{"id":801377,"date":"2026-05-01T08:44:28","date_gmt":"2026-05-01T06:44:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/"},"modified":"2026-05-01T08:44:33","modified_gmt":"2026-05-01T06:44:33","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44578 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLL(…), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 1 0 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C), \u00e9pouse de M. C., demeurant \u00e0 L- (\u2026), 2. D), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

3. E), demeurant \u00e0 L- (\u2026), et<\/p>\n

4. F), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

sub 2), 3) et 4) ayant repris l\u2019instance en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feue leur m\u00e8re J), \u00e9pouse K) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

G) et H) se sont mari\u00e9s le (\u2026) sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens.<\/p>\n

H) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Luxembourg le (\u2026) sans laisser d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Suivant testament olographe du (\u2026), elle a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 son cousin A) deux cinqui\u00e8mes de sa fortune et \u00e0 son cousin B) trois cinqui\u00e8mes de sa fortune.<\/p>\n

G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026). Il a laiss\u00e9 comme h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ses deux enfants issue s d\u2019un premier mariage, I) et J) (ci-apr\u00e8s les consorts I-J). J) \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le (\u2026), elle est actuellement repr\u00e9sent\u00e9e par ses h\u00e9ritiers K) , E) et F).<\/p>\n

Affirmant que le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre feu les \u00e9poux G-H soul\u00e8ve des difficult\u00e9s et que nul n\u2019est tenu de rester dans l\u2019indivision, C) et J) ont fait compara\u00eetre A) et B) (ci-apr\u00e8s les consorts A-B) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par exploit d\u2019huissier de justice du 21 mai 2014, pour<\/p>\n

— entendre ordonner le partage judiciaire, aux droits des parties, de l\u2019indivision post-communautaire des \u00e9poux G -H, — instituer une expertise \u00e0 l\u2019effet de d\u00e9terminer la plus-value existant au jour du partage de l\u2019indivision post-communautaire G-H, accrue \u00e0 l\u2019immeuble propre de l\u2019\u00e9pouse, feu H) , par les travaux de r\u00e9novation et am\u00e9liorations y apport\u00e9s et financ\u00e9s par la communaut\u00e9 et fixer le montant de la r\u00e9compense \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre l\u2019indivision post-communautaire G-H \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consorts A-B, pris en leur qualit\u00e9 de l\u00e9gataires de feu H) , sinon condamner Fernand et B) \u00e0 leur payer la moiti\u00e9 des d\u00e9penses avanc\u00e9es par la communaut\u00e9, soit la somme de 96.463,02 euros, — ordonner que dans le cadre des op\u00e9rations de partage des comptes bancaires, le produit de la vente du parking ayant appartenu en propre \u00e0 feu leur p\u00e8re, G), \u00e0 savoir la somme de 32.877,08 euros soit d\u00e9falqu\u00e9e avant tout partage sur le compte (…) (\u2026), pour leur revenir et r\u00e9server tous autres droits.<\/p>\n

En termes de r\u00e9plique, les consorts A -B ont, entre autre, contest\u00e9 le caract\u00e8re commun de certains avoirs plac\u00e9s sur les comptes bancaires ouverts au nom de H) et demand\u00e9 \u00e0 ce que sur les sommes d\u00e9pos\u00e9es au jour du d\u00e9c\u00e8s de H) , les dividendes(\u2026), la cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t ainsi qu\u2019un montant \u00e0 d\u00e9terminer par expertise, leur soient restitu\u00e9s avant partage, pour constituer des avoirs propres d\u2019avant le mariage ou provenant de la cession d\u2019un portefeuille de titres. Ils ont \u00e9galement contest\u00e9 les comptes tels que pr\u00e9sent\u00e9s par I -J et demand\u00e9 la communication de diverses pi\u00e8ces bancaires sous contrainte judiciaire. Ils ont admis que le prix du parking ayant appartenu en propre \u00e0 G) devait revenir avant partage aux consorts I -J et r\u00e9clam\u00e9 que le produit de la vente d\u2019un parking ayant appartenu en propre \u00e0 H) soit d\u00e9duit en leur faveur des avoirs communs avant partage.<\/p>\n

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, notamment, par jugement du 14 octobre 2016, — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en partage, — rejet\u00e9 les demandes en communication de pi\u00e8ces et les offres de preuve par expertise form\u00e9es par les consorts A -B, — rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par expertise form\u00e9e par I -J, — dit non fond\u00e9es les demandes en r\u00e9compense des consorts I-J et celles des consorts A -B, — dit fond\u00e9es les demandes en reprise r\u00e9ciproques du chef des deux parkings, — dit non fond\u00e9es les demandes en reprise des consorts A-B, — ordonn\u00e9 le partage des valeurs mobili\u00e8res d\u00e9pendant de l\u2019indivision post-communautaire de feu, les \u00e9poux G-H conform\u00e9ment aux motivations et dispositions du jugement, — nomm\u00e9 un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision post-communautaire de G) et H).<\/p>\n

