{"id":801355,"date":"2026-05-01T08:43:59","date_gmt":"2026-05-01T06:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-4\/"},"modified":"2026-05-01T08:44:02","modified_gmt":"2026-05-01T06:44:02","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b014\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42975 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), dont les bureaux sont actuellement \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , \u00e9tablie \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonction,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jeanne FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suite \u00e0 une v\u00e9rification au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., les agents de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines ont dress\u00e9 le 19 avril 2013 un proc\u00e8s-verbal au terme duquel l\u2019Administration a constat\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exer\u00e7ait plus d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Par courrier du 25 avril 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a inform\u00e9 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines qu\u2019elle avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ses bureaux du num\u00e9ro 40 au num\u00e9ro 45 rue du Sanatorium, en raison d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux important ayant endommag\u00e9 ses serveurs sur lesquels se trouvaient les donn\u00e9es pour faire ses d\u00e9clarations de TVA et qu\u2019elle \u00e9tait en train de les reconstituer pour pouvoir effectuer les d\u00e9clarations pour l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

En date du 17 juin 2013, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a \u00e9mis un bulletin de taxation d\u2019office a ux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. redevait \u00e0 l\u2019Etat la somme de 94.198,57 euros au titre de la TVA de l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a r\u00e9clam\u00e9 contre ce bulletin de taxation d\u2019office et a inform\u00e9 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines que son chiffre d\u2019affaires \u00ab Inner EU Transporte \u00bb pour l\u2019ann\u00e9e 2011 \u00e9tait de 4.704.167.- euros, que la TVA s\u2019\u00e9levait \u00e0 \u00ab steuerbefreit EU \u00bb 0,- euros et que la taxe d\u00e9ductible en amont se chiffrait \u00e0 110.486,11. — euros.<\/p>\n

En date du 23 ao\u00fbt 2013, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines lui a r\u00e9pondu que ce courrier ne constituait pas une r\u00e9clamation.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d\u2019office d\u2019un montant de 94.198,57 euros notifi\u00e9 le 17 juin 2013 pour l\u2019ann\u00e9e 2011, ainsi que toutes les amendes fiscales prononc\u00e9es pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 d\u2019 un montant total de 5.750.- euros et voir renvoyer le dossier devant l\u2019Administration pour tous autres devoirs.<\/p>\n

Par d\u00e9cision d\u00e9finitive du 14 janvier 2014, r\u00e9put\u00e9e notifi\u00e9e en date du 24 janvier 2014, le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation du 22 ao\u00fbt 2013 recevable, mais non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de motivation et a maintenu le bulletin d\u2019imposition litigieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a, par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2014, fait donner assignation \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines \u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal pour voir annuler, sinon r\u00e9former la d\u00e9cision directoriale du 14 janvier 2014 et voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa r\u00e9clamation du 22 ao\u00fbt 2013, partant, \u00e0 titre principal, voir annuler le bulletin de taxation d\u2019office d\u2019un montant de 94.198,57 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2011 ainsi que toutes les amendes fiscales pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 et renvoyer le dossier devant l\u2019Administration pour tous autres devoirs. En ordre subsidiaire, elle a conclu \u00e0 la r\u00e9formation de la taxation op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A faisait valoir que le sinistre de d\u00e9g\u00e2ts des eaux survenu en f\u00e9vrier 2012 dans ses locaux constituait un cas de force majeure l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e de d\u00e9poser la d\u00e9claration de TVA pour l\u2019ann\u00e9e 2011 dans le d\u00e9lai requis par la loi.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux demandes, le tribunal a, par jugement du 20 mai 2015, d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e la demande introduite par exploit du 11 d\u00e9cembre 2013 et non fond\u00e9e la demande en annulation, sinon en r\u00e9formation de la d\u00e9cision directoriale notifi\u00e9e le 24 janvier 2014 introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le sinistre de d\u00e9g\u00e2ts des eaux subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en f\u00e9vrier 2012 ne constituait pas un cas de force majeure, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni irr\u00e9sistible, ni ext\u00e9rieur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertie par un premier sinistre survenu en automne 2011 de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des dispositions sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Retenant que la demanderesse avait eu la possibilit\u00e9 d\u2019entamer la reconstitution des donn\u00e9es de sa comptabilit\u00e9 depuis le mois de mars 2012 et s\u2019\u00e9tait vu accorder plusieurs d\u00e9lais pour le faire, dont le dernier suivant courrier de l\u2019Administration du 23 ao\u00fbt 2013 jusqu\u2019au 17 septembre 2013, et qu\u2019en d\u00e9pit de tous les d\u00e9lais accord\u00e9s, la demanderesse n\u2019avait toujours pas r\u00e9agi et soumis \u00e0 l\u2019Administration la d\u00e9claration requise, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les faits invoqu\u00e9s ne pouvaient valoir exon\u00e9ration dans son chef et justifier le non- d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA pour l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

