{"id":801351,"date":"2026-05-01T08:43:54","date_gmt":"2026-05-01T06:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T08:43:58","modified_gmt":"2026-05-01T06:43:58","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 13\/1 8 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 37085 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A.1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 f\u00e9vrier 2011, comparant par Ma\u00eetre Franck Greff, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1222 Luxembourg, 2- 4, rue Beck, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 78.804, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation en date du 12 d\u00e9cembre 2008, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Biel, comparant par Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Suite au rejet le 12 f\u00e9vrier 2010 de leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance produite au passif de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, (ci -apr\u00e8s la Banque ), prononc\u00e9e par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 12 d\u00e9cembre 2008, A.1.) et A.2.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A.)) ont par acte d\u2019huissier de justice du 19 mars 2010 fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la Banque devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de voir admettre leur cr\u00e9ance de 1.318.670,71 \u20ac au passif de la liquidation.<\/p>\n

Les demandeurs ont expos\u00e9 avoir conclu le 13 juillet 2005 un contrat de pr\u00eat bancaire avec la Banque portant sur la somme globale de 1.155.000 \u20ac. Une partie de ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e en liquide (361.530,21 \u20ac) et le reste aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un portefeuille- titres. En contrepartie, ils ont consenti \u00e0 la Banque en garantie de ce pr\u00eat, une hypoth\u00e8que sur un bien immobilier leur appartenant situ\u00e9 en France et un gage sur les fonds dans une assurance- vie souscrite aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances LEX LIFE & PENSION.<\/p>\n

Suite \u00e0 la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 LANDSBANKI, les \u00e9poux A.) ont pr\u00e9sent\u00e9 le 3 avril 2009 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance en vue de l\u2019admission au passif chirographaire pour le montant global de 1.318.670,71 \u20ac se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

— portefeuille titres 514.324,60 \u20ac — d\u00e9p\u00f4ts en liquide 261.364,05 \u20ac — dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi (perte de valeurs de titres LANDSBANKI) 542.982,06 \u20ac<\/p>\n

Ce contrat de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le liquidateur de la Banque en date du 30 novembre 2009 au motif que le ratio de couverture n\u2019\u00e9tait plus respect\u00e9. L e liquidateur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du portefeuille titres et a imput\u00e9 le solde des avoirs en liquide sur la dette de A.1.) \u00e0 concurrence d\u2019un total de 205.298,24 \u20ac, de sorte qu\u2019au 31 octobre 2010, la cr\u00e9ance de la Banque s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.286.491,57 \u20ac.<\/p>\n

En cours de proc\u00e9dure, les demandeurs ont sollicit\u00e9 principalement le sursis \u00e0 statuer en attendant un jugement au fond \u00e0 intervenir dans le cadre d\u2019une action civile intent\u00e9e en France contre la Banque tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats souscrits avec celle- ci.<\/p>\n

Ils ont conclu en ordre subsidiaire \u00e0 voir condamner la Banque \u00e0 leur payer des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des fautes commises par la Banque dans le cadre de la gestion du portefeuille- titres.<\/p>\n

Le liquidateur s\u2019est port\u00e9 demandeur sur reconvention et a conclu \u00e0 la condamnation des demandeurs \u00e0 lui payer le montant de 1.286.491,57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 \u20ac \u00e0 dater du 1 er novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 5 janvier 2011, le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale, a dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle et condamn\u00e9 les \u00e9poux A.) \u00e0 payer \u00e0 la Banque en liquidation le montant r\u00e9clam\u00e9 et condamn\u00e9 les demandeurs au principal aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Suivant acte d\u2019huissier de justice du 9 f\u00e9vrier 2011, les \u00e9poux A.) ont relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Ils ont suivant le dernier \u00e9tat de leurs conclusions demand\u00e9 principalement \u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 du Code d\u2019instruction criminelle dans l\u2019attente de l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France. Ils se sont pr\u00e9valus d\u2019une plainte, avec constitution de partie civile, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Paris \u00e0 l\u2019encontre de la Banque du chef d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance et d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de banquier et de l\u2019information judiciaire men\u00e9e par un juge d\u2019instruction. Ils ont encore requis la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en raison de l\u2019instance civile pendante devant le Tribunal de Grande Instance d\u2019Annecy suite \u00e0 l\u2019assignation introduite par eux contre la Banque en date du 5 juillet 2010 tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats conclus avec celle- ci. Ils ont encore demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base des articles 15, 16, 27 et 28 du r\u00e8glement 44\/2001\/CE.<\/p>\n