De ce jugement qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 janvier 2017, A) et B) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2017. L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la disposition ayant rejet\u00e9 les demandes en communication de pi\u00e8ces des consorts A-B et \u00e0 celle ayant rejet\u00e9 leurs demandes en \u00ab reprise \u00bb et leur offre de preuve par expertise. C), K), E) et F) ont relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

La disposition concernant les demandes relatives aux deux park(…)s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e.<\/p>\n

— Quant aux comptes bancaires (liquidit\u00e9s et titres) et compte (…) ouverts au nom de G)<\/p>\n

Les consorts A-B concluent, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 leur demande en production forc\u00e9e de toutes pi\u00e8ces en rapport avec les comptes bancaires et compte (…) ouverts au nom de G).<\/p>\n

Ils font valoir \u00e0 l\u2019appui de cet appel, qu\u2019ils jouissent, en leur qualit\u00e9 de l\u00e9gataires continuant la personne de la d\u00e9funte, H), des m\u00eames droits que celle-ci et notamment du droit de regard sur l\u2019argent de la communaut\u00e9. Ils exposent qu\u2019ils n\u2019ont pas eu la chance de suivre l\u2019\u00e9volution de ces comptes et ils se demandent ce qu\u2019il est advenu des fonds ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9 G-H, dont notamment les revenus et loyers per\u00e7us directement par G) sur ses comptes propres durant les quatorze ann\u00e9es de mariage. G) aurait en effet \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019un appartement qu\u2019il avait mis en location pendant la dur\u00e9e de son mariage avec H) et pour lequel il touchait un loyer d\u2019environ 3.000 euros par mois. Il ne serait pas exclu et il serait m\u00eame fort probable que des travaux importants aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans cet appartement et il serait important de conna\u00eetre la provenance des fonds ayant financ\u00e9 ces pr\u00e9tendus travaux.<\/p>\n

Ainsi, et, sous le motif qu\u2019il faut reconstituer le montant th\u00e9orique de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux G-H et qu\u2019ils ont un doute quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 des pi\u00e8ces et comptes pr\u00e9sent\u00e9s par I -J, les consorts A-B requi\u00e8rent \u00e0 voir contraindre I-J \u00e0 leur remettre toutes<\/p>\n

4 pi\u00e8ces g\u00e9n\u00e9ralement quelconques, tels les extraits de comptes (argent, obligations, titres, comptes num\u00e9rot\u00e9s etc), afin de leur permettre de v\u00e9rifier ce qu\u2019il est advenu des importantes rentr\u00e9es d\u2019argent mensuelles appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de biens G-H et ce durant pendant toute la dur\u00e9e du mariage. Ils demandent \u00e9galement, \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre aux consorts I-J de communiquer toutes les pi\u00e8ces en rapport avec les pr\u00e9tendus investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019appartement propre de G).<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 leurs demandes, ils concluent \u00e0 voir constater que le montant total de la fortune mobili\u00e8re de feu G), qui s\u2019\u00e9levait au jour du d\u00e9c\u00e8s de H) \u00e0 au moins 878.427,46 euros, appartient \u00e0 la communaut\u00e9 de biens G-H.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement. Ils contestent dissimuler des fonds et rel\u00e8vent que les affirmations adverses restent en \u00e9tat de pures all\u00e9gations et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

Ils n\u2019ont formul\u00e9 par rapport aux deniers d\u00e9pos\u00e9s sur ces comptes aucune revendication.<\/p>\n

a. Quant aux demandes en communication de pi\u00e8ces<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, G) d\u00e9tenait plusieurs comptes bancaires ouverts \u00e0 son seul nom.<\/p>\n

Dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance, I-J ont fait \u00e9tat de deux comptes courants, un compte \u00e9pargne et un compte courant US$, ouverts aupr\u00e8s de la banque (…). Ils ont d\u00e9clar\u00e9, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que l\u2019ensemble des liquidit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es sur ces comptes se chiffrait, apr\u00e8s conversion, au montant arrondi de 308.500 euros. Ils ont \u00e9galement relev\u00e9 qu\u2019au jour du mariage de leur p\u00e8re, les liquidit\u00e9s sur les comptes (…) se chiffraient \u00e0 environ 75.000 euros.<\/p>\n

I-J ont \u00e9voqu\u00e9 plus tard, l\u2019existence au jour du mariage de leur p\u00e8re, d\u2019un compte (…) qui aurait pr\u00e9sent\u00e9 au 1er janvier 1999, un solde cr\u00e9diteur de 885.826 LUF. Ce compte n\u2019aurait plus exist\u00e9 en 2012, raison pour laquelle ils n\u2019en auraient pas fait \u00e9tat.<\/p>\n