Pour ce qui est de la demande en r\u00e9formation de la taxation d\u2019office formul\u00e9e en ordre subsidiaire, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des explications fournies par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui, que la taxation d\u2019office<\/p>\n

pour l\u2019ann\u00e9e 2011 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un solde 0 mais que le montant de 94.198,57 euros correspondait au solde \u00e0 charge de l a soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA aux termes de la situation \u00ab impact comptable \u00bb dress\u00e9e par l\u2019Administration au d\u00e9triment de l\u2019assujettie. Eu \u00e9gard \u00e0 la taxation d\u2019office \u00e0 solde 0 par l\u2019Administration pour l\u2019ann\u00e9e 2011, celle-ci avait proc\u00e9d\u00e9 ind\u00fbment au remboursement de l\u2019exc\u00e9dent de TVA en amont d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des exc\u00e9dents de TVA en amont d\u00e9clar\u00e9s par l\u2019assujettie pour les mois de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 novembre 2011, ind\u00fbment \u00ab apur\u00e9 \u00bb en ses livres les montants \u00e0 charge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9sultant des taxations d\u2019office pour les ann\u00e9es 2009 et 2010, ainsi que d\u2019une amende fiscale redue pour non- d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Le tribunal a partant consid\u00e9r\u00e9 que la demande en r\u00e9formation de la d\u00e9cision directoriale r\u00e9put\u00e9e notifi\u00e9e le 24 janvier 2014 n\u2019\u00e9tait pas davantage fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 7 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 20 mai 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que son courrier du 23 ao\u00fbt 2013, indiquant clairement les bases permettant de calculer la TVA due, valait bien r\u00e9clamation contre le bulletin de taxation.<\/p>\n

Elle maintient que la taxation d\u2019office pour l\u2019ann\u00e9e 2011 est manifestement surfaite, dans la mesure o\u00f9 elle aurait d\u00fb aboutir \u00e0 un solde en sa faveur d\u2019au moins 94.198,57 euros.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas retenu que le d\u00e9g\u00e2t des eaux subi par elle, auquel s\u2019ajoutait le d\u00e9c\u00e8s de la personne en charge des d\u00e9clarations de TVA de la soci\u00e9t\u00e9, ne valait pas force majeure, l\u2019emp\u00eachant de d\u00e9poser ses d\u00e9clarations en temps utile.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort que l\u2019Administration a proc\u00e9d\u00e9 pour l\u2019exercice 2011, \u00e0 une taxation \u00e0 solde 0, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait ais\u00e9ment pu comparer l\u2019ann\u00e9e 2011 avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes pour lesquelles elle disposait des donn\u00e9es n\u00e9cessaires et que l\u2019appelante lui avait, pour l\u2019exercice 2011, fourni , dans son courrier de r\u00e9clamation du 22 ao\u00fbt 2013, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la TVA redue, \u00e0 savoir son chiffre d\u2019affaires, le montant de la taxe due et le montant de la taxe d\u00e9ductible.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir annuler, sinon r\u00e9former la taxation d\u2019office de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines pour l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

