{"id":802800,"date":"2026-05-01T10:00:31","date_gmt":"2026-05-01T08:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T10:00:37","modified_gmt":"2026-05-01T08:00:37","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugt. 208\/2018 not. 38281\/14\/CD<\/p>\n

etr. ex.p. confisc.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2018<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 F-(\u2026), inscrite au RCS de Montbeliard sous le n\u00b0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en fonctions A.), Siret n\u00b0(\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant par Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) A.G., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions, inscrite au registre de commerce du Canton de Berne, sous le num\u00e9ro CHE-(\u2026), comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, parties civiles constitu\u00e9es contre P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 21 novembre 2017 le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 6 et 7 d\u00e9cembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

port public de faux nom, faux, usage de faux, escroquerie, blanchiment.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 d\u00e9cembre 2017, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.), T.3.) et T.4.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent ensuite suspendus et la continuation des d\u00e9ba ts fut fix\u00e9e au 7 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2017, Ma\u00eetre Melvin ROTH, en remplacement de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) A.G., pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 novembre 2017 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P.1.) . Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1803\/17 rendue le 11 ao\u00fbt 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu P.1.) , par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction. Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause. Vu plus particuli\u00e8rement le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se portant les r\u00e9f\u00e9rences SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/41988.58 du 12 juillet 2017 dress\u00e9 par le Service de Police judiciaire, Section Anti-Blanchiment. Vu l\u2019instruction men\u00e9e aux diverses audiences. A) Au p\u00e9nal : Aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu P.1.) : \u00ab comme auteur, co- auteur, \u00e0 savoir : de l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d'avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d'avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis, d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d'avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre. sinon comme complice, \u00e0 savoir : d'avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, d'avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu'ils devaient y servir, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9.<\/p>\n

I. entre le 24 novembre et le 5 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) (\u00ab BQUE.1.) \u00bb) sis \u00e0 L — (…), ainsi qu'en France au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) sis \u00e0 F-(…), et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb) sis \u00e0 F-(…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal d'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement le nom de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.), nom qui ne lui appartient pas, notamment dans le cadre de l'\u00e9change d'emails (pr\u00e9cis\u00e9 ci- apr\u00e8s) avec B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.). 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces notamment les documents suivants : (i) plusieurs emails adress\u00e9s \u00e0 B.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.), par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.1.) , notamment en utilisant le faux nom de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.), et en faisant \u00e9tat d'un suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) dans le cadre de leurs relations d'affaires, (ii) un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.) , notamment en utilisant un faux en- t\u00eate de la BQUE.1.), en modifiant\/ins\u00e9rant les termes \u00ab Intitul\u00e9 du compte en EUR \u00bb en lieu et place de \u00ab Intitul\u00e9 du compte courant en EUR \u00bb et en modifiant\/ins\u00e9rant l'intitul\u00e9 du compte \u00ab X.) \u00bb en lieu et place de \u00ab M. P.1.) \u00bb. 3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des documents falsifi\u00e9s repris sub I. 2. en les transmettant \u00e0 B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) et en les faisant transmettre par l'interm\u00e9diaire de cette derni\u00e8re \u00e0 C.) , assistante administrative aupr\u00e8s d'SOC.3.), cela aux fins de pourvoir au changement des coordonn\u00e9es bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans leurs livres et obtenir ainsi ind\u00fbment les montants dus \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 au titre du paiement de factures. 4. en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre la somme de 101.274,76 euros de la part d'SOC.3.), en faisant usage du faux nom et de la fausse qualit\u00e9 de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.) , et en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le stratag\u00e8me suivant : (i) Tout d'abord, un \u00e9change d'emails est mis en place avec B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.), en utilisant le faux nom et la fausse qualit\u00e9 de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.) , cela afin de faire \u00e9tat d'un suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.). (ii) Dans le cadre de cet \u00e9change d'emails, il est alors demand\u00e9 \u00e0 B.) de contacter les clients de SOC.1.) afin de les informer du changement des coordonn\u00e9es bancaires et de faire proc\u00e9der \u00e0 une modification des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) cela aux fins de pourvoir au r\u00e8glement de toute future facture sur ce nouveau compte bancaire (Or, ce compte bancaire est en r\u00e9alit\u00e9 le compte de P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9). (iii) Afin de donner encore plus de cr\u00e9dit \u00e0 ces man\u0153uvres et d'inciter finalement SOC.3.) \u00e0 changer les coordonn\u00e9es bancaires, un faux relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.) mentionnant le soi-disant nouveau num\u00e9ro de compte est envoy\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de B.) \u00e0 SOC.3.).<\/p>\n

Le tout dans le but ultime d'inciter SOC.3.) de proc\u00e9der au r\u00e8glement de toute facture future en faveur de SOC.1.) sur le soi-disant nouveau compte de SOC.1.) qui est en fait le compte de P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, et pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime. 5. en infraction \u00e0 l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506- 1 un Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu la somme de 101.274,76 euros, laquelle constitue le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial tir\u00e9 de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I. 4. sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu'elle provenait de ladite infraction. Il. Entre le 9 et le 10 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L — (…) ainsi qu'en Suisse au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG(ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) AG\u00bb) sis \u00e0 CH- (…) (Suisse), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement les noms de D.) et Ma\u00eetre E.), noms qui ne lui appartiennent pas, notamment dans le cadre de l'\u00e9change d'emails et d'entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques (pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s) avec F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces notamment les documents suivants :<\/p>\n

(i) plusieurs emails adress\u00e9s \u00e0 F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, par l'interm\u00e9diaire des adresses email MAIL.2.) et MAIL.3.), notamment en utilisant les faux noms de D.) , directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.4.) \u00bb) fournisseur de SOC.2.) AG, et de Ma\u00eetre E.) , en utilisant des faux en- t\u00eates de SOC.4.) et du cabinet d'avocats SOC.5.) , et en faisant \u00e9tat d'une op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9. (ii) une facture pour un montant de 378.268 euros dans le cadre de l'op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9, notamment par insertion de fausses donn\u00e9es tels que l'en- t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.6.) \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 inexistante au RCS), le logo de l'\u00ab SOC.12.) -Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb ou encore la cession de parts inexistantes suppos\u00e9e valid\u00e9e par l'\u00ab SOC.12.)-Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb, 3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des documents falsifi\u00e9s repris sub II. 2. en les transmettant \u00e0 F.), chef des finances de SOC.2.) AG cela aux fins de pourvoir au paiement d'un montant de 378.268 euros dans le cadre d'une op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9, 4. en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre la somme de 378.268 euros de la part de SOC.2.) AG, en faisant usage du faux nom et de la fausse qualit\u00e9 de D.) , directeur de SOC.4.), en faisant usage du faux nom et de la fausse qualit\u00e9 de Ma\u00eetre E.), avocat m\u00e9diateur SOC.12.),<\/p>\n

et en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le stratag\u00e8me suivant : (i) Tout d'abord, un premier \u00e9change d'emails et des appels t\u00e9l\u00e9phoniques sont mis en place avec la victime, en l'esp\u00e8ce avec F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.2.) (en v\u00e9rit\u00e9 MAIL.4.) ) et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.1.) , en utilisant le faux nom de D.) , directeur de SOC.4.) qui est un de leurs fournisseurs de m\u00e9taux b\u00e9ryllium, et en utilisant des faux en- t\u00eates de SOC.4.) , ceci dans le but de persuader SOC.2.) AG qu'elle traite effectivement avec son partenaire d'affaires, (ii) Dans le cadre de cet \u00e9change d'emails et des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, l'assistance de SOC.2.) AG et son intervention en tant que gestionnaire principal\/pr\u00eateur est sollicit\u00e9e dans le cadre du financement partiel de l'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur d'un montant de 378.268 euros. Il est garanti \u00e0 SOC.2.) AG que le remboursement de cette somme se fera dans les 72 heures moyennant une commission \u00e0 fixer par cette derni\u00e8re. Afin de pourvoir \u00e0 cette op\u00e9ration et d'obtenir les coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 cet effet, il est demand\u00e9 de contacter Ma\u00eetre E.) au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.2.) . (iii) Puis, s'installent des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques et un second \u00e9change d'emails entre F.), chef des finances de SOC.2.) AG, et le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E .) notamment par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.3.) en utilisant le faux nom de E.) et en utilisant des fausses en- t\u00eates du cabinet d'avocats SOC.5.). (iv) Enfin, afin de finaliser la suppos\u00e9e transaction, le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E.) fait parvenir une fausse facture \u00e0 SOC.2.) AG, pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 2. (ii)., aux fins de paiement d'un montant \u00e0 hauteur de 378.268 euros. (L'intervention de cette personne donne encore plus de cr\u00e9dit \u00e0 la transaction eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 d'avocat et eu \u00e9gard au fait que le compte renseign\u00e9 sur la facture est effectivement au nom de P.1.) . Or, ce compte bancaire est en r\u00e9alit\u00e9 le compte de P.1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9). Le tout dans le but de persuader SOC.2.) AG qu'elle traitait effectivement avec son partenaire d'affaires SOC.4.), que l'op\u00e9ration projet\u00e9e de financement partiel de l'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur de 378.268 euros \u00e9tait r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et que la victime obtiendrait en contrepartie le remboursement de son financement moyennant une commission suppl\u00e9mentaire, et pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime. 5. en infraction \u00e0 l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal, (i) d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine de la somme de 378.268 euros, laquelle constitue le produit direct ou indirect de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 4., en faisant parvenir \u00e0 T.2.) de la BQUE.1.) une fausse facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 suppos\u00e9e \u00e9mise par P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9,<\/p>\n