La Cour ne d\u00e9c\u00e8le dans ces d\u00e9clarations aucun mensonge.<\/p>\n

Concernant les comptes (…) , force est de constater que les dires des consorts I-J sont \u00e9tay\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par eux. S\u2019il est bien vrai qu\u2019ils n\u2019ont pas fait \u00e9tat dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance du portefeuille titres d\u00e9tenu par leur p\u00e8re au jour du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, ils n\u2019en ont cependant pas cach\u00e9 l\u2019existence puisque la pi\u00e8ce vers\u00e9e par eux en faisait \u00e9tat.<\/p>\n

L\u2019analyse des comptes bancaires (liquidit\u00e9s) de G) montre que les soldes cr\u00e9diteurs ont \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re positive et que des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 faites, d\u2019o\u00f9 il se d\u00e9duit que l\u2019argent n\u2019a ni \u00e9t\u00e9 dilapid\u00e9 ni disparu. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e9tablissent notamment qu\u2019une partie des fonds a servi, d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 1999, \u00e0 financer des travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble propre de H), de sorte que l es interrogations des consorts A-B concernant l\u2019utilisation des revenus et loyers touch\u00e9s par G) ne<\/p>\n

5 paraissent pas fond\u00e9es. Elles ne reposent en tout \u00e9tat de cause sur aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et pertinent.<\/p>\n

Il ne faut en outre pas perdre de vue que, s\u2019agissant de revenus ou de loyers p\u00e9riodiquement per\u00e7us sur une dur\u00e9e de quatorze ann\u00e9es pendant le mariage, ils sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s au fil du temps par la communaut\u00e9 et dans son int\u00e9r\u00eat .<\/p>\n

Et, pour pouvoir revendiquer partie de cet argent, il aurait incomb\u00e9 aux consorts A-B de renverser cette pr\u00e9somption et de d\u00e9montrer que cet argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, mais a servi les int\u00e9r\u00eats strictement personnels de G) ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9 par lui seul.<\/p>\n

Cette preuve n\u2019est cependant pas rapport\u00e9e par les appelants.<\/p>\n

Les consorts A-B entendent la rapporter par contrainte. Ils demandent en effet \u00e0 voir enjoindre aux consorts I -J de produire l\u2019ensemble des extraits bancaires pour leur permettre de v\u00e9rifier ce qu\u2019il est advenu des fonds litigieux.<\/p>\n

I-J b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9somption selon laquelle cet argent a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 par le m\u00e9nage G-H et les consorts A-B ne faisant valoir aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9nerver cette pr\u00e9somption, les demandes en communication de pi\u00e8ces relatives aux comptes bancaires (…) (liquidit\u00e9s), mais \u00e9galement relatives \u00e0 l\u2019appartement de G) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance et pour des motifs que la Cour adopte. La r\u00e9clamation d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces ind\u00e9termin\u00e9es est en effet contraire \u00e0 l\u2019esprit de la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces et en ferait un m\u00e9canisme de caract\u00e8re inquisitorial lorsque les documents demand\u00e9s ne sont pas suffisamment sp\u00e9cifi\u00e9s, ce qui est le cas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le nombre exact de documents est totalement ignor\u00e9.<\/p>\n

b. Quant aux comptes (…) (liquidit\u00e9s)<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1402 du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est r\u00e9put\u00e9 bien de la communaut\u00e9 si l\u2019on ne prouve qu\u2019il est propre \u00e0 l\u2019un des conjoints par application d\u2019une disposition de la loi.<\/p>\n

Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, sauf preuve contraire, les deniers d\u00e9pos\u00e9s sur le compte bancaire d\u2019un \u00e9poux sont pr\u00e9sum\u00e9s, dans les rapports entre \u00e9poux, appartenir \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

Aucune preuve contraire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, et I-J n\u2019ayant formul\u00e9 aucune revendication, il y a lieu de consid\u00e9rer que les deniers d\u00e9pos\u00e9s sur les comptes bancaires de G) au jour du d\u00e9c\u00e8s de H) appartiennent, sous r\u00e9serve du prix des deux park ings, \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

c. Quant au compte (…)<\/p>\n

Les consorts A-B affirment qu\u2019il existait, au jour du mariage entre H) et G), un compte ouvert au nom de G) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 (…) . Sous pr\u00e9texte que I -J ont cach\u00e9 l\u2019existence de ce compte et refusent de donner les renseignements n\u00e9cessaires y relatifs, les appelants<\/p>\n

6 demandent \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e9galement aux consorts I-J de communiquer au d\u00e9bat un extrait du compte (…) , au jour du d\u00e9c\u00e8s de H).<\/p>\n

Ils contestent les all\u00e9gations des consorts I-J comme quoi ce compte n\u2019existe plus au jour du d\u00e9c\u00e8s de H) .<\/p>\n

Ils contestent \u00e9galement le caract\u00e8re propre des fonds y d\u00e9pos\u00e9s au 1 er janvier 1999 au motif qu\u2019\u00e0 cette date G) et H) \u00e9taient mari\u00e9s depuis environ 7 mois et que les fonds sont partant pr\u00e9sum\u00e9s communs.<\/p>\n

