{"id":802447,"date":"2026-05-01T09:39:47","date_gmt":"2026-05-01T07:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-janvier-2018-n-0125-3900\/"},"modified":"2026-05-01T09:39:52","modified_gmt":"2026-05-01T07:39:52","slug":"cour-de-cassation-25-janvier-2018-n-0125-3900","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-janvier-2018-n-0125-3900\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 janvier 2018, n\u00b0 0125-3900"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 06 \/ 2018 p\u00e9nal. du 25.01.2018. Not. 9438\/ 13\/CD Num\u00e9ro 3900 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -cinq janvier deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Alain DELFOSSE, avocat au Barreau de Bruxelles , de Ma\u00eetre Michel BOUCHAT, avocat au Barreau de Charleroi, et de Ma\u00eetre Luc BALAES, avocat au Barreau de Li\u00e8ge,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE L UXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L -1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

5) E), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

6) F), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

7) G), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

8) H), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

9) I), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 28 f\u00e9vrier 2017 sous le num\u00e9ro 9\/17 Ch.Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, form\u00e9 par Ma\u00eetre Philippe PENNING, pour et au nom de A), suivant d\u00e9claration du 28 f\u00e9vrier 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 28 mars 2017 au greffe de la Cour, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 mars 2017 \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, \u00e0 B), \u00e0 C), \u00e0 D), \u00e0 E), \u00e0 F), \u00e0 G), \u00e0 H) et \u00e0 I) ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 A) , avec deux autres pr\u00e9venus, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme du chef de participation \u00e0 une association de malfaiteurs, de tentative de meurtre, de tentative de vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences et menaces dans une maison habit\u00e9e avec plusieurs circonstances aggravantes, de r\u00e9bellion et d\u2019autres infractions connexes et avait allou\u00e9 divers montants indemnitaires aux demandeurs au civil ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen et les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de<\/p>\n

3 \u00ab — Article 6, 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 ; — Article 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966 ;<\/p>\n

— Article 89 de la Constitution ; — Articles 154, 163, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle ; — Articles 66, 67 et 69 du Code p\u00e9nal ; — Articles 1349 et 1353 du Code civil.<\/p>\n

Parties critiqu\u00e9es de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

Les motifs critiqu\u00e9s de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 figurent essentiellement de la page 73 (depuis << Appr\u00e9ciation de la Cour d'appel >>) \u00e0 la page 88 (jusqu'au dispositif).<\/p>\n

Ces motifs sont tenus ici pour reproduits et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les principaux motifs sont reproduits in extenso ci-apr\u00e8s (sub <<Griefs>>).<\/p>\n

Le dispositif contest\u00e9 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

<< au p\u00e9nal : d\u00e9clare les appels recevables ; rejette les moyens tir\u00e9s de l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites ; rejette la demande incidente tendant \u00e0 voir \u00e9carter les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure et les proc\u00e8s-verbaux provenant des instructions belges ; rejette les demandes incidentes tendant \u00e0 l'audition, en instance d'appel, du professeur J) et du docteur K) , et \u00e0 l'institution de nouvelles mesures d'instruction et de nouvelles expertises ;<\/p>\n

quant \u00e0 A) : dit les appels non fond\u00e9s ; confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal ; condamne A) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 25,74 euros ; […] au civil : d\u00e9clare les appels recevables ; les dit non fond\u00e9s ; confirme le jugement entrepris au civil ; condamne [\u2026] aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 221 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle. >> \u00bb ;<\/p>\n

Griefs :<\/p>\n

\u00ab A l\u2019instar de ce que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 propos de I) (p. 73), il incombait au Minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que A) avait, par sa<\/p>\n

4 pr\u00e9sence, mat\u00e9riellement particip\u00e9 aux faits du 2 au 3 avril 2013 ou qu\u2019il avait procur\u00e9 une aide \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la dissimulation de ces faits. \u00bb<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

premi\u00e8re branche, \u00ab L'ADN de A) aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le bouchon d'un bidon d'essence retrouv\u00e9 sur un parking \u00e0 Garnich, \u00e0 environ 80 m\u00e8tres d'une des deux voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage du centre-fort de G4S de Gasperich, incendi\u00e9e puis abandonn\u00e9e par ses occupants.<\/p>\n

Il s'agit du seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel retenu \u00e0 charge de A) .<\/p>\n

Or, la Cour d'appel a :<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << L'ADN […] ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact […] Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique >> (p. 77) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 A) ) […] L'expert en d\u00e9duit […] une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d'un contact direct avec les objets en cause >> (p. 78) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << Nul ne pourrait cependant se contenter d'un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l'expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l'affaire >> (p. 78) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) maintient que le transport direct est le plus probable >> (p. 79) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) […] n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100 % >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << le transport direct de l'ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable >> (p. 80 et 81) ;<\/p>\n

— rappel\u00e9 qu\u2019<< il n'appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d'un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l'infraction commise […] d'apporter des justifications de cette pr\u00e9sence >> (p. 83).<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi admis que :<\/p>\n

— l'analyse ADN devait toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres preuves (inexistantes en l'esp\u00e8ce) ;<\/p>\n

— la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire (th\u00e8se d\u00e9fendue par A) ) n'\u00e9tait pas exclue ;<\/p>\n

l'ADN ne constituait pas une preuve certaine \u00e0 100 %.<\/p>\n

De ces pr\u00e9misses, la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement << \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute >> (p. 84).<\/p>\n

Le moyen reproche par cons\u00e9quent \u00e0 la Cour d'appel d'avoir :<\/p>\n

— viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence (violation des articles 6, 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966) ;<\/p>\n

— m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'administration et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la preuve en mati\u00e8re r\u00e9pressive (violation des articles 154, 189, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pour violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence, tel que pr\u00e9vu par l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ainsi que par l'article 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal<\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< S'agissant H) , […] Le concours de la pr\u00e9sence de son ADN avec la pr\u00e9sence des ADN des deux autres pr\u00e9venus A) et G), ensemble les liens relationnels des pr\u00e9venus avec le milieu sp\u00e9cifique, ne laissent pas de doute quant \u00e0 sa participation au braquage. En pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, tel que c'est le cas en l'esp\u00e8ce, il ne suffit pas d'\u00e9mettre abstraitement la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire ou de remettre en cause l'\u00e9l\u00e9ment spatial et temporel du vecteur mobile pour susciter un doute raisonnable. >> (p. 83 et 84)<\/p>\n

<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute. >> (p. 84)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

6 L'ADN de A) aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le bouchon d'un bidon d'essence retrouv\u00e9 sur un parking \u00e0 Garnich, \u00e0 environ 80 m\u00e8tres d'une des deux voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage du centre-fort de G4S de Gasperich, incendi\u00e9e puis abandonn\u00e9e par ses occupants.<\/p>\n

Il s'agit du seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel retenu \u00e0 charge de A).<\/p>\n

Or, la Cour d'appel a :<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << L'ADN […] ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact […]. Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique >> (p. 77) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 A) ) […] L'expert en d\u00e9duit […] une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d'un contact direct avec les objets en cause >> (p. 78) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << Nul ne pourrait cependant se contenter d'un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l'expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l'affaire >> (p. 78) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) maintient que le transport direct est le plus probable >> (p. 79) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) […] n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100 % >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << le transport direct de l'ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable >> (p. 80 et 81) ;<\/p>\n

— rappel\u00e9 qu\u2019<< il n'appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d'un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l'infraction commise […] d'apporter des justifications de cette pr\u00e9sence >> (p. 83).<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi admis que :<\/p>\n

— l'analyse ADN devait toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres preuves (inexistantes en l'esp\u00e8ce) ;<\/p>\n

— la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire (th\u00e8se d\u00e9fendue par A) ) n'\u00e9tait pas exclue ;<\/p>\n

— l'ADN ne constituait pas une preuve certaine \u00e0 100 %.<\/p>\n

De ces pr\u00e9misses, la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement << \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les<\/p>\n

7 lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute >> (p. 84).<\/p>\n

En retenant notamment que << les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s de ces dossiers permettent cependant de relier les pr\u00e9venus dans une mesure suffisante pour retenir un lien susceptible de les mettre en rapport avec les faits de l'esp\u00e8ce >>, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence tel que pr\u00e9vu par l'article 6 \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ainsi que par l'article 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966.<\/p>\n

