{"id":801898,"date":"2026-05-01T09:08:11","date_gmt":"2026-05-01T07:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44111-2\/"},"modified":"2026-05-01T09:08:13","modified_gmt":"2026-05-01T07:08:13","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44111-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44111-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2018, n\u00b0 0125-44111"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 9\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44111 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de LuxS3 du 18 juillet 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Hanan GANA- MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 LuxS3,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James J UNKER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 LuxS3.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 1 er octobre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif son licenciement intervenu le 12 ao\u00fbt 2015 et pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant total de 84.165,55 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour du licenciement, sinon \u00e0 partir du 4 septembre 2015, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Faits Aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, A a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 en qualit\u00e9 de \u00ab commercial \u00bb \u00e0 partir du 1 er juin 2011. Son anciennet\u00e9 de service qu\u2019elle avait acquise aupr\u00e8s de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S2, \u00e9tablie en France, a \u00e9t\u00e9 reprise au 13 juin 2006 par son nouvel employeur au Luxembourg qui en est une filiale.<\/p>\n

Par une lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 12 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 a licenci\u00e9 A avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lettre de licenciement du 12 ao\u00fbt 2015 que l\u2019employeur a reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante les faits suivants:<\/p>\n

— son refus de faire signer par les clients l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des marchandises livr\u00e9es, \u00ab malgr\u00e9 maintes demandes et rappels vous adress\u00e9s sans que vous les ex\u00e9cutiez \u00bb ;<\/p>\n

— un d\u00e9tournement de fonds au d\u00e9triment de notre soci\u00e9t\u00e9 par un arrangement avec une station d\u2019 essence S3 SERVICES surfacturant notre soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9trocession de la diff\u00e9rence en votre faveur ;<\/p>\n

— un pr\u00eat de mat\u00e9riel de notre soci\u00e9t\u00e9, en particulier la camionnette Mercedes Vito immatricul\u00e9e (\u2026), \u00e0 des tierces personnes sans notre autorisation, respectivement sans nous le faire savoir ;<\/p>\n

— une absence du lieu de travail en vous attribuant des jours de cong\u00e9s pour lesquels vous n'avez pas demand\u00e9 une autorisation pr\u00e9alable ;<\/p>\n

— des absences fr\u00e9quentes de votre travail pour vous occuper d'autres activit\u00e9s pour compte de tiers dans le domaine des soins aux chevaux ;<\/p>\n

— une diminution consid\u00e9rable du chiffre d'affaires.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 demanda au tribunal du travail de surseoir \u00e0 statuer dans le pr\u00e9sent litige au motif qu\u2019elle aurait d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile contre A aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction \u00e0 LuxS3 .<\/p>\n

Elle fit plaider que les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la plainte p\u00e9nale du 14 octobre 2015, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture \u00ab irr\u00e9guli\u00e8re et surfactur\u00e9e \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 S3 SERVICES DIFFUSION et la \u00ab disparition d\u2019un stock de marchandise pour un montant de 12.943,56 euros \u00bb seraient identiques avec les reproches \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat. Dans sa plainte, elle chiffra son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme totale de 14.388,60 euros et son pr\u00e9judice moral \u00e0 5.000,00 euros, montants dont elle demanda la compensation avec d\u2019\u00e9ventuelles cr\u00e9ances de la requ\u00e9rante dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Elle soutint, en outre, que la requ\u00e9rante se serait elle- m\u00eame octroy\u00e9 des jours de cong\u00e9s et qu\u2019elle aurait \u00e9tabli des faux bons de commandes pour gonfler son chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 et pour ainsi toucher des commissions plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

A s\u2019opposa \u00e0 la demande de la partie d\u00e9fenderesse tendant au sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale qui serait un moyen purement dilatoire. Elle estima que la lettre de licenciement ne rev\u00eatirait pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9. Elle donna encore \u00e0 consid\u00e9rer que la plainte p\u00e9nale n\u2019aurait aucune influence sur sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Par un jugement contradictoirement rendu le 2 juin 2016, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande d\u2019 A en la pure forme; — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; — a limit\u00e9 les d\u00e9bats \u00e0 la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement du 12 ao\u00fbt 2015 et \u00e0 la question de savoir si le tribunal du travail doit surseoir \u00e0 statuer sur la demande d\u2019A au motif qu\u2019une instruction p\u00e9nale est pendante; — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e le moyen d\u2019 A relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de licenciement du 12 ao\u00fbt 2015; — d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A intervenu en date du 12 ao\u00fbt 2015; — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal ;<\/p>\n