I-J affirment que le compte (…) n\u2019existait plus en 2012 et qu\u2019il est fort probable que l\u2019argent de ce compte ait \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 par le couple G- H. Ils ajoutent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur ce compte \u00e9taient des fonds propres \u00e0 leur p\u00e8re et qu\u2019il pouvait en disposer librement.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en production forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce concernant le compte (…) d\u00e8s lors que l\u2019existence d\u2019une tel le pi\u00e8ce manque d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, I -J n\u2019ayant, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par les appelants, jamais reconnu l\u2019existence de ce compte au jour du d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re. Le juge doit en effet v\u00e9rifier si la pi\u00e8ce dont la production est r\u00e9clam\u00e9e a une existence vraisemblable, et m\u00eame certaine, entre les mains du destinataire de la demande. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le juge n\u2019est pas tenu d\u2019enjoindre \u00e0 une partie de produire une pi\u00e8ce en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab simple all\u00e9gation \u00bb (Cass. 1 \u00e8re civ, 2 mars 2004, n\u00b0 02 -17.777, Bull.civ, 2004, I, n\u00b0 72).<\/p>\n

Il est constant que le compte (…) existant au 1 er janvier 1999 \u00e9tait ouvert au nom de G) seul. S\u2019il est vrai que G) \u00e9tait, \u00e0 la date du 1 er<\/p>\n

janvier 1999, mari\u00e9 avec H) depuis quelques mois, la pr\u00e9somption de bien commun des avoirs inscrits sur ce compte au 1 er janvier 1999 est en l\u2019esp\u00e8ce renvers\u00e9e.<\/p>\n

Force est en effet de constater que ce compte, comme son nom l\u2019indique, \u00e9tait un compte ouvert aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 (…) , ancien employeur de G) qui devait exister depuis longtemps et remonte r \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 G), \u00e2g\u00e9 de 75 ans le jour de son mariage avec H) , \u00e9tait encore salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9, ce simple constat \u00e9tant suffisant pour retenir comme \u00e9tabli le renversement de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9somption de bien commun \u00e9tant ainsi renvers\u00e9e par la nature m\u00eame du compte, l\u2019argent inscrit sur le compte (…) \u00e0 la date du 1 er<\/p>\n

janvier 1999 est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant appartenu en propre \u00e0 G) .<\/p>\n

S\u2019il ne fait pas de doute que les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s sur les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur ce compte sont tomb\u00e9s dans la communaut\u00e9 en vertu de l\u2019article 1401 du code civil, il y a n\u00e9anmoins lieu de pr\u00e9sumer qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s par les \u00e9poux pendant le mariage.<\/p>\n

Cette pr\u00e9somption profite aux consorts I -J. Elle rejoint \u00e9galement leurs dires selon lesquels ce compte n\u2019existe plus et que l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9. Les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats ne sont partant pas \u00e0 int\u00e9grer dans la masse partageable et le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

d. Quant au compte (…) (titres)<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces produites sous le num\u00e9ro 7 par I-J, que G) d\u00e9tenait aupr\u00e8s de la banque (…) \u00e0 Luxembourg, \u00e0 la date de son mariage, un important portefeuille de titres, \u00e9valu\u00e9 fin 1998 , \u00e0 une somme d\u2019environ 30 millions de francs luxembourgeois. Il en ressort \u00e9galement qu\u2019au jour du d\u00e9c\u00e8s de H) , ce m\u00eame portefeuille, compos\u00e9 d\u2019obligations et d\u2019actions, \u00e9tait \u00e9valu\u00e9, \u00e0 un montant de (426.172+143.640=) 569.812 euros.<\/p>\n

Les consorts A-B demandent \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint aux consorts I -J de communiquer tous les extraits relatifs \u00e0 la composition de ce portefeuille- titres. A d\u00e9faut de faire droit \u00e0 cette demande, ils requi\u00e8rent \u00e0 voir reconna\u00eetre le caract\u00e8re commun \u00e0 ce portefeuille de valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en communication des pi\u00e8ces demand\u00e9es alors qu\u2019elles figurent au dossier.<\/p>\n

La composition exacte du portefeuille titres d\u00e9tenu par G) le jour de son mariage et son \u00e9volution sur les 14 ann\u00e9es de mariage ressort ent en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es sous le num\u00e9ro 7 par I-J.<\/p>\n

L\u2019analyse de ces pi\u00e8ces montre que le portefeuille existait toujours \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de H) sans que les titres aient \u00e9t\u00e9 confondus avec d\u2019autres titres inscrits sur des comptes communs. Il a d\u00e8s lors logiquement conserv\u00e9 une nature propre sans subir une quelconque attraction de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res constitue une universalit\u00e9 de fait r\u00e9gie par le m\u00e9canisme de la subrogation r\u00e9elle qui permet \u00e0 chaque masse d\u2019\u00eatre conserv\u00e9e en nature.<\/p>\n