En effet, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l'id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le pr\u00e9venu a commis l'acte incrimin\u00e9; la charge de la preuve p\u00e8se sur l'accusation et le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9.<\/p>\n

De plus, il y a violation du principe d'innocence lorsqu'il r\u00e9sulte d'une d\u00e9cision de justice que le tribunal est convaincu de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu alors que cette culpabilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon les formes l\u00e9gales.<\/p>\n

En retenant notamment sur base de ces \u00e9l\u00e9ments la culpabilit\u00e9 de la demanderesse en cassation, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

et le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pour violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 d'administration et l'appr\u00e9ciation de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vues par les articles 154, 189, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< S'agissant d'H), […] Le concours de la pr\u00e9sence de son ADN avec la pr\u00e9sence des ADN des deux autres pr\u00e9venus A) et G), ensemble les liens relationnels des pr\u00e9venus avec le milieu sp\u00e9cifique, ne laissent pas de doute quant \u00e0 sa participation au braquage. En pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, tel que c'est le cas en l'esp\u00e8ce, il ne suffit pas d'\u00e9mettre abstraitement la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire ou de remettre en cause l'\u00e9l\u00e9ment spatial et temporel du vecteur mobile pour susciter un doute raisonnable. >> (p. 83 et 84)<\/p>\n

<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute. >> (p. 84)<\/p>\n

8 Alors que<\/p>\n

L'ADN de A) aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le bouchon d'un bidon d'essence retrouv\u00e9 sur un parking \u00e0 Garnich, \u00e0 environ 80 m\u00e8tres d'une des deux voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage du centre-fort de G4S de Gasperich, incendi\u00e9e puis abandonn\u00e9e par ses occupants.<\/p>\n

Il s'agit du seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel retenu \u00e0 charge de A) .<\/p>\n

Or, la Cour d'appel a :<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << L'ADN […] ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact […] Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique >> (p. 77) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 A) ) […] L'expert en d\u00e9duit […] une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d'un contact direct avec les objets en cause >> (p. 78) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << Nul ne pourrait cependant se contenter d'un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l'expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l'affaire >> (p. 78) ;<\/p>\n

relev\u00e9 que << l'expert L) maintient que le transport direct est le plus probable >> (p. 79) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) […] n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100 % >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << le transport direct de l'ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable >> (p. 80 et 81) ;<\/p>\n

— rappel\u00e9 qu\u2019<< il n'appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d'un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l'infraction commise […] d'apporter des justifications de cette pr\u00e9sence >> (p. 83).<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi admis que :<\/p>\n

— l\u2019analyse ADN devait toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres preuves (inexistantes en l'esp\u00e8ce) ;<\/p>\n

— la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire (th\u00e8se d\u00e9fendue par A) ) n'\u00e9tait pas exclue ;<\/p>\n

— l\u2019ADN ne constituait pas une preuve certaine \u00e0 100 %.<\/p>\n

9 De ces pr\u00e9misses, la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement << \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute >> (p. 84).<\/p>\n

Partant, la Cour d'appel a m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'administration et \u00e0 l'appr\u00e9ciation des preuves en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vues par les articles 154, 189, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, pr\u00e9vu aux dispositions vis\u00e9es aux moyens, et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves en mati\u00e8re p\u00e9nale, telles que pr\u00e9vues au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispos itions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause soumis \u00e0 la libre contradiction, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la premi\u00e8re branche du premier moyen , sous ce rapport, et les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen et le quatri\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen, premi\u00e8re branche, \u00ab L'ADN de A) aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le bouchon d'un bidon d'essence retrouv\u00e9 sur un parking \u00e0 Garnich, \u00e0 environ 80 m\u00e8tres d'une des deux voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage du centre- fort de G4S de Gasperich, incendi\u00e9e puis abandonn\u00e9e par ses occupants.<\/p>\n

Il s'agit du seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel retenu \u00e0 charge de A) .<\/p>\n

Or, la Cour d'appel a :<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << L'ADN […] ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact […] Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique >> (p. 77) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 A) ) […] L'expert en d\u00e9duit […] une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d'un contact direct avec les objets en cause >> (p. 78) ;<\/p>\n

10 — consid\u00e9r\u00e9 que << Nul ne pourrait cependant se contenter d'un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l'expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l'affaire >> (p. 78) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) maintient que le transport direct est le plus probable >> (p. 79) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) […] n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100 % >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << le transport direct de l'ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable >> (p. 80 et 81) ;<\/p>\n

— rappel\u00e9 qu\u2019<< il n'appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d'un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l'infraction commise […] d'apporter des justifications de cette pr\u00e9sence >> (p. 83).<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi admis que :<\/p>\n

— l'analyse ADN devait toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres preuves (inexistantes en l'esp\u00e8ce) ;<\/p>\n

— la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire (th\u00e8se d\u00e9fendue par A) ) n'\u00e9tait pas exclue ;<\/p>\n

l'ADN ne constituait pas une preuve certaine \u00e0 100 %.<\/p>\n

De ces pr\u00e9misses, la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement << \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute >> (p. 84).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Le moyen d\u00e9nonce \u00e9galement une contradiction dans les motifs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00e9quivalant \u00e0 l'absence de motifs (violation des articles 89 de la Constitution, 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle). \u00bb ;<\/p>\n

et le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pour violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 163, 195, 211 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

11 En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< S'agissant d'H), […] Le concours de la pr\u00e9sence de son ADN avec la pr\u00e9sence des ADN des deux autres pr\u00e9venus A) et G), ensemble les liens relationnels des pr\u00e9venus avec le milieu sp\u00e9cifique, ne laissent pas de doute quant \u00e0 sa participation au braquage. En pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, tel que c'est le cas en l'esp\u00e8ce, il ne suffit pas d'\u00e9mettre abstraitement la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire ou de remettre en cause l'\u00e9l\u00e9ment spatial et temporel du vecteur mobile pour susciter un doute raisonnable. >> (p. 83 et 84)<\/p>\n

<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute. >> (p. 84)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L'ADN de A) aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le bouchon d'un bidon d'essence retrouv\u00e9 sur un parking \u00e0 Garnich, \u00e0 environ 80 m\u00e8tres d'une des deux voitures utilis\u00e9es par les auteurs du braquage du centre-fort de G4S de Gasperich, incendi\u00e9e puis abandonn\u00e9e par ses occupants.<\/p>\n

Il s'agit du seul \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel retenu \u00e0 charge de A) . Or, la Cour d'appel a :<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << L'ADN […] ne dit rien sur le contexte et les circonstances de ce contact […] Le travail de constitution de la preuve ne peut d\u00e8s lors jamais reposer exclusivement sur le r\u00e9sultat technique >> (p. 77) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << Pour le profil X2 (correspondant \u00e0 A) ) […] L'expert en d\u00e9duit […] une probabilit\u00e9 extr\u00eamement forte d'un contact direct avec les objets en cause >> (p. 78) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << Nul ne pourrait cependant se contenter d'un tel th\u00e9or\u00e8me et se baser uniquement sur l'expertise ADN et il faudrait \u00e9galement prendre en compte de nombreuses autres preuves, ainsi que le contexte de l'affaire >> (p. 78) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) maintient que le transport direct est le plus probable >> (p. 79) ;<\/p>\n

— relev\u00e9 que << l'expert L) […] n'a pas exclu la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire >> (p. 80) ;<\/p>\n

— consid\u00e9r\u00e9 que << l'ADN ne constitue pas une preuve certaine \u00e0 100 % >> (p. 80) ;<\/p>\n

12 — consid\u00e9r\u00e9 que << le transport direct de l'ADN des trois pr\u00e9venus sur la batterie et les deux bouchons est le plus probable >> (p. 80 et 81) ;<\/p>\n

— rappel\u00e9 que << il n'appartenait pas \u00e0 un pr\u00e9venu ayant laiss\u00e9 son profil g\u00e9n\u00e9tique sur un vecteur mobile d'un objet pouvant \u00eatre mis en relation avec l'infraction commise […] d'apporter des justifications de cette pr\u00e9sence >> (p. 83).<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi admis que :<\/p>\n