4 pour le surplus, le tribunal a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 18 juillet 2016.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, principalement , \u00e0 voir annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir respect\u00e9 le principe du contradictoire, partant voir renvoyer les parties devant la juridiction de premi\u00e8re instance, subsidiairement, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat r\u00e9gulier, partant d\u00e9clarer toutes les demandes d\u2019indemnit\u00e9s de l\u2019intim\u00e9e non fond\u00e9es, plus subsidiairement \u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que la juridiction du travail a statu\u00e9 sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision de la motivation du licenciement, nonobstant le fait qu\u2019elle avait retenu dans son jugement et \u00e0 la demande des parties \u00ab qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 12 mai 2016, les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de savoir si le tribunal du travail doit surseoir \u00e0 statuer sur la demande d\u2019A au motif qu\u2019une plainte p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Elle en conclut que chaque fois que le jugement introduit proprio motu dans le d\u00e9bat un \u00e9l\u00e9ment non invoqu\u00e9 par les parties, il doit le soumettre \u00e0 la discussion de ces parties. En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la discussion par les premiers juges. Le jugement entrepris devra par cons\u00e9quent \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

Relativement \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, l\u2019appelante conteste l\u2019impr\u00e9cision de sa motivation et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Concernant la demande de surs\u00e9ance, l\u2019appelante la r\u00e9it\u00e8re et consid\u00e8re que le tribunal du travail l\u2019a, \u00e0 tort, rejet\u00e9e.<\/p>\n

Elle soutient que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en \u00e9tat \u00bb, invoqu\u00e9e par l\u2019appelante devant les premiers juges et rejet\u00e9e \u00e0 tort, est inscrite \u00e0 l\u2019article 3 du code d\u2019instruction criminelle. Au regard de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du code d\u2019instruction criminelle, le sursis est ordonn\u00e9 si l\u2019action publique est en cours en raison de faits dont le jugement est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision au civil. Il appartient \u00e0 la partie qui sollicite le sursis d\u2019\u00e9tablir cette circonstance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel par application de l\u2019article 579 du NCPC. Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption de ses motifs.<\/p>\n

5 Elle soutient que l\u2019appelante a en premi\u00e8re instance pris position sur le moyen invoqu\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

Elle est encore d\u2019avis que la question de la surs\u00e9ance \u00e0 statuer ne pouvait \u00eatre tranch\u00e9e sans que soit au pr\u00e9alable analys\u00e9 la question de la pr\u00e9cision des motifs, de sorte que la demande tendant \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance en raison de la violation du principe du contradictoire devr ait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Elle conclut finalement \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la lettre de licenciement est impr\u00e9cise et partant le licenciement abusif ab initio.<\/p>\n

Concernant la surs\u00e9ance \u00e0 statuer, elle ne serait pas fond\u00e9e, alors que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il faille attendre le r\u00e9sultat de la plainte p\u00e9nale, il n\u2019en resterait pas moins que le licenciement serait quand m\u00eame abusif du fait de l\u2019impr\u00e9cision de sa motivation. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel et maintient ses autres moyens de droit. Elle conteste en outre la demande de l\u2019intim\u00e9e pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

— Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel : L\u2019intim\u00e9e, A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA sur base de l\u2019article 579 du NCPC au motif que le jugement dont appel n\u2019est pas un jugement qui tranche tout le principal, ni un jugement mixte, de sorte qu\u2019il ne serait pas imm\u00e9diatement appelable. Aux termes des articles 579, 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige. Il en suit qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de demandes, seules les dispositions du jugement tranchant une partie du principal d\u2019une demande et ordonnant pour le surplus une mesure d\u2019instruction quant \u00e0 cette m\u00eame demande ou \u00e0 ce m\u00eame chef de demande (si la demande comprend plusieurs chefs ind\u00e9pendants) rev\u00eatent le caract\u00e8re d\u2019un jugement mixte susceptible d\u2019appel imm\u00e9diat au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les autres dispositions ayant soit le caract\u00e8re d\u2019un jugement<\/p>\n

6 sur le fond, soit celui d\u2019un jugement purement avant dire droit, avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel (cf. Cour 20 octobre 2010 no 29957 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA porte sur deux demandes distinctes dont l\u2019une tend \u00e0 l\u2019indemnisation de son ex-salari\u00e9e du chef du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 12 ao\u00fbt 2015 qualifi\u00e9 par elle d\u2019abusif, et l\u2019autre tend au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

En disant dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 que le moyen d\u2019 A relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de licenciement du 12 ao\u00fbt 2015 est fond\u00e9e, que le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A intervenu en date du 12 ao\u00fbt 2015 est abusif et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal, le tribunal du travail n\u2019a pas tranch\u00e9 une partie du principal d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas, avec autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, tranch\u00e9 les pr\u00e9tentions indemnitaires d\u2019A constituant cependant l\u2019objet du litige, dans la mesure o\u00f9 le principal s\u2019entend de l\u2019objet du litige, qui est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense touchant au fond du litige.<\/p>\n

Par ailleurs, en disant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, la juridiction de premi\u00e8re instance, n\u2019a ordonn\u00e9 ni mesure d\u2019instruction, ni mesure provisoire, mais a uniquement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas diff\u00e9rer son jugement.<\/p>\n

Le jugement rendu le 2 juin 2016 ne constitue donc pas un jugement mixte susceptible d\u2019un appel imm\u00e9diat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 579 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 le 18 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA est partant irrecevable.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat du pr\u00e9sent recours, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel interjet\u00e9 le 18 juillet 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA irrecevable,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre James JUNKER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 9\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix -huit. 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