{"id":802537,"date":"2026-05-01T09:42:55","date_gmt":"2026-05-01T07:42:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2018-n-0124-41412\/"},"modified":"2026-05-01T09:42:58","modified_gmt":"2026-05-01T07:42:58","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2018-n-0124-41412","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2018-n-0124-41412\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2018, n\u00b0 0124-41412"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b06\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 41412 du registre<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident ; Yola SCHMIT, conseiller ; Marc WAGNER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soc.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A, demeurant \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

2.) B, demeurant \u00e0 L-(\u2026..),<\/p>\n

3.) C, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

ayant repris l\u2019instance en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu D, ayant demeur\u00e9 \u00e0 L-(\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 4.) COMMUNE, anciennement Administration Communale de (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 la Maison communale sise \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, la soc.1 (ci-apr\u00e8s la soc.1 ) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par D, propri\u00e9taire d\u2019un vignoble sis \u00e0 (\u2026) surplomb\u00e9 par un chemin rural appartenant \u00e0 la COMMUNE et par la COMMUNE (anciennement commune de (\u2026)) du r\u00e9tablissement du chemin rural suite \u00e0 un glissement du terrain survenu au courant de l\u2019hiver 2000- 2001 ayant affect\u00e9 tant le chemin rural que la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019D. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et termin\u00e9s par l\u2019entrepreneur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

Au courant du mois de janvier de l\u2019ann\u00e9e 2011, un nouveau glissement du terrain s\u2019est produit au m\u00eame endroit.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2012, D a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soc.1 et \u00e0 la COMMUNE \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour avoir r\u00e9paration du pr\u00e9judice par lui subi du fait du glissement du terrain survenu en janvier 2011. Il demandait la condamnation de la soc.1 \u00e0 lui payer la somme de 100.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, D invoquait un rapport d\u2019expertise contradictoire \u00e9tabli par l\u2019architecte Gilles KINTZEL\u00c9 en date du 4 mai 2011 dont il r\u00e9sulte que les travaux de r\u00e9tablissement effectu\u00e9s au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008 par la soc.1 , n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans dress\u00e9s par l\u2019administration des services techniques de l\u2019agriculture (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ASTA \u00bb) et aux recommandations contenues dans une \u00e9tude du sol \u00e9tablie le 17 juin<\/p>\n

2002 par le service g\u00e9ologique de l\u2019administration des ponts et chauss\u00e9es. L\u2019expert a chiffr\u00e9 les travaux de remise en \u00e9tat au montant de 100.000 euros. D estimait que la responsabilit\u00e9 de la soc.1 se trouvait engag\u00e9e principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l\u2019article 1142 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

La soc.1 contestait le bien- fond\u00e9 de la demande d\u2019D. Elle niait avoir eu connaissance des plans de l\u2019ASTA et de l\u2019\u00e9tude du sol de l\u2019administration des ponts et chauss\u00e9es avant la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9tablissement des lieux au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008. Elle contestait tout manquement aux r\u00e8gles de l\u2019art et soutenait que m\u00eame si elle avait ex\u00e9cut\u00e9 les travaux suivant les plans de l\u2019ASTA, le glissement du terrain survenu en janvier 2011 n\u2019aurait pas pu \u00eatre emp\u00each\u00e9. Elle estimait partant que la demande devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soc.1 contestait le montant du dommage all\u00e9gu\u00e9 par D.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 le contrat conclu avec la soc.1 par D et la COMMUNE de contrat d'entreprise et avoir d\u00e9duit du paiement sans r\u00e9serves des factures de la soc.1 ainsi que de la prise de possession des lieux la volont\u00e9 non- \u00e9quivoque des ma\u00eetres de l\u2019ouvrage de recevoir l\u2019ouvrage, le tribunal a par jugement du 15 janvier 2014 retenu la responsabilit\u00e9 de la soc.1 sur base de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du C ode civil.<\/p>\n

Rejetant les reproches formul\u00e9s par la soc.1 \u00e0 l\u2019encontre du rapport extra-judiciaire contradictoire dress\u00e9 par l\u2019expert Kintzel\u00e9 et retenant que la soc.1 ne s\u2019\u00e9tait pas valablement exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle, le tribunal a dit la demande fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la soc.1 \u00e0 payer \u00e0 D la somme de 91.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et a ordonn\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement .<\/p>\n

