{"id":801900,"date":"2026-05-01T09:08:14","date_gmt":"2026-05-01T07:08:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44405-2\/"},"modified":"2026-05-01T09:08:17","modified_gmt":"2026-05-01T07:08:17","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44405-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2018-n-0125-44405-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2018, n\u00b0 0125-44405"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44405 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Yola SCHMIT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bakhta TAHAR , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 21 novembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par contrat de travail du 20 janvier 2015, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 en qualit\u00e9 de \u00ab graphic designer \u00bb.<\/p>\n

Le 10 d\u00e9cembre 2015, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de deux mois expirant le 14 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 17 mai 2016, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de se voir condamner \u00e0 lui payer deux fois le montant de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis par suite de son licenciement qu\u2019elle a qualifi\u00e9 d\u2019abusif, le montant de 284,37 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris et le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 14 novembre 2016, le tribunal de travail a dit que le licenciement est abusif alors que la motivation du licenciement n\u2019est pas conforme aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi et par la jurisprudence, l\u2019employeur ayant seulement fait \u00e9tat de \u00ab raisons \u00e9conomiques \u00bb sans donner de plus amples d\u00e9tails.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la salari\u00e9e suite \u00e0 son licenciement pour le montant de 6.026,01 euros. En d\u00e9duisant le montant pay\u00e9 par l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de<\/p>\n

3 gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, (ci -apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT), A \u00e0 titre de prestations de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2016 au 15 avril 2016, il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 1.184,63 euros. Le tribunal de travail a encore allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et a fait droit \u00e0 la demande en remboursement de l\u2019\u00c9TAT \u00e0 concurrence du montant de 4.841,38 euros.<\/p>\n

Finalement, il a accord\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal de travail a fix\u00e9 \u00e0 deux mois la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle le dommage mat\u00e9riel est en lien causal avec le licenciement, soit \u00e0 la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier au 15 avril 2016. Pour fixer le montant du pr\u00e9judice moral il a tenu compte des circonstances du licenciement et du fait que la salari\u00e9e a consult\u00e9 un psychologue.<\/p>\n

De ce jugement, la SA S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 par exploit d\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 une r\u00e9duction des montants allou\u00e9s par le tribunal de travail \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La SA S1 demande \u00e9galement \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement du montant de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC et conclut, en ordre subsidiaire, \u00e0 une r\u00e9duction du montant retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle conclut finalement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A interjette appel incident contre le jugement entrepris et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant de 2.684,63 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, montant correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre mois et demi allant du 15 f\u00e9vrier 2016 au 30 juin 2016, d\u00e9duction faite des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a tenu compte d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de deux mois.<\/p>\n

La salari\u00e9e conclut en outre \u00e0 la confirmation du montant de 1.500 euros lui allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et du montant de 750 lui allou\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

4 Elle r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 \u00e0 lui rembourser le montant de 9.575,98 euros pay\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 juillet 2016.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel : L\u2019appelante fait valoir qu\u2019au moment du licenciement la salari\u00e9e \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 27 ans et qu\u2019elle avait seulement une anciennet\u00e9 de dix mois. Au cours de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis non prest\u00e9e, elle aurait eu largement le temps de retrouver un nouvel emploi de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaire \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis non prest\u00e9e.<\/p>\n

La demande serait encore \u00e0 rejeter au vu de l\u2019attitude passive de l\u2019intim\u00e9e. En effet, la fonction de \u00ab graphic designer \u00bb serait une fonction tr\u00e8s recherch\u00e9e par les entreprises et la salari\u00e9e se serait content\u00e9e de faire une seule demande d\u2019emploi au mois de d\u00e9cembre 2015, deux demandes en f\u00e9vrier 2016 et chaque fois seulement une demande au cours des mois de mars, avril et mai 2016.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la SA S1 demande \u00e0 voir dire que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de deux mois est excessive en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A soutient que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne peut \u00eatre couvert par la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. La salari\u00e9e conteste avoir eu une attitude passive et explique que ses recherches d\u2019emplois \u00e9taient cibl\u00e9es compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de sa profession. Selon la salari\u00e9e, le march\u00e9 de l\u2019emploi pour une fonction de \u00ab graphic designer \u00bb, diff\u00e9rente de celle de \u00ab web designer \u00bb, ne serait pas tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9. Elle aurait fait preuve de r\u00e9activit\u00e9 puisqu\u2019elle aurait retrouv\u00e9 un emploi en juillet 2016. Pour minimiser son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle aurait m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM de pouvoir suivre une formation.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seules les pertes subies se rapportant \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont indemnis\u00e9es.<\/p>\n

Il appartient en effet au salari\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement, m\u00eame si dans un premier temps il doit lui \u00eatre permis de viser un nouvel emploi se trouvant du point de vue de la r\u00e9mun\u00e9ration et de la qualification<\/p>\n

