{"id":802804,"date":"2026-05-01T10:00:38","date_gmt":"2026-05-01T08:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-3\/"},"modified":"2026-05-01T10:00:42","modified_gmt":"2026-05-01T08:00:42","slug":"tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-janvier-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/00067 Audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 180 121 du r\u00f4le Composition : Laurent LUCAS, juge-pr\u00e9sident ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre : Madame A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), de nationalit\u00e9 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), \u00e9lisant domicile en l \u2019\u00e9tude Ma\u00eetre Laurence FRISING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Corinne KHAYAT et Ma\u00eetre S\u00e9bastien SEGARD, cabinet UGGC Avocats, demeurant tous les deux \u00e0 Paris (France), demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Laurence FRISING , assist\u00e9e de Ma\u00eetre S\u00e9bastien SEGARD, avocats \u00e0 la Cour susdits, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Ariel DEVILLERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________ _______________<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement commer cial num\u00e9ro 24\/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

2 \u00ab le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clare recevable l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) s.a., ordonne \u00e0 A.) de fournir une caution et de consigner \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 5.000,- \u20ac \u00e0 titre de caution judiciaire, dit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir \u00e0 la demande de la partie demanderesse, tient l\u2019affaire en suspens \u00bb. L\u2019affaire fut reproduite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 f\u00e9vrier 2017 et apr\u00e8s plusieurs remises elle fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 5 d\u00e9cembre 2017, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Laurence FRISING, assist\u00e9e de Ma\u00eetre S\u00e9bastien SEGARD, expos\u00e8rent leurs moyens. Ma\u00eetre Ariel DEVILLERS, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits A.), \u00e9tant ing\u00e9nieur en chimie organique, a fond\u00e9 en 2006 la soci\u00e9t\u00e9 de droit cor\u00e9en SOC.2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) \u00bb) afin de cr\u00e9er une nouvelle gamme de produits cosm\u00e9tiques d\u2019origine cor\u00e9enne sous la marque X.) . En 2007, elle a fond\u00e9, ensemble avec B.) , la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC.3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb), SOC.2.) \u00e9tant alors d\u00e9tenue \u00e0 hauteur de 100% par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) . Le 6 juillet 2012, conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d\u2019accord sign\u00e9 le 10 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a acquis 527 actions repr\u00e9sentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action. Ce protocole d\u2019accord pr\u00e9voyait \u00e9galement que A.) et B.), rest\u00e9es chacune actionnaire de SOC.3.) , continuent \u00e0 travailler pour SOC.3.) . Le m\u00eame jour, A.), B.) et SOC.1.) ont sign\u00e9 un \u00ab pacte d\u2019associ\u00e9s \u00bb destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir leurs relations au sein de SOC.3.). Au terme de ce pacte, les associ\u00e9es de SOC.3.) sont notamment convenues : \u2212 de la mise en \u0153uvre d\u2019une augmentation de capital r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 SOC.1.) par \u00e9mission de 350 actions nouvelles au profit de SOC.1.) pour un prix de souscription de 5.233,11 EUR par action, de sorte qu\u2019\u00e0 la suite de cette augmentation de capital, la participation de A.) et de B.) dans SOC.3.) \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 37,4%, soit 18,7% chacune ;<\/p>\n