\u00e0 SOC.2.) pour des suppos\u00e9es prestations de conseil et de supervision dans le cadre d'un projet immobilier inexistant. (ii) d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 un Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu la somme de 378.268,00 euros, laquelle constitue le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial tir\u00e9 de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 4., sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu'elle provenait de ladite infraction. Ill. Le 15 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L \u2014 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement le nom de Madame H.) , nom qui ne lui appartient pas, notamment dans le cadre d'un email adress\u00e9 \u00e0 T.2.) de la BQUE.1.) par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.5.). 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces une facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 suppos\u00e9e \u00e9mise par P.1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, \u00e0 SOC.2.) pour des suppos\u00e9es prestations de conseil et de supervision dans le cadre d'un projet immobilier inexistant. 3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou<\/p>\n

en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage de la facture falsifi\u00e9e reprise sub III. 2. en la transmettant \u00e0 T.2.) de la BQUE.1.) (cela pour justifier la rentr\u00e9e frauduleuse de la somme de 378.268 euros). \u00bb I) En fait Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 38281\/14\/CD par le Minist\u00e8re public, de l\u2019information judiciaire men\u00e9e en cause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.1.) , commissaire en chef, affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, enqu\u00eateur principal dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, a relat\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites par les agents verbalisants lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Le t\u00e9moin T.1.) a plus particuli\u00e8rement confirm\u00e9 sous la foi du serment les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se portant les r\u00e9f\u00e9rences SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/41988.58 du 12 juillet 2017. Le tribunal rel\u00e8ve et constate ensuite en relation avec les faits et r\u00e9troactes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, et plus particuli\u00e8rement en relation avec — la chronologie des faits \u00e9tablis en cause par l\u2019information judiciaire, — les r\u00e9sultats des perquisitions et saisies men\u00e9es en cause, — les informations quant aux emails et documents argu\u00e9s de faux (et ce quant \u00e0 leur contenu, leurs dates d\u2019envoi respectives et le contexte dans lequel ces mails ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s), — ainsi que les contacts t\u00e9l\u00e9phoniques ayant eu lieu entre le pr\u00e9venu et le gestionnaire de son compte aupr\u00e8s de la BQUE.1.) T.2.) sont relat\u00e9s avec pr\u00e9cision dans les proc\u00e8s -verbaux dress\u00e9s en cause, et plus particuli\u00e8rement dans ledit proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La mat\u00e9rialit\u00e9 de ces faits n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas contest\u00e9e par le pr\u00e9venu, il y a d\u00e8s lors lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause quant aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s. Il y a n\u00e9anmoins encore lieu de relever plus particuli\u00e8rement les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s ci- dessous, \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit par l\u2019instruction men\u00e9e en cause, et qui peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 17 d\u00e9cembre 2014, la BQUE.1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment aupr\u00e8s de la Cellule de Renseignement Financier (ci-apr\u00e8s la \u00ab CRF \u00bb) en relation avec le compte COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) dont le pr\u00e9venu est le seul titulaire, b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et mandataire. Les motifs de telle d\u00e9nonciation se lisent comme suit : \u00ab \u2026.En date du 3 d\u00e9cembre 2014, nous recevons une entr\u00e9e de fonds de EUR 101.274,76 sur le compte de notre client P.1.), num\u00e9ro de compte COMPTE.1.) ouvert le 5 mai 2014 en nos livres, en provenance de SOC.3.) , num\u00e9ro de compte COMPTE.2.), aupr\u00e8s de la SOC.7.) Paris. Un jour apr\u00e8s, le 4 d\u00e9cembre 2014, le client se pr\u00e9sente en nos locaux afin de retirer 25.000 EUR en esp\u00e8ces et de donner une instruction de transfert de 25.000 EUR en faveur de son compte priv\u00e9 aupr\u00e8s de la SOC.8.) IBAN COMPTE.3.). Le lendemain, le 5 d\u00e9cembre 2014, le client revient effectuer deux retraits en esp\u00e8ces de 25. 000 EUR chacun. Le client a donc effectu\u00e9 des sorties de 100 000 EUR correspondant \u00e0 l'entr\u00e9e de fonds du 3 d\u00e9cembre 2014. Aujourd'hui, la banque correspondante, la SOC.7.) (France), nous contacte par message Swift en demandant le retour du transfert de 101. 274,76 EUR car il s'agirait d'un \u00ab fake payment \u00bb(voir annexe). En outre, nous recevons \u00e0 l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce m\u00eame compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280. 852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 car il s'agirait d'un paiement frauduleux. Ces transactions ne correspondent pas au fonctionnement du compte tel que le client l'avait expliqu\u00e9 \u00e0 I\u2019ouverture du compte \u00e0 son charg\u00e9 de relation. En cons\u00e9quence, nous avons bloqu\u00e9 le compte en date du 11 d\u00e9cembre 2014 afin d\u2019obtenir des informations compl\u00e9mentaires et avions refus\u00e9 un ordre de transfert de 15. 727 USD vers la Chine et une entr\u00e9e de fonds de 4. 660 81 EUR en provenance de SOC.3.) en attente de documents probants. \u00bb A la suite \u00e0 cette d\u00e9nonciation, le Minist\u00e8re public a requis par r\u00e9quisitoire du 27 janvier 2015 l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en relation avec les op\u00e9rations suspectes r\u00e9alis\u00e9es via le compte bancaire pr\u00e9cit\u00e9 dont le pr\u00e9venu \u00e9tait titulaire. Le juge d\u2019instruction a charg\u00e9 la Police judiciaire, Section Anti-Blanchiment afin de mener l\u2019enqu\u00eate sous sa direction. En date du 29 janvier 2015, la Police Judiciaire a saisi \u00e0 la BQUE.1.) (ci-apr\u00e8s la \u00ab BQUE.1.) \u00bb) les avoirs de la racine COMPTE.1.) ouverte au nom de P.1.), contenant le seul compte courant COMPTE.1.) avec un solde de 18.666,76 euros.<\/p>\n

A titre g\u00e9n\u00e9ral, il y a lieu de relever, en ce qui concerne l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu, que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e a permis d\u2019\u00e9tablir que ces faits peuvent \u00eatre r\u00e9partis en trois groupes de faits, \u00e0 savoir : 1) les faits commis en relation avec les soci\u00e9t\u00e9 s SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb) [faits vis\u00e9s sub I)], 2) les faits commis en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) AG\u00bb) [ faits vis\u00e9s sub II)] ainsi que 3) les faits commis en date du 15 d\u00e9cembre 2014 notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) [faits vis\u00e9s sub III)]. Ces groupes de faits ont comme point de recoupement que dans le cadre de leur commission, le compte COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) (ci-apr\u00e8s le \u00ab compte P.1.) BQUE.1.) \u00bb) dont le pr\u00e9venu est titulaire entre en jeu alors que tel compte est utilis\u00e9 afin de r\u00e9ceptionner les sommes escroqu\u00e9es. Il ressort de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019au moment de l\u2019ouverture du compte P.1.) BQUE.1.) en date du 5 mai 2014, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que tel compte devait servir pour g\u00e9rer ses \u00e9pargnes de son activit\u00e9 professionnelle de n\u00e9gociant de chaussures en nom propre ainsi que pour servir afin d\u2019y virer le produit d\u2019une assurance- vie qu\u2019il d\u00e9tenait en Belgique. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a cependant pr\u00e9tendu que tel compte aurait servi afin d\u2019y virer le produit d\u2019une assurance- vie d\u00e9tenue par une de ses connaissances pour des raisons fiscales.<\/p>\n

En relation avec ledit compte, le pr\u00e9venu a souscrit \u00e0 un acc\u00e8s webbanking avec consultation seulement sans pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des transactions bancaires via internet, de sorte que ce dernier a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre personnellement \u00e0 la banque par la suite pour effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements et virements. Deux token ont \u00e9t\u00e9 remis au pr\u00e9venu afin qu\u2019il puisse consulter le solde de son compte via le w ebbanking. Il ressort de l\u2019enqu\u00eate que le solde du compte a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 via le syst\u00e8me webbanking \u00e0 plusieurs reprises durant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e en cause alors que les escrocs \u00e9taient en l\u2019attente de virements et ce via des adresses I.P localis\u00e9e s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (suivant les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate ces adresses IP ont notamment \u00e9t\u00e9 localis\u00e9es en Belgique au domicile du pr\u00e9venu, l\u2019adresse IP correspondante \u00e9tant attribu\u00e9e \u00e0 un des fils du pr\u00e9venu ainsi qu\u2019en France (Paris) et en Isra\u00ebl. Son gestionnaire de compte \u00e0 la BQUE.1.) \u00e9tait l\u2019employ\u00e9 bancaire T.2.). Les op\u00e9rations de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9es via l e compte P.1.) BQUE.1.) ressortent \u00e0 suffisance de la documentation bancaire saisie et la mat\u00e9rialit\u00e9 desdites op\u00e9rations ne sont par ailleurs pas contest\u00e9es par le pr\u00e9venu. Dans ce contexte, il y a lieu de relever quelques op\u00e9rations (op\u00e9rations ayant soit effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, soit ayant \u00e9t\u00e9 projet\u00e9es afin de continuer le produit des infractions d\u2019escroquerie) ayant sp\u00e9cifiquement trait aux faits vis\u00e9s sub I) et sub II). Quant aux op\u00e9rations en relation avec les faits vis\u00e9s sub I)<\/p>\n

En date du le 3 d\u00e9cembre 2014, un montant de 101.274,76 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) sur le compte P.1.) BQUE.1.). En date du 4 d\u00e9cembre 2014, le pr\u00e9venu a pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 12.59 h une somme de 25.000 euros en esp\u00e8ces. Au m\u00eame moment, il a ordonn\u00e9 \u00e0 la banque de transf\u00e9rer un montant de 25.000 euros au profit de son compte bancaire IBAN COMPTE.3.) EUR aupr\u00e8s de la SOC.8.) . En date du 5 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 14.07 heures , le pr\u00e9venu a pr\u00e9lev\u00e9 deux fois une somme de 25.000 euros en esp\u00e8ces dudit compte.<\/p>\n