— l'analyse ADN devait toujours \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres preuves (inexistantes en l'esp\u00e8ce),<\/p>\n

— la possibilit\u00e9 d'un transport secondaire (th\u00e8se d\u00e9fendue par A) ) n'\u00e9tait pas exclue,<\/p>\n

— l'ADN ne constituait pas une preuve certaine \u00e0 100 %.<\/p>\n

De ces pr\u00e9misses, la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement << \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu'<< Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la participation des trois pr\u00e9venus au braquage commis au cours de la nuit du 3 avril 2013 sur le site du centre-fort G4S et \u00e0 l'attaque des policiers \u00e0 Garnich ne laisse pas de doute >> (p. 84).<\/p>\n

Le moyen d\u00e9nonce ainsi une contradiction dans les motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,\u00e9quivalant \u00e0 l\u2019absence de motif (violation des articles 89 de la Constitution et 163, 195, 211 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une contradiction de motifs valant d\u00e9faut de motifs, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine , par les juges du fond, sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, qui ne se r\u00e9sument pas seulement aux passages de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9s par le demandeur en cassation, sortis d\u2019ailleurs partiellement de leur contexte, que la participation des trois pr\u00e9venus au braquage ne laissait pas de doute ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la premi\u00e8re branche du premier moyen , sous ce rapport, et le quatri\u00e8me moyen ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen et le septi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

premier moyen, deuxi\u00e8me branche, \u00ab R\u00e9sumant la d\u00e9fense de G) , la Cour d'appel a relev\u00e9 que :<\/p>\n

<< Quant aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ils ne pourraient constituer une preuve l\u00e9gale, la jurisprudence \u00e9cartant les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires comme pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 (Cass. Belgique 21 septembre 2016, P.16.0925.F.). >><\/p>\n

13 Dans son arr\u00eat du 21 septembre 2016 (R.G. n\u00b0 P.16.0925.F), la Cour de cassation de Belgique a effectivement consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

<< L'existence des faits sur lesquels se fonde le juge est souverainement constat\u00e9e par lui et les cons\u00e9quences qu'il en d\u00e9duit \u00e0 titre de pr\u00e9somption sont abandonn\u00e9es par la loi aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence de ce juge. La Cour contr\u00f4le n\u00e9anmoins si celui-ci n'a pas m\u00e9connu ou d\u00e9natur\u00e9 la notion juridique de pr\u00e9somption de l'homme et si, notamment, il n'a pas d\u00e9duit des faits ainsi constat\u00e9s des cons\u00e9quences sans lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.<\/p>\n

Par adoption des motifs du premier juge et par une motivation propre, l'arr\u00eat consid\u00e8re qu'il existe \u00e0 charge du demandeur des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes.<\/p>\n

A ce titre, les juges d'appel ont \u00e9nonc\u00e9, d'une part, qu'un tournevis portant des traces de son profil g\u00e9n\u00e9tique avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 sur le lieu des faits et que ses explications quant \u00e0 cette pr\u00e9sence n'\u00e9taient pas cr\u00e9dibles. L'arr\u00eat retient, d'autre part, la circonstance que le demandeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le m\u00eame type de fait.<\/p>\n

En \u00e9levant au rang d'une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 la seule existence d'une condamnation ant\u00e9rieure pour des faits de m\u00eame nature, l'arr\u00eat n'a pu, sans m\u00e9conna\u00eetre la notion de pr\u00e9somption, d\u00e9duire que les faits soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Cour d'appel \u00e9taient \u00e9tablis. >><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu ne peuvent pas constituer une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Or, en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 propos des << dossiers belges >> que << les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s de ces dossiers permettent cependant de relier les pr\u00e9venus dans une mesure suffisante pour retenir un lien susceptible de les mettre en rapport avec les faits de l'esp\u00e8ce >>, la Cour d'appel a retenu comme pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 le fait que << (les) trois pr\u00e9venus […] ont eu des relations […] avec d'autres personnes qui peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es du grand banditisme ou \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des affaires de nature similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire >> et qu'il s'agit << de personnes […] qui ont eu des liens avec le milieu du grand banditisme >>, cet << \u00e9l\u00e9ment >> \u00e9tant m\u00eame qualifi\u00e9 de << crucial >>.<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi \u00e9rig\u00e9 en pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 le pass\u00e9 judiciaire des trois premiers pr\u00e9venus en g\u00e9n\u00e9ral et celui de A) en particulier.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence (violation des articles 6, 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que 14, 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966) et la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil). \u00bb ;<\/p>\n

et le septi\u00e8me moyen, \u00ab pour violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les articles 1349 et 1353 du Code civil.<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00ab dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal \u00bb<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Or, il n'appartient pas \u00e0 la Cour d'appel de se prononcer sur les dossiers belges et si la Cour d'appel n'entend pas se baser sur des hypoth\u00e8ses ou \u00e9l\u00e9ments non v\u00e9rifi\u00e9s par les juridictions belges ni se fonder exclusivement sur les dossiers belges et les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des pr\u00e9venus H) , A) et G), (…) >> (p. 74)<\/p>\n

<< (…) ainsi que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de A) , et de G) r\u00e9v\u00e8lent, \u00e0 tout le moins, qu'ils n'ont pas cess\u00e9 toute relation avec ce milieu (…) >> (p. 75)<\/p>\n

<< (…), toujours est-il qu'en l'esp\u00e8ce, un \u00e9l\u00e9ment crucial est constitu\u00e9 par le concours de la pr\u00e9sence des trois empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sur les batterie et bouchons des bidons des trois pr\u00e9venus qui ont eu des relations soit communes soit avec d'autres personnes qui peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es du grand banditisme ou \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des affaires de nature similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Cet \u00e9l\u00e9ment crucial, qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 tant par le tribunal que par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, est d\u00e9terminant pour \u00e9carter tout doute raisonnable quant \u00e0 la pr\u00e9sence des trois pr\u00e9venus A) , G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le juge p\u00e9nal fonde sa d\u00e9cision sur l'intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes.<\/p>\n

Parmi ses moyens figurent les pr\u00e9somptions de l'homme.<\/p>\n

Cependant pr\u00e9sumer l'existence d'un nouveau fait reproch\u00e9, sur base de l'existence d'un ant\u00e9c\u00e9dent sp\u00e9cifique, \u00e9l\u00e8ve ce fait au rang de pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 21 septembre 2016 (R.G. n\u00b0 P.16.0925.F pi\u00e8ce n\u00b03), la Cour de cassation de Belgique a effectivement consid\u00e9r\u00e9 que :<\/p>\n

<< L'existence des faits sur lesquels se fonde le juge est souverainement constat\u00e9e par lui et les cons\u00e9quences qu'il en d\u00e9duit \u00e0 titre de pr\u00e9somption sont abandonn\u00e9es par la loi aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence de ce juge. La Cour contr\u00f4le n\u00e9anmoins si celui-ci n'a pas m\u00e9connu ou d\u00e9natur\u00e9 la notion juridique de pr\u00e9somption de l'homme et si, notamment, il n'a pas d\u00e9duit des faits ainsi constat\u00e9s des cons\u00e9quences sans lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.<\/p>\n

15 Par adoption des motifs du premier juge et par une motivation propre, l'arr\u00eat consid\u00e8re qu'il existe \u00e0 charge du demandeur des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes.<\/p>\n

A ce titre, les juges d'appel ont \u00e9nonc\u00e9, d'une part, qu'un tournevis portant des traces de son profil g\u00e9n\u00e9tique avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 sur le lieu des faits et que ses explications quant \u00e0 cette pr\u00e9sence n'\u00e9taient pas cr\u00e9dibles. L'arr\u00eat retient, d'autre part, la circonstance que le demandeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le m\u00eame type de fait.<\/p>\n