3 \u2212 des conditions d\u2019une \u00e9ventuelle cession de l\u2019ensemble des actions de A.) et B.) et notamment (i) d\u2019une option d\u2019achat au profit de SOC.1.) des actions de A.) et de B.) en cas de d\u00e9part de celles-ci de SOC.3.) et (ii) d\u2019une option de vente \u00e0 SOC.1.) de 30% au plus de la participation de chacune des fondatrices \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de trois ans, le tout selon une formule de calcul du prix de cession pr\u00e9d\u00e9finie. Le 29 juin 2015, A.), B.) et SOC.1.) ont conclu un nouveau pacte d\u2019actionnaires sous forme d\u2019un \u00ab m\u00e9morandum d\u2019accord \u00bb, rempla\u00e7ant int\u00e9gralement, \u00e0 l\u2019exception des \u00ab d\u00e9finitions \u00bb, le pr\u00e9c\u00e8dent \u00ab pacte d\u2019associ\u00e9s \u00bb. Aux termes de ce m\u00e9morandum d\u2019accord, les parties sont convenues de promesses de vente des actions de A.) et B.) au profit de SOC.1.) ainsi que de promesses d\u2019achat desdites actions par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour un prix de base et d\u2019un \u00e9ventuel compl\u00e9ment au prix de base. L\u2019article 2.2.1 du m\u00e9morandum d\u2019accord dispose que \u00ab le prix de base [\u2026] des Titres concern\u00e9s sera \u00e9gal, pour chacune des Fondatrices \u00e0 (CA N -1 + 8 x EBITDA N-1) \/2 o\u00f9 CA N- 1 : d\u00e9signe le chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 X.) sur les 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le dernier arr\u00eat\u00e9 de comptes semestriels (31 mars ou 30 septembre) \u00e0 la date d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019Achat certifi\u00e9 par le commissaire aux comptes de SOC.1.) ; EBITDA N-1 : d\u00e9signe l\u2019EBITDA consolid\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 X.) sur les 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le dernier arr\u00eat\u00e9 de comptes semestriels (31 mars ou 30 septembre) certifi\u00e9 par le commissaire aux comptes de SOC.1.) \u00e0 la date d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019Achat, pour autant que l\u2019 EBITDA N-1 soit sup\u00e9rieur \u00e0 z\u00e9ro. D\u00e8s lors que l\u2019EBITDA consid\u00e9r\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 z\u00e9ro, il ne sera pas pris en compte dans le calcul du Prix de base \u00bb. A.), ayant d\u00e9missionn\u00e9 en 2016 de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral de SOC.2.) et ayant quitt\u00e9 le groupe constitu\u00e9 par SOC.3.) et SOC.2.), a notifi\u00e9 le 4 avril 2016 \u00e0 SOC.1.) sa d\u00e9cision de lever l\u2019option de vente de sa participation au sein de SOC.3.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du m\u00e9morandum d\u2019accord du 29 juin 2015. Le 14 juin 2016, SOC.1.) a pris acte de ladite lev\u00e9e d\u2019option et lui a adress\u00e9 : \u2212 une situation comptable consolid\u00e9e de \u00ab l\u2019activit\u00e9 X.) \u00bb arr\u00eat\u00e9e au 31 mars 2016 faisant appara\u00eetre un chiffre d\u2019affaires de 9.449.000,- EUR et un EBITDA n\u00e9gatif de 1.941.000,- EUR ; \u2212 un projet de contrat de cession des actions de A.) pour un prix de base de 883.525,- \u20ac. A.) a renvoy\u00e9 un projet d\u2019acte de cession de ses actions pour le montant de 4.724.500,- EUR \u00e0 titre de prix de base. Le 5 juillet 2016, A.) a fait parvenir une mise en demeure \u00e0 SOC.1.) , r\u00e9clamant le paiement du montant de 4.724.500,- EUR et demandant de lui faire parvenir un exemplaire complet des comptes de SOC.3.). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 septembre 2016, A.) a assign\u00e9 SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Suivant jugement du 12 janvier 2017, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00ab \u00e0 A.) de fournir une caution et de consigner \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 5.000,- \u20ac \u00e0 titre de caution judiciaire \u00bb. Ledit montant de 5.000,- EUR a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 le 19 janvier 2017 au nom et pour compte de A.) \u00e0 la Caisse de consignation. Pr\u00e9tentions et moyens des parties A.) demande de voir constater et dire qu\u2019\u00e0 la suite de la lev\u00e9e de l\u2019option de vente consentie \u00e0 SOC.1.) dans le cadre du m\u00e9morandum d\u2019accord du 29 juin 2015 sur la totalit\u00e9 de sa participation dans SOC.3.), la cession de ses 262 actions au prix d\u00e9termin\u00e9 sur base de la formule de calcul fix\u00e9e dans ledit m\u00e9morandum d\u2019accord, \u00e0 savoir 4.724.500,- EUR, est