{"id":802797,"date":"2026-05-01T10:00:26","date_gmt":"2026-05-01T08:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T10:00:30","modified_gmt":"2026-05-01T08:00:30","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt. 229\/2018 not. 12294\/16\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 8 JANVIER 2018<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu l e jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Luxembourg), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 5 d\u00e9cembre 2015, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 319 et 327 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

P.1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Paul MINDEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12201 du 3 mai 2016, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12202 du 4 mai 2016, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI-SI Dudelange.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 369 et 370 du 23 mai 2016, dress\u00e9s par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange- service proximit\u00e9-.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 401 du 27 mai 2016 et 402 du 1 er juin 2016, dress\u00e9s par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange-service proximit\u00e9- .<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 413 et 414 du 7 juin 2016, dress\u00e9s par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange-service proximit\u00e9- .<\/p>\n

Vu les rapports num\u00e9ros 2016\/15779\/452\/LM du 24 mai 2016 et 2016\/16565\/480\/LM du 7 juillet 2016, dress\u00e9s par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange- service proximit\u00e9- .<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2074 rendue en date du 4 octobre 2017 par la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 319 et 327 du cod e p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 5 d\u00e9cembre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), le 3 mai 2016 entre 16.06 et 16.22 heures \u00e0 Luxembourg, d\u2019avoir commis les infractions suivantes :<\/p>\n

1) en infraction aux dispositions de l\u2019article 319 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir par un appel t\u00e9l\u00e9phonique au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la Police (113), annonc\u00e9 \u00e0 au moins trois reprises \u00e0 l\u2019agent de police du RIFO X.) une alerte \u00e0 la bombe en disant en luxembourgeois \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb alors qu\u2019il savait pertinemment que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, cette annonce ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la police \u00e0 l\u2019agence de la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.1.), avec la circonstance que cette annonce a eu pour cons\u00e9quence d\u2019entraver le fonctionnement de l\u2019agence de la banque BQUE.1.) sise \u00e0 LIEU.1.) ,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 327 code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019une alerte \u00e0 la bombe les employ\u00e9s de l\u2019agence de la BQUE.1.) sise \u00e0 LIEU. 1.), en appelant trois fois au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la Police (113), en disant en luxembourgeois \u00e0 l\u2019agent de police du RIFO X.) \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb, partant sans ordre ou condition.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

En date du 3 mai 2016 entre 16.06 et 06.20 heures, trois appels provenant du num\u00e9ro NO.1.) sont entr\u00e9s au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la police annon\u00e7ant \u00e0 chaque fois \u00e0 l\u2019agent de police X.) un attentat imminent \u00e0 la bombe en disant \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb. Ces appels avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par une personne de sexe masculin. Les agents de police du CPI de Dudelange sont intervenus, \u00e9vacuant compl\u00e8tement la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.1.) et barrant plusieurs rues afin de cr\u00e9er un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les premi\u00e8res recherches polici\u00e8res ont permis d\u2019identifier A.) comme la d\u00e9tentrice du num\u00e9ro NO.1.). Interrog\u00e9e par la police, celle- ci a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis un t\u00e9l\u00e9phone portable muni d\u2019une carte pr\u00e9pay\u00e9e portant le num\u00e9ro NO.1.) et avoir donn\u00e9 la carte \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 7 juin 2016, P.1.) a reconnu \u00eatre le d\u00e9tenteur du num\u00e9ro NO.1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu en date du 3 mai 2016 vers 15.00 heures avec B.) \u00e0 l\u2019agence de la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.2.) et ensuite \u00e0 l\u2019agence de la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.1.). Avant qu\u2019ils entrent dans l\u2019agence \u00e0 LIEU.1.) , P.1.) s\u2019est rendu aux toilettes et a rencontr\u00e9 un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab C.) \u00bb. Celui- ci lui a demand\u00e9 s\u2019il pouvait emprunter son t\u00e9l\u00e9phone. Pendant que \u00ab C.) \u00bb a effectu\u00e9 son appel t\u00e9l\u00e9phonique, P.1.) est all\u00e9 aux toilettes. Lorsqu\u2019il est revenu, \u00ab C.) \u00bb lui a rendu son t\u00e9l\u00e9phone portable en disant les mots suivants : \u00ab Sie sinn elo geschw\u00ebnn hei, so kengem eppes, dass mir eis gesinn hunn. Ruf an der n\u00e4chster Stonn n\u00ebt un, well ech hun eppes dorun gemaat \u00bb. \u00ab C.) \u00bb s\u2019est ensuite enfui en direction du passage \u00e0 niveau situ\u00e9 dans la rue (…) \u00e0 LIEU.1.). P.1.) a formellement contest\u00e9 avoir appel\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019urgence de la police afin d\u2019annoncer une alerte \u00e0 la bombe.<\/p>\n

Lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police en date du 5 juillet 2016, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites en date du 7 juin 2016. Apr\u00e8s que les agents lui aient reproduit les trois appels qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s le 3 mai 2016 aupr\u00e8s de la police, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre \u00e0 trois reprises sa voix, mais a contest\u00e9 avoir commis les trois appels en cause et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir s\u2019expliquer comment sa voix pourrait y apparaitre.<\/p>\n

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 19 mai 2017, P.1.) est revenu sur ses d\u00e9clarations et a reconnu avoir effectu\u00e9 lui-m\u00eame les trois appels \u00e0 la police annon\u00e7ant une alerte \u00e0 la bombe \u00e0 l\u2019agence de la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.1.). Il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir effectivement rencontr\u00e9 le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab C.) \u00bb, celui-ci n\u2019ayant cependant pas pass\u00e9 les appels t\u00e9l\u00e9phoniques de fausse alerte \u00e0 la bombe.<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 janvier 2018, P.1.) a reconnu les faits lui reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 ses regrets sinc\u00e8res.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

1) fausse alerte<\/p>\n

L\u2019article 319 du code p\u00e9nal incrimine \u00e0 titre de fausse alerte le fait de faire l\u2019annonce par paroles, par \u00e9crit, ou par tout autre moyen, d'un danger que l\u2019on sait inexistant, ayant entra\u00een\u00e9 directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de fausse alerte sont (TA Lux., 12 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 2998\/2001) :<\/p>\n

a) l'annonce par l'auteur de l'existence d'un danger dont la nature est indiff\u00e9rente b) l'auteur doit avoir agi sciemment c) l'annonce doit avoir eu pour suite l'intervention de la force publique.<\/p>\n

ad a) Il se d\u00e9gage des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 19 mai 1978 ayant introduit cette infraction dans le code p\u00e9nal que le danger dont l'existence est faussement annonc\u00e9e peut \u00eatre tout danger quelconque pour les personnes ou pour les biens. La seule restriction \u00e0 apporter \u00e0 la notion de danger r\u00e9sulte des termes employ\u00e9s qui impliquent que le fait all\u00e9gu\u00e9 soit suffisamment grave pour justifier une intervention urgente des services vis\u00e9s; il importe peu que le danger ait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 produire ses effets ou qu'il ne se r\u00e9alise que dans un avenir plus ou moins proche (TA Lux., 17 mars 1993, n\u00b0 477\/93).<\/p>\n

En appelant le num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la police \u00e0 trois reprises en pronon\u00e7ant les mots suivants \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb, le pr\u00e9venu a provoqu\u00e9 une intervention de la force publique . Par son appel le pr\u00e9venu a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provoqu\u00e9 ce d\u00e9placement en personnel de la police et l\u2019\u00e9vacuation in\u00e9vitable de toutes les personnes de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019agence de la BQUE.1.) \u00e0 LIEU.1.).<\/p>\n

L\u2019annonce faite et les termes utilis\u00e9s ont n\u00e9cessairement amen\u00e9 les agents de police \u00e0 intervenir rapidement non seulement en raison du danger potentiel pour toutes personnes pr\u00e9sentes sur les lieux, mais \u00e9galement de l\u2019urgence \u00e0 interpeller l\u2019auteur de l\u2019appel pour \u00e9viter que ce fait ne se reproduise.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors fait l\u2019annonce d\u2019un danger au sens de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

ad b) Le pr\u00e9venu a sciemment appel\u00e9 au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la police et ne pouvait se m\u00e9prendre sur la r\u00e9action \u00e0 une alerte \u00e0 la bombe, partant quant aux cons\u00e9quences qu\u2019allait avoir son appel.<\/p>\n

ad c) L\u2019annonce faite par le pr\u00e9venu a entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention des agents de police du CPI de Dudelange.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019entrave du fonctionnement d\u2019un service public est \u00e9galement \u00e9tablie alors que l\u2019agence de la BQUE.1.) de LIEU.1.) a d\u00fb \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9vacu\u00e9e et que le service a \u00e9t\u00e9 suspendu pendant un certain temps.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention telle que libell\u00e9e sub 1), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il a effectu\u00e9 trois appels t\u00e9l\u00e9phoniques au num\u00e9ro d\u2019urgence de la police annon\u00e7ant \u00e0 chaque fois une alerte \u00e0 la bombe.<\/p>\n

