cette m\u00e9connaissance, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1135- 1 alin\u00e9a 2 du Code civil dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme du 05 juillet 2004, sinon en a fait une mauvaise interpr\u00e9tation, sinon une fausse interpr\u00e9tation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la loi, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les faits desquels les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit l\u2019exclusion de garantie ;<\/p>\n

Que la constatation des faits rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 09 \/ 2018 du 01.02.2018. Num\u00e9ro 3907 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, premier f\u00e9vrier deux mille dix-huit. 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