Quant aux op\u00e9rations en relation avec les faits vis\u00e9s sub II) En date du 9 d\u00e9cembre 2014, un montant de 378.268 euros est cr\u00e9dit\u00e9 le 09.12.2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG sur son compte. En date du 10 d\u00e9cembre 2014, le pr\u00e9venu a pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 10.54 heures une somme de 360.000 euros en esp\u00e8ces de son compte bancaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.) . Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu projetait, en donnant en date du 9 d\u00e9cembre 2014 l\u2019instruction respective \u00e0 la Banque par mail en utilisant le nom de \u00ab Mme H.) \u00bb, de transf\u00e9rer la somme de 15.727 USD au profit de G.) vers un compte bancaire COMPTE.4.) aupr\u00e8s de la SOC.10.) en r\u00e8glement d\u2019une facture. Tel montant correspondait au solde du compte P.1.) (…). Ce montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au vu du fait que la BQUE.1.) refusait d\u2019ex\u00e9cuter ledit virement. La facture G.) (INVOICE BE 2014120926) du 9 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la BQUE.1.) en vue de justifier ce transfert demand\u00e9 a pu \u00eatre retrouv\u00e9e et saisie au domicile du pr\u00e9venu cach\u00e9e dans une farde de documents au garage lors de la perquisition domiciliaire op\u00e9r\u00e9e sur commission rogatoire internationale. Le pr\u00e9venu a d\u00e9bit\u00e9 son compte pour un montant total de 460.000 euros en proc\u00e9dant \u00e0 divers pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 un virement \u00e0 la suite de la r\u00e9ception via tel compte des sommes escroqu\u00e9es au pr\u00e9judice des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) AG s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total de 479.542,76 euros (378.268 euros + 101.274,76 euros). Quant au stratag\u00e8me mis en place et mis en \u0153uvre r\u00e9alis\u00e9 par le groupe d\u2019escrocs dont le pr\u00e9venu fait partie afin de provoquer les virements incrimin\u00e9s en cause pour un montant total de 479.542,76 euros au profit du compte BQUE.1.) P.1.) de la part des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) AG, il y a d\u2019abord lieu de relever que le premier acte mis en \u0153uvre est constitu\u00e9 par le fait d\u2019user de la fausse qualit\u00e9 et du faux nom de responsables des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.), SOC.4.) et SOC.2.) AG dans le cadre des \u00e9changes d\u2019emails incrimin\u00e9s en cause. En relation avec les faits commis avec l es soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.3.), les agissements r\u00e9alis\u00e9s par le groupe d\u2019escrocs dont le pr\u00e9venu fait partie afin de<\/p>\n

provoquer le virement de 101.274,76 euros par SOC.3.) sur le compte BQUE.1.) P.1.) peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 24 novembre 2014, au courant de la matin\u00e9e, un \u00e9change d'emails est mis en place avec B.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) , en utilisant le faux nom et la fausse qualit\u00e9 de A.), pr\u00e9sident de SOC.1.) par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019adresse email MAIL.5.). Dans le cadre de ces \u00e9changes email, il est fait \u00e9tat d'un suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) et du fait que, suite \u00e0 tel pr\u00e9tendu changement de coordonn\u00e9es bancaires les clients de SOC.1.) devraient \u00eatre inform\u00e9s que tous paiements devraient se faire dor\u00e9navant sur le pr\u00e9tendu nouveau compte bancaire de SOC.1.), tel compte \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 le compte P.1.) BQUE.1.). Ainsi, en date du 24 novembre 2011 vers 14.20 heures, la vraie B.) de SOC.1.) s\u2019\u00e9change dans ce contexte par courriels avec C.) , employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 cliente SOC.3.). Or, la direction des achats de SOC.3.) est r\u00e9ticente de changer les coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) et exige un document bancaire officiel. Ainsi, afin que la victime SOC.3.) accomplisse le changement des coordonn\u00e9es bancaires et r\u00e8gle les futures factures SOC.1.) sur le pr\u00e9tendu nouveau compte bancaire de SOC.1.), les escrocs ont alors transmis \u00e0 SOC.1.) un faux \u00ab RIB\u00bb (Relev\u00e9 d\u2019Identit\u00e9 Bancaire) avec l\u2019ent\u00eate de la BQUE.1.) renseignant sur le num\u00e9ro de compte bancaire COMPTE.1.) en indiquant comme titulaire \u00ab X.)\u00bb. Apr\u00e8s la r\u00e9ception par SOC.1.) de tel RIB falsifi\u00e9, B.) a transmis celui -ci par courriel \u00e0 17.07 heures \u00e0 SOC.3.). SOC.3.), au vu du RIB qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmis, croyait que le compte y indiqu\u00e9 appartenait effectivement \u00e0 SOC.1.) et a proc\u00e9d\u00e9 au changement de coordonn\u00e9es bancaires sollicit\u00e9. C\u2019est ainsi que finalement, SOC.3.) a vir\u00e9 en date du le 3 d\u00e9cembre 2014, un montant de 101.274,76 euros devant en r\u00e9alit\u00e9 revenir \u00e0 SOC.1.) sur le compte P.1.) BQUE.1.). En relation avec les faits commis avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG, les agissements r\u00e9alis\u00e9s par le groupe d\u2019escrocs dont le pr\u00e9venu fait partie afin de provoquer le virement de 378.268 euros par SOC.2.) AG sur le compte BQUE.1.) P.1.) peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 9 d\u00e9cembre 2014, les escrocs ont d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un premier \u00e9change d'emails et d\u2019a ppels t\u00e9l\u00e9phoniques avec F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.2.) et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.1.), en utilisant le faux nom de D.) , directeur de SOC.4.) et en utilisant des faux en-t\u00eates de SOC.4.) , afin de persuader SOC.2.) AG qu'elle traiterait effectivement avec son partenaire d'affaires. Dans le cadre de cet \u00e9change d'emails et d\u2019 entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, l'assistance de SOC.2.) AG et son intervention en tant que gestionnaire principal\/pr\u00eateur est sollicit\u00e9e<\/p>\n

dans le cadre du financement partiel de l'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur d'un montant de 378.268 euros. Il est garanti \u00e0 SOC.2.) AG que le remboursement de cette somme se fera dans les 72 heures moyennant une commission \u00e0 fixer par cette derni\u00e8re. Afin de pourvoir \u00e0 cette op\u00e9ration et d'obtenir les coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 cet effet, il est demand\u00e9 de contacter Ma\u00eetre E.) au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.2.). D\u2019autres entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques et un second \u00e9change d'emails entre F.), et le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E.) , notamment par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.3.) en utilisant le faux nom de E.) et en utilisant des fausses en- t\u00eates du cabinet d'avocats SOC.5.) \u00e9tabli \u00e0 Paris, ont ensuite lieu au sujet de cette pr\u00e9tendue op\u00e9ration de financement. Afin d\u2019appuyer les all\u00e9gations mensong\u00e8res relatives \u00e0 telle op\u00e9ration de financement, le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E.) fait ensuite parvenir une fausse facture \u00e0 SOC.2.) AG renseignant le compte P.1.) (…), aux fins de paiement d'un montant \u00e0 hauteur de 378.268 euros. C\u2019est ainsi qu\u2019en date du 9 d\u00e9cembre 2014, un montant de 378.268 euros est finalement cr\u00e9dit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG sur le compte P.1.) (…). Il y a encore lieu de relever qu\u2019il ressort de l\u2019enqu\u00eate que suite au transfert, SOC.2.) AG a envoy\u00e9 un mail au soi-disant \u00abMe E.)\u00bb avec comme annexe un extrait de la banque suisse SOC.11.) attestant le virement bancaire. Comme sur l\u2019extrait du virement SOC.11.) ne figurait cependant pas le compte bancaire de SOC.2.) AG, le soi-disant \u00abMe E.) \u00bb a encore demand\u00e9 un justificatif avec les coordonn\u00e9es bancaires de SOC.2.) sous le pr\u00e9texte d\u2019en avoir besoin pour transf\u00e9rer le retour de l\u2019avance avec la commission promise. F.) a communiqu\u00e9 ledit justificatif au soi-disant Ma\u00eetre E.). Ce justificatif intitul\u00e9 \u00abSOC.11.) Zahlung Ausland\u00bb a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 et saisi au domicile du pr\u00e9venu dans une farde de documents cach\u00e9e au garage lors de la perquisition domiciliaire op\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commission rogatoire internationale adress\u00e9e aux autorit\u00e9s belges. En relation avec les faits vis\u00e9s sub III), il y a lieu de relever que la facture num\u00e9ro 20140212 du 2 d\u00e9cembre 2014 d\u2019un montant de 378.268 euros \u00e9mise par P.1.) \u00e0 charge de SOC.2.) AG, facture qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la BQUE.1.) pour justifier la provenance de fonds et utilis\u00e9e dans le cadre de l\u2019escroquerie commise au pr\u00e9judice de SOC.2.), a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e et saisie au domicile du pr\u00e9venu dans une farde de documents dans le garage. Quant aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et aux arguments de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s par le mandataire du pr\u00e9venu Tant aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs et par devant le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a admis avoir transf\u00e9r\u00e9 respectivement pr\u00e9lev\u00e9 les fonds qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s sur son compte bancaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.).<\/p>\n

Il a cependant contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019origine d\u00e9lictueuse de ces fonds, \u00e0 savoir du fait que ces fonds \u00e9taient le produit d\u2019escroqueries dites \u00ab fraude au Pr\u00e9sident \u00bb. Il a ni\u00e9 toute implication quelconque dans la perp\u00e9tration des man\u0153uvres frauduleuses qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es les virements incrimin\u00e9s en cause par les soci\u00e9t\u00e9s victimes de l\u2019escroquerie. Il a pr\u00e9tendu n\u2019 avoir \u00e9t\u00e9 qu\u2019 une mule d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb et que ce serait \u00e0 ce dernier (dont le pr\u00e9venu refuse pourtant de d\u00e9voiler sa vraie identit\u00e9) qu\u2019il aurait donn\u00e9 presque la totalit\u00e9 des fonds escroqu\u00e9s. Il a encore indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 \u00e0 son domicile par un groupe de personnes compos\u00e9 d\u2019une personne que le pr\u00e9venu nomme \u00ab Monsieur PSEUDO.2.) \u00bb, d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PSEUDO.3.) \u00bb dit \u00ab PSEUDO.4.) \u00bb et de deux personnes que le pr\u00e9venu nomme \u00ab PSEUDO.5.) \u00bb et \u00ab PSEUDO.6.) \u00bb. Ces derniers l\u2019auraient mis sous pression, donn\u00e9 instruction de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la BQUE.1.) et il aurait men\u00e9 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique suivant leurs instructions. Il a encore indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 le jour du pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 360.000 euros \u00e0 la BQUE.1.) par \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb et une autre personne de type magr\u00e9bin, portant un bracelet \u00e9lectronique et \u00e9tant le chauffeur et garde de corps de \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb. Ces derniers l\u2019auraient mis sous pression et il aurait continu\u00e9 les fonds pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb. Confront\u00e9 par les enqu\u00eateurs au r\u00e9sultat de la perquisition domiciliaire ainsi qu\u2019au transfert projet\u00e9 vers la SOC.10.) , le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u les documents saisis de la part du \u00ab groupe \u00bb qui l\u2019a menac\u00e9 respectivement avoir agi sur instruction de tel \u00ab groupe \u00bb. Il a contest\u00e9 avoir profit\u00e9 des fonds pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019exception d\u2019un costume d\u2019un prix de 700 euros qui lui aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par le \u00ab groupe \u00bb pour les fun\u00e9railles de sa m\u00e8re. Ainsi, il aurait notamment continu\u00e9 le montant total de 360.000 euros pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la BQUE.1.) en date du 10 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb. Le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 \u00e0 titre principal l\u2019acquittement de son mandant de toutes les infractions lui reproch\u00e9es alors que telles infractions ne seraient pas \u00e9tablies \u00e0 suffisance de droit par l\u2019instruction men\u00e9e en cause. En ordre subsidiaire, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.3. \u00e0 charge de son mandant, il a invoqu\u00e9 la contrainte alors que son mandant n\u2019aurait agi que sous la contrainte morale du \u00ab groupe \u00bb. II) En droit :<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal correctionnel ratione loci Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame<\/p>\n

d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que certains des faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.) ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal qui instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi."\u00bb<\/p>\n

Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant aux infractions d\u2019escroquerie reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 7- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose ce qui suit : \u00ab 7-2. Est r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. \u00bb Le d\u00e9lit d'escroquerie exige la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou d\u00e9livrance d'objets, fonds etc., et 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v\u00b0. escroquerie). L\u2019escroquerie \u00e9tant une infraction complexe, il suffit, pour rendre comp\u00e9tents les tribunaux r\u00e9pressifs luxembourgeois, que l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit se soit produit au Grand- Duch\u00e9, et il est sans importance que les actes composant ces \u00e9l\u00e9ments aient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par un seul agent ou par plusieurs. Pour localiser l\u2019infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du d\u00e9lit, le lieu de la livraison des marchandises, c\u2019est -\u00e0-dire le lieu o\u00f9 les man\u0153uvres ont produit leurs effets, le lieu des man\u0153uvres frauduleuses elles-m\u00eames, le lieu du dessaisissement mat\u00e9riel des objets escroqu\u00e9s, et l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 des assignations postales furent envoy\u00e9es dans une op\u00e9ration de vente en boule de neige (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E.Story-Scientia, p.368). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le lieu o\u00f9 les man\u0153uvres ont produit leurs effets, \u00e0 savoir la remise des sommes escroqu\u00e9es , se situe au G-D de Luxembourg. Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre des infractions d\u2019escroquerie reproch\u00e9es au pr\u00e9venu alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions d\u2019escroquerie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

Quant aux infractions de port public de faux nom ainsi que de faux et usage de faux, il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d\u2019exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no 254). Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l'un \u00e0 l'autre par des liens de l'indivisibilit\u00e9, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu'ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu'en outre l'indivisibilit\u00e9 de l'accusation comme de la d\u00e9fense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l'appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926,n\u00b0 64, cit\u00e9 avec d'autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 Chambre d'accusation \u2013connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9- art 191- 230, n\u00b047 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilit\u00e9 est encore plus \u00e9troit que celui qui r\u00e9sulte de la simple connexit\u00e9. En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, no 36, nos 44 \u00e0 46). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es sub I. et sub II. reproch\u00e9es au pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 commises dans un m\u00eame trait de temps, d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause que les infractions commises sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. En effet, il existe un rapport logique entre ces faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ceux commis au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dans la mesure o\u00f9 les infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger constituent un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des infractions commises au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les infractions commises au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ne doivent leur existence qu\u2019aux infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Tribunal est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre des infractions de port public de faux nom ainsi que de faux et usage de faux libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu et commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le tribunal est \u00e9galement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre alors que les sommes incrimin\u00e9es en cause ont \u00e9t\u00e9 acquises et d\u00e9tenues par le pr\u00e9venu au si\u00e8ge de la BQUE.1.) et que la fausse facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 produite pour justifier mensong\u00e8rement l\u2019origine de la somme de 378.268 euros escroqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le pr\u00e9venu au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) . En conclusion de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le tribunal est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu. 2) Quant aux infractions Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de retenir que les contestations du pr\u00e9venu sont \u00e0 rejeter et que le tribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Ces d\u00e9clarations restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. En effet, ces d\u00e9clarations sont contredites par les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction men\u00e9e en cause. Elles sont notamment contredites par le r\u00e9sultat des perquisitions men\u00e9es et des saisies op\u00e9r\u00e9es en cause. En outre, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e n\u2019a pas d\u00e9gag\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui rendraient cr\u00e9dibles que le pr\u00e9venu aurait agi sous une quelconque contrainte morale d\u2019un \u00ab groupe \u00bb de personnes, personnes dont pour le surplus le pr\u00e9venu refuse de r\u00e9v\u00e9ler leur v\u00e9ritable identit\u00e9. Au contraire, il se d\u00e9gage de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que le pr\u00e9venu faisait partie du groupe d\u2019escrocs et \u00e9tait d\u2019accord avec la mani\u00e8re de proc\u00e9der, convenue au sein du groupe pour provoquer \u00e0 la fin du stratag\u00e8me mis en place le virement des sommes escroqu\u00e9es au pr\u00e9judice des victimes sur son compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.). a) Quant aux e scroqueries Quant \u00e0 l\u2019escroquerie libell\u00e9e sub I.4. L\u2019infraction d\u2019escroquerie requiert la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : 1) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, la remise ou la d\u00e9livrance d\u2019objets, de fonds, de meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges ; 2) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses 3) un \u00e9l\u00e9ment moral : l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui Ad 1) : Il y a bien eu remise de fonds en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La remise de fonds a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par virement d\u2019un montant de 101.274,76 euros de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) sur le compte IBAN COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) dont le pr\u00e9venu est titulaire. Tel \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ad 2) : La qualification d\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise. Il se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des annexes \u00e0 la plainte faite par SOC.1.) aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs ainsi que de la documentation saisie en cause en relation avec l\u2019\u00e9change d\u2019emails ayant eu lieu entre B.) et le pr\u00e9tendu A.), Pr\u00e9sident de SOC.1.) , via l\u2019adresse email falsifi\u00e9e MAIL.5.) , qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce emploi du faux nom de A.) et de la fausse qualit\u00e9 de A.), pr\u00e9sident de SOC.1.). Quant aux man\u0153uvres frauduleuses, il y a lieu de rappeler que par man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, il faut entendre le recours d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 une machination, \u00e0 des artifices ou \u00e0 une mise en sc\u00e8ne ayant pour but et pour r\u00e9sultat de tromper autrui afin de s\u2019approprier son bien. Pareilles machinations, artifices ou mises en sc\u00e8ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9s par un ensemble de faits dont chacun n\u2019est qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de la man\u0153uvre frauduleuse. Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est-\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne. L\u2019usage d\u2019un faux peut ainsi constituer une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. B. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542). La man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une d\u00e9claration mensong\u00e8re faite dans un \u00e9crit qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n\u00b0 501\/95, LJUS n\u00b0 99517504). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019abord lieu de retenir que la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s sub I.4. comme constituant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le stratag\u00e8me y plus amplement d\u00e9crit est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Il en ressort que les all\u00e9gations mensong\u00e8res quant \u00e0 un changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) qui entra\u00eenerait que le paiement de toute facture future redue \u00e0 SOC.1.) devrait se faire sur le \u00ab nouveau \u00bb compte de SOC.1.) ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par des \u00e9crits falsifi\u00e9s, \u00e0 savoir par les mails envoy\u00e9s via l\u2019adresse email falsifi\u00e9e MAIL.5.) \u00e0 l\u2019employ\u00e9e de SOC.1.) ainsi que par la production d\u2019un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire falsifi\u00e9e mentionnant le soi-disant nouveau compte de SOC.1.) .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a partant eu un ensemble d\u2019actes successifs, ext\u00e9rioris\u00e9s, qui d\u00e9passent le simple mensonge. Il s\u2019agit ainsi de toute une machinerie mise en place pour tromper les victimes SOC.1.) et SOC.3.) de fa\u00e7on \u00e0 provoquer notamment que dor\u00e9navant SOC.3.) r\u00e8glerait toute facture future en faveur de SOC.1.) sur le compte bancaire BQUE.1.) num\u00e9ro IBAN COMPTE.1.). Il y a par cons\u00e9quent eu des man\u0153uvres frauduleuses. Tel \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ad 3) : L\u2019\u00e9l\u00e9ment de l\u2019intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l\u2019auteur a conscience d\u2019user d\u2019un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d\u2019obtenir la remise d\u2019une chose mobili\u00e8re. L\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement du stratag\u00e8me mis en place par le groupe d\u2019escrocs dont le pr\u00e9venu fait partie avec l\u2019intention de s\u2019approprier d\u00e9finitivement les sommes d\u2019argent que des personnes qui avaient cru devoir porter cr\u00e9dit \u00e0 leurs mensonges et machinations. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9galement \u00e0 retenir. Quant au degr\u00e9 de participation de P.1.) L\u2019article 66 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendues ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias \u00bb. En l\u2019occurrence, le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu que le pr\u00e9venu a dans le cadre de la mise en ex\u00e9cution du stratag\u00e8me mis en place par le groupe d\u2019escrocs, fourni au groupe les informations quant \u00e0 son compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.), afin qu\u2019elles aient pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e s et utilis\u00e9es dans les emails falsifi\u00e9s afin de tromper les victimes et de provoquer le suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.).<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a encore du fournir son relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire afin que ce dernier puisse servir de \u00ab mod\u00e8le \u00bb pour la falsification d\u2019un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire qui a ensuite \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9e de SOC.1.) afin d\u2019appuyer les all\u00e9gations mensong\u00e8res. Il y a finalement lieu de noter que le pr\u00e9venu a mis \u00e0 disposition son compte bancaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.) afin de r\u00e9ceptionner les fonds escroqu\u00e9s. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier de co-auteur de l\u2019infraction d\u2019escroquerie pour avoir pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de l'infraction une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis Le terme de co- auteur ne diff\u00e8re en droit pas de celui d\u2019auteur, l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal visant comme auteurs les pr\u00e9venus qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le tel que d\u00e9fini par l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal. (C.S.J. corr. 9 janvier 2007, num\u00e9ro 18\/07 V) Le tribunal retient partant que le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e sub I.4. en tant qu\u2019auteur, ayant commis telle infraction avec d\u2019autres. Quant \u00e0 l\u2019escroquerie libell\u00e9e sub II.4. Il y a d\u2019abord lieu d\u2019analyser si les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019escroquerie sont donn\u00e9s. Ad 1) : Il y a bien eu remise de fonds en l\u2019esp\u00e8ce. La remise de fonds a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par virement d\u2019un montant de 378.268 euros de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG sur le compte IBAN COMPTE.1.) ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) dont le pr\u00e9venu est titulaire. Tel \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ad 2) : Il ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des annexes \u00e0 la plainte faite par SOC.2.) AG ainsi que de la documentation saisie en cause en relation avec les \u00e9changes d\u2019emails ayant eu lieu entre F.) et les pr\u00e9tendus D.) , directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), et Ma\u00eetre E.) , via les adresses email falsifi\u00e9es MAIL.2.) et MAIL.3.), qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce emploi du faux nom de D.) et de la fausse qualit\u00e9 de D.) et Ma\u00eetre E.) . Quant aux man\u0153uvres frauduleuses, il y a d\u2019abord lieu de retenir que la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s sub II.4. comme constituant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le stratag\u00e8me y plus amplement d\u00e9crit est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Il en ressort que les all\u00e9gations mensong\u00e8res quant \u00e0 une op\u00e9ration de financement partiel de l\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 378.268 euros ont \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9es par des \u00e9crits falsifi\u00e9s, \u00e0 savoir par les e mails<\/p>\n