Et, un portefeuille originairement propre conservera ce caract\u00e8re, en application de la notion d\u2019universalit\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, toutes les valeurs ayant pu et restant le composer (le contenu) auront \u00e9t\u00e9 et seront elles-m\u00eames propres de plein droit, sauf \u00e0 r\u00e9compenser la communaut\u00e9 lorsque ces op\u00e9rations auront \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es au moyen de deniers fournis par celle- ci (jurisclasseur liquidation-Partage, fasc 656 : partage- r\u00e9compenses-portefeuille de valeurs mobili\u00e8res, n\u00b0 1 et 5).<\/p>\n

Il est constant que les consorts A -B ont acc\u00e8s \u00e0 tous les extraits de comptes ouverts au nom de la communaut\u00e9 et ouverts au nom de H) . Ils ne d\u00e9montrent cependant pas et n\u2019all\u00e8guent d\u2019ailleurs pas que certaines op\u00e9rations auraient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es moyennent des deniers communs.<\/p>\n

Le caract\u00e8re propre du portefeuille titres de G) reste partant acquis.<\/p>\n

— Quant aux comptes bancaires (liquidit\u00e9s) ouverts au nom de H)<\/p>\n

a. motifs de l\u2019appel<\/p>\n

Les appelants exposent qu\u2019au jour de son d\u00e9c\u00e8s, H) \u00e9tait titulaire en nom personnel de plusieurs comptes bancaires accusant des soldes cr\u00e9diteurs d\u2019un montant avoisinant 1,1 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Sans contester que ces fonds sont pr\u00e9sum\u00e9s communs, et apr\u00e8s avoir soutenu en premi\u00e8re instance que sur la pr\u00e9dite somme, un montant de 509.160,02 euros repr\u00e9sente des fonds propres de H) , les consorts A-B affirment, en instance d\u2019appel, \u00eatre en mesure de renverser la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 de ces fonds pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 au moins 453.145,70 euros.<\/p>\n

Ils critiquent le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 leur demande d\u2019expertise comptable pour leur permettre d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits avanc\u00e9s par eux et ils exposent qu\u2019ils ont entretemps fait proc\u00e9der \u00e0 une expertise unilat\u00e9rale dont ils demandent l\u2019ent\u00e9rinement.<\/p>\n

Ils font en effet valoir qu\u2019un important portefeuille de titres ayant appartenu en propre \u00e0 H) avant son mariage avec G) a \u00e9t\u00e9 vendu en cours de mariage et qu\u2019une partie des sommes retrouv\u00e9es sur l es comptes bancaires de H) repr\u00e9sente le prix de cession de ce portefeuille et constitue un capital propre qui doit leur revenir avant partage.<\/p>\n

Ils expliquent \u00e9galement que H) a encaiss\u00e9, en l\u2019ann\u00e9e 1998, des dividendes (\u2026) et a, en l\u2019ann\u00e9e 1999, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un remboursement d\u2019imp\u00f4ts. Les sommes per\u00e7ues seraient des propres et auraient \u00e9t\u00e9 investies, ensemble avec d\u2019autres actifs propres, dans l\u2019achat de nouveaux titres qui seraient \u00e9galement des propres. H) aurait vendu ces titres propres pour en racheter d\u2019autres avec le produit de la vente. Ces nouveaux titres seraient, \u00e0 leur tour, des propres, pour avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de fonds propres.<\/p>\n

H) aurait liquid\u00e9 au fur et \u00e0 mesure l\u2019ensemble de son portefeuille titres (anciens et nouveaux) et d\u00e9pos\u00e9 le produit des diff\u00e9rentes ventes sur son compte \u00e9pargne. Le produit de ces ventes se trouverait int\u00e9gralement sur le compte \u00e9pargne (…) (\u2026). Il s\u2019agirait des montants de 91.145.90 euros, de 112.000 euros et de 250.000 euros, soit en tout d\u2019une somme de 453.145,70 euros, laquelle ne serait pas entr\u00e9e en communaut\u00e9 et devrait, par voie de cons\u00e9quence, leur revenir comme \u00e9tant un propre, avant partage.<\/p>\n

Leurs affirmations seraient \u00e9tablies par le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral (\u2026) Fiduciaires qu\u2019il conviendrait d\u2019ent\u00e9riner tout en r\u00e9formant le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Pour le cas o\u00f9 leur d\u00e9compte serait contest\u00e9, ils formulent une offre de preuve par expertise comptable \u00e0 ordonner par la Cour.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de faire droit aux demandes form\u00e9es par les consorts A- B.<\/p>\n

Le remboursement du trop- pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts se serait fait en l\u2019ann\u00e9e 1999 sur le compte CCP de H) et les appelants resteraient en d\u00e9faut de rapporter la preuve que cet argent a \u00e9t\u00e9 investi dans l\u2019acquisition de<\/p>\n