devenue parfaite et ce avec effet au 14 juin 2016, conform\u00e9ment aux accords entre parties. A.) sollicite par cons\u00e9quent la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 4.724.500,- EUR \u00e0 titre de paiement du prix de base, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juillet 2016, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en indemnisation du pr\u00e9judice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l\u2019euro depuis le 14 juin 2016, date d\u2019exigibilit\u00e9 du prix de base, sinon \u00e0 toute autre somme \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal ou \u00e0 dire d\u2019experts, le tout \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. A.) requiert finalement la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 70.000,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en indemnisation du pr\u00e9judice moral subi, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, du montant de 30.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurence Frising qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A.) fait valoir, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, que les termes de la formule de fixation du prix de base sont clairs, pr\u00e9cis et insusceptibles d\u2019interpr\u00e9tation sous peine de d\u00e9naturation de ceux-ci, et qu\u2019en application de cette formule, le prix de base lui revenant est de (9.449.000,- EUR + 0 8 ) \/ 2 = 4.724.500,- EUR. Elle souligne que ce montant correspond d\u2019ailleurs \u00e0 la valorisation de l\u2019option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 \u00e0 2016. La formule de fixation du prix de base aurait clairement pour objet de d\u00e9terminer le prix de chacune des participations d\u00e9tenues par A.) et par B.) dans SOC.3.), et non la valeur de l\u2019ensemble des actions de la SOC.3.). Il ressortait ainsi notamment de plusieurs rapports d\u2019expertise vers\u00e9s par ses soins que rien ne permettrait \u00e0 SOC.1.) d\u2019appliquer unilat\u00e9ralement \u00e0 la formule de calcul du prix de base le pourcentage de 18,7%, correspondant au pourcentage des participations d\u00e9tenus par A.) dans SOC.3.). Il r\u00e9sulterait encore desdits rapports d\u2019expertises que le prix obtenu par application de la formule de prix contractuellement pr\u00e9vue est tr\u00e8s proche de la valeur des actions de A.) dans SOC.3.) d\u00e9termin\u00e9e par d\u2019autres m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation, et que les rapports d\u2019expertises vers\u00e9s par SOC.1.) portent non pas sur une \u00e9valuation de SOC.3.), mais sur une autre entit\u00e9, \u00e0 savoir \u00ab l\u2019activit\u00e9 X.) \u00bb, qui n\u2019est cependant pas une entit\u00e9 juridique, ainsi que sur des donn\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas pertinentes et ne permettant pas d\u2019\u00e9valuer la valeur des actions de A.) dans SOC.3.). Ainsi les pr\u00e9tendues charges suppl\u00e9mentaires dont entend se pr\u00e9valoir SOC.1.) et qui gr\u00e8veraient le r\u00e9sultat de l\u2019activit\u00e9<\/p>\n

5 X.), ne seraient pas comptabilis\u00e9es dans les comptes de SOC.3.) , et ne sauraient lui \u00eatre imput\u00e9es. SOC.1.) ne rapporterait d\u2019ailleurs aucune preuve relative \u00e0 la pr\u00e9tendue d\u00e9gradation financi\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 X.), affirmation qui serait contredite aussi bien par les derniers comptes publi\u00e9s par SOC.3.) au 31 mars 2016 ainsi que par les d\u00e9clarations publiques de SOC.1.) . A.) soutient encore qu\u2019elle est de nationalit\u00e9 cor\u00e9enne, qu\u2019elle vit avec sa famille \u00e0 (…) et que la monnaie en cours en Cor\u00e9e du Sud est le won sud- cor\u00e9en. La demande en paiement du montant de 365.410,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats correspond au pr\u00e9judice financier pr\u00e9tendument subi en raison de la diff\u00e9rence entre le montant du prix lui d\u00fb, \u00e0 savoir 4.724.500,- EUR, converti en won sud- cor\u00e9en \u00e0 son cours au 14 juin 2016, date \u00e0 laquelle la cession des participations de A.) est devenue parfaite et \u00e0 laquelle leur prix aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9, et le montant du prix converti