Ils ont, en ordre subsidiaire, demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de tous les contrats, et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat comme \u00e9tant purement potestatif, \u00e0 voir d\u00e9clarer nuls et non avenus les investissements en obligations Landsbanki (surtout les investissements faits en septembre 2008) et \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat aux torts de la Banque.<\/p>\n

Ils ont encore reproch\u00e9 \u00e0 la Banque d\u2019avoir engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour avoir viol\u00e9 son obligation de mise en garde lors de<\/p>\n

l\u2019octroi du pr\u00eat et d\u2019avoir agi \u00e0 son seul profit par conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat au d\u00e9triment des emprunteurs.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n\u2019a souscrit aucun contrat avec la Banque.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables comme \u00e9tant nouvelles en appel, la demande tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des contrats conclus entre parties (pr\u00eat, gage et affectation hypoth\u00e9caire), la nullit\u00e9 des investissements litigieux et celle en responsabilit\u00e9 de la Banque pour tout ce qui ne concerne pas les investissements Landsbanki.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore d\u00e9clar\u00e9 irrecevables comme \u00e9tant des demandes nouvelles, la demande en r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat ainsi que la demande en annulation des investissements en obligations Landsbanki. Elle a dit non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 voir prononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 du code d\u2019instruction criminelle, confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en raison d\u2019une affaire civile pendante en France et confirm\u00e9 pour le surplus le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, A.2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 supporter les frais de premi\u00e8re instance concernant ses demandes et A.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Sur pourvoi en cassation relev\u00e9 par A.1.) contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de Cassation a par un arr\u00eat du 13 novembre 2014 cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 mai 2013 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes en nullit\u00e9 des contrats et des investissements litigieux et en responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Landsbanki Luxembourg, a u motif que ces demandes \u00e9taient form\u00e9es en d\u00e9fense \u00e0 la demande reconventionnelle du liquidateur et \u00e9taient en tant que telles recevables en instance d'appel.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel est actuellement amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s par A.1.) \u00e0 la demande reconventionnelle du liquidateur de la Banque, tendant \u00e0 voir condamner A.1.) \u00e0 lui payer la somme de 1.286.491,57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 \u20ac \u00e0 dater du 1 er novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

I. Quant aux moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef du liquidateur<\/p>\n

Aux termes de ses \u00e9critures du 24 septembre 2015, A.1.) conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande reconventionnelle du liquidateur pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 que par ordonnance de saisie p\u00e9nale d\u2019un juge d\u2019instruction fran\u00e7ais du 13 juillet 2012, la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki sur A.1.) sur base du contrat de pr\u00eat du 13 juillet 2005 a fait l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale. La Banque ne serait en cons\u00e9quence plus titulaire du droit qu\u2019elle invoque.<\/p>\n

Une condamnation de A.1.) au remboursement du pr\u00eat ne serait pas de nature \u00e0 modifier sinon \u00e0 am\u00e9liorer la situation juridique de la Banque, partant \u00e0 pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour elle. En outre, la Banque ne serait plus titulaire du droit qu\u2019elle invoque et n\u2019aurait en cons\u00e9quence pas qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

Le liquidateur conclut au rejet des moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Il fait valoir que la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance aurait uniquement pour objet de faire \u00e9chec \u00e0 toute voie d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe d\u00e8s lors que le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur. Il est admis que la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est, en dehors des situations particuli\u00e8res dans lesquelles la loi attribue la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 certaines personnes, qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et se trouve absorb\u00e9e par ce dernier (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 897).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir du liquidateur se confondent. Celui-ci a en effet un int\u00e9r\u00eat de nature patrimoniale \u00e0 former sa demande reconventionnelle en remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019ordonnance du 13 juillet 2012 du juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris, la saisie de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en vue \u00ab d\u2019\u00e9viter que la banque ne mette \u00e0 ex\u00e9cution sa cr\u00e9ance le temps de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb. Il y est encore dit \u00ab que la saisie a pour but de garantir l\u2019ex\u00e9cution de la peine compl\u00e9mentaire de confiscation selon les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 131- 21 du Code p\u00e9nal \u00bb et \u00ab qu\u2019il y a lieu de suspendre toute proc\u00e9dure civile d\u2019ex\u00e9cution relative \u00e0 cette cr\u00e9ance \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des termes de ladite ordonnance qu\u2019elle vise \u00e0 emp\u00eacher toute mesure d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 op\u00e9rer par la Banque envers A.1.) pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte en France.<\/p>\n