9 nouveaux titres. Ils n\u2019\u00e9tabliraient ni que les dividendes (…) per\u00e7us avant son mariage par H) en l\u2019ann\u00e9e 1998, o nt \u00e9t\u00e9 investis dans l\u2019achat de titres, ni que les titres achet\u00e9s fin 1999, ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 l\u2019aide de fonds propres. Le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption commune des biens d\u00e9pos\u00e9s sur les comptes bancaires de H) resterait partant acquis aux fonds y d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n

I-J ne contestent pas que H) d\u00e9tenait, au jour de son mariage, un important portefeuille de titres ni que ce portefeuille \u00e9tait compos\u00e9 des titres nomm\u00e9s au relev\u00e9 titres du 31 d\u00e9cembre 1998 (pi\u00e8ce 5 de Ma\u00eetre Wirion). Ils exposent n\u00e9anmoins que ce portefeuille a \u00e9t\u00e9 vendu et que la m\u00e9moire de l\u2019encaissement s\u2019est perdue.<\/p>\n

b. appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, sauf preuve contraire, les deniers d\u00e9pos\u00e9s sur le compte bancaire d\u2019un \u00e9poux sont pr\u00e9sum\u00e9s, dans les rapports entre \u00e9poux, appartenir \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en application de l\u2019article 1405 du Code civil, restent propres les biens dont les \u00e9poux avaient la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, ou, qu\u2019ils acqui\u00e8rent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.<\/p>\n

En application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, les fonds d\u00e9pos\u00e9s le jour du mariage entre H) et G), sur ses diff\u00e9rents comptes bancaires personnels, \u00e0 savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les dividendes encaiss\u00e9s par H) pour les titres (…) constituent des propres \u00e0 hauteur du montant de 29.054,34 euros ni que les fonds encaiss\u00e9s par H) du chef d\u2019un remboursement d\u2019imp\u00f4ts au titre d\u2019un trop- pay\u00e9, constituent des deniers propres pour le montant de 27.888 euros.<\/p>\n

Les consorts A-B soutiennent que les pr\u00e9dits fonds propres, repr\u00e9sentant en tout une somme de 155.914,03 euros, ont \u00e9t\u00e9 investis en date du 27 d\u00e9cembre 1999 dans l\u2019acquisition de titres LUX EURO STOCKS 1 CAP et LUX-SECTORS INFOR.TECH.<\/p>\n

Ils restent cependant en d\u00e9faut de rapporter cette preuve.<\/p>\n

Il s\u2019est en effet \u00e9coul\u00e9 un laps de temps trop long entre les encaissements et les achats des titres, ce laps de temps rendant impossible toute v\u00e9rification quant \u00e0 l\u2019origine des fonds utilis\u00e9s pour financer les nouvelles acquisitions, dont le prix d\u2019achat \u00e9tait en outre plus \u00e9lev\u00e9, si bien qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 leur origine.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019origine des fonds utilis\u00e9s, les d\u00e9veloppements en rapport avec l\u2019emploi et le remploi de ces deniers deviennent superf\u00e9tatoires.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la possession des montants de 98.971,69<\/p>\n

10 euros, de 29.054,34 euros et de 27.888 euros a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s avant le mariage m\u00eame si elle ne s\u2019est, partiellement, accomplie qu\u2019en cours du mariage, il y a possession acquisitive de propri\u00e9t\u00e9 propre (en ce sens : Jurisclasseur Civil, articles 1404 \u00e0 1408, fasc. unique : communaut\u00e9 l\u00e9gale : biens propres, n\u00b0 38). Les 155.914,03 euros constituent partant, d\u00e8s l\u2019origine, des fonds propres de H) qui peuvent \u00e0 ce titre faire l\u2019objet d\u2019une reprise par les consorts A -B, h\u00e9ritiers de H) .<\/p>\n

Il est constant en cause que H) d\u00e9tenait au jour de son mariage un portefeuille titres \u00e9valu\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 1998 \u00e0 un montant de 13.492.754 francs luxembourgeois et que ce portefeuille a \u00e9t\u00e9 vendu en cours de mariage.<\/p>\n

L\u2019expertise (\u2026) Fiduciaire et les pi\u00e8ces vers\u00e9es en annexe \u00e0 ce rapport \u00e9tablissent que les titres LUXBOND FRANCS SICAV CAP, Lux — AVANTAGE 1 CAP et LUXCROISSANCE 1 CAP, qui faisaient partie du pr\u00e9dit portefeuille, ont \u00e9t\u00e9 vendus en date du 21 octobre 2001 pour une somme totale de 204.471,98 euros et que cette somme a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9investie le m\u00eame jour dans d\u2019acquisition de 1040 titres LUXCASH EURO-A-CAP. La preuve du remploi est partant rapport\u00e9e si bien que, par l\u2019effet de la subrogation r\u00e9elle, les nouveaux titres ont gard\u00e9 un caract\u00e8re propre.<\/p>\n