5 dans un certain rapport avec les conditions de son ancien emploi. L\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi ne dispense ainsi pas le salari\u00e9 de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus d\u2019obstacle de principe s\u2019opposant \u00e0 l\u2019inclusion de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, d\u2019autant plus que le l\u00e9gislateur donne au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 de demander un cong\u00e9 sp\u00e9cial pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis pour faciliter la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la Cour constate que la salari\u00e9e a certes donn\u00e9 suite aux assignations lui adress\u00e9es par l\u2019ADEM, mais elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 quelques recherches personnelles tr\u00e8s espac\u00e9es dans le temps. Compte tenu de la nature de l\u2019emploi exerc\u00e9 par la salari\u00e9e, de son \u00e2ge au moment du licenciement, de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi pour sa qualification et de la dispense de travail lui accord\u00e9e pendant tout le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, la C our est d\u2019avis qu\u2019en faisant preuve de plus d\u2019assiduit\u00e9, A aurait d\u00fb retrouver un emploi \u00e9quivalent dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 partir de son licenciement tel que retenu par le tribunal de travail.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, sous d\u00e9duction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es pendant la p\u00e9riode correspondante, le montant de 1.184,63 euros et en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9TAT pour le montant 4.841,38 euros pay\u00e9s du chef d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 A pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier au 15 avril 2016.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral : L\u2019employeur fait valoir que du fait que le licenciement \u00e9tait de facto abusif, des explications suppl\u00e9mentaires quant au motif de licenciement lors des plaidoiries n\u2019auraient rien chang\u00e9. M\u00eame si les motifs manquaient de pr\u00e9cision on ne pourrait pas n\u00e9cessairement en d\u00e9duire que l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas au courant des motifs ayant men\u00e9 \u00e0 son licenciement. En effet, la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le \u00ab Managing Director \u00bb que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait telle qu\u2019elle devait r\u00e9duire ses effectifs, ce qui serait prouv\u00e9 par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et que son choix s\u2019\u00e9tait port\u00e9e sur A par suite de ses insuffisances professionnelles, \u00e0 savoir un manque de productivit\u00e9 d\u00fb au d\u00e9ficit de ses connaissances techniques, et de son penchant pour utiliser les r\u00e9seaux sociaux, motifs qu\u2019elle ne voulait pas indiquer dans la lettre de licenciement pour ne pas mettre en p\u00e9ril l\u2019avenir professionnel de la salari\u00e9e. Le pr\u00e9judice moral resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. A ne rapporterait pas la preuve de circonstances justifiant l\u2019allocation du montant de 1.500 euros et elle ne<\/p>\n

6 rapporterait notamment pas la preuve qu\u2019elle s\u2019est r\u00e9ellement fait des soucis concernant son avenir professionnel, le certificat d\u2019une psychologue vers\u00e9e en cause ne pr\u00e9cisant point d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et objectifs.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il aurait lieu de r\u00e9duire le pr\u00e9judice moral \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

La salari\u00e9e, par contre, affirme avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s inqui\u00e8te pour son avenir professionnel en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de sa profession n\u2019ayant que de faibles d\u00e9bouch\u00e9s et du march\u00e9 difficile de l\u2019emploi. Son \u00e9tat psychologique apr\u00e8s le licenciement aurait n\u00e9cessit\u00e9 des soins aupr\u00e8s d\u2019un sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral doit tenir compte tant des circonstances du licenciement, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, des tracas et d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi, voire des soucis que le licenci\u00e9 a d\u00fb se faire quant \u00e0 son avenir professionnel ainsi que de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise au courant des motifs concrets \u00e0 la base de son licenciement. Il r\u00e9sulte encore du certificat du 7 juin 2016 vers\u00e9 en cause que la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suivie par une psychologue depuis et \u00e0 cause de son licenciement du mois de d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Cependant, compte tenu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019intim\u00e9e au moment du licenciement, de son anciennet\u00e9 de service inf\u00e9rieure \u00e0 un an et du fait que ses efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour trouver un autre emploi ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s, la Cour est d\u2019avis que son pr\u00e9judice moral est indemnis\u00e9 \u00e0 suffisance par l\u2019octroi d\u2019un montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Le jugement du tribunal de travail est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure : Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la salari\u00e9e qui a d\u00fb agir en justice pour voir d\u00e9clarer son licenciement abusif l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle d\u00e9pens\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens relatifs \u00e0 la premi\u00e8re instance. Compte tenu de la nature et de l\u2019envergure de l\u2019affaire, il y a lieu de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. A ayant d\u00fb assurer sa d\u00e9fense en instance d\u2019appel, il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La SA S1 reste n\u00e9anmoins en d\u00e9faut de prouver en quoi il s erait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u00e9pens\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit la demande de A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi par suite de son licenciement fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, partant ram\u00e8ne la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SA S1 au montant de 2.184,63 euros, pour le surplus confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la SA S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la SA S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la SA S1 .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix -huit. 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