en won sud- cor\u00e9en \u00e0 son cours au jour du paiement effectif. Si l\u2019euro avait le 14 juin 2016 une valeur de 1324,26 won sud- cor\u00e9en, l\u2019euro n\u2019avait en date du 28 septembre 2016 qu\u2019une valeur de 1.229,19 won sud- cor\u00e9en, de sorte que la perte de change subie au moment de la pr\u00e9sente demande en justice correspond \u00e0 la somme de 365.410,- EUR. A.) argue qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un dommage pr\u00e9visible, dans la mesure o\u00f9 SOC.1.) ne pouvait ignorer au moment de la signature du m\u00e9morandum d\u2019accord que la demanderesse est domicili\u00e9e en Cor\u00e9e du Sud. A.) estime encore que l\u2019attitude de SOC.1.) et sa contestation du montant du prix de base est r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019une attitude d\u00e9loyale de SOC.1.) et d\u2019un comportement vexatoire de celle- ci, lui ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 70.000,- EUR. A.) demande \u00e0 voir d\u00e9bouter SOC.1.) de sa demande en nomination d\u2019un expert judiciaire afin de calculer le prix de base, au motif que la mise en \u0153uvre de la formule de calcul du prix de base ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9 technique. A.) s\u2019oppose \u00e0 la demande en annulation de l\u2019option de vente figurant au m\u00e9morandum d\u2019accord pour erreur-obstacle sur l\u2019objet du contrat, formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par SOC.1.) , aux motifs qu\u2019il n\u2019existerait aucune erreur mat\u00e9rielle sur la formule de prix n\u00e9goci\u00e9 par les parties et que l\u2019application de la formule de prix permet une valorisation des titres de A.) proche de leur valeur r\u00e9elle. A.) conteste \u00e9galement la demande en annulation adverse de l\u2019option de vente pour absence de cause au motif que les titres ont une valeur certaine et constituent d\u00e8s lors une r\u00e9elle contrepartie. La promesse d\u2019achat des titres par SOC.1.) ne constituerait non plus un pacte l\u00e9onin, de sorte que SOC.1.) serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de l\u2019option de vente bas\u00e9e sur l\u2019article 1855 du Code civil. A.) demande finalement le rejet de la demande reconventionnelle de SOC.1.) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi que de la demande de SOC.1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOC.1.) fait valoir que la valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la valeur des titres de SOC. 3.) est celle de l\u2019activit\u00e9 X.) , qui regroupe toute l\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la marque X.), jadis centralis\u00e9e au niveau de SOC.3.) , avant sa r\u00e9partition entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s du \u00ab groupe SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

6 SOC.1.) avance que la formule de calcul (CA N-1 + 8 x EBITDA N-1) \/2 a pour objet de d\u00e9terminer la valeur d\u2019entreprise de l\u2019activit\u00e9 X.) et non directement le prix de base de la participation de A.). Afin d\u2019obtenir ce prix de base, il faudrait appliquer \u00e0 la valeur d\u2019entreprise de l\u2019activit\u00e9 X.) ainsi obtenue, le pourcentage de d\u00e9tention de titres par A.) dans le capital de SOC.3.) , \u00e0 savoir 18,7%. Le prix \u00e0 payer \u00e0 A.) correspondrait d\u00e8s lors au r\u00e9sultat obtenu par la formule de calcul figurant au m\u00e9morandum d\u2019accord x 18,7%, \u00e0 savoir [(9.449.000,- EUR + 0 8 ) \/ 2] x 18,7% = 883.525,- EUR. Ce montant correspondrait d\u2019ailleurs \u00e0 environ 18,7% de la valeur r\u00e9elle de l\u2019activit\u00e9 X.). SOC.1.) plaide encore que la valorisation des options minoritaires figurant dans les comptes annuels de 2016 de SOC.1.) n\u2019est pas une r\u00e9f\u00e9rence fiable, pour avoir \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur la seule version de 2015 du plan de d\u00e9veloppement de la marque X.) pr\u00e9par\u00e9 par A.) et B.). Ce n\u2019est qu\u2019en 2016, apr\u00e8s que SOC.1.) a repris ces missions, qu\u2019elle aurait remarqu\u00e9 que le plan de d\u00e9veloppement de 2015 contiendrait des pr\u00e9visions irr\u00e9alistes, de sorte que la dette relative aux prix d\u2019acquisition des