L\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle maintient, qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t de toute d\u00e9claration par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, elle \u00e9tait en droit, aux termes de l\u2019article 74.2 de la loi sur la TVA, de proc\u00e9der \u00e0 une taxation d\u2019office et qu\u2019aucun cas de force majeure n\u2019est susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 ce principe. Elle estime encore que l\u2019appelante ne justifie d\u2019aucun cas de force majeure justifiant l\u2019annulation de la taxation op\u00e9r\u00e9e. Elle explique que le montant de la taxation d\u2019office \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9sulte du fait qu\u2019elle a refus\u00e9 de tenir compte de la TVA en amont non reprise dans une d\u00e9claration annuelle, ni appuy\u00e9e par les justificatifs requis par la loi.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir implicitement consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A pouvait en principe invoquer un cas de force majeure pour justifier de ne pas avoir satisfait \u00e0 son obligation de d\u00e9poser sa d\u00e9claration de TVA end\u00e9ans les d\u00e9lais requis, nonobstant les termes de l\u2019article 74.2 de la loi sur la TVA autorisant l\u2019Administration \u00e0 proc\u00e9der par voie de taxation d\u2019office au cas o\u00f9 l\u2019assujetti omet de d\u00e9poser sa d\u00e9claration dans les d\u00e9lais exig\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est encore par de justes motifs, que la Cour fait siens, que le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le sinistre invoqu\u00e9 par l\u2019appelante ne remplissait pas les conditions de la force majeure pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ni impr\u00e9visible ni irr\u00e9sistible dans le chef de l\u2019assujettie.<\/p>\n

En effet, ce sinistre \u00e9tant survenu plus d\u2019une ann\u00e9e avant la taxation litigieuse, l\u2019appelante a dispos\u00e9 pendant la p\u00e9riode comprise entre le mois de mars 2012 et le mois de septembre 2013 du temps suffisant pour reconstituer sa comptabilit\u00e9. L\u2019argument invoqu\u00e9 en appel, suivant lequel la personne en charge des d\u00e9clarations serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, contest\u00e9 par l\u2019Administration, est rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelante, tendant \u00e0 \u00e9tablir que les serveurs informatiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits courant f\u00e9vrier 2012, est \u00e0 rejeter pour \u00eatre ni pertinente ni concluante, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9parer les d\u00e9clarations en souffrance ait perdur\u00e9 dix-huit mois apr\u00e8s le sinistre. Le tribunal a encore retenu fort justement que le second sinistre ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re impr\u00e9visible , au vu de l\u2019existence d\u2019un sinistre similaire en automne 2011 et que, d\u00e8s lors, l\u2019appelante s\u2019\u00e9tait montr\u00e9e n\u00e9gligente en ne pr\u00e9voyant pas une sauvegarde de ses donn\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a ensuite d\u00e9clar\u00e9 le recours en r\u00e9formation contre la d\u00e9cision du D irecteur non fond\u00e9.<\/p>\n

Si la r\u00e9clamation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. est bien intervenue end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois de la notification de la taxation d\u2019office, il n\u2019en demeure pas moins que pour valoir<\/p>\n

r\u00e9clamation motiv\u00e9e au sens du paragraphe 3, de l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e sur la TVA, il ne suffit pas de contester la d\u00e9cision, mais la r\u00e9clamation doit encore \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant le point de vue de l\u2019assujetti.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante s\u2019est born\u00e9e, dans son courrier du 22 ao\u00fbt 2013, \u00e0 indiquer son chiffre d\u2019affaires pour l\u2019ann\u00e9e 2011, la TVA due (0) ainsi que le montant de la TVA pay\u00e9 en amont, sans accompagner son courrier de sa d\u00e9claration annuelle, ni des justificatifs exig\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces justificatives n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es avant l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 76, d\u00e9lai qui constitue un d\u00e9lai de forclusion, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Directeur a refus\u00e9 de prendre en compte une r\u00e9clamation non motiv\u00e9e et qu\u2019il a maintenu la taxation d\u2019office litigieuse.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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