Elles montrent \u00e9galement que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient \u00e9galement partie du portefeuille propre de H) ont \u00e9t\u00e9 vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le m\u00eame jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont \u00e9t\u00e9 acquis pour une somme l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 savoir un montant de 118.797,88 euros.<\/p>\n

Il faut donc conclure que sur les 545 titres acquis le 17 mars 2008, 493 titres \u00e9taient des titres propres par substitution.<\/p>\n

1585 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont \u00e9t\u00e9 vendus le 12 novembre 2009 pour un prix de 362.172,50 euros. Sur cette somme, un montant de 350.290,50 euros repr\u00e9sente le prix de vente des 1533 actions titres ayant appartenu en propre \u00e0 H) .<\/p>\n

En date du 17 novembre 2009, H) a r\u00e9investi cet argent dans l\u2019achat de 250.000 titres (…) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP. Le co\u00fbt total de cet achat s\u2019est chiffr\u00e9 \u00e0 363.250 euros.<\/p>\n

Les titres LUX CASH EURO-A-CAP ont \u00e9t\u00e9 vendus le 18 novembre 2009 pour le prix de 112.000 euros et le produit de cette vente a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 24 novembre 2009 sur le compte \u00e9pargne (…) \u2026. de H).<\/p>\n

Les titres (…) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 ont \u00e9t\u00e9 vendus le 17 novembre 2010 pour le prix de 250.000 euros. Le produit de cette vente a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur le compte \u00e9pargne (…) \u2026.. de H).<\/p>\n

Sur ces fonds et compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, un montant de 239.000 euros est \u00e0 consid\u00e9rer comme provenant de la vente de titres propres.<\/p>\n

11 Les fonds ainsi retir\u00e9s de la vente du portefeuille propre de Jeanne Barthel, se chiffrent partant \u00e0 (112.000 + 239.000) 351.000 euros. Les titres ne se retrouvant cependant pas en nature lors de la dissolution de la communaut\u00e9, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une reprise.<\/p>\n

Les consorts A-B ont par contre droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part de l\u2019indivision post-communautaire G-H pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 351.000 euros provenant de la vente de propres.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

— Quant aux travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble propre de H)<\/p>\n

I-J critiquent le jugement en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9compense de ce chef. Ils rel\u00e8vent appel incident et concluent, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire que leur offre de preuve par expertise est fond\u00e9e et \u00e0 voir d\u00e9clarer leur demande en r\u00e9compense fond\u00e9e en application des articles 1437 et 1469 du C ode civil.<\/p>\n

Il serait \u00e9tabli que divers travaux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble ayant appartenu en propre \u00e0 H) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s moyennant des fonds ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9. Les travaux auraient consist\u00e9 entre autres en la mise en place d\u2019un ascenseur et la r\u00e9fection de salles de bains et devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de n\u00e9cessaires alors qu\u2019ils avaient pour but de rendre la maison plus confortable pour des personnes d\u2019un \u00e2ge avanc\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se seraient \u00e0 tort r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au prix de vente de la maison pour en d\u00e9duire que le profit subsistant se chiffre \u00e0 z\u00e9ro et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9compense au lieu de consid\u00e9rer la valeur de l\u2019immeuble au jour de la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Les appelants concluent au rejet de l\u2019appel incident et \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point. Ils soutiennent qu\u2019il s\u2019agissait de travaux entrepris pour des motifs de convenance personnelle dans le chef de G), non n\u00e9cessaires, et qui n\u2019ont ajout\u00e9 aucune plus-value. La maison n\u2019aurait en effet eu aucune valeur marchande si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vendue ensemble avec le terrain de 64 ares qui l\u2019entourait et le jugement serait partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le profit subsistant est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. Ils ne contestent ni que la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 faite moyennant des fonds communs ni les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1437, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, \u00ab toutes les fois qu\u2019il est pris sur la communaut\u00e9 une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux telles que le prix ou partie du prix d\u2019un bien \u00e0 lui propre ou le rachat des services fonciers soit pour le recouvrement, la conservation ou l\u2019am\u00e9lioration de ses biens personnels et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l\u2019un des \u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit la r\u00e9compense \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1469 du Code civil dispose de son c\u00f4t\u00e9 que \u00ab la r\u00e9compense est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant.<\/p>\n

12 Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle- ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. Et elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. (\u2026) Le montant des r\u00e9compenses s\u2019appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Selon une conception classique, la d\u00e9pense n\u00e9cessaire est celle qui s\u2019oppose \u00e0 celle de pur agr\u00e9ment ou celle qui est seulement utile. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9pense qui est indispensable, notamment pour \u00e9viter le d\u00e9p\u00e9rissement d\u2019un bien. La jurisprudence adopte n\u00e9anmoins une conception moins \u00e9troite et reconna\u00eet le caract\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 des travaux qui ne sont \u00e0 priori pas in\u00e9luctables, mais qui assurent l\u2019habitabilit\u00e9 d\u2019un immeuble (Cass. 1 \u00e8re civ, 25 janvier 2000, Bull.civ, 1, n\u00b0 20). Le crit\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 est \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9 en fonction \u00ab des circonstances qui ont conduit \u00e0 engager la d\u00e9pense \u00bb.<\/p>\n