La saisie p\u00e9nale ne saurait cependant priver la Banque de son droit de voir reconna\u00eetre l\u2019existence de sa cr\u00e9ance par un juge civil, partant de se voir d\u00e9livrer un titre attestant son droit de cr\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de saisie p\u00e9nale du 13 juillet 2012 n\u2019est pas susceptible d\u2019influencer la d\u00e9cision au civil, d\u00e8s lors qu\u2019elle a pour seul objet de faire \u00e9chec \u00e0 toute voie d\u2019ex\u00e9cution. Elle n\u2019a aucun rapport avec les cause et objet de la demande reconventionnelle du liquidateur de la Banque et n\u2019a donc aucune incidence sur la proc\u00e9dure civile (Cour d\u2019appel, 12 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 37502 ; Cour d\u2019appel, 20 janvier 2016 n\u00b0 37088 ; Cour de Cassation, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 20\/2017).<\/p>\n

Les moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la Banque sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer<\/p>\n

Dans ses conclusions du 2 mars 2017, A.1.) fait plaider que \u00ab les d\u00e9cisions civiles et fran\u00e7aises sont susceptibles d\u2019exercer une influence sur l\u2019admission de la cr\u00e9ance ou le maintien de la demande d\u2019admission de sorte que le moyen de surs\u00e9ance s\u2019impose de plus fort \u00bb. Pour autant que cette formulation constitue une demande tendant \u00e0 voir prononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 mai 2013 a fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation, il convient de se prononcer sur les pouvoirs de la juridiction de renvoi en relation avec l\u2019\u00e9tendue de la cassation. La cassation efface les cons\u00e9quences du jugement annul\u00e9 et remet la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019auparavant. D\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019occurrence, la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas totale, la comp\u00e9tence, attribu\u00e9e exceptionnellement \u00e0 la juridiction de renvoi d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de cassation, est n\u00e9cessairement limit\u00e9e \u00e0 ce qui est l\u2019objet de la cause et aux dispositions qui ont fait l\u2019objet de la cassation.<\/p>\n

Il n\u2019est pas dans le pouvoir de la juridiction de renvoi de remettre en cause les points sur lesquels la cassation n\u2019est pas intervenue.<\/p>\n

Il convient de constater que dans son arr\u00eat du 8 mai 2013, la Cour d\u2019appel avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur la demande de A.1.) tendant \u00e0 voir prononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en raison, d\u2019une part, d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France \u00e0 l\u2019encontre de la Banque et, d\u2019autre part, en raison d\u2019une proc\u00e9dure civile pendan te en mati\u00e8re civile devant le tribunal de grande instance d\u2019Annecy entre lui-m\u00eame et la Banque.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de A.1.) tendant \u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 du code d\u2019instruction criminelle et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en raison d\u2019une proc\u00e9dure civile pendante en France.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision n\u2019a pas fait l\u2019objet du pourvoi en cassation.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent au sujet des pouvoirs de la juridiction de renvoi, il n\u2019y a pas lieu de remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9.<\/p>\n

III. Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 ti r\u00e9 de l\u2019article 452 du Code de commerce<\/p>\n

A) Les moyens de l\u2019appelant A.1.) conclut \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de \u00ab l\u2019op\u00e9ration globale Equity Release \u00bb (en raison de l\u2019interd\u00e9pendance des contrats, la nullit\u00e9 de l\u2019un entra\u00eene celle des autres) conclue avec la Banque ainsi que des investissements litigieux en raison : — des vices du consentement, — de la violation du formalisme prescrit, et — de la stipulation de clauses d\u00e9terminantes nulles. Ainsi, fait-il plaider que la Banque n\u2019aurait pas obtenu un agr\u00e9ment d\u2019exercer en France ni en tant que prestataire de services d\u2019investissement, ni en tant qu\u2019\u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 exercer le service de tenue de compte conservation. Il invoque \u00e9galement que la cotation de la Banque, AAA manifestement surestim\u00e9e, aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 induire en erreur les clients et son erreur aurait encore \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les publicit\u00e9s qui relataient l\u2019anciennet\u00e9 et l\u2019excellente r\u00e9putation de la banque<\/p>\n

islandaise Landsbanki; il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par une fausse apparence de solidit\u00e9 de la Banque.<\/p>\n