envoy\u00e9s via les adresses emails falsifi\u00e9es MAIL.2.) et MAIL.3.) et dans lesquels des fausses en- t\u00eates de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et du cabinet d\u2019avocats SOC.5.) ainsi que par la production d\u2019une fausse facture \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9cit\u00e9. Il se d\u00e9gage donc des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a partant eu un ensemble d\u2019actes successifs, ext\u00e9rioris\u00e9s, qui d\u00e9passent le simple mensonge. Il s\u2019agit ainsi de toute une machinerie mise en place pour tromper les victimes de fa\u00e7on \u00e0 provoquer le paiement dudit montant par SOC.2.) AG sur le compte bancaire BQUE.1.) num\u00e9ro IBAN COMPTE.1.) . Il y a par cons\u00e9quent eu des man\u0153uvres frauduleuses. Tel \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ad 3) : L\u2019intention frauduleuse dans le chef du pr\u00e9venu r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement du stratag\u00e8me mis en place par le groupe d\u2019escrocs dont le pr\u00e9venu fait partie avec l\u2019intention de s\u2019approprier d\u00e9finitivement les sommes d\u2019argent que des personnes qui avaient cru devoir porter cr\u00e9dit \u00e0 leurs mensonges et machinations. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9galement \u00e0 retenir. Quant au degr\u00e9 de participation de P.1.) En l\u2019occurrence, le tribunal rel\u00e8ve en premier lieu que le pr\u00e9venu a dans le cadre de la mise en ex\u00e9cution du stratag\u00e8me mis en place par le groupe d\u2019escrocs fourni au groupe les informations quant \u00e0 son compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la BQUE.1.) afin qu\u2019elles aient pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s et utilis\u00e9s dans la fausse facture envoy\u00e9e par le pr\u00e9tendu Ma\u00eetre E.) \u00e0 SOC.2.) AG afin de finaliser la suppos\u00e9e transaction. Il s\u2019y ajoute que le pr\u00e9venu a mis \u00e0 disposition son compte bancaire aupr\u00e8s de la BQUE.1.) afin de r\u00e9ceptionner les fonds escroqu\u00e9s. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier de co-auteur de l\u2019infraction d\u2019escroquerie pour avoir pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de l'infraction une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis Le tribunal retient que le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie lui reproch\u00e9e sub I.4. en tant qu\u2019auteur, ayant commis telle infraction avec d\u2019autres. b) Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.1. En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peut exister soit que la prise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 est un port public de faux nom<\/p>\n

(RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lit du Code p\u00e9nal, T II, p. 146 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou de laisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eame son acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent (ibid. p. 147). En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que dans le cadre d\u2019\u00e9changes de mails avec B.) , employ\u00e9e de la SOC.1.) , le ou les exp\u00e9diteur(s) desdits mails s\u2019(se) est (sont)attribu\u00e9(s) faussement le nom de A.), pr\u00e9sident de SOC.1.) et ont partant publiquement pris un faux nom. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub I.4. en qualit\u00e9 d\u2019auteur. Il s\u2019ensuit que c e dernier est donc \u00e0 qualifier comme auteur de l\u2019ensemble des faits constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, donc \u00e9galement d\u2019avoir fait usage du faux nom de A.) dans l\u2019\u00e9change email mis en place avec B.) . Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.1. en qualit\u00e9 d\u2019auteur. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.1. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que dans le cadre d\u2019\u00e9changes emails avec F.) , le ou les exp\u00e9diteur(s) desdits mails s\u2019(se) est (sont)attribu\u00e9(s) faussement le nom de D.) et de Ma\u00eetre E.) . En ce qui concerne le port public du faux nom de D.) , il y a lieu de retenir, pour les m\u00eames motifs que d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus en relation avec l\u2019infraction I.1., que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de port public de faux nom en qualit\u00e9 d\u2019auteur. En ce qui concerne le port public du faux nom de Ma\u00eetre E.) , il y a lieu de rappeler que le port public d\u2019un faux pr\u00e9nom, pris comme tel, n\u2019est pas r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal. En effet, telle infraction vise le nom de famille et non pas le pr\u00e9nom. (C.S.J. corr. 27 f\u00e9vrier 2007, num\u00e9ro 125\/07 V). Il en d\u00e9coule qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le fait de s\u2019attribuer faussement le pr\u00e9nom de \u00ab E.) \u00bb n\u2019est pas punissable en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef du pr\u00e9venu. Il est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.1. \u00e0 sa charge pour autant qu\u2019elle vise le nom de Ma\u00eetre E.), \u00e0 savoir : \u00ab Il. Entre le 9 et le 10 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L -(…) ainsi qu'en Suisse au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG(ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) AG\u00bb) sis \u00e0 CH- (…) (Suisse),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement le nom de Ma\u00eetre E.) , nom qui ne lui appartient pas, notamment dans le cadre de l'\u00e9change d'emails et d'entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques (pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s) avec F.) , chef des finances de SOC.2.) AG. \u00bb Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub III.1. En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que le fait de s\u2019attribuer faussement la qualit\u00e9 de femme en faisant pr\u00e9c\u00e9der son nom patronymique de la mention \u00ab Madame \u00bb H.) n\u2019est pas punissable. Il est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III.1. \u00e0 sa charge. c) Quant aux infractions de faux et usage de faux Quant aux infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es sub I.2. et sub I.3. Faux L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal sanctionne les personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, \u2022 Soit par fausses signatures, \u2022 Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, \u2022 Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, \u2022 Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont les suivants : 1. un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale 2. une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 3. une intention frauduleuse ou un dessein de nuire 4. un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

ad (a)- \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. Un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n\u00b0 482\/08 X ; CSJ, 17 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 534\/08 X). Quant aux emails vis\u00e9s sous (i) Un courrier \u00e9lectronique est susceptible de constituer un acte prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une signature \u00e9lectronique, lorsqu\u2019il est susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers et qu\u2019il puisse causer pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9e. (C.S.J, corr. 1 er avril 2014, 171\/14 V). Quant au contenu et aux dates d\u2019envoi respectives des email s incrimin\u00e9s en cause sub I.2., le tribunal renvoie au dossier r\u00e9pressif et notamment \u00e0 l\u2019annexe 1 du rapport num\u00e9ro SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/41988.51 reprenant l\u2019exploitation des \u00e9changes emails entre le soi-disant A.) avec B.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les emails incrimin\u00e9s en cause constituent des \u00e9crits priv\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la loi. En effet, les courriels sont de nos jours un moyen de communication commun\u00e9ment utilis\u00e9 dans les relations sociales habituelles ainsi que dans le cadre des activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s, de sorte que si comme en l\u2019esp\u00e8ce ils sont cens\u00e9s \u00e9maner du Pr\u00e9s ident de SOC.1.) et sont adress\u00e9s \u00e0 une employ\u00e9e de SOC.1.), ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. En outre, en l\u2019esp\u00e8ce, les mails sont de par leur contenu susceptibles de faire preuve dans une certaine mesure d\u2019un changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) . Il s\u2019agit donc de documents prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Quant au relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.) vis\u00e9 sous (ii) En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que le relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire incrimin\u00e9 en cause constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale. Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de convaincre ceux qui en prennent connaissance de l\u2019exactitude du fait renseign\u00e9. Le relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire incrimin\u00e9 en cause portait une en- t\u00eate de la Banque et \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 renseigner sur le titulaire du compte y renseign\u00e9e, partant sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire des avoirs vir\u00e9s au profit de tel compte. Au vu de sa forme, il \u00e9tait susceptible de convaincre les tiers qui en prendraient connaissance de l\u2019exactitude des renseignements y appos\u00e9s, \u00e0 savoir que le titulaire du compte serait \u00ab X.) \u00bb et non pas \u00ab M. P.1.). \u00bb ad (b) \u2013 Alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Quant aux emails vis\u00e9s sous (i) Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration, en particulier par utilisation du faux nom de A.) et en faisant \u00e9tat d\u2019un suppos\u00e9 changement de coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) dans le cadre des relations d\u2019affaires de SOC.1.) . Quant au relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.) vis\u00e9 sous (ii) Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration, en particulier en utilisant un faux en- t\u00eate de la BQUE.1.), en modifiant\/ins\u00e9rant les termes \u00ab Intitul\u00e9 du compte en EUR \u00bb en lieu et place de \u00ab Intitul\u00e9 du compte courant en EUR \u00bb et en modifiant\/ins\u00e9rant l'intitul\u00e9 du compte \u00ab X.) \u00bb en lieu et place de \u00ab M. P.1.) \u00bb. ad (c) \u2013 intention frauduleuse. L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L\u2019intention frauduleuse n\u2019exige pas de volont\u00e9 d\u2019enrichissement personnel ; le mobile de l\u2019auteur est par ailleurs indiff\u00e9rent (CSJ, 14 juin 2005, n\u00b0 285\/05 V). Tant en relation avec les emails qu\u2019avec le relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire incrimin\u00e9s en cause, l\u2019intention frauduleuse d\u00e9coule du fait que le pr\u00e9venu voulait s\u2019approprier des sommes qui ne lui revenaient pas, en faisant \u00e9tat d\u2019un suppos\u00e9 changement de coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) ainsi qu\u2019en changeant le titulaire du compte sur le relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire pour inciter la victime \u00e0 virer des fonds sur ledit compte. ad (d). \u2013 Pr\u00e9judice ou Possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Pour constituer un faux punissable, l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral et affecter soit un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, soit un int\u00e9r\u00eat individuel ou priv\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu pr\u00e9judice alors que, suite au suppos\u00e9 changement de coordonn\u00e9es bancaires duquel elle venait \u00eatre inform\u00e9 par B.) de SOC.1.), la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC.3.), cliente de SOC.1.) , a vir\u00e9 la somme de 101.274,76 euros sur le compte du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la BQUE.1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub I.4. en qualit\u00e9 d\u2019auteur et que ce dernier est donc \u00e0 qualifier comme auteur de l\u2019ensemble des faits constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, donc d\u2019avoir fait usage du faux nom de A.) et d\u2019avoir fait \u00e9tat d\u2019un suppos\u00e9 changement de coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) dans l\u2019\u00e9change email mis en place avec B.) ainsi que d\u2019avoir fait \u00e9tat d\u2019un faux relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire qui en font partie int\u00e9grante. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient partant que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e sub I.2. et ce en qualit\u00e9 d\u2019auteur. Usage de faux En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019usage des documents falsifi\u00e9s vis\u00e9s ci -avant sub I.2. telle que libell\u00e9e sub I.3. r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci -avant en relation avec les cons\u00e9quences d\u00e9coulant du fait que le pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier comme auteur de l\u2019ensemble des faits constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019usage de faux libell\u00e9e sub I.3. en tant qu\u2019auteur. Quant aux infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es sub II.2. et sub II.3. Faux ad (a)- \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. Quant aux emails vis\u00e9s sous (i) Quant au contenu et aux dates d\u2019envoi respectives des emails incrimin\u00e9s en cause sub II.2., le tribunal renvoie au dossier r\u00e9pressif et notamment aux annexes \u00e0 la plainte faite par F.) au nom et pour le compte de SOC.2.) AG. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les emails incrimin\u00e9s en cause constituent des \u00e9crits priv\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la loi. En l\u2019esp\u00e8ce, ils sont cens\u00e9s \u00e9maner du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) respectivement du cabinet d\u2019avocats SOC.5.) et portent des suppos\u00e9es en- t\u00eates de telle soci\u00e9t\u00e9 et dudit cabinet d\u2019avocats et sont adress\u00e9es \u00e0 F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, de sorte qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. En outre, en l\u2019esp\u00e8ce, les emails sont de par leur contenu susceptibles de faire preuve dans une certaine mesure de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, op\u00e9ration y \u00e9voqu\u00e9e et d\u00e9crite. Il s\u2019agit donc de documents prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la facture du 9 d\u00e9cembre 2014 vis\u00e9e sub (ii) En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que telle facture incrimin\u00e9e en cause constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, elle \u00e9tait adress\u00e9e par le soi-disant Ma\u00eetre E.) \u00e0 F.) pour justifier le paiement de 378.268 euros que SOC.2.) AG devrait faire \u00e0 leur profit dans le cadre de la suppos\u00e9e op\u00e9ration financi\u00e8re fictive en faisant notamment \u00e9tat d\u2019une suppos\u00e9e cession de parts sociales impliquant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOC.6.)\u00bb et non pas comme facture \u00e9mise dans le cadre de relations commerciales avec SOC.2.) AG. Au vu de sa forme et de son contenu, elle \u00e9tait susceptible de convaincre SOC.2.) AG, qui \u00e9tait un tiers par rapport aux faits y renseign\u00e9s, de l\u2019exactitude du fait renseign\u00e9, \u00e0 savoir notamment de la suppos\u00e9e cession de parts sociales. Il s\u2019agit donc d\u2019un document prot\u00e9g\u00e9. ad (b) \u2013 Alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Quant aux emails vis\u00e9s sous (i) Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration, en particulier par utilisation des faux noms de D.) , directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et de Ma\u00eetre E.), des faux en- t\u00eates de SOC.4.) et du cabinet d'avocats SOC.5.) ainsi qu\u2019en faisant \u00e9tat d'une op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la facture du 9 d\u00e9cembre 2014 vis\u00e9e sub (ii) Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration, en particulier par l\u2019insertion de fausses donn\u00e9es tels que l'en- t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.6.) \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 inexistante au RCS), le logo de l'\u00ab SOC.12.)-Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb, de la cession de parts inexistantes suppos\u00e9e valid\u00e9e par l'\u00ab SOC.12.)-Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb. ad (c) \u2013 intention frauduleuse. Tant en relation avec les emails qu\u2019avec la facture du 9 d\u00e9cembre 2014, l\u2019intention frauduleuse d\u00e9coule du fait que le pr\u00e9venu voulait s\u2019approprier des sommes qui ne lui revenaient pas, en faisant notamment \u00e9tat d\u2019une op\u00e9ration fictive d\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019une pr\u00e9tendue cession de parts sociales. ad (d). \u2013 Pr\u00e9judice ou Possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu pr\u00e9judice alors que suite \u00e0 l\u2019utilisation des documents falsifi\u00e9s, il y a virement en date du 9 d\u00e9cembre 2014 du montant de 378.268 euros par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG sur le compte BQUE.1.) du pr\u00e9venu. En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant en relation avec les cons\u00e9quences d\u00e9coulant du fait que le pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier comme auteur de l\u2019ensemble des faits constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal<\/p>\n

retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e sub II.2. en tant qu\u2019auteur. Usage de faux En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019usage des documents falsifi\u00e9s vis\u00e9s ci-avant sub II.2. tel que libell\u00e9 sub II.3. r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant en relation avec les cons\u00e9quences d\u00e9coulant du fait que le pr\u00e9venu est \u00e0 qualifier d\u2019 auteur de l\u2019ensemble des faits constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019usage de faux libell\u00e9e sub II.3. en tant qu\u2019auteur. Quant aux infractions de faux et usage de faux libell\u00e9es sub III.2. et sub III.3. Faux ad (a)- \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que telle facture incrimin\u00e9e en cause constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, elle \u00e9tait adress\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 la BQUE.1.) pour justifier la provenance des fonds d\u2019un montant de 378.268 euros sur son compte. Il est fait \u00e9tat dans la facture d\u2019un contrat immobilier au Kazakstan dans le cadre duquel le pr\u00e9venu aurait fait des prestations \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9tendument factur\u00e9e \u00e0 SOC.2.) AG. Au vu de sa forme et de son contenu, elle \u00e9tait susceptible de convaincre la BQUE.1.), qui \u00e9tait un tiers par rapport aux faits y renseign\u00e9s, de l\u2019exactitude du fait renseign\u00e9. Il s\u2019agit donc d\u2019un document prot\u00e9g\u00e9. ad (b) \u2013 Alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration, en particulier par l\u2019insertion de fausses donn\u00e9es, \u00e0 savoir par la mention de prestations de conseil et de supervision fictives qui auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es dans le cadre d'un projet immobilier au Kazakstan. ad (c) \u2013 intention frauduleuse. L\u2019intention frauduleuse d\u00e9coule du fait que le pr\u00e9venu voulait justifier \u00e0 l\u2019aide de la facture falsifi\u00e9e la rentr\u00e9e frauduleuse sur son compte de la somme de 378.268 euros. ad (d). \u2013 Pr\u00e9judice ou possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice alors que suite \u00e0 la production de la facture falsifi\u00e9e, la BQUE.1.) aurait pu \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter des op\u00e9rations sur instruction du pr\u00e9venu afin de solder le compte et de lui continuer ainsi le solde restant constituant le produit de l\u2019escroquerie commise au pr\u00e9judice de SOC.2.) AG.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e sub III.2. \u00e0 son encontre. Usage de faux En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019usage de la facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 telle que libell\u00e9e sub II.3. \u00e0 sa charge r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. d) Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.5. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu d\u00e9tenait la somme de 101.274,76 euros sur son compte et, ayant \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019escroquerie, il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine criminelle et d\u00e9lictuelle des fonds. Ce chef d\u2019accusation est d\u00e8s lors donn\u00e9 et le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.5.(i) Telle infraction r\u00e9sulte \u00e0 suffisance, tant en fait qu\u2019en droit, des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent desquels il r\u00e9sulte que le pr\u00e9venu a fait parvenir \u00e0 la BQUE.1.) la fausse facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 et ce pour justifier mensong\u00e8rement l\u2019origine de la somme de 378.268 euros. Le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.5.(ii) Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu d\u00e9tenait la somme de 378.268 euros sur son compte et, ayant \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019auteur de l\u2019escroquerie, il avait n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine criminelle et d\u00e9lictuelle des fonds. Ce chef d\u2019accusation est d\u00e8s lors donn\u00e9 et le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

3) RECAPITULATIF Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences : \u00ab comme auteur, ayant commis lui-m\u00eame les infractions respectivement comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec d\u2019autres : I. entre le 24 novembre et le 5 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L -(…), ainsi qu'en France au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) sis \u00e0 F- (…), et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb) sis \u00e0 F \u2014 (…), 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement le nom de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.) , nom qui ne lui appartient pas, dans le cadre de l'\u00e9change d'emails (pr\u00e9cis\u00e9 ci -apr\u00e8s) avec B.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.). 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque respectivement en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces notamment les documents suivants : (i) plusieurs emails adress\u00e9s \u00e0 B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) , par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.1.) , en utilisant le faux nom de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.) , et en faisant \u00e9tat d'un suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) dans le cadre de leurs relations d'affaires. (ii) un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.), en utilisant un faux en- t\u00eate de la BQUE.1.), en modifiant\/ins\u00e9rant les termes \u00ab Intitul\u00e9 du compte en EUR \u00bb en lieu et place de \u00ab Intitul\u00e9 du compte courant en EUR \u00bb et en modifiant\/ins\u00e9rant l'intitul\u00e9 du compte \u00ab X.) \u00bb en lieu et place de \u00ab M. P.1.) \u00bb.<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures de banque respectivement en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces notamment les documents suivants : en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des documents falsifi\u00e9s repris sub I. 2. en les transmettant \u00e0 B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) et en les faisant transmettre par l'interm\u00e9diaire de cette derni\u00e8re \u00e0 C.) , assistante administrative aupr\u00e8s d'SOC.3.), cela aux fins de pourvoir au changement des coordonn\u00e9es bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans leurs livres et obtenir ainsi ind\u00fbment les montants dus \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 au titre du paiement de factures. 4. en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en faisant usage de faux noms et de fausses qualit\u00e9s et en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre la somme de 101.274,76 euros de la part d'SOC.3.), en faisant usage du faux nom et de la fausse qualit\u00e9 de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.) , et en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le stratag\u00e8me suivant : (i) Tout d'abord, un \u00e9change d'emails est mis en place avec B.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) , en utilisant le faux nom et la fausse qualit\u00e9 de A.) , pr\u00e9sident de SOC.1.), cela afin de faire \u00e9tat d'un suppos\u00e9 changement des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) . (ii) Dans le cadre de cet \u00e9change d'emails, il est alors demand\u00e9 \u00e0 B.) de contacter les clients de SOC.1.) afin de les informer du changement des coordonn\u00e9es bancaires et de faire proc\u00e9der \u00e0 une modification des coordonn\u00e9es bancaires de SOC.1.) cela aux fins de pourvoir au r\u00e8glement de toute future facture sur ce nouveau compte bancaire, ce compte bancaire \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 le compte de P.1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9. (iii) Afin de donner encore plus de cr\u00e9dit \u00e0 ces man\u0153uvres et d'inciter finalement SOC.3.) \u00e0 changer les coordonn\u00e9es bancaires, un faux relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom de la BQUE.1.) mentionnant le soi-disant nouveau num\u00e9ro de compte est envoy\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de B.) \u00e0 SOC.3.).<\/p>\n