De ce jugement signifi\u00e9 en date du 27 mars 2014, la soc.1 a relev\u00e9 appel en date du 5 mai 2014.<\/p>\n

Elle reproche au jugement entrepris d\u2019avoir retenu une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. E lle est d\u2019avis que l\u2019article 1792 du Code civil ne mettrait \u00e0 charge de l\u2019entrepreneur qu\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute et fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucun manquement aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conteste le co\u00fbt de la remise en l\u2019\u00e9tat. Elle r\u00e9it\u00e8re les critiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises en premi\u00e8re instance \u00e0<\/p>\n

l\u2019encontre de l\u2019expert Kintzel\u00e9 et demande le rejet de son rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

D \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2014, A , B et C ont repris l\u2019instance en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feu D .<\/p>\n

L\u2019COMMUNE demande \u00e0 voir constater que l\u2019appel n\u2019est pas dirig\u00e9 contre elle et se r\u00e9serve tous droits.<\/p>\n

Les h\u00e9ritiers d\u2019D concluent \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris et, pour le cas o\u00f9 la Cour ordonnerait le rejet du rapport de l\u2019expert Kintzel\u00e9, demandent l\u2019instauration d\u2019une expertise pour d\u00e9crire les modalit\u00e9s de reconstruction de l\u2019ouvrage de stabilisation et en \u00e9valuer le co\u00fbt.<\/p>\n

Ils concluent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 23 juillet 2015, la partie appelante soutient encore qu\u2019elle pourrait s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en prouvant l\u2019absence de faute sinon l\u2019existence d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que ce serait sur demande expresse du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, conseill\u00e9 par l\u2019expert judiciaire, que la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9peron drainant figurant dans l\u2019offre relative aux travaux de redressement aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. L\u2019immixtion par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans les affaires du constructeur, de m\u00eame que le comportement de l\u2019expert seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme causes \u00e9trang\u00e8res de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle.<\/p>\n

L\u2019appelante formule une offre de preuve par t\u00e9moins tendant notamment \u00e0 \u00e9tablir, que lors d\u2019une seconde r\u00e9union sur les lieux au mois d\u2019avril\/mai 2008 en pr\u00e9sence de l\u2019expert, les parties au contrat auraient d\u00e9cid\u00e9 de modifier l\u2019offre, en renon\u00e7ant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9peron drainant.<\/p>\n

Dans leurs derni\u00e8res conclusions les h\u00e9ritiers d\u2019D contestent qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu de supprimer certains postes de l\u2019offre de la soc.1 de m\u00eame qu\u2019ils contestent toute immixtion d\u2019D dans le chantier. Ils sont d\u2019avis que l\u2019appelante ne s\u2019est pas valablement exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur elle et concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

La soc.1 n\u2019ayant, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, formul\u00e9 de demande contre la COMMUNE , l\u2019appel dirig\u00e9 contre cette derni\u00e8re est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Pour autant que dirig\u00e9 contre les h\u00e9ritiers d\u2019D, l\u2019appel introduit en les formes et d\u00e9lais requis est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la soc.1 \u00e9tait \u00e0 examiner sur base des articles 1792 et 2270 du C ode civil, a retenu que l\u2019article 1792 est interpr\u00e9t\u00e9 comme posant une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e0 charge des personnes qu\u2019il vise, c\u2019est-\u00e0-dire des architectes, des entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre d\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage et que l\u2019architecte comme l\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices, cette obligation s\u2019analysant en une obligation de r\u00e9sultat, le ma\u00eetre n\u2019ayant qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence du d\u00e9sordre (cf Cour de Cass.,8 mars 2012,no 2961 du registre) .<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 que supportent les constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil est une responsabilit\u00e9 dite de plein droit. Cela signifie qu\u2019existe \u00e0 leur d\u00e9triment une pr\u00e9somption de faute et d\u2019imputabilit\u00e9.<\/p>\n