Il invoque l\u2019erreur provoqu\u00e9e par des man\u0153uvres dolosives de la Banque quant au risque encouru par le montage financier.<\/p>\n

L\u2019avertissement du risque encouru (stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 du contrat de pr\u00eat) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 pr\u00e9 contractuellement et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accessible en fran\u00e7ais ; de plus, le notaire choisi par la Banque qui a dress\u00e9 l\u2019acte hypoth\u00e9caire n\u2019aurait pas attir\u00e9 son attention quant au risque encouru.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat serait encore encourue en raison de la stipulation de clauses potestatives (notamment la clause 9.3. relative au calcul et la mise en \u0153uvre du ratio de couverture) ou abusives.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 seraient les suivantes :<\/p>\n

— la mise \u00e0 n\u00e9ant de l\u2019obligation de remboursement \u00e0 sa charge;<\/p>\n

— la paralysie de la restitution au profit de la Banque par application de l\u2019exception d\u2019indignit\u00e9.<\/p>\n

A.1.) demande en outre \u00e0 voir prononcer la compensation de sa cr\u00e9ance avec celle du liquidateur de la Banque.<\/p>\n

Il se pr\u00e9vaut de l\u2019article 61-12 (1) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour conclure qu\u2019il ne pourrait \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019exception de compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Il invoque en outre un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel le 3 avril 2014 dans une affaire M.-A. \/ Landsbanki, pour soutenir que l\u2019action en nullit\u00e9 des contrats, respectivement la compensation entre deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques ne serait pas paralys\u00e9e par le principe de la suspension des poursuites individuelles.<\/p>\n

Sa demande ne tendrait pas \u00e0 la reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 son profit, mais se limiterait \u00e0 faire cesser sa sit uation de d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque. Il fait valoir ne r\u00e9clamer la nullit\u00e9 des diff\u00e9rents contrats que pour \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de remboursement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque. Il ajoute qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9clam\u00e9 de restitution dans le cadre de sa demande en nullit\u00e9.<\/p>\n

Sa demande ne tomberait en cons\u00e9quence pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 452 du Code de commerce. B) Les moyens de l\u2019intim\u00e9e<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande en nullit\u00e9 des contrats en application de l\u2019article 452 du Code de commerce. Elle fait valoir que la Banque ne saurait \u00eatre contrainte \u00e0 un d\u00e9boursement pour des pr\u00e9judices non- r\u00e9pertori\u00e9s dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. En l\u2019esp\u00e8ce, A.1.) se serait limit\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tat de pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 la perte de valeur des titres Landsbanki. Elle fait plaider que l\u2019obligation pour tout cr\u00e9ancier d\u2019une somme d\u2019argent n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement de liquidation de d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance au passif du d\u00e9biteur subsisterait m\u00eame dans le cas o\u00f9 est invoqu\u00e9e la compensation pour cr\u00e9ances connexes. Toute demande de compensation judiciaire, m\u00eame pour cr\u00e9ances connexes, serait irrecevable, lorsque ladite demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande en paiement prohib\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e argumente qu\u2019il y aurait lieu de distinguer entre action en nullit\u00e9, recevable m\u00eame apr\u00e8s faillite et sans d\u00e9claration de cr\u00e9ance et action en restitution, qualifi\u00e9 d\u2019action en paiement soumise au principe de la suspension des poursuites individuelles inscrite \u00e0 l\u2019article 452 du Code de commerce. L e client ne serait pas recevable \u00e0 demander des restitutions en l\u2019absence de d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Elle ajoute que l\u2019obligation de restitution \u00e0 charge du client ne serait pas susceptible d\u2019\u00eatre compens\u00e9e avec une cr\u00e9ance en dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019une condamnation, si cette cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de forclusion figurant dans le jugement qui a prononc\u00e9 la liquidation de la Banque et si elle ne r\u00e9pond pas au surplus aux exigences de la connexit\u00e9 justifiant une compensation en cours de proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

Elle argumente qu\u2019une demande en nullit\u00e9 d\u2019un contrat ne serait recevable que lorsqu\u2019elle ne tend pas \u00e0 la reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance au profit du demandeur, mais uniquement \u00e0 faire cesser sa situation de d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque.<\/p>\n