Le tout dans le but ultime d'inciter SOC.3.) de proc\u00e9der au r\u00e8glement de toute facture future en faveur de SOC.1.) sur le soi-disant nouveau compte de SOC.1.) qui est en fait le compte de P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, et pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime. 5. en infraction \u00e0 l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506- 1 un Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu la somme de 101.274,76 euros, laquelle constitue le produit direct tir\u00e9 de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub I. 4. sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu'elle provenait de ladite infraction. Il. Entre le 9 et le 10 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L — (…) ainsi qu'en Suisse au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG(ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) AG\u00bb) sis \u00e0 CH-(…) (Suisse), 1. en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir pris publiquement le nom de D.) , nom qui ne lui appartient pas, dans le cadre de l'\u00e9change d'emails et d'entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques (pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s) avec F.), chef des finances de SOC.2.) AG. 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce respectivement un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fabrication d\u2019obligations et par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fabrication d\u2019obligations et par fabrications de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces notamment les documents suivants : (i) plusieurs emails adress\u00e9s \u00e0 F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, par l'interm\u00e9diaire des adresses email MAIL.2.) et MAIL.3.), en utilisant le faux nom de D.) , directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.4.) \u00bb) fournisseur de SOC.2.) AG, en utilisant des faux en-t\u00eates de SOC.4.) et du cabinet d'avocats SOC.5.) , et en faisant \u00e9tat d'une op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(ii) une facture pour un montant de 378.268 euros dans le cadre de l'op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9, par insertion de fausses donn\u00e9es tels que l'en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.6.) \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 inexistante au RCS), le logo de l'\u00ab SOC.12.) -Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb ou encore la cession de parts inexistantes suppos\u00e9e valid\u00e9e par l'\u00ab SOC.12.) — Le m\u00e9diateur de l'SOC.12.) \u00bb. 3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures de commerce respectivement d\u2019un faux en \u00e9critures priv\u00e9es , en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fabrication d\u2019obligations et par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des documents falsifi\u00e9s repris sub II. 2. en les transmettant \u00e0 F.) , chef des finances de SOC.2.) AG cela aux fins de pourvoir au paiement d'un montant de 378.268 euros dans le cadre d'une op\u00e9ration financi\u00e8re fictive d'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9. 4. en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de faux noms ou de faus ses qualit\u00e9s et en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre la somme de 378.268 euros de la part de SOC.2.) AG, en faisant usage du faux nom et de la fausse qualit\u00e9 de D.) , directeur de SOC.4.), en faisant usage de la fausse qualit\u00e9 de Ma\u00eetre E.) , avocat m\u00e9diateur SOC.12.) , et en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le stratag\u00e8me suivant : (i) Tout d'abord, un premier \u00e9change d'emails et des appels t\u00e9l\u00e9phoniques sont mis en place avec la victime, en l'esp\u00e8ce avec F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.2.) (en v\u00e9rit\u00e9 MAIL.4.)) et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.1.) , en utilisant le faux nom de D.) , directeur de SOC.4.) qui est un de leurs fournisseurs de m\u00e9taux b\u00e9ryllium, et en utilisant des faux en-t\u00eates de SOC.4.), ceci dans le but de persuader SOC.2.) AG qu'elle traite effectivement avec son partenaire d'affaires.<\/p>\n

(ii) Dans le cadre de cet \u00e9change d'emails et des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, l'assistance de SOC.2.) AG et son intervention en tant que gestionnaire principal\/pr\u00eateur est sollicit\u00e9e dans le cadre du financement partiel de l'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur d'un montant de 378.268 euros. Il est garanti \u00e0 SOC.2.) AG que le remboursement de cette somme se fera dans les 72 heures moyennant une commission \u00e0 fixer par cette derni\u00e8re. Afin de pourvoir \u00e0 cette op\u00e9ration et d'obtenir les coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 cet effet, il est demand\u00e9 de contacter Ma\u00eetre E.) au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fran\u00e7ais +33 TEL.2.). (iii) Puis, s'installent des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques et un second \u00e9change d'emails entre F.) , chef des finances de SOC.2.) AG, et le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E.) notamment par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.3.) en utilisant des fausses en-t\u00eates du cabinet d'avocats SOC.5.) . (iv) Enfin, afin de finaliser la suppos\u00e9e transaction, le d\u00e9nomm\u00e9 Ma\u00eetre E.) fait parvenir une fausse facture \u00e0 SOC.2.) AG, pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 2. (ii)., aux fins de paiement d'un montant \u00e0 hauteur de 378.268 euros. (L'intervention de cette personne donne encore plus de cr\u00e9dit \u00e0 la transaction eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 d'avocat et eu \u00e9gard au fait que le compte renseign\u00e9 sur la facture est effectivement au nom de P.1.) . Or, ce compte bancaire est en r\u00e9alit\u00e9 le compte de P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9). Le tout dans le but de persuader SOC.2.) AG qu'elle traitait effectivement avec son partenaire d'affaires SOC.4.) , que l'op\u00e9ration projet\u00e9e de financement partiel de l'acquisition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en Europe \u00e0 hauteur de 378.268 euros \u00e9tait r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et que la victime obtiendrait en contrepartie le remboursement de son financement moyennant une commission suppl\u00e9mentaire, et pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime. 5. en infraction \u00e0 l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal, (i) d'avoir sciemment facilit\u00e9, par tout moyen, la justification mensong\u00e8re de l'origine, des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit direct, d'une infraction aux articles 489 \u00e0 496 du Code p\u00e9nal, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l'origine de la somme de 378.268 euros, laquelle constitue le produit direct de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 4., en faisant parvenir \u00e0 T.2.) de la BQUE.1.) une fausse facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 suppos\u00e9e \u00e9mise par P.1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, \u00e0 SOC.2.) pour des suppos\u00e9es prestations de conseil et de supervision dans le cadre d'un projet immobilier inexistant. (ii) d'avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506- 1 un Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu la somme de 378.268,00 euros, laquelle constitue le produit direct tir\u00e9 de l'infraction d'escroquerie pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub II. 4., sachant, au moment o\u00f9 il la recevait qu'elle provenait de ladite infraction. Ill. Le 15 d\u00e9cembre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la BQUE.1.) sis \u00e0 L \u2014 (…), 2. en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication d\u2019obligations et par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, par fabrication d\u2019obligations et par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de constater, falsifi\u00e9 en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces une facture dat\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2014 suppos\u00e9e \u00e9mise par P.1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, \u00e0 SOC.2.) pour des suppos\u00e9es prestations de conseil et de supervision dans le cadre d'un projet immobilier inexistant. 3. en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication d\u2019obligations et par fabrication de d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage de la facture falsifi\u00e9e reprise sub III. 2. en la transmettant \u00e0 T.2.) de la BQUE.1.) (cela pour justifier la rentr\u00e9e frauduleuse de la somme de 378.268 euros). \u00bb 4) QUANT A LA PEINE Lorsque l'usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l'auteur de la pi\u00e8ce fausse, l'usage du faux n'est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L'infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d'une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'\u00e0 la r\u00e9alisation d'une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, no 148). D\u00e8s lors que le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits<\/p>\n

d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167). Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen du document faux, il est possible de poursuivre en m\u00eame temps l'escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9 (R\u00e9p. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 d\u00e9cembre 1965 Bull 1966). La notion du concours id\u00e9al est traditionnellement \u00e9tendue par la jurisprudence \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de la commission de plusieurs faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps qui pris isol\u00e9ment, sont chacun punissable en soi lorsqu\u2019ils proc\u00e8dent d\u2019une intention unique (P. 27. Somm. P. 91 n\u00b010). Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont en concours id\u00e9al avec les infractions d\u2019escroquerie y relatives, dont elles constituent un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses. Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci -avant les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie retenues et commises dans une intention et dans un but d\u00e9lictueux unique afin de s\u2019approprier les fonds d\u2019autrui, de sorte qu\u2019il y a lieu de recourir aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. Les infractions sont encore en concours id\u00e9al avec les infractions de blanchiment-d\u00e9tention retenues. En application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. Le groupe d\u2019infractions constitu\u00e9 par toutes les infractions se trouvant en concours id\u00e9al entre elles tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1. 1) retenue \u00e0 charge de P.1.) , de sorte qu\u2019il y a encore lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

— En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). — L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p \u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d e quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. — Les infractions de blanchiment sont punies, en application de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

— L\u2019infraction de port public de faux nom est sanctionn\u00e9e par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de faux en raison de l\u2019amende obligatoire plus \u00e9lev\u00e9e. Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9nergie criminelle mise en \u0153uvre par le pr\u00e9venu, le montant important qu\u2019il a escroqu\u00e9 ainsi que les nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros . En raison des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, tout am\u00e9nagement quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est exclu.<\/p>\n

Confiscations Avoirs \u00e0 confisquer Il convient d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de l\u2019article 32 -1 du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 la confiscation en mati\u00e8re de blanchiment. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise que \u00ab la confiscation des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article est prononc\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019acquittement, d\u2019exemption de peine, d\u2019extinction ou de prescription de l\u2019action publique \u00bb. La confiscation est par cons\u00e9quent obligatoire en mati\u00e8re de blanchiment et doit \u00eatre prononc\u00e9e nonobstant acquittement. Le montant total pour lequel une confiscation pourrait intervenir s\u2019\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 479.542,76 euros (101.274,76 euros + 378.268 euros). Il est de jurisprudence constante que lorsque la confiscation porte sur des sommes d'argent qui, sauf circonstances exceptionnelles, sont confondues dans un patrimoine avec d'autres sommes et ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre individualis\u00e9es, la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la confiscation peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur n'importe quelles sommes se trouvant dans le patrimoine du condamn\u00e9 m\u00eame s'il en r\u00e9sulte que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la confiscation est converti en raison de la nature m\u00eame des choses confisqu\u00e9es en simple cr\u00e9ance (Cass. 20 f\u00e9vrier 1980, Pas. 1980, I 745 ). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que P.1.) a commis des infractions d\u2019escroquerie ayant caus\u00e9 aux victimes un pr\u00e9judice total de 479.542,76 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) s\u2019est appropri\u00e9 frauduleusement \u00e0 la suite de ces agissements d\u00e9lictueux constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, le montant de 479.542,76 euros<\/p>\n