2) menace verbale d\u2019attentat non accompagn\u00e9e d\u2019ordre<\/p>\n

Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e.<\/p>\n

Il importe peu que l\u2019auteur de la menace n\u2019ait pas eu l\u2019intention de la mettre en ex\u00e9cution ou qu\u2019il ne soit pas en mesure de la r\u00e9aliser (SCHUIND, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).<\/p>\n

La menace pour \u00eatre punissable doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.<\/p>\n

Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de menaces, le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, \u00e0 savoir la conscience et la volont\u00e9 de r\u00e9aliser un acte qui r\u00e9pond \u00e0 la notion de menaces: causer une impression de terreur ou d\u2019alarme chez celui auquel la menace s\u2019adresse. Il importe peu qu\u2019il soit acquis que la menace n\u2019a eu d\u2019autre but que d\u2019effrayer (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, t V, p. 29 ss).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment en raison des mots \u00abBommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.)\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par le pr\u00e9venu, tous les employ\u00e9s de l\u2019agence de la BQUE.1.)<\/p>\n

de LIEU.1.) \u00e9taient vis\u00e9s par l\u2019appel annon\u00e7ant une attaque \u00e0 la bombe de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub 2).<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par ses aveux et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis les infractions ,<\/p>\n

le 3 mai 2016 entre 16.06 et 16.22 heures \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1. en infraction aux dispositions de l\u2019article 319 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par paroles, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entra\u00een\u00e9 directement l'intervention de la force publique,<\/p>\n

avec la circonstance que cette annonce a eu pour cons\u00e9quence d'entraver le fonctionnement d'un service public,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par trois appels t\u00e9l\u00e9phoniques au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la Police (113), annonc\u00e9 \u00e0 chaque fois \u00e0 l\u2019agent de police du RIFO X.) une alerte \u00e0 la bombe en disant en luxembourgeois \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb alors qu\u2019il savait pertinemment que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, cette annonce ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la police \u00e0 l\u2019agence de la BQUE. 1.) \u00e0 LIEU.1.),<\/p>\n

avec la circonstance que cette annonce a eu pour cons\u00e9quence d\u2019entraver le fonctionnement de l\u2019agence de la banque BQUE.1.) sise \u00e0 LIEU.1.) ,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 327 code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes et les propri\u00e9t\u00e9s, sans ordre ou condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019une alerte \u00e0 la bombe les employ\u00e9s de l\u2019agence de la BQUE.1.) sise \u00e0 LIEU.1.) , en appelant trois fois au num\u00e9ro d\u2019appel d\u2019urgence de la Police (113), en disant en luxembourgeois \u00e0 l\u2019agent de police du RIFO X.) \u00ab Bommenalarm BQUE.1.) LIEU.1.) \u00bb, partant sans ordre ou condition \u00bb.<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions aux articles 319 alin\u00e9a 2 et 327 du code p\u00e9nal retenues \u00e0 charge de P.1.) ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal il convient de prononcer la peine la plus forte.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 319 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal est punie d'un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et d'une amende de 500 \u20ac \u00e0 3.000 \u20ac, ou d'une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 327 du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 2 ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 3.000 \u20ac.<\/p>\n

La peine la plus forte est ainsi celle pr\u00e9vue par l\u2019article 319 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que de l\u2019infraction de fausse alerte, conduisant \u00e0 abuser des services de la force publique et \u00e0 les induire en erreur.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits ayant entra\u00een\u00e9 inutilement l\u2019intervention de la force publique et l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019agence de la BQUE.1.) , le tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois.<\/p>\n

P.1.) n'ayant pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable Apple Iphone 5S (IMEI : (\u2026) T\u00e9l. : NO.1.)) et de la carte SIM Tango (Code : (\u2026)), saisis suivant proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 414 du 7 juin 2016, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange- service proximit\u00e9 -, dans la mesure o\u00f9 ils ont servi \u00e0 commettre les infractions commises par P.1.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du m inist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 21 ,12 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable Apple lphone 5S (IMEI : (\u2026) T\u00e9l. : NO.1.)) et de la carte SIM Tango (Code : (\u2026)), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 414 du 7 juin 2016, dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, CPI Dudelange- service proximit\u00e9 -.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 319 et 327 du code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES, premier juge et Jackie MAROLDT, juge, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Daniel SCHON , substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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