Or en l\u2019occurrence, l\u2019appelant a urait \u00e0 titre principal, dans le cadre de son action en nullit\u00e9 des contrats form\u00e9 une demande qui tend \u00e0 la diminution de l\u2019actif (nullit\u00e9 du pr\u00eat sans obligation de restitution des fonds re\u00e7us). Il r\u00e9clamerait \u00e0 titre subsidiaire, la r\u00e9solution des contrats conclus avec la Banque, l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en vue de la compensation des montants re\u00e7us avec les sommes r\u00e9clam\u00e9es par<\/p>\n

la Banque. Ces actions seraient des actions patrimoniales prohib\u00e9es au sens de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ajoute que la solution adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire M.-A.\/ Landsbanki ne serait en tout \u00e9tat de cause pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que dans cette affaire les appelants avaient renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer le moindre paiement \u00e0 la Banque. En renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 faire valoir une quelconque cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque, les appelants auraient donc pu, par exception au principe agir contre la Banque en dehors d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Face \u00e0 cette argumentation, l\u2019appelant r\u00e9plique qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir anticip\u00e9 de demander dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance la compensation de sa propre cr\u00e9ance avec la dette vis-\u00e0-vis de la Banque, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab l\u2019id\u00e9e m\u00eame de compensation ne serait devenue imaginable qu\u2019\u00e0 compter de la demande reconventionnelle du liquidateur \u00bb. D\u00e8s lors qu e la compensation ne constituerait que la cons\u00e9quence de la nullit\u00e9, l\u2019appelant estime que la demande en compensation ne pouvait ni ne devait \u00eatre invoqu\u00e9e dans sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

C) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 452 du Code de commerce dispose \u00ab qu\u2019\u00e0 partir du jugement, toute action mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, toute voie d\u2019ex\u00e9cution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra \u00eatre suivie, intent\u00e9e ou exerc\u00e9e que contre les curateurs de la faillite \u00bb.<\/p>\n

L\u2019action que suspend l\u2019article 452 pr\u00e9cit\u00e9 est l\u2019action qui tend \u00e0 une \u00ab ex\u00e9cution \u00bb individuelle durant la faillite. Le cr\u00e9ancier n\u2019est pas recevable, durant la faillite, \u00e0 assigner le failli ni m\u00eame le curateur, en \u00ab paiement \u00bb. Il ne peut qu\u2019agir par la voie de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ou de l\u2019action en admission pour faire reconna\u00eetre sa cr\u00e9ance (Novelles, tome IV, droit commercial, les concordats et la faillite, no 1417 et r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles cit\u00e9es ; Cass. 13 novembre 1997, Blum\/ Banque BCCI en liquidation, Pas. 30, p. 265).<\/p>\n

La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la proc\u00e9dure obligatoire de v\u00e9rification des cr\u00e9ances. Les curateurs et liquidateurs centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient ant\u00e9rieurement aux multiples cr\u00e9anciers. Cette proc\u00e9dure de centralisation est inh\u00e9rente \u00e0 une liquidation collective.<\/p>\n

Elle vise toutes les actions mobili\u00e8res et immobili\u00e8res int\u00e9ressant la masse de la faillite, donc \u00e9galement les actions en nullit\u00e9 pour autant qu\u2019elles sont susceptibles d\u2019affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce que par la diminution de l\u2019actif (Cour d\u2019appel, 15 janvier 2014, P. 36, p.703).<\/p>\n

Le jugement du 12 d\u00e9cembre 2008 ayant prononc\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki a express\u00e9ment rendu applicable \u00e0 la liquidation l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat M. -A. \/ Landsbanki du 3 avril 2014, la Cour d\u2019appel a admis la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en nullit\u00e9 des contrats conclus avec la Banque, et ce m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9claration de cr\u00e9ance. La Cour d\u2019appel a not\u00e9 que le client de la Banque s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 solliciter la nullit\u00e9 des contrats conclus avec la Banque, \u00e0 voir dire qu\u2019aucune obligation de remboursement ne lui incombe et a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Banque. La Cour a en cons\u00e9quence retenu que son action ne constituait pas une poursuite individuelle dont la suspension \u00e9tait impos\u00e9e par l\u2019article 452 du Code de commerce, mais tendait uniquement \u00e0 faire cesser sa situation de d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019encontre de la Banque.<\/p>\n