actions de A.) et de B.) dans les comptes de SOC.1.) aurait \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse pour correspondre \u00e0 peu pr\u00e8s au montant de 883.525,- EUR. SOC.1.) demande \u00e0 titre principal de lui donner acte que son interpr\u00e9tation de la formule de calcul litigieuse est la seule interpr\u00e9tation correcte et de d\u00e9bouter A.) de sa demande. SOC.1.) estime que la clause de prix de l\u2019option devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en sa faveur sur base de l\u2019article 1162 du Code civil. A titre subsidiaire, SOC.1.) sollicite la nomination d\u2019un expert avec pour mission de d\u00e9terminer le montant \u00e0 payer par SOC.1.) \u00e0 titre de prix de base de la participation de A.) sur base des articles 432 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre plus subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 l\u2019interpr\u00e9tation de A.) quant \u00e0 la clause de prix \u00e9tait retenue, SOC.1.) demande l\u2019annulation de l\u2019option de A.) sur base de la th\u00e9orie de l\u2019erreur- obstacle, les parties ne s\u2019\u00e9tant pas, au moment de la formation du contrat, accord\u00e9 quant \u00e0 la m\u00e9thode de calcul, de sorte qu\u2019il y aurait erreur quant au prix. SOC.1.) demande \u00e9galement l\u2019annulation de l\u2019Option pour absence de cause, au motif que si l\u2019interpr\u00e9tation de A.) quant \u00e0 la formule de calcul du prix de base \u00e9tait retenue, SOC.1.) serait tenue d\u2019acqu\u00e9rir les titres litigieux pour un prix \u00ab ridiculement haut \u00bb. SOC.1.) sollicite encore l\u2019annulation de l\u2019option sur base de l\u2019article 1855 du Code civil, estimant qu\u2019elle constitue un pacte l\u00e9onin. A titre encore plus subsidiaire, SOC.1.) consid\u00e8re que la demande adverse est irrecevable, sinon non fond\u00e9e, au motif que le prix de l\u2019option serait payable au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019 en application de l\u2019article 3 du m\u00e9morandum d\u2019accord, et qu\u2019il ne serait donc pas encore \u00e9chu. SOC.1.) conteste encore le principe et le quantum des dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s par A.). SOC.1.) fait valoir que le pr\u00e9tendu dommage r\u00e9sultant du taux de change du won sud- cor\u00e9en n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible, le m\u00e9morandum d\u2019accord stipulant que les paiements se font en euros. En tout \u00e9tat de cause, le cours de change entre euros et wons sud- cor\u00e9ens se serait r\u00e9tabli entretemps et aurait m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 le niveau de juin 2016.<\/p>\n

7 SOC.1.) conteste \u00e9galement la demande de A.) en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, au motif que la partie demanderesse n\u2019expliquerait ni en quoi consisterait son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice, ni ne verserait aucune pi\u00e8ce le justifiant. SOC.1.) sollicite \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 60.000,- EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 30.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la formule de calcul du prix de base Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites et elles s\u2019ex\u00e9cutent de bonne foi d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code. Il n\u2019est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et pr\u00e9cis, de d\u00e9naturer les obligations qui en r\u00e9sultent. L\u2019article 1163 du Code civil pr\u00e9cise encore que les conventions ne comprennent que les choses sur lesquelles les parties se sont propos\u00e9es de contracter. Le juge ne peut pas \u00e9tendre et modifier les stipulations pr\u00e9cises que renferme une convention et les adapter \u00e0 une situation nouvelle. Ces dispositions contractuelles ont partant une force contraignante entre les parties et s\u2019imposent en tant que telles tant aux parties qu\u2019aux juges (Cour, 24 novembre 2016, n\u00b041981 du r\u00f4le). Le juge ne saurait, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou pour toute autre raison, modifier le contenu du contrat. En pr\u00e9sence d\u2019une clause claire et pr\u00e9cise, le juge ne peut que se plier \u00e0 la loi