En \u00e9levant au rang d'une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 la seule existence d'une condamnation ant\u00e9rieure pour des faits de m\u00eame nature, l'arr\u00eat n'a pu, sans m\u00e9conna\u00eetre la notion de pr\u00e9somption, d\u00e9duire que les faits soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la Cour d'appel \u00e9taient \u00e9tablis. >><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu ne peuvent pas constituer une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Or, en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 propos des << dossiers belges >> que << les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s de ces dossiers permettent cependant de relier les pr\u00e9venus dans une mesure suffisante pour retenir un lien susceptible de les mettre en rapport avec les faits de l'esp\u00e8ce >>, la Cour d'appel a retenu comme pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 le fait que << (les) trois pr\u00e9venus […] ont eu des relations […] avec d'autres personnes qui peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es du grand banditisme ou \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des affaires de nature similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire >> et qu'il s'agit << de personnes […] qui ont eu des liens avec le milieu du grand banditisme >>, cet << \u00e9l\u00e9ment >> \u00e9tant m\u00eame qualifi\u00e9 de << crucial >>.<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi \u00e9rig\u00e9 en pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 le pass\u00e9 judiciaire des trois premiers pr\u00e9venus en g\u00e9n\u00e9ral et celui de A) en particulier.<\/p>\n

D'ailleurs, le tribunal de premi\u00e8re instance n'avait pas tenu le m\u00eame raisonnement.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel ne pouvait l\u00e9gitiment pr\u00e9sumer que du fait de ses ant\u00e9c\u00e9dents, qui d'ailleurs remontent aux ann\u00e9es 2005 et 2006, soit 7 \u00e0 8 ans avant les faits, A) avait commis les infractions lui reproch\u00e9es, alors qu'il ne s'agit l\u00e0 aucunement d'une pr\u00e9somption grave, pr\u00e9cise et concordante.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence (violation de l'article 6 \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme) et la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et la notion de pr\u00e9somption de l\u2019homme, pr\u00e9vus aux dispositions vis\u00e9es aux moyens, en retenant une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation sur base de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ;<\/p>\n

16 Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture et d\u2019une interpr\u00e9tation incorrectes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que si les juges d\u2019appel ont effectivement \u00e9nonc\u00e9 que les trois pr\u00e9venus \u00ab ont eu des relations soit communes soit avec d\u2019autres personnes qui peuvent \u00eatre rapproch\u00e9es du grand banditisme ou \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des affaires de nature similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire \u00bb, ils ont cependant fait pr\u00e9c\u00e9der cette observation de la consid\u00e9ration qu\u2019\u00ab un \u00e9l\u00e9ment crucial est constitu\u00e9 par le concours de la pr\u00e9sence des trois empreintes g\u00e9n\u00e9tiques sur les batterie et bouchons des bidons des trois pr\u00e9venus \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, contrairement aux affirmations d u demandeur en cassation, les juges d\u2019appel, qui ont par ailleurs longuement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, n\u2019ont donc pas assis la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de A) sur ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ou sur ses relations avec le grand banditisme ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du premier moyen et le cinqui\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen, troisi\u00e8me branche, \u00ab Si l'existence des faits sur lesquels se fonde le juge est souverainement constat\u00e9e par lui et si les cons\u00e9quences qu'il en d\u00e9duit \u00e0 titre de pr\u00e9somption sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence de ce juge, celui-ci ne peut m\u00e9conna\u00eetre ou d\u00e9naturer la notion juridique de pr\u00e9somption de l'homme dont le respect est soumis au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il ne peut notamment d\u00e9duire des faits constat\u00e9s par lui des cons\u00e9quences qui seraient sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << (les) alibis pr\u00e9sent\u00e9s […] ne sont pas cr\u00e9dibles ou suffisants pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus \u00e0 d'autres lieux que Gasperich et Garnich au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures >> (p. 81).<\/p>\n

Or, du seul fait que A) n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'endroit o\u00f9 il pr\u00e9tendait \u00eatre au moment des faits (un bar ou un caf\u00e9 en Belgique), la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement d\u00e9duire qu'il se trouvait n\u00e9cessairement \u00e0 << Gasperich et Garnich au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures >>.<\/p>\n

En effet, A) pouvait parfaitement \u00eatre en un tout autre lieu que Gasperich et Garnich.<\/p>\n

En tenant un raisonnement binaire et en op\u00e9rant une d\u00e9duction h\u00e2tive, la Cour d'appel a viol\u00e9 la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil). \u00bb ;<\/p>\n

17 le cinqui\u00e8me moyen, \u00ab Pour violation des articles 1349 et 1353 du Code civil, et de l'article 6 \u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< A l'instar de la juridiction de premi\u00e8re instance et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, la Cour d'appel ne saurait \u00e9galement accorder foi aux alibis pr\u00e9sent\u00e9s, qui en raison des circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s et en raison de contradictions ou d'impr\u00e9cisions ne sont pas cr\u00e9dibles ou suffisants pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence de pr\u00e9venus \u00e0 d'autres lieux que Gasperich et Garnich au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures. >> (p. 81)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Si l'existence des faits sur lesquels se fonde le juge est souverainement constat\u00e9e par lui et si les cons\u00e9quences qu'il en d\u00e9duit \u00e0 titre de pr\u00e9somption sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence de ce juge, celui-ci ne peut m\u00e9conna\u00eetre ou d\u00e9naturer la notion juridique de pr\u00e9somption de l'homme dont le respect est soumis au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il ne peut notamment d\u00e9duire des faits constat\u00e9s par lui des cons\u00e9quences qui seraient sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que << (les) alibis pr\u00e9sent\u00e9s […] ne sont pas cr\u00e9dibles ou suffisants pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus \u00e0 d'autres lieux que Gasperich et Garnich au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures >> (p. 81).<\/p>\n

Or, du seul fait que A) n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'endroit o\u00f9 il pr\u00e9tendait \u00eatre au moment des faits (un bar ou un caf\u00e9 en Belgique), la Cour d'appel ne pouvait pas l\u00e9galement d\u00e9duire qu'il se trouvait n\u00e9cessairement \u00e0 <<Gasperich et Garnich au cours de la nuit du 2 au 3 avril 2013 entre 3.30 heures et 4.30 heures >>.<\/p>\n

En effet, A) pouvait parfaitement \u00eatre en un tout autre lieu que Gasperich et Garnich.<\/p>\n

D'apr\u00e8s l'article 1353 du Code civil le magistrat ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes.<\/p>\n

Or, en estimant que A) , dont l'alibi ne serait pas valable, \u00e9tait forc\u00e9ment sur les lieux de l'infraction, la Cour d'appel n'a pas proc\u00e9d\u00e9 par admission de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes.<\/p>\n

En tenant un raisonnement binaire et en op\u00e9rant une d\u00e9duction h\u00e2tive, la Cour d'appel a viol\u00e9 la notion l\u00e9gale de pr\u00e9somption de l'homme (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil), ainsi que de la pr\u00e9somption d'innocence. \u00bb ;<\/p>\n

18 Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la notion de pr\u00e9somption de l\u2019homme, pr\u00e9vue aux dispositions vis\u00e9es aux moyens, en tirant des cons\u00e9quences erron\u00e9es de l\u2019absence d\u2019alibi valable dans son chef ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges d\u2019appel, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause soumise \u00e0 la libre contradiction, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la troisi\u00e8me branche du premier moyen et le cinqui\u00e8me moyen ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab S\u2019il est exact que << tous les participants aux faits sont des auteurs au sens de l'article 66 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s lors que les participants au braquage ont par un fait quelconque, en toute connaissance de cause, coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la perp\u00e9tration des crimes commis >>, encore la Cour d'appel devait -elle obligatoirement caract\u00e9riser le << fait quelconque >> par lequel A) aurait << en toute connaissance de cause, coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la perp\u00e9tration des crimes commis >>.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas relev\u00e9 le moindre fait commis par A) qui aurait \u00e9ventuellement permis de le consid\u00e9rer comme coauteur ou m\u00eame comme complice des crimes commis.<\/p>\n

Le simple fait d'avoir touch\u00e9 le bouchon d'un bidon d'essence, \u00e0 un autre moment et en un autre lieu que ceux du braquage, ne constitue pas une infraction et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de participation aux crimes commis.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a d'ailleurs pas d\u00e9cid\u00e9 que tel \u00e9tait le cas, consid\u00e9rant au contraire que << le d\u00e9roulement exact des faits concernant la fa\u00e7on dont ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les bidons avec les bouchons \u00e0 environ 80 m\u00e8tres de la voiture Audi incendi\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 >>.<\/p>\n

