{"id":801359,"date":"2026-05-01T08:44:03","date_gmt":"2026-05-01T06:44:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-36913\/"},"modified":"2026-05-01T08:44:06","modified_gmt":"2026-05-01T06:44:06","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-36913","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-36913\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-36913"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b019\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 36913 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1.) A), et,<\/p>\n

2.) B), les deux demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 novembre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la SOC.1, anciennement SOC.1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Suivant contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 26 septembre 2002, A) et son \u00e9pouse B) ont acquis aupr\u00e8s de la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la SOC.1) une maison d\u2019habitation sise \u00e0 (\u2026). Faisant \u00e9tat d\u2019infiltrations d\u2019eau et de probl\u00e8mes au niveau de l\u2019inclinaison de la pente du garage, A) et B) ont assign\u00e9 la SOC.1 aux fins de la voir condamner \u00e0 leur payer le montant de 11.699,47 euros, augment\u00e9 \u00e0 16.010,67 euros, au titre du co\u00fbt de la r\u00e9fection des d\u00e9sordres, sinon de la voir condamner \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9paration sous le contr\u00f4le d\u2019un expert. Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour le montant de 860 euros au titre de vices affectant le carrelage du WC du premier \u00e9tage et les marches d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble et non fond\u00e9e pour le surplus et il a condamn\u00e9 la SOC.1 \u00e0 payer aux \u00e9poux A)-B) le pr\u00e9dit montant augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 2 novembre 2010, les \u00e9poux A)-B) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 22 novembre 2010. Les appelants estiment que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort tois\u00e9 le litige sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun de l\u2019article 1147 du code civil, alors que les parties sont li\u00e9es par un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement soumis aux articles 1646- 1 et suivants du code civil renvoyant \u00e0 la garantie des articles 1792 et 2270 du m\u00eame code. Un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2003 aux termes duquel les appelants auraient \u00e9mis des r\u00e9serves concernant des vices apparents. Par courrier des 17 novembre 2003, 30 juin 2004 et 6 octobre 2004, les \u00e9poux A) -B) auraient inform\u00e9 la SOC.1 de l\u2019aggravation des d\u00e9sordres existants et de l\u2019apparition de vices cach\u00e9s, notamment de probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 des infiltrations d\u2019eau. Les appelants sont d\u2019avis que la preuve de l\u2019existence des vices r\u00e9sulte des rapports \u00e9tablis par l\u2019expert judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d\u2019expertise Rausch en date des 5 d\u00e9cembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d\u2019apr\u00e8s les conclusions des experts, l\u2019origine des d\u00e9sordres est \u00e0 rechercher<\/p>\n

dans un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade entra\u00eenant des infiltrations et des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Il y aurait eu urgence \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection, l\u2019humidit\u00e9 ne cessant de se d\u00e9velopper et occasionnant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves dans le chef de B) , de sorte que les appelants auraient eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Habitat pour rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons, la SOC.1 n\u2019\u00e9tant pas intervenue en d\u00e9pit de nombreuses demandes en ce sens. Les appelants demandent, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir condamner la SOC.1 \u00e0 leur payer le montant de 8.790,47 euros au titre du co\u00fbt des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Habitat. Ils r\u00e9clament encore le montant de 565,57 euros du chef de la r\u00e9paration des pav\u00e9s ouverts pour d\u00e9terminer les causes des malfa\u00e7ons (facture Kemp- Lorang du 15 avril 2009) et le montant de 2.488,38 euros au titre de travaux de remise en peinture (facture Optimaler du 15 avril 2009). La SOC.1 rel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir rejeter des d\u00e9bats les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux Rausch qui seraient bas\u00e9s sur des ou\u00ef-dire, les experts