Force est tout d\u2019abord de constater que la demande en nullit\u00e9 de contrats a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel par conclusions du 12 septembre 2011 . A.1.) sollicite la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des contrats souscrits pour vices de consentement, et pour violation et stipulation de clauses d\u00e9terminantes nulles (page 17 des conclusions de Ma\u00eetre Trevisan). Sous un intitul\u00e9 \u00ab les cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 ou de la r\u00e9solution \u00bb, \u00ab 1. Cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 du montage \u00bb, il r\u00e9clame \u00ab la mise \u00e0 n\u00e9ant de l\u2019obligation de remboursement \u00e0 la charge des emprunteurs \u00bb, et demande en outre \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9s de la restitution des fonds lib\u00e9r\u00e9s, arguant que \u00ab l\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 paralyse la restitution au profit de la Banque \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant sollicite dans ces m\u00eames \u00e9critures subsidiairement \u00ab la nullit\u00e9 des investissements en obligations Landsbanki et la r\u00e9solution du pr\u00eat et de ses accessoires \u00bb, et \u00ab \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du pr\u00eat aux torts exclusifs de la Banque \u00bb.<\/p>\n

Il demande en outre \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 de la clause inscrite \u00e0 l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat comme \u00e9tant une clause potestative, voire abusive.<\/p>\n

Il fait valoir avoir subi un pr\u00e9judice de 507.449,60 \u20ac et demande \u00e0 voir admettre cette somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats au passif de la liquidation.<\/p>\n

Il demande suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions \u00e0 voir compenser sa cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats avec u ne \u00e9ventuelle dette prononc\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Toutes ces demandes sont maintenues par l\u2019appelant suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019appelant requiert la nullit\u00e9 des contrats conclus avec la Banque avec dispense de restitution des sommes remises, la r\u00e9solution du contrat de pr\u00eat conclu avec la Banque, ainsi que la compensation de sa cr\u00e9ance de dommages -int\u00e9r\u00eats avec celle de la Banque en remboursement du pr\u00eat contract\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces demandes tend \u00e0 permettre \u00e0 A.1.) de ne pas avoir \u00e0 rembourser le solde d\u00e9biteur du pr\u00eat, de ne pas non plus avoir \u00e0 restituer la somme de 361.530,21 \u20ac lib\u00e9r\u00e9e en liquide et \u00e0 se voir allouer en plus des dommages-int\u00e9r\u00eats. En tant que telle, cette demande doit \u00eatre qualifi\u00e9e de demande en paiement au sens de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le liquidateur de la Banque conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes par application de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

Si les demandes en nullit\u00e9, voire en r\u00e9solution du contrat formul\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce se heurtent \u00e0 l\u2019article 452 du Code de commerce, il convient cependant de pr\u00e9ciser que tel n\u2019est pas le cas pour la demande tendant \u00e0 voir \u00ab d\u00e9clarer nul et non- avenu l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat comme purement potestatif et comme clause abusive \u00bb.<\/p>\n

Cette demande est recevable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne vise ni la nullit\u00e9, ni la r\u00e9solution des contrats conclus, mais est formul\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9fense dans le cadre de la demande du liquidateur en ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9.3 du contrat de pr\u00eat, \u00ab if the Security Coverage Ratio fails to 90 % of the Loan, as calculated by the lender from time to time in accordance with the calculation Procedure, the Lender shall have the option, without any prior notice, but not any obligation to :<\/p>\n

a) claim immediate repayment of the Loan;<\/p>\n

b) require the Borrower to re-establish a Security Coverage Ratio in excess of 100%;<\/p>\n

c) liquidate the Collateral and use the proceeds to repay the Loan, including accrued interest hereon and fees related hereto, after having given the Borrower a summons of three(3) Banking Days by registered mail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1170 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qu\u2019il est au pouvoir de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties contractantes de faire arriver ou d\u2019emp\u00eacher.<\/p>\n