Leur obligation tend vers une obligation de garantie en posant une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9. Ainsi, la d\u00e9monstration de l\u2019absence de faute de leur part est impuissante \u00e0 les d\u00e9charger de leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes m\u00eames de l\u2019article 1792 du code civil, seul un \u00e9v\u00e8nement de force majeure est susceptible de les d\u00e9charger de leur responsabilit\u00e9 (Semaine juridique notariale et immobili\u00e8re, n\u00b0 19, 7 mai 2004, p 1229 Garantie d\u00e9cennale par F. Dannenberger).<\/p>\n

L\u2019appelante invoque \u00e0 titre de cause \u00e9trang\u00e8re de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer, l\u2019immixtion du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans ses affaires. Elle affirme et offre en preuve que sur demande expresse de ce dernier, conseill\u00e9 par l\u2019expert judiciaire, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 par elle propos\u00e9 dans son offre relative aux travaux de redressements, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9peron drainant, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 .<\/p>\n

Il est admis par la jurisprudence que le fait d\u2019un autre participant au chantier n\u2019a pas d\u2019effet exon\u00e9ratoire et qu\u2019ainsi ni l\u2019ordre de l\u2019architecte, ni le manquement d\u2019un sous-traitant ne sont susceptibles d\u2019exon\u00e9rer un constructeur de sa responsabilit\u00e9. Si l\u2019immixtion du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre peut \u00eatre exon\u00e9ratoire, elle doit se traduire par un acte positif et fautif du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ayant une comp\u00e9tence particuli\u00e8re propre aux travaux concern\u00e9s par les d\u00e9sordres. En l\u2019esp\u00e8ce une telle comp\u00e9tence dans le chef d\u2019D n\u2019est ni \u00e9tablie ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9e, de sorte qu\u2019il appartenait \u00e0 la soc.1 en sa qualit\u00e9 de professionnelle de contester le choix du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, d\u2019expliquer les raisons et de refuser l\u2019ex\u00e9cution des travaux sans mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9peron drainant (cf. en ce sens C.A Riom, 31.10.2016, Jurisdata 2016- 027148).<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019appelante n\u2019est, aux termes de ces d\u00e9veloppements, pas pertinente de sorte qu\u2019il y a lieu de la rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelante ne peut pas non plus s\u2019exon\u00e9rer en faisant plaider que le glissement de terrain provoqu\u00e9 par de violentes averses ininterrompues serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un cas de force majeure. Un tel \u00e9boulement n\u2019\u00e9tait nullement impr\u00e9visible, puisque c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour rem\u00e9dier aux effets d\u2019un \u00e9boulement pr\u00e9c\u00e9dent survenu dans les m\u00eames conditions au courant de l\u2019hiver de l\u2019ann\u00e9e 2008 que l\u2019intervention de la soc.1 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 de la soc.1.<\/p>\n

La Cour ne s\u2019attardera pas sur les critiques formul\u00e9es par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019encontre du rapport Kintzel\u00e9 et sur la demande de rejet du rapport dress\u00e9 par ce dernier, d\u00e8s lors que s\u2019agissant de faire refaire par une soci\u00e9t\u00e9 tierce les travaux effectu\u00e9s par la soc.1 , les juges de premier instance se sont valablement bas\u00e9s, non sur le rapport d\u2019expertise , mais sur la seconde offre de prix \u00e9tablie par la soc.1 \u00e0 laquelle ils ont ajout\u00e9 un montant de 10.000 euros pour permettre la mise en place d\u2019un dispositif de captage des eaux plus efficace.<\/p>\n

Le montant allou\u00e9 est par ailleurs inf\u00e9rieur \u00e0 la premi\u00e8re offre de prix formul\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant encore \u00e0 confirmer en ce qui concerne le montant allou\u00e9 aux intim\u00e9s.<\/p>\n

Compte tenu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soc.1 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande formul\u00e9e par les intim\u00e9es, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel ir recevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019COMMUNE et recevable pour le surplus,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soc.1 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soc.1 \u00e0 payer \u00e0 A, B et C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES et de Ma\u00eetre Patrick KINSCH qui la demandent, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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