La qualification de d\u00e9pense n\u00e9cessaire est en g\u00e9n\u00e9ral refus\u00e9e pour des travaux de r\u00e9novation d\u2019un immeuble qui ont \u00ab seulement correspondu \u00e0 une envie des \u00e9poux de changer l\u2019apparence d\u2019un immeuble ancien sans am\u00e9liorer son confort, qui ne l\u2019ont pas rendu plus agr\u00e9able \u00e0 vivre et n\u2019\u00e9taient justifi\u00e9s ni par le souci d\u2019\u00e9viter son d\u00e9p\u00e9rissement ni par celui d\u2019en assurer l\u2019habitabilit\u00e9 (CA Bordeaux, 19 octobre 2004 : Jurisdata n\u00b0 2004- 256584). Elle est au contraire admise pour une construction destin\u00e9e au logement familial et parfois, avec une certaine bienveillance, lorsque les deniers ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 (Cass, 1 \u00e8re Civ, 6 mars 2007, n\u00b0 05- 14.475 : Jurisdata n\u00b0 2007-037817).<\/p>\n

En application de ces principes, il y a lieu de consid\u00e9rer que les d\u00e9penses relatives aux travaux de r\u00e9fection des deux salles de bains et d\u2019installation d\u2019un ascenseur, \u00e9taient des d\u00e9penses n\u00e9cessaires, r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9poux G -H, aux fins d\u2019accro\u00eetre le degr\u00e9 de jouissance retir\u00e9e de l\u2019immeuble dans lequel ils avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019installer leur domicile conjugal et aux fins de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

La r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 G-H par la succession de H) sera donc \u00e9gale au montant des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 titre de travaux de r\u00e9fection de la salle de bains et d\u2019installation d\u2019un ascenseur, le montant de ces travaux \u00e9tant liquid\u00e9 \u00e0 la somme de (26.336,90 + 57.589,77 + 12.056,25 + 622.973,24 + 6.981,20=) 125.937,36 euros. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

N\u2019est pas r\u00e9compensable le co\u00fbt de \u00ab travaux de peinture, de tapisserie, de rev\u00eatement de sol et de remplacement du cumulus qui constituent des travaux d'entretien courant sans influence sur la valeur de l'immeuble \u00bb (CA Bordeaux, 10 juin 2010, n\u00b0 09\/00340 : JurisData n\u00b0 2010- 016055).<\/p>\n

Les autres travaux ex\u00e9cut\u00e9s ne donnent partant lieu \u00e0 aucune r\u00e9compense.<\/p>\n

13 — Quant aux travaux effectu\u00e9s dans l\u2019appartement de G)<\/p>\n

La demande en communication de pi\u00e8ces a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans le cadre des d\u00e9veloppements pris ci-avant.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que divers travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris dans l\u2019appartement propre \u00e0 G) lors de son mariage avec H) . Lesdits travaux \u00e9tant \u00e0 qualifier de travaux d\u2019entretien courants, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9compense.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par I -J I-J restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019inclure dans la masse \u00e0 partager, les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s par G) sur le compte (…),<\/p>\n

dit qu\u2019une somme de 155.914,03 euros repr\u00e9sente, d\u00e8s l\u2019origine, des fonds propres de H) ,<\/p>\n

dit que le portefeuille titre ouvert aupr\u00e8s de la banque (…) au nom de G) constitue un bien propre par origine,<\/p>\n

dit que A) et B) ont droit, de la part de l\u2019indivision post-communautaire G-H, \u00e0 une r\u00e9compense qui se chiffre \u00e0 351.000 euros,<\/p>\n

dit que l\u2019indivision post-communautaire G-H a droit de la part des consorts B) et A) \u00e0 une r\u00e9compense qui se chiffre \u00e0 125.937,36 euros,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties I-J et K) de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 aux appelants et pour moiti\u00e9 aux intim\u00e9s avec distraction au profit de Ma\u00eetres Monique Wirion et de Ma\u00eetre Monique Watgen, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

14<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44578 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLL(…), greffier. E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-801377","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44578 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLL(...), greffier. E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T06:44:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T06:44:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T06:44:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 24\/18 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente- et-un janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44578 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLL(...), greffier. E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T06:44:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T06:44:28+00:00","dateModified":"2026-05-01T06:44:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2018-n-0131-44578\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2018, n\u00b0 0131-44578"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/801377","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=801377"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=801377"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=801377"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=801377"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=801377"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=801377"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=801377"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=801377"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}