L\u2019article 1174 du m\u00eame code dispose que toute obligation est nulle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s\u2018oblige.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le liquidateur de la Banque a par courrier du 19 novembre 2009 et au motif que le ratio de couverture \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 61%, enjoint \u00e0 A.1.) par application de l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat, de rembourser imm\u00e9diatement le pr\u00eat dont le solde s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.275.283 \u20ac. A d\u00e9faut de remboursement, la Banque a, en application de l\u2019article 9.3.(c) de la convention de pr\u00eat, r\u00e9alis\u00e9 ses droits sur les valeurs donn\u00e9es en gage. Le liquidateur a, par courrier du 20 mai 2010 inform\u00e9 l\u2019appelant que suite \u00e0 la r\u00e9alisation du gage, sa dette s\u2019est trouv\u00e9e diminu\u00e9e de la somme de 205.298,24 \u20ac et qu\u2019elle se chiffre au montant de 1.646.987,51CHF, \u00e9quivalent \u00e0 1.175.285,34 \u20ac (pi\u00e8ces 9 et 11 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que la fixation de la valeur cr\u00e9dit des titres se trouvant dans le portefeuille, c\u2019est-\u00e0-dire celle que la Banque leur attribue — qui ne sera toujours qu\u2019un pourcentage plus ou moins \u00e9lev\u00e9 de la valeur 100 — rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00eateur — cr\u00e9ancier gagiste, sa fixation ne rend pas ce m\u00e9canisme potestatif, d\u00e8s lors que le calcul de ladite valeur tient compte de donn\u00e9es ext\u00e9rieures au pr\u00eateur, \u00e0 savoir la nature du titre, la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur et la situation globale et \/ou sp\u00e9cifique du march\u00e9 ou du secteur des valeurs gag\u00e9es ( Cour d\u2019appel, 22 avril 2015, n\u00b0 37362 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que moyen tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une clause potestative est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A.1.) invoque encore le caract\u00e8re abusif de l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1983 sur la protection des consommateurs.<\/p>\n

La notion de \u00ab clause abusive \u00bb est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 3 de la directive 93\/13\/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comme \u00e9tant une clause contractuelle n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle lorsqu\u2019elle cr\u00e9e, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties d\u00e9coulant du contrat. La directive 93\/13\/ CEE ne fait pas obstacle \u00e0 des clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se r\u00e9serve le droit de mettre fin au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis en cas de raison valable, pourvu qu\u2019il ait l\u2019obligation d\u2019en informer les autres parties contractantes imm\u00e9diatement. Un \u00ab motif grave \u00bb pourrait \u00eatre la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re du client au point de compromettre sa capacit\u00e9 \u00e0 rembourser ses dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque (Droit bancaire et financier europ\u00e9en par P.- E. Partsch, \u00e9d. Larcier 2009 n\u00b0 1392).<\/p>\n

L\u2019article 9.3. n\u2019est d\u00e8s lors pas une clause abusive.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir annuler la clause inscrite \u00e0 l\u2019article 9.3. du contrat de pr\u00eat est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Suivant un d\u00e9compte vers\u00e9 aux d\u00e9bats qui n\u2019est pas contest\u00e9 dans son quantum, le solde du pr\u00eat r\u00e9clam\u00e9 par la Banque se chiffre au 31 octobre 2010 \u00e0 1.286.491,57 \u20ac.<\/p>\n

Cette demande a, \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

D\u00e8s lors que A.1.) ne dispose pas d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la Banque, les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la compensation entre deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques sont \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ce chef, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser tel que cela r\u00e9sulte d\u00e9j\u00e0 de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel le 8 mai 2013, que la demande reconventionnelle n\u2019est fond\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.1.). Il convient pour autant que de besoin de d\u00e9charger A.2.) de la condamnation au remboursement du pr\u00eat prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par la juridiction de premi\u00e8re instance dans le jugement du 5 janvier 2011.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de A.1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande de la partie intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant au rescisoire suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 13 novembre 2014,<\/p>\n

rejette les moyens tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG,<\/p>\n

statuant sur la demande reconventionnelle form\u00e9e par Ma\u00eetre Yvette Hamilius, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG ,<\/p>\n

dit irrecevables les demandes de A.1.) tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9, sinon la r\u00e9solution des contrats conclus avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG avec allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

dit recevable la demande de A.1.) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nul et non avenu l\u2019article 9 du contrat de pr\u00eat,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel en ce qu\u2019il vise la disp osition du jugement du 5 janvier 2011 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a condamn\u00e9 A.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LANDSBANKI LUXEMBOURG en liquidation la somme de 1.286.491,57 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 \u20ac \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

novembre 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris de ce chef,<\/p>\n

pour autant que de besoin, d\u00e9charge A.2.) de la condamnation au remboursement du pr\u00eat prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par la juridiction de premi\u00e8re instance par jugement du 5 janvier 2011,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A.1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yvette Hamilius, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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