n\u2019ayant pas fait de constatations personnelles, et sur des pr\u00e9misses devenues inv\u00e9rifiables en raison des travaux de r\u00e9fection auxquels les appelants ont fait proc\u00e9der de leur propre initiative. Les appelants auraient emp\u00each\u00e9 l\u2019expert Wies d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur maison, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu mener \u00e0 bien la mission d\u2019expertise qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En outre, le principe du contradictoire s\u2019opposerait \u00e0 ce qu\u2019une condamnation soit fond\u00e9e sur une seule expertise unilat\u00e9rale. La SOC.1 fait valoir que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception faisait \u00e9tat de r\u00e9serves mineures qu\u2019elle aurait r\u00e9par\u00e9es. Elle est d\u2019avis que les appelants n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve des vices et malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9s. En faisant proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9fection sans en informer la partie intim\u00e9e, \u00e0 fortiori sans la mettre en demeure de faire des travaux de r\u00e9paration, les appelants auraient rendu impossible tout constat ult\u00e9rieur des d\u00e9sordres et auraient priv\u00e9 la partie intim\u00e9e de son droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en nature, tel qu\u2019il lui est reconnu par l\u2019article 1646- 1 du code civil. Les appelants seraient, partant, \u00e0 d\u00e9bouter de toutes leurs demandes. A titre subsidiaire, la SOC.1 fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport Rausch du 5 d\u00e9cembre 2007 que le probl\u00e8me des infiltrations au niveau du pied du mur de la cave est actuellement r\u00e9solu \u00e0 la suite de la mise en place d\u2019un rigole devant le garage et de la fermeture des trous pr\u00e8s des gaines techniques. Les travaux de la partie intim\u00e9e n\u2019auraient d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ces d\u00e9sordres, mais ce<\/p>\n

probl\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019intervention d\u2019une entreprise de carrelage \u00e0 l\u2019initiative des appelants. Quant \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 en- dessous de l\u2019escalier, il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elle soit due \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade. La SOC.1 demande encore \u00e0 voir rejeter les revendications des \u00e9poux A) -B) en relation avec les factures Kemp-Lorang & Fils et Optimaler. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est, tout d\u2019abord \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019 au vu de l\u2019absence de preuve d\u2019 une r\u00e9ception des travaux, les dispositions de la loi du 28 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 la vente d\u2019immeubles \u00e0 construire n\u2019 \u00e9taient pas applicables au pr\u00e9sent litige et que celui-ci \u00e9tait \u00e0 trancher suivant les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 de droit commun. En effet, les parties en l\u2019esp\u00e8ce sont li\u00e9es par un contrat de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement conclu suivant acte notari\u00e9 du 26 septembre 2002 se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 la garantie des vices de construction telle que pr\u00e9vue aux articles 1642-1 et suivants du code civil et les appelants versent, en instance d\u2019 appel, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e9tabli en date du 12 d\u00e9cembre 2003 d\u00fbment sign\u00e9 entre les parties \u00e9num\u00e9rant des travaux encore \u00e0 achever et \u00e9non\u00e7ant certains d\u00e9fauts. Il y a partant lieu de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que la responsabilit\u00e9 de la SOC.1 du chef de vices affectant l\u2019immeuble vendu est \u00e0 appr\u00e9cier au regard des articles 1646- 1 et suivants du code civil. Aux termes de l\u2019article 1646- 1 actuel du Code civil, le vendeur d'un immeuble \u00e0 construire est tenu pendant dix ans, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage par l\u2019acqu\u00e9reur, des vices cach\u00e9s dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage sont eux-m\u00eames tenus en application des articles 1792 et 2270 du pr\u00e9sent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage par l\u2019acqu\u00e9reur. Le vendeur d\u2019un immeuble en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement est, partant, d\u00e9biteur direct de la garantie pour vices de construction et sa responsabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e8s qu\u2019 un vice cach\u00e9 est constat\u00e9. Il suffit \u00e0 lacqu\u00e9reur de d\u00e9montrer lexistence dun d\u00e9sordre de nature d\u00e9cennale ou biennale pour que la responsabilit\u00e9 du vendeur dimmeuble \u00e0 construire soit engag\u00e9e de plein droit et le vendeur ne peut se d\u00e9gager de cette pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 quen apportant la preuve que le d\u00e9sordre provient dune cause \u00e9trang\u00e8re. Concernant les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et les infiltrations d\u2019eau Tant l\u2019expert judiciaire Georges Wies que l\u2019expert Xavier Mahy du bureau d\u2019expertises Rausch, charg\u00e9 par les appelants d\u2019un \u00e9tat des<\/p>\n