Dans ces conditions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9 (violation des articles 66, 67 et 69 du Code p\u00e9nal). \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond ont, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation en pr\u00e9cisant qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 ces infractions en tant qu\u2019auteur en ayant, avec deux autres pr\u00e9venus, ex\u00e9cut\u00e9 lui-m\u00eame ces infractions ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de la corr\u00e9it\u00e9 et de la complicit\u00e9 pr\u00e9vues au C ode p\u00e9nal, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause par les juges<\/p>\n

19 d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la quatri\u00e8me branche du premier moyen ne saurait \u00eatre accueillie ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pour violation des articles 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle relatifs \u00e0 la motivation des jugement et des articles 66, 67 et 69 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 la participation de plusieurs personnes au m\u00eame crime ou d\u00e9lit.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< (…) tous les participants aux faits sont des auteurs au sens de l'article 66 du Code p\u00e9nal, d\u00e8s lors que les participants au braquage ont par un fait quelconque, en toute connaissance de cause, coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la perp\u00e9tration des crimes commis >> (p. 85)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la Cour d'appel de caract\u00e9riser << le fait quelconque >> par lequel le demandeur en cassation A) aurait << en toute connaissance de cause, coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 la perp\u00e9tration des crimes commis>>.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas relev\u00e9 le moindre fait commis par A) qui aurait \u00e9ventuellement permis de le consid\u00e9rer comme coauteur ou m\u00eame comme complice des crimes commis.<\/p>\n

Le simple fait d'avoir touch\u00e9 le bouchon d'un bidon d'essence, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, \u00e0 un autre moment et \u00e0 un autre lieu que ceux du braquage, ne constitue pas une infraction et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de participation aux crimes commis.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a d'ailleurs pas d\u00e9cid\u00e9 que tel \u00e9tait le cas, consid\u00e9rant au contraire que << le d\u00e9roulement exact des faits concernant la fa\u00e7on dont ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les bidons avec les bouchons \u00e0 environ 80 m\u00e8tres de la voiture AUDI incendi\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 >>.<\/p>\n

Dans ces conditions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9, car il a insuffisamment motiv\u00e9, voire pas du tout, les actes de participation dans les infractions retenues, et par cons\u00e9quent la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle et les articles 66, 67 et 69 du Code p\u00e9nal. \u00bb ;<\/p>\n

20 Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de motiver suffisamment, sinon totalement, leur arr\u00eat au regard d es r\u00e8gles de la corr\u00e9it\u00e9 et de la complicit\u00e9 pr\u00e9vues au code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation des articles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale vis\u00e9s au moyen, celui-ci vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen ainsi que de la r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me branche du premier moyen que la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision quant au degr\u00e9 de participation de chacun des pr\u00e9venus, dont le demandeur en cassation;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que sous ce rapport le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de la corr\u00e9it\u00e9 et de la complicit\u00e9 pr\u00e9vues au C ode p\u00e9nal, il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me branche du premier moyen de cassation que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab Pour violation de l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris au p\u00e9nal >><\/p>\n

Au motif que<\/p>\n

<< Quant aux empreintes g\u00e9n\u00e9tiques rep\u00e9r\u00e9es sur la batterie saisie sur le site du centre- fort G4S et les bouchons des bidons trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la voiture incendi\u00e9e et utilis\u00e9e par les braqueurs, selon la jurisprudence luxembourgeoise en la mati\u00e8re, l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal soumis (Cass.2 f\u00e9vrier 2017 n\u00b0054\/2017 p\u00e9nal, n\u00b03755 du registre ;…) >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L'arr\u00eat de Votre Cour de c assation du 2 f\u00e9vrier 2017 (affaire KACHOUR) dont fait \u00e9tat la Cour d'appel n'\u00e9tait pas encore rendu au moment de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'affaire en date du 13 d\u00e9cembre 2016, de sorte qu'elle n'a pas pu \u00eatre soumise au d\u00e9bat contradictoire entre parties.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision avait trait \u00e0 une affaire similaire dans la mesure o\u00f9 il s'agissait \u00e9galement de toiser par l'intime conviction la culpabilit\u00e9 d'un pr\u00e9venu, dont on avait trouv\u00e9 la trace ADN sur un objet mobile pr\u00e8s du lieu de l'infraction.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, contrairement \u00e0 ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s \u00e0 l'audience (Cour d'appel n\u00b020\/15 Ch. Crim. 10 juin 2015, affaire Casino de Mondorf et l'arr\u00eat de la Cour d'appel MP\/KACHOUR Ch. Crim. n\u00b010\/16 du 12 avril 2016), votre Cour de cassation semble op\u00e9rer un revirement de jurisprudence.<\/p>\n

En effet, il ne s'agit plus de rechercher qui a la charge de la preuve, le Minist\u00e8re public ou le pr\u00e9venu, selon qu'il s'agit d'un vecteur mobile ou non sur lequel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 la trace ADN, tel qu'appliqu\u00e9 par : — le tribunal de premi\u00e8re instance dans notre affaire, — la Cour d'appel dans ladite affaire du Casino de Mondorf, — les deux instances du fond dans l'affaire Kachour, et — la Cour d'appel dans l'affaire BOUMEDINE-LOUSADA (Ch. Crim.n\u00b017\/16 du 31 mai 2016), mais on se borne \u00e0 retenir que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pourra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 librement par les juges, constituant ainsi une libre appr\u00e9ciation des faits de l'esp\u00e8ce, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

En l'occurrence, c'est exactement ce que fait la Cour d'appel dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, les droits de la d\u00e9fense de A) n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, alors qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ce nouvel \u00e9l\u00e9ment de discussion.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d'appel n'a pas respect\u00e9 le principe du d\u00e9bat contradictoire et le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, violant ainsi les articles 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen n\u2019indique pas en quoi les dispositions y vis\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par la simple r\u00e9f\u00e9rence, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00e0 une d\u00e9cision de justice rendue dans une autre esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du neuvi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab Pour violation des articles 154, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle, des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil et de l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a << dit les appels non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Il peut encore \u00eatre retenu de ce dossier \u2019\u2019 M)\u2019\u2019 que des contacts ont exist\u00e9 entre A) , H), L) et I) (rapport 116 du 3 d\u00e9cembre 2013, SPJ), (…) >> (p. 74)<\/p>\n

22 << Les t\u00e9l\u00e9phonies d'H), de I) et de A) r\u00e9v\u00e8lent encore des contacts fr\u00e9quents \u00e0 partir de fin juillet 2013 entre H) et A), entre A) et I), et entre L), A) et H) avec d'autres personnes soup\u00e7onn\u00e9es dans la criminalit\u00e9 sp\u00e9cifique d'attaques \u00e0 explosifs, braquage de fourgons ou vols avec violences >> (p. 74)<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Les juges se sont justement bas\u00e9s sur ces pr\u00e9tendus contacts pour retenir que A) faisait partie du milieu du grand banditisme et ensuite retenir cet \u00e9l\u00e9ment pour assoir la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Pour ces contacts, au pluriel, la Cour renvoie au PV 116.<\/p>\n

Or dans ce proc\u00e8s-verbal de 31 pages (Pi\u00e8ce n\u00b04) le nom de A) n'est cit\u00e9 qu'une seule fois comme suspect dans le dossier belge pour avoir \u00e9t\u00e9 une fois en contact le 19 septembre 2012 avec un certain L) (qui n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire!) et qui se termine par le constat que la v\u00e9rification de tous les num\u00e9ros IMEI et contacts t\u00e9l\u00e9phoniques des dossiers N) et M) avec le dossier G4S est rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce seul contact aucun lien avec les deux autres personnes H) et J) n'y sont cit\u00e9s.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour d'appel a donn\u00e9 au PV 116 une interpr\u00e9tation inconciliable avec ses termes, violant ainsi la foi due aux actes et par cons\u00e9quent les articles 154, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle et les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