qui constitue donc le produit direct des infractions d\u2019escroqueries retenues \u00e0 sa charge. La somme de 18.666,76 euros d\u00e9tenue sur le compte bancaire de P.1.) est la propri\u00e9t\u00e9 de P.1.) et elle peut d\u00e8s lors \u00eatre confisqu\u00e9e \u00e0 concurrence de 18.666,76 euros sur base des dispositions de l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a 1) point 4 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal ordonne d\u00e8s lors, en application de l\u2019article 32- 1 alin\u00e9a 1 point 4) du Code p\u00e9nal la confiscation des avoirs \u00e0 hauteur de 18.666,76 euros saisis sur le compte personnel de P.1.) suivant proc\u00e8s-verbal SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/41988.4 du 29.01.2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment. Attribution des avoirs confisqu\u00e9s L\u2019article 32- 1 al. 3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019attribution aux victimes \u00e0 titre obligatoire, dans les termes suivants : \u00ab Lorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeur au sens de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article \u00bb. La somme de 18.666,76 euros repr\u00e9sente ainsi la valeur des biens confisqu\u00e9s ; il convient d\u00e8s lors de la r\u00e9partir entre les personnes l\u00e9s\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties l\u00e9s\u00e9es par les infractions sont : — la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S \u00e0 hauteur de 101.274,76 euros et — la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) AG \u00e0 hauteur de 378.268 euros. Par r\u00e9partition du montant de 18.666,76 euros \u00ab au marc le franc \u00bb, il convient d\u00e8s lors d\u2019attribuer ce montant comme suit : — SOC.1.) S.A.S : 3.940,55 euros. — SOC.2.) AG : 14.726,21 euros. Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation des faux documents suivants qui ont \u00e9t\u00e9 saisis, \u00e0 savoir : — les emails adress\u00e9s \u00e0 B.), employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.) , par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.1.) tels que vis\u00e9s dans le rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.51 du 23 janvier 2017 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment ; — le faux relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire<\/p>\n

saisi suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.22 du 11 mars 2015, — la fausse facture pr\u00e9tendument \u00e9mise \u00e0 charge de SOC.2.) AG par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) saisie suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.11 du 11 mars 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment — la fausse facture num\u00e9ro 201401212 du 2 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9tendument \u00e9mise par P.1.) \u00e0 charge de SOC.2.) AG saisie suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.9 du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment — les emails adress\u00e9s \u00e0 F.), chef des finances de SOC.2.) AG par l\u2019interm\u00e9diaire des adresses email MAIL.2.) et MAIL.3.) tels qu\u2019annex\u00e9s au rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.11 du 11 mars 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment. Le Tribunal constate qu\u2019a encore \u00e9t\u00e9 saisie une multitude de documents ayant servi de pi\u00e8ces \u00e0 conviction. Le Tribunal retient encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de restituer les pi\u00e8ces \u00e0 conviction ayant servi au cours de l\u2019enqu\u00eate qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code p\u00e9nal ou 194- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour constituer un ensemble de pi\u00e8ces \u00e0 conviction faisant partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif. B) AU CIVIL 1. Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S A l'audience du 7 d\u00e9cembre 201 7, Ma\u00eetre Bertrand COHEN -SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC.1.) S.A.S contre P.1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame les montants suivants : a) pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros. b) frais d\u2019avocat : 5.000 euros sinon subsidiairement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sous c), elle demande sur base des articles 31 et 32- 1 du Code p\u00e9nal, la confiscation du montant saisi de 18.666,76 euros sur le compte bancaire de P.1.) et l\u2019attribution \u00e0 son profit dudit montant confisqu\u00e9 en cause. Ad a) : Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des condamnations au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le Tribunal d\u00e9clare la partie civile fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage mat\u00e9riel dont la demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par P.1.) , d\u00e9fendeur au civil. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la partie civile en cons\u00e9quence de l\u2019infraction d\u2019escroquerie retenue sub I.4. \u00e0 charge de P.1.) se chiffre \u00e0 101.274,76 euros. Quant au montant \u00e0 allouer en d\u00e9finitive \u00e0 la partie civile, le tribunal retient, au vu du montant de 3.940,55 euros d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 \u00e0 la partie civile sur le montant de 18.666,76 euros confisqu\u00e9 en cause, que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 97.334,21 euros (101.274,76 euros \u2013 3.940,55 euros). Ad b) : La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, n\u00b0 2881 du registre ; CSJ, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892, JUDOC n\u00b099859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n\u00b024442; CSJ, 6 novembre 2012, n\u00b0 494\/12), a admis qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n\u00b0 1040-1042). La question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 appr\u00e9cier \u00ab in concreto \u00bb dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexit\u00e9 factuelle ou juridique n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un avocat (CSJ, 22 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 597\/15 V).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la partie civile est dans l\u2019obligation de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ses d\u00e9penses (CSJ, 5 mai 2009, n\u00b0 223\/09 V ; CSJ, 10 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 515\/08 X ; CSJ, 27 janvier 2010, n\u00b0 37\/10 X), et ce en principe au moyen de m\u00e9moires d\u2019honoraires comportant des pr\u00e9cisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n\u00b0 398\/13 X). La partie civile verse une facture du 15 novembre 2017 d\u2019un montant de 5.000 euros adress\u00e9e par l\u2019avocat de la partie civile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S en relation avec les prestations fournies dans le pr\u00e9sent dossier ainsi qu\u2019un relev\u00e9 de compte du 28 novembre 2017 attestant le paiement de 5.000 euros intervenu \u00e0 telle date de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S au profit de Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN. Le d\u00e9fenseur au civil n\u2019a pas autrement contest\u00e9 telle demande. Au vu de la complexit\u00e9 et du volume du dossier, ainsi que des pi\u00e8ces fournies par la partie civile, le Tribunal \u00e9value les frais et honoraires \u00e0 5.000 euros et d\u00e9cide de faire droit \u00e0 la demande civile telle que formul\u00e9e en cause \u00e0 titre principal. Ad c) : Quant \u00e0 ce chef de la demande, le tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, quant \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal d\u2019attribu er un montant de 3.940,55 euros \u00e0 la partie civile du montant total confisqu\u00e9 en cause s\u2019\u00e9levant \u00e0 18.666,76 euros. 2. Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) AG A l'audience du 7 d\u00e9cembre 2017, Ma\u00eetre Melvin ROTH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) AG contre P.1.) . Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 378.268 euros. Elle demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des condamnations au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le Tribunal d\u00e9clare la partie civile fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage mat\u00e9riel dont la demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par P.1.) , d\u00e9fendeur au civil. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par la partie civile en cons\u00e9quence de l\u2019infraction d\u2019escroquerie retenue sub II.4. \u00e0 charge de P.1.) se chiffre \u00e0 378.268 euros. Quant au montant \u00e0 allouer en d\u00e9finitive \u00e0 la partie civile, le tribunal retient, au vu du montant de 14.726,21 euros d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 \u00e0 la partie civile sur le montant de 18.666,76 euros confisqu\u00e9 en cause, que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) AG est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 363.541,79 euros (378.268 euros \u2013 14.726,21 euros). Au vu de la complexit\u00e9 et du volume du dossier, ainsi que des pi\u00e8ces fournies par la partie civile, le Tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0 la partie civile un montant de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en vertu de de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.), ce dernier et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, les mandataires des demanderesses au civil en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal : se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P.1.) , acquitte P.1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans et \u00e0 une amende correctionnelle de sept mille cinq cents (7.500) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cent- cinquante (150) jours,<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 154,6 7 euros,<\/p>\n

ordonne la confiscation de la somme de dix -huit mille six cent soixante- six virgule soixante- seize (18.666,76) euros saisie suivant proc\u00e8s-verbal de police SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/41988.4 dress\u00e9 en date du 29.01.2015 par la police grand- ducale, Service de Police judiciaire, section Anti -Blanchiment,<\/p>\n

ordonne l\u2019attribution de la somme de dix -huit mille six cent soixante- six virgule soixante- seize (18.666,76) euros comme suit :<\/p>\n

— SOC.1.) S.A.S : 3.940,55 euros. — SOC.2.) AG : 14.726,21 euros.<\/p>\n

ordonne la confiscation des documents falsifi\u00e9s suivants :<\/p>\n

— les emails adress\u00e9s \u00e0 B.) , employ\u00e9e aupr\u00e8s de SOC.1.), par l'interm\u00e9diaire de l'adresse email MAIL.1.)<\/p>\n

tels que vis\u00e9s dans le rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.51 du 23 janvier 2017 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment ;<\/p>\n

— le faux relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire<\/p>\n

saisi suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.22 du 11 mars 2015,<\/p>\n

— la fausse facture pr\u00e9tendument \u00e9mise \u00e0 charge de SOC.2.) AG par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.)<\/p>\n

saisie suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.11 du 11 mars 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment,<\/p>\n

— la fausse facture num\u00e9ro 201401212 du 2 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9tendument \u00e9mise par P.1.) \u00e0 charge de SOC.2.) AG<\/p>\n

saisie suivant rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.9 du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment,<\/p>\n

— les emails adress\u00e9s \u00e0 F.), chef des finances de SOC.2.) AG par l'interm\u00e9diaire des adresses email MAIL.2.) et MAIL.3.)<\/p>\n

tels qu\u2019annex\u00e9s au rapport SPJ\/AB\/DOYV\/JDA\/4198.11 du 11 mars 2015 dress\u00e9 par la police judiciaire, section Anti-Blanchiment,<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restituer les pi\u00e8ces \u00e0 conviction ayant servi au cours de l\u2019enqu\u00eate, statuant au civil :<\/p>\n

1. Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clare la demande recevable en la forme, d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e pour le montant de quatre-vingt-dix-sept mille trois cent trente-quatre virgule vingt-et-un (97.334,21) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S le montant de quatre-vingt-dix- sept mille trois cent trente- quatre virgule vingt-et-un (97.334,21) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e pour le montant de cinq mille (5000) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.S le montant de cinq mille (5.000) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne P.1.) aux frais de cette demande civile, 2. Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOC.2.) AG donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clare la demande recevable en la forme, d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e pour le montant de trois cent soixante -trois mille cinq cent quarante-et-un virgule soixante-dix-neuf (363.541,79) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG le montant de trois cent soixante- trois mille cinq cent quarante-et-un virgule soixante-dix-neuf (363.541,79) euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) AG le montant de sept cent cinquante (750) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne P.1.) aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 32- 1, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 231, 496 et 506 -1 du Code p\u00e9nal; des articles 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, et Christian SCHEER, premier juge et prononc\u00e9 en audience publique du 18 janvier 201 8 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN, substitut du Procureur d\u2019Etat , qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt. 208\/2018 not. 38281\/14\/CD etr. ex.p. confisc. 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