lieux, ont relev\u00e9 la pr\u00e9sence de traces d\u2019humidit\u00e9 au niveau du mur de fa\u00e7ade de la maison, pr\u00e8s des gaines techniques, entra\u00eenant de l\u2019humidit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison dans l\u2019entr\u00e9e et au pied du mur de la cave, de sorte que la preuve de l\u2019existence des malfa\u00e7ons se trouve ainsi d\u00fbment rapport\u00e9e. Concernant l\u2019origine des infiltrations, force est de relever que l\u2019expert Wies n\u2019a pas pu se prononcer sur la cause exacte des infiltrations. Il avait, dans un premier temps proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux visites des lieux et \u00e9mis des hypoth\u00e8ses quant \u00e0 la cause des d\u00e9sordres. Il n\u2019a toutefois pas pu tirer de conclusions d\u00e9finitives de ses constatations, n\u2019ayant plus eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble afin d\u2019observer l\u2019\u00e9volution des d\u00e9sordres apr\u00e8s la mise en place de mesures pr\u00e9conis\u00e9es pour y rem\u00e9dier. L\u2019expert Mahy avait \u00e9galement, dans un premier rapport, \u00e9nonc\u00e9 des suppositions concernant l\u2019origine des infiltrations. Dans son second rapport du 10 mars 2009, il a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion des travaux de r\u00e9fection auxquels les propri\u00e9taires ont fait proc\u00e9der de leur propre initiative, il est apparu que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur le mur derri\u00e8re la zone remblay\u00e9e \u00e9tait insuffisante. Les appelants s\u2019emparent des pr\u00e9dites conclusions de l\u2019expert Mahy pour soutenir que la preuve serait rapport\u00e9e que les travaux de la SOC.1 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, de sorte que la responsabilit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 serait engag\u00e9e. La Cour est toutefois d\u2019avis que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 que le rapport unilat\u00e9ral de l\u2019expert Mahy \u00e9tait insuffisant \u00e0 lui seul pour \u00e9tablir l\u2019origine des vices invoqu\u00e9s. En effet, si ce rapport \u00e9tabli \u00e0 la seule demande des appelants, une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, n\u2019est pas \u00e0 \u00e9carter au seul motif qu\u2019il n\u2019est pas contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SOC.1 et s\u2019il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve parmi d\u2019autres, un tel rapport unilat\u00e9ral n\u2019a cependant pas le m\u00eame poids qu\u2019un rapport contradictoire ab initio et il ne peut fonder \u00e0 lui seul une condamnation, ne constituant qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation parmi d\u2019autres. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants ne font \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 venir corroborer les constatations de l\u2019expert Mahy. Il est constant en cause que les \u00e9poux A) -B) ont refus\u00e9 \u00e0 l\u2019expert judiciaire Wies, dont ils avaient pourtant eux-m\u00eames demand\u00e9 la d\u00e9signation, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur maison, l\u2019emp\u00eachant ainsi de mener \u00e0 terme sa mission. Par ailleurs, une expertise contradictoire suppl\u00e9mentaire ne saurait plus \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e9tant donn\u00e9 que les appelants ont fait proc\u00e9der \u00e0 des travaux de remise en \u00e9tat par une entreprise tierce sans en informer la SOC.1 et qu\u2019un constat des d\u00e9sordres n\u2019est d\u00e8s lors plus possible. Il faut encore relever que rien n\u2019emp\u00eachait les appelants d\u2019inviter la partie intim\u00e9e \u00e0 assister \u00e0 l\u2019expertise Mahy pour y pr\u00e9senter ses observations, ce qui aurait eu<\/p>\n

pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 ce rapport un caract\u00e8re contradictoire. Dans ces conditions, la Cour est d\u2019avis qu\u2019on ne saurait permettre aux appelants d\u2019entraver les travaux de l\u2019expert contradictoirement nomm\u00e9 et de se pr\u00e9valoir d\u2019une expertise r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par un homme de l\u2019art de leur choix \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir des d\u00e9sordres engageant la responsabilit\u00e9 du vendeur d\u2019immeuble. Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle a pour objet le co\u00fbt des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (8.790,47 euros), des travaux de peinture (2.488,38 euros) et des pav\u00e9s (565,57 euros) en l\u2019absence de preuve que les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 sont imputables aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la SOC.1. Concernant la chaudi\u00e8re, la r\u00e9fection du toit et la r\u00e9fection des ouvertures dans le mur Les appelants r\u00e9clament le montant de 3.000 euros pour la mise en place d\u2019un vase d\u2019expansion suppl\u00e9mentaire, la r\u00e9fection du toit ainsi que la r\u00e9fection des ouvertures dans l\u2019isolation du grenier. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui a d\u00e9bout\u00e9 les appelants de ce volet de leur demande. A titre subsidiaire, elle estime que le chiffrage \u00e0 post\u00e9riori de cette demande constitue une demande nouvelle dont elle conteste le principe et le quantum. Les appelants ne versant aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ce chef de leur demande, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Concernant la pente du garage Les \u00e9poux A) -B) r\u00e9clament le montant de 3.000 euros du chef de d\u00e9fauts au niveau de la chape et de la pente du garage. La SOC.1 conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande qui serait nouvelle en appel. A titre subsidiaire, elle estime que les anomalies ont \u00e9t\u00e9 redress\u00e9es et qu\u2019il n\u2019y a plus de d\u00e9fauts \u00e0 corriger, sinon elle conteste cette revendication dans son principe et dans son quantum. La Cour constate que ni dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance, ni dans leurs conclusions en premi\u00e8re instance, les \u00e9poux A) -B) n\u2019avaient formul\u00e9 de demande en indemnisation de d\u00e9sordres au niveau de la chape et de la pente du garage. Il s\u2019ensuit que leur demande aff\u00e9rente est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel. Concernant le carrelage dans le WC du premier \u00e9tage Les appelants r\u00e9clament le montant de 1.000 euros au titre de la r\u00e9fection du carrelage dans le WC du premier \u00e9tage. Le tribunal,<\/p>\n

ent\u00e9rinant les conclusions de l\u2019expert Wies, avait allou\u00e9 aux appelants une moins-value de 200 euros de ce chef. La SOC.1 est d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un menu ouvrage pour lequel les appelants seraient forclos \u00e0 agir, sinon d\u2019un dommage purement esth\u00e9tique ne donnant pas lieu \u00e0 indemnisation. La SOC.1 rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation aff\u00e9rente. Le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de la maison date du 12 d\u00e9cembre 2003 et les \u00e9poux A) -B) ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019une demande en expertise afin de dresser un constat des d\u00e9sordres affectant leur maison par assignation du 9 d\u00e9cembre 2004. Les appelants ont introduit leur demande au fond par assignation du 24 juillet 2008 apr\u00e8s que l\u2019expert Wies eut d\u00e9pos\u00e9 son rapport en date du 12 octobre 2007. Il y a, partant, lieu de retenir que les \u00e9poux A) -B) ont agi dans le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2270 du code civil pour la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du constructeur du chef de d\u00e9fauts affectant un menu ouvrage, tel en l\u2019esp\u00e8ce le carrelage int\u00e9rieur du WC, de sorte que le moyen de forclusion est \u00e0 \u00e9carter. Au vu des conclusions de l\u2019expert, selon lesquelles le carrelage dans le WC du premier \u00e9tage a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et que ce d\u00e9sordre ne peut \u00eatre redress\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a accord\u00e9 aux appelants le montant de 200 euros fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire par l\u2019expert \u00e0 titre de moins-value. Ce volet du jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. Concernant les sanitaires Les \u00e9poux A) -B) r\u00e9clament le montant de 2.500 euros du chef de vices \u00e0 l\u2019installation sanitaire r\u00e9alis\u00e9e par un sous-traitant de la partie intim\u00e9e et concernant plus particuli\u00e8rement une douche au garage, une rosette au sous-sol et la salle de bains du premier \u00e9tage. La partie intim\u00e9e conteste avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de ces travaux qui auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s directement par les appelants aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Jochem. Un jugement du tribunal de paix aurait d\u2019ailleurs d\u00e9bout\u00e9 les appelants de leurs contestations relatives aux travaux sanitaires et les aurait condamn\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler le solde de ces travaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Jochem. A titre subsidiaire, la partie intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il s\u2019agit de menus ouvrages pour lesquels les appelants seraient forclos \u00e0 agir et elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s. Force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise Wies que la douche au garage a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Jochen et ne fait pas partie du march\u00e9 de la SOC.1 qui ne saurait partant \u00eatre responsable d\u2019un d\u00e9sordre y relatif. L\u2019expert a, par ailleurs, constat\u00e9 qu\u2019une nouvelle rosette a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e et qu\u2019aucun d\u00e9g\u00e2t ne s\u2019est<\/p>\n

r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sur une longue p\u00e9riode d\u2019observation dans la salle de bains du premier \u00e9tage. Ce volet de la demande est, partant, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 rejeter. Concernant le palier d\u2019entr\u00e9e, les bordures et les marches d\u2019acc\u00e8s Les appelants soutiennent que le palier devant l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble et les marches d\u2019acc\u00e8s sont inclin\u00e9s et que la terre de remblai d\u00e9passe par endroits le niveau du palier de sorte que, par temps de pluie, la terre s\u2019\u00e9coule sur le palier. Suite \u00e0 l\u2019inaction de la partie intim\u00e9e qui n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9sordre, les appelants auraient fait intervenir la soci\u00e9t\u00e9 Kemp- Lorang qui aurait fourni et pos\u00e9 des pav\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. La SOC.1, relevant appel incident implicite, demande \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement du montant de 660 euros du chef de la remise en \u00e9tat des marches d\u2019acc\u00e8s pour pi\u00e9tons, d\u00e8s lors que l\u2019expert aurait constat\u00e9 que cette imperfection ne repr\u00e9sente pas de g\u00eane particuli\u00e8re. L\u2019expert Wies a exclu toute malfa\u00e7on affectant le palier, estimant que l\u2019inclinaison du palier repr\u00e9sentait une g\u00eane purement optique et que les coulures de terre \u00e9taient imputables au fait que le jardin n\u2019\u00e9tait pas encore am\u00e9nag\u00e9. Concernant les marches de l\u2019escalier, l\u2019expert avait estim\u00e9 les frais de r\u00e9fection de l\u2019inclinaison des marches au montant de 660 euros. L\u2019expert ayant estim\u00e9 que l\u2019inclinaison des marches d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison ne pr\u00e9sente pas de g\u00eane et est dans les normes, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer ce chef de la demande non fond\u00e9. Concernant les frais d\u2019expertise Les \u00e9poux A) -B) r\u00e9clament encore le montant de 3.081,25 euros au titre de frais d\u2019expertise. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis les frais de l\u2019expertise judiciaire \u00e0 la charge de la SOC.1 jug\u00e9e responsable de vices affectant la maison des appelants et en ce que les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 supporter les frais de l\u2019expertise unilat\u00e9rale Mahy qu\u2019ils avaient initi\u00e9e. Au vu du sort de leur appel, les \u00e9poux A) -B) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie intim\u00e9e est de m\u00eame \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ; dit irrecevable la demande de A) et B) ayant trait \u00e0 la pente du garage ; dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ; dit l\u2019appel incident fond\u00e9 ; r\u00e9formant, d\u00e9clare non fond\u00e9 le volet de la demande de A) et B) ayant trait \u00e0 la r\u00e9fection des marches d\u2019acc\u00e8s vers la maison et d\u00e9charge la SOC.1 du paiement du montant aff\u00e9rent de 660 euros ; confirme le jugement entrepris pour le surplus ; d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A) et B) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b019\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 36913 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre ; Karin GUILLAUME, premier conseiller ; Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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