De m\u00eame, en ce qui concerne les contacts entre les personnes, la Cour fait \u00e9tat de contacts << \u00e0 partir de fin juillet 2013 >>, soit pr\u00e8s de quatre mois apr\u00e8s les faits de d\u00e9but avril.<\/p>\n

De plus sur les trois contacts cit\u00e9s, deux le sont avec L) et I), qui soit ne sont pas accus\u00e9s, soit acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment suspect ne peut donc se d\u00e9gager de ce proc\u00e8s-verbal de sorte que les juges n'ont pu le retenir comme \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge, et par cons\u00e9quent la Cour d'appel a agi par contradiction de motifs valant insuffisance de motifs, violant ainsi les articles 154, 189, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle et de l'article 6 \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause par les juges d\u2019appel, qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deux branche s du neuvi\u00e8me moyen ne sauraient \u00eatre accueillies ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche:<\/p>\n

\u00ab Pour violation de la pr\u00e9somption d'innocence de l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, de l'article 89 de la Constitution et des articles 51, 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 << rejette les moyens de l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites >><\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Quant aux propos tenus par le juge d'instruction critiqu\u00e9s par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus, il faut d'abord relever que les propos critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis lors des interrogatoires et non pas en audience publique. Ensuite c'est dans le contexte de la d\u00e9couverte de l'ADN correspondant au profil d'H) sur la batterie trouv\u00e9e sur les lieux, ainsi que de la d\u00e9couverte de l'ADN sur les bouchons de bidon correspondant aux profils des pr\u00e9venus G) et A) et en confrontation avec ces \u00e9l\u00e9ments du dossier que le juge a exprim\u00e9 sa conviction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux et de ce que << l'on ne peut plus parler d'hypoth\u00e8ses de probabilit\u00e9s, de suspicions ou de co\u00efncidences >>.<\/p>\n

<< Si les propos incrimin\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent certes une certaine d\u00e9termination dans le chef du juge d'instruction, ils ne r\u00e9v\u00e8lent cependant pas une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue ou un manque d'objectivit\u00e9 de sa part de nature inconciliable avec les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus et de nature \u00e0 devoir entra\u00eener la nullit\u00e9 de l'instruction et l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites. >><\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure litigieuse, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble a rev\u00eatu le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par l'article 6\u00a71 de la convention, les pr\u00e9venus ayant eu la possibilit\u00e9 de prendre position quant \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus et sur l'existence desquels ils ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision et c'est sur le terrain de la preuve, dans le cadre de l'appr\u00e9ciation au fond des faits, que la Cour d'appel appr\u00e9ciera le cas \u00e9ch\u00e9ant la valeur ou l'admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments soumis. >> (p. 56)<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

Devant les juridictions d'instruction, la d\u00e9fense du demandeur en cassation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis les plus nettes r\u00e9serves quant au caract\u00e8re impartial de la proc\u00e9dure au vu de la violation manifeste de la pr\u00e9somption d'innocence par le juge d'instruction (voir dossier de la proc\u00e9dure et notamment conclusions lors du renvoi, pi\u00e8ce n\u00b05).<\/p>\n

24 En termes de conclusions devant la Cour d'appel de Luxembourg quant au fond, l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e sur base de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et en particulier en violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence (pi\u00e8ce n\u00b06).<\/p>\n

En termes de conclusions, la d\u00e9fense du sieur A) s'exprimait de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence, \u00e9rig\u00e9e en principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, est inscrite \u00e0 l'article 6.2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme : \u2019\u2019Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u2019\u2019<\/p>\n

La pr\u00e9somption d'innocence s'impose manifestement \u00e0 toutes les autorit\u00e9s, judiciaires comme publiques (voir Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 1.024).<\/p>\n

Ce principe est un des piliers principaux de notre syst\u00e8me juridique, voire politique au sens large du terme.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rappel\u00e9 ce principe particuli\u00e8rement important dans l'affaire Pandy c. Belgique et autres d\u00e9cisions.<\/p>\n

En la pr\u00e9sente affaire, le juge d'instruction O) , dont la charge est pourtant de diriger l'enqu\u00eate \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et ce avec la plus grande objectivit\u00e9 possible, a manifestement viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

En son rapport du 9 mai 2014, d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg suite \u00e0 une demande de mise en libert\u00e9 de l'inculp\u00e9 A) , celui-ci se prononce de mani\u00e8re non \u00e9quivoque sur la culpabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Il y \u00e9crit notamment sans ambages : << En ayant l'esprit ouvert et r\u00e9aliste, et en analysant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tout en rejetant une vue simpliste sur un fait unique, il faut admettre que les indices graves de culpabilit\u00e9 ne sont plus \u00e0 mettre au conditionnel. >><\/p>\n

Le juge d'instruction O) r\u00e9dige cette phrase, particuli\u00e8rement p\u00e9remptoire, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 diff\u00e9rents indices de culpabilit\u00e9 dont certains s'av\u00e9reront totalement contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (toutes les personnes impliqu\u00e9es se contactent la veille de l'agression).<\/p>\n

Il est particuli\u00e8rement surprenant et contraire \u00e0 tous principes que le juge d'instruction, en ce rapport, prenne ainsi position dans le cadre de l'enqu\u00eate qu'il doit mener.<\/p>\n

Continuant dans la m\u00eame d\u00e9marche intellectuelle, le juge d'instruction O) , lors de l'interrogatoire du sieur H) , en date du 19 juin 2014, se prononce sans \u00e9quivoques sur la culpabilit\u00e9 du sieur A)<\/p>\n

25 << Juge d'instruction : la conclusion qu'il faut tirer des deux derni\u00e8res questions est tout simplement le fait av\u00e9r\u00e9 qu'il y a donc un lien manifeste entre G) et A). Leur pr\u00e9sence sur le lieu des faits est prouv\u00e9e. En effet, leurs traces se retrouvent sur deux bidons distincts. Chacun d'entre eux a laiss\u00e9 son empreinte ADN sur un bidon diff\u00e9rent. >><\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 14 octobre 2014, le sieur A) , de mani\u00e8re tout \u00e0 fait l\u00e9gitime, s'interroge sur ces affirmations du juge d'instruction.<\/p>\n

A la question qui lui est pos\u00e9e aux fins de savoir s'il d\u00e9sire \u00e9mettre une remarque pr\u00e9alable \u00e0 son interrogatoire, le sieur A) indique : << J'ai \u00e9t\u00e9 surpris de lire dans votre interrogatoire avec H) que vous avez affirm\u00e9 qu'il \u00e9tait prouv\u00e9 que j'\u00e9tais sur les lieux. C'est ce qui se trouverait textuellement dans l'interrogatoire de H) . J'estime qu'un juge d'instruction doit instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. J'aimerais que ce soit \u00e9galement le cas dans mon cas. >><\/p>\n

Le juge d'instruction n'a fait aucun commentaire \u00e0 ce sujet et ne donne aucune explication quant \u00e0 cette affirmation.<\/p>\n

D'autre part, une lecture attentive de l'interrogatoire du sieur H) en date du 19 juin 2014 d\u00e9montre \u00e9galement que le juge d'instruction partait d'un a priori d\u00e9favorable, partant d'une nouvelle violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence (violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence du sieur H) \u00e9galement).<\/p>\n

C'est avec surprise qu'on lit dans le jugement dont appel que << Le fait que le juge d'instruction ait essay\u00e9 tout au plus de provoquer une r\u00e9action de la part de pr\u00e9venus qui \u00e9taient relativement peu loquaces ne met pas en question la pr\u00e9somption d'innocence dont b\u00e9n\u00e9ficient les pr\u00e9venus >>.<\/p>\n

Nous avons manifestement affaire \u00e0 une toute autre d\u00e9marche que celle \u00e9voqu\u00e9e tr\u00e8s pudiquement par le premier juge.<\/p>\n

Cet argument avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 devant la juridiction d'instruction par le biais de r\u00e9serves quant \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable et ce par voie de conclusions.<\/p>\n

Cet a priori s'est concr\u00e9tis\u00e9 en une violation manifeste et incontestable d'un principe important des syst\u00e8mes juridiques que nous connaissons qui n'est pas rest\u00e9e sans cons\u00e9quence sur l'instruction (carences manifestes cons\u00e9cutivement \u00e0 cet a priori plus que contestable du juge d'instruction).<\/p>\n

En effet :<\/p>\n

— Il est tout \u00e0 fait anormal qu'un r\u00e9tro- zoller de la t\u00e9l\u00e9phonie de A) n'ait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 alors qu'il est entendu et arr\u00eat\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le d\u00e9lai d'un an n'\u00e9tait pas encore \u00e9coul\u00e9 et que ce r\u00e9tro- zoller aurait pu s'effectuer sans le moindre probl\u00e8me.<\/p>\n

26 Cette t\u00e9l\u00e9phonie est d'ailleurs \u00e9voqu\u00e9e lors de l'interrogatoire du sieur A) par les forces de l'ordre en date du 25 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Lors de cet interrogatoire, force est de constater que le sieur A) est inform\u00e9 que ses GSM seront saisis et examin\u00e9s par un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

De cet \u00e9l\u00e9ment et de cet interrogatoire concernant la t\u00e9l\u00e9phonie, le concluant peut l\u00e9gitimement croire que l'examen complet de sa t\u00e9l\u00e9phonie va \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n

Audition du 25\/02\/2014 — proc\u00e8s-verbal subs\u00e9quent 003108\/2014 :<\/p>\n

<< T\u00e9l\u00e9phonie.<\/p>\n

Question : Quel est le num\u00e9ro actuel de votre GSM ? Code PIN ? Op\u00e9rateur ? Depuis quand utilisez-vous ce GSM ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : J'utilise actuellement un t\u00e9l\u00e9phone de marque BLACKBERRY. Je ne connais pas le num\u00e9ro d'appel de m\u00e9moire. Le code PIN est le 1380. J'utilise le m\u00eame num\u00e9ro depuis une p\u00e9riode que je ne sais pas pr\u00e9ciser. C'est un abonnement, vous n'avez qu'\u00e0 regarder.<\/p>\n

Question : Avez-vous chang\u00e9 r\u00e9cemment de num\u00e9ro d'appel ? Quand et pour quelle(s) raison(s) ? Quel(s) num\u00e9ro(s) de GSM avez-vous utilis\u00e9 depuis 2013?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Non. Je ne sais plus si j'ai utilis\u00e9 d'autres num\u00e9ros depuis 2013.<\/p>\n

Faisons remarquer au comparant que sur d\u00e9cision du Magistrat instructeur ce GSM est\/ces GSM sont saisi(s) et examin\u00e9(s) par un service sp\u00e9cialis\u00e9. La destination donn\u00e9e \u00e0 ce(s)appareil(s) sera d\u00e9termin\u00e9e ult\u00e9rieurement en fonction du r\u00e9sultat d'exploitation. Le comparant nous d\u00e9clare : J'en prends acte. >><\/p>\n

D\u00e8s sa premi\u00e8re audition devant le juge d'instruction en date du 10 avril 2014, A) r\u00e9pond \u00e0 la question du juge d'instruction : << Sollicitez-vous certaines v\u00e9rifications sp\u00e9cifiques, qu'elles soient \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge et en relation avec la pr\u00e9sente affaire ? >> << Si possible, je voudrais que vous v\u00e9rifiiez par rapport \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie que je ne suis jamais venu au Luxembourg. Vous m'avez demand\u00e9 mon num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mais je ne suis pas capable de vous le donner pour l'instant. Les policiers sont toutefois au courant, ils le connaissent. Je leur ai d'ailleurs donn\u00e9 le code PIN. >>.<\/p>\n

Aucune demande de r\u00e9tro- zoller n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de A), hormis dans le dossier << gondole >> \u00e0 Li\u00e8ge.<\/p>\n

Malheureusement, dans ledit dossier instruit par Madame le Juge d'instruction P), des v\u00e9rifications r\u00e9troactives ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, mais pour des<\/p>\n

27 p\u00e9riodes ne couvrant pas les faits qui nous occupent au Luxembourg d\u00e9but avril 2013.<\/p>\n

Les faits rejoignent l'argument juridique : d\u00e8s le moment o\u00f9 le juge d'instruction affirme que l'ADN d\u00e9couvert est suffisant pour asseoir la culpabilit\u00e9 du sieur A) , d\u00e8s le moment o\u00f9 les enqu\u00eateurs et le P arquet partagent cette opinion, pourquoi v\u00e9rifier cet \u00e9l\u00e9ment pourtant fondamental de la t\u00e9l\u00e9phonie ?<\/p>\n

— Il est \u00e9galement particuli\u00e8rement regrettable qu'aucune v\u00e9rification n'ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e concernant les voix qu'un t\u00e9moin a clairement entendues (le sieur Q) ). Ce t\u00e9moin d'origine belge exclut l'accent li\u00e9geois.<\/p>\n

De nouveau, l'a priori de culpabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre du sieur A) a jou\u00e9 d\u00e9favorablement :<\/p>\n

aucune reconnaissance vocale ni expertise en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n

— Il convient de revenir ici sur le couac important concernant l'absence de perquisition et de constatations au hangar de la rue Croix Jurlet \u00e0 Herstal, pourtant manifestement connu des enqu\u00eateurs, \u00e9l\u00e9ment qui peut avoir son importance concernant la preuve de pr\u00e9sence de bidons (voir plus bas dans les pr\u00e9sentes conclusions o\u00f9 cet \u00e9l\u00e9ment est examin\u00e9 avec exactitude, cet argument de fait \u00e9tant ici joint concernant la probl\u00e9matique de la recevabilit\u00e9 des poursuites).<\/p>\n

— Il est d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re plus longue dans la suite des pr\u00e9sentes conclusions des questionnements quant aux devoirs d'instruction concernant la taille des auteurs et \u00e0 la probl\u00e9matique du gilet.<\/p>\n

Ces d\u00e9veloppements repris \u00e0 la suite doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte concernant l'analyse de la probl\u00e9matique de la recevabilit\u00e9 des poursuites suite \u00e0 la violation de la pr\u00e9somption d'innocence tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

Des \u00e9l\u00e9ments nouveaux en cette proc\u00e9dure d'appel confirment manifestement la th\u00e8se d\u00e9fendue par la d\u00e9fense quant \u00e0 cette instruction : alors que les d\u00e9bats devant la Cour avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9, une expertise concernant l'ADN de suspects ou de personnes cit\u00e9es dans les dossiers belges a seulement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e d'extr\u00eame urgence avec communication de ces r\u00e9sultats le lundi 21 novembre 2016.<\/p>\n

Poser la question de savoir si ces devoirs auraient d\u00fb \u00eatre ordonn\u00e9s par le juge d'instruction est \u00e9videmment y r\u00e9pondre et confirme manifestement l'a priori du juge d'instruction, \u00e9l\u00e9ment de pollution de l'enqu\u00eate aux cons\u00e9quences irr\u00e9parables.<\/p>\n

(Voir aussi dans le m\u00eame sens les compl\u00e9ments de rapport tardifs concernant l'ADN d'un co- pr\u00e9venu \u00e0 Best o\u00f9 la traduction des \u00e9l\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le mardi 29 novembre 2016).<\/p>\n

28 Ces exemples ne sont nullement exhaustifs des carences manifestes de l'instruction \u00e0 mettre \u00e9videmment en corr\u00e9lation avec les positions du juge d'instruction en ce dossier. >><\/p>\n

Pages 52, 53 et 56, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 r\u00e9pond manifestement de mani\u00e8re inad\u00e9quate aux arguments avanc\u00e9s.<\/p>\n

En fait, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9fend l'instruction en affirmant que certains devoirs demand\u00e9s n'\u00e9taient soit pas n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestement de la v\u00e9rit\u00e9, soit n'auraient pas apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments susceptibles << d'innocenter >> le demandeur en cassation.<\/p>\n

Par l\u00e0 m\u00eame, elle tend \u00e0 d\u00e9montrer que les violations manifestes de la pr\u00e9somption d'innocence par le juge d'instruction ont \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quences sur l'ensemble du dossier.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 prend \u00e9galement en page 56 la d\u00e9fense du juge d'instruction via des assertions hautement critiquables.<\/p>\n

La Cour mentionne : << (…) il faut d'abord relever que les propos critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis lors des interrogatoires et non pas en audience publique. Ensuite, c'est dans le contexte de la d\u00e9couverte de l'ADN correspondant au profil d'H) sur la batterie trouv\u00e9e sur les lieux, ainsi que la d\u00e9couverte de l'ADN sur les bouchons de bidon correspondant aux profils des pr\u00e9venus G) et A) et en confrontation avec ces \u00e9l\u00e9ments du dossier que le juge a exprim\u00e9 sa conviction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux et de ce que \u2019\u2019l'on ne peut plus parler d'hypoth\u00e8ses de probabilit\u00e9s, de suspicions ou de co\u00efncidences\u2019\u2019>>.<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

premi\u00e8re branche, \u00ab L'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond incontestablement pas \u00e0 la violation manifeste de la pr\u00e9somption d'innocence par le juge d'instruction tenue en son rapport du 9 mai 2014 d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg suite \u00e0 une demande de mise en libert\u00e9 de l'inculp\u00e9 A) .<\/p>\n

Fort t\u00f4t dans l'instruction, le juge d'instruction a \u00e9crit sans \u00e9quivoque : <<En ayant l'esprit ouvert et r\u00e9aliste, et en analysant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tout en rejetant une vue simpliste sur un fait unique, il faut admettre que les indices graves de culpabilit\u00e9 ne sont plus \u00e0 mettre au conditionnel. >><\/p>\n

Bien que critiqu\u00e9 en termes de conclusions par la d\u00e9fense du demandeur en cassation, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne dit mot de cet \u00e9crit de mani\u00e8re explicite, se limitant aux propos\u00e9 \u00e9mis lors des interrogatoires des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Ainsi l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond manifestement pas aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s en termes de conclusions par la d\u00e9fense du demandeur en cassation, et par cons\u00e9quent la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 par d\u00e9faut de motif, violant d\u00e8s lors l'article 89 de la Constitution et les articles 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, en reprochant \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 la pr\u00e9tendue violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par le juge d\u2019instruction invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense de A), vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab Quant aux propos tenus par le juge d\u2019instruction critiqu\u00e9s par les d\u00e9fenses des pr\u00e9venus, il faut d\u2019abord relever que les propos critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis lors des interrogatoires et non pas en audience publique. Ensuite, c\u2019est dans le contexte de la d\u00e9couverte de l\u2019ADN correspondant au profil d\u2019H) sur la batterie trouv\u00e9e sur les lieux, ainsi que la d\u00e9couverte de l\u2019ADN sur les bouchons de bidon correspondant aux profils des pr\u00e9venus G) et A) et en confrontant avec ces \u00e9l\u00e9ments du dossier que le juge a exprim\u00e9 sa conviction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux et de ce que << l\u2019on ne peut plus parler d\u2019hypoth\u00e8ses de probabilit\u00e9s, de suspicions ou de co\u00efncidences >>. Si les propos incrimin\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent certes une certaine d\u00e9termination dans le chef du juge d\u2019instruction, ils ne r\u00e9v\u00e8lent cependant pas une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue ou un manque d\u2019objectivit\u00e9 de sa part de nature inconciliable avec les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus et de nature \u00e0 devoir entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019instruction et l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. En l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure litigieuse, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble a rev\u00eatu le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention, les pr\u00e9venus ayant eu la possibilit\u00e9 de prendre position quant \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus et sur l\u2019existence desquels ils ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision et c\u2019est sur le terrain de la preuve, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation au fond des faits, que la Cour d\u2019appel appr\u00e9ciera le cas \u00e9ch\u00e9ant la valeur ou l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments soumis. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est partant \u00e0 rejeter \u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9c ision sur le point critiqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab L'arr\u00eat attaqu\u00e9 reconna\u00eet d'ailleurs que le juge d'instruction avait une opinion tranch\u00e9e quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus, puisque nous lisons en la page 56 de l'arr\u00eat : << (…) le juge a exprim\u00e9 sa conviction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux et de ce que \u2019\u2019 l'on ne peut plus parler d'hypoth\u00e8ses de probabilit\u00e9s, de suspicions ou de co\u00efncidences\u2019\u2019 >>).<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 reconna\u00eet donc lui-m\u00eame que le juge d'instruction a viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

On peut lire une contradiction manifeste dans la motivation dans la mesure o\u00f9, dans la ligne inf\u00e9rieure \u00e0 cet attendu (page 56, \u00a7 5), nous pouvons lire : << Si les propos incrimin\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent une certaine d\u00e9termination dans le chef du juge d'instruction, ils ne r\u00e9v\u00e8lent cependant pas une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue ou un manque<\/p>\n

30 d'objectivit\u00e9 de sa part de nature inconciliable avec les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus et de nature \u00e0 devoir entra\u00eener la nullit\u00e9 de l'instruction et l'irrecevabilit\u00e9 des poursuites. >><\/p>\n

Ainsi par cons\u00e9quent la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 par contradiction de motifs valant absence de motifs, violant d\u00e8s lors l'article 89 de la Constitution et les articles 163, 195, 211 et 222 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que cette branche du moyen, tir\u00e9e de la contradiction de motifs, proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019 ont, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, aucunement reconnu, dans les passages de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9s au moyen, que le juge d\u2019instruction avait viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, en sa deuxi\u00e8me branche, manque en fait ;<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab En son arr\u00eat du 21 septembre 2006, affaire PANDY c. BELGIQUE, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a condamn\u00e9 l'Etat belge dans la mesure o\u00f9 le juge d'instruction avait, mutatis mutandis, \u00e9galement viol\u00e9 la pr\u00e9somption d'innocence, en affirmant qu'il y avait violation de l'article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

Par contre, il n'avait pas pour autant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 qu'il y avait violation de l'article 6 \u00a7 1 de la Convention viciant l'ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Rappelons qu'en ce dossier, la violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence par le juge d'instruction avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure, apr\u00e8s que ce dernier ait rendu une ordonnance de soit communiqu\u00e9.<\/p>\n

Dans notre cas d'esp\u00e8ce, la violation de la pr\u00e9somption d'innocence et de l'article 51 du Code d'instruction criminelle par le juge d'instruction s'effectue au d\u00e9but de l'instruction.<\/p>\n

Les raisons pour lesquelles le juge d'instruction O) a refus\u00e9 des devoirs d'enqu\u00eate importants, et est << pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 >> de v\u00e9rifications \u00e9videntes trouvent manifestement leur origine dans, pour reprendre les termes de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la << conviction >> du juge d'instruction de la pr\u00e9sence des pr\u00e9venus sur les lieux.<\/p>\n

Par cette argumentation, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole donc manifestement le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit \u00e9nonc\u00e9 et les r\u00e8gles de la Convention \u00e9nonc\u00e9es \u00e9galement ci-avant.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9galement confondu la possibilit\u00e9 existant en droit interne (comme elle existe \u00e9galement en droit belge) de << purger >> le dossier en demandant le retrait de certaines pi\u00e8ces avec la notion de violation des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-avant et de la notion de droit \u00e9quitable.<\/p>\n

Ces demandes n'auraient strictement rien chang\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de la non-ex\u00e9cution des devoirs telle que reproch\u00e9e et d'ailleurs, au moment o\u00f9 le juge d'instruction viole avec force et conviction le principe de la pr\u00e9somption d'innocence un \u00e9l\u00e9ment fondamental, qui est l'analyse de la t\u00e9l\u00e9phonie du sieur A) , n'\u00e9tait plus r\u00e9alisable.<\/p>\n

C'est donc \u00e0 tort que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 se projette dans des chemins de traverse afin d'\u00e9viter l'examen objectif et rationnel des cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es, violant ainsi la pr\u00e9somption d'innocence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ainsi que l'article 51 du Code d'instruction criminelle. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation omet de pr\u00e9ciser, voire m\u00eame d\u2019indiquer en quoi \u00ab l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se projet te dans des chemins de traverse afin d\u2019\u00e9viter l\u2019examen objectif et rationnel des cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable en sa troisi\u00e8me branche;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 24 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -cinq janvier deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Carlo HEYARD, c onseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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