des parties, sans modification, adjonction ou amputation possibles (JurisClasseur Civil, art. 1134 et 1135, Fasc. 11 : Contrats et obligations. n os 27 et suivants). Le 4 avril 2016, A.) a d\u00e9cid\u00e9 de lever l\u2019option de vente de ses titres, sur base de l\u2019article 3 du m\u00e9morandum d\u2019accord. Aux termes dudit article \u00ab SOC.1.) consent irr\u00e9vocablement \u00e0 chacune des Fondatrices ( A.) et de B.) ) une promesse d\u2019achat de la totalit\u00e9 des Titres qu\u2019elles d\u00e9tiennent respectivement et\/ou viendraient respectivement \u00e0 d\u00e9tenir si les Fondatrices d\u00e9cident ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, de lever l\u2019Option de Vente qui leur est consentie individuellement. [\u2026]. Les Fondatrices pourront exercer individuellement l\u2019Option de Vente qui leur est consentie \u00e0 tout moment \u00e0 compter du 1 er janvier 2016 et ce jusqu\u2019au 30 septembre 2019 inclus. L\u2019Option de Vente ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019en une seule fois par chacune des deux Fondatrices et portera sur la totalit\u00e9 des Titres qu\u2019elle d\u00e9tiendra au moment de la r\u00e9alisation de la Cession r\u00e9sultant de l\u2019exercice de l\u2019Option de Vente. [\u2026] Le prix d\u2019exercice de l\u2019Option de Vente sera identique au prix d\u2019acquisition des Titres en cas d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019achat (Prix de base et Compl\u00e9ment de Prix \u00e9ventuel) [\u2026] \u00bb. L\u2019article 2.2 du m\u00e9morandum d\u2019accord dispose que \u00ab le prix d\u2019acquisition des Titres en cas d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019Achat sera constitu\u00e9 d\u2019un prix de base et d\u2019un \u00e9ventuel compl\u00e9ment de prix \u00bb.<\/p>\n

8 Il est constant en cause qu\u2019aucun compl\u00e9ment au prix de base n\u2019est d\u00fb en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que le prix d\u2019acquisition des titres \u00e0 payer par SOC.1.) \u00e0 A.) est compos\u00e9 du seul prix de base, dont le montant est litigieux. L\u2019article 2.2.1 du m\u00e9morandum pr\u00e9voit que \u00ab le prix de base [\u2026] des Titres concern\u00e9s sera \u00e9gal, pour chacune des Fondatrices \u00e0 : (CA N-1 + 8 x EBITDA N-1) \/2 [\u2026] \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 du m\u00e9morandum d\u2019accord, il y lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au pacte d\u2019associ\u00e9s du 6 juillet 2012 afin de conna\u00eetre la signification du terme \u00ab Titres \u00bb, lequel y est d\u00e9fini de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Titres signifie (i) les actions de la Soci\u00e9t\u00e9 [SOC.3.)] que les Parties [A.), B.) et SOC.1.)] poss\u00e8dent actuellement ou viendraient \u00e0 poss\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00bb [\u2026]. Il ressort clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment des dispositions contractuelles ci-dessus, que la formule de calcul du prix de base a pour vocation de d\u00e9terminer le prix des titres, \u00e0 savoir l\u2019ensemble des actions de SOC.3.) d\u00e9tenus par A.) au moment o\u00f9 elle l\u00e8ve l\u2019option de vente de s es titres et non de fixer la valeur d\u2019entreprise de l\u2019activit\u00e9 X.) . Si aux termes de l\u2019article 2.2.1 du m\u00e9morandum d\u2018accord le chiffre d\u2019affaire et l\u2019Ebitda \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la formule de calcul sont ceux relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 X.), il ne ressort n\u00e9anmoins d\u2019aucune disposition du m\u00e9morandum d\u2019accord que ladite formule aurait pour objet de calculer la valeur d\u2019entreprise de l\u2019activit\u00e9 X.) , valeur \u00e0 laquelle il faudrait appliquer le pourcentage de d\u00e9tention des titres par A.) afin d\u2019en d\u00e9terminer le prix de base. Suivre l\u2019argumentation de SOC.1.), dont notamment les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l\u2019activit\u00e9 X.) qu\u2019il faudrait prendre en compte dans le cadre de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 la formule de calcul du prix de base, aurait d\u00e8s lors pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer les obligations d\u00e9coulant du m\u00e9morandum d\u2019accord. Il y a d\u00e8s lors de retenir comme bonne et valable l\u2019interpr\u00e9tation de A.) relative \u00e0 la formule de calcul du prix de base. Les valeurs \u00e0 ins\u00e9rer dans la formule en question, \u00e0 savoir le CA N-1 et l\u2019EBITDA N- 1 n\u2019\u00e9tant pas litigieux, le prix des titres \u00e0 payer SOC.1.) est de (9.449.000,- EUR + 08) \/ 2 = 4.724.500,- EUR. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire de SOC.1.) en nomination d\u2019un expert judiciaire en vue de d\u00e9terminer le montant \u00e0 payer par SOC.1.). Quant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019option de cession pour erreur-obstacle sur l\u2019objet du contrat Il est admis en doctrine et en jurisprudence qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019erreur sur la substance de la chose, il existe l\u2019erreur obstacle qui est donn\u00e9e lorsqu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, les consentements des parties ne se sont pas rencontr\u00e9s. La notion d\u2019erreur-obstacle correspond au souci de sanctionner certaines erreurs qui, sans entrer dans les pr\u00e9visions de l'article 1110 du Code civil, reposent n\u00e9anmoins sur un malentendu fondamental faisant obstacle \u00e0 l'existence m\u00eame du consentement. Il s'agit par cons\u00e9quent d'hypoth\u00e8ses o\u00f9 les contractants ne se sont pas compris. La preuve de l'erreur est \u00e0 la charge de la partie qui pr\u00e9tend que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. L\u2019objet de la preuve est double, voire triple.<\/p>\n

9 Le demandeur doit d\u2019abord d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de son erreur. Cette premi\u00e8re d\u00e9monstration est elle-m\u00eame double, puisqu\u2019elle oblige \u00e0 \u00e9tablir, d\u2019une part, que le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans une certaine croyance et, d\u2019autre part, que cette croyance \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La victime de l\u2019erreur doit ensuite prouver que l\u2019erreur avait un objet tel que la nullit\u00e9 soit encourue. Sp\u00e9cialement, il lui appartient d\u2019\u00e9tablir que la m\u00e9prise a port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin \u00e9tablir que son erreur a eu un caract\u00e8re d\u00e9terminant. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et des d\u00e9veloppements des parties que le texte du m\u00e9morandum et notamment la formule de calcul a fait l\u2019objet de discussions entre parties, de sorte que c\u2019est en connaissance de cause que SOC.1.) s\u2019est engag\u00e9e. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause, que SOC.1.) \u00e9tait au moment de la signature du m\u00e9morandum d\u2019accord convaincue que la formule de calcul litigieuse avait pour objet de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019activit\u00e9 X.) et non directement le prix de base des titres de A.) et de B.) . Il est d\u2019ailleurs difficilement concevable que SOC.1.) , en tant que professionnelle et faisant partie d\u2019un groupe international, n\u2019ait pas int\u00e9gr\u00e9 une telle pr\u00e9cision au m\u00e9morandum d\u2019accord si tel avait \u00e9t\u00e9 son intention, notamment au vu du fait que les termes clairs et pr\u00e9cis du m\u00e9morandum d\u2019accord, tel que sign\u00e9 par les parties, ne permettent d\u2019aboutir qu\u2019\u00e0 la conclusion soutenue par A.). SOC.1.) ne rapportant d\u00e8s lors pas l\u2019existence de son erreur au moment de la signature du m\u00e9morandum d\u2019accord, sa demande en nullit\u00e9 de l\u2019option de cession pour erreur-obstacle sur l\u2019objet du contrat est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019option de cession pour absence de cause L\u2019article 1108 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab Quatre conditions sont n\u00e9cessaires \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019une convention : — le consentement de la partie qui s\u2019oblige ; — sa capacit\u00e9 de contracter ; — un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l\u2019engagement ; — une cause licite dans l\u2019obligation \u00bb. La cause de l\u2019obligation du d\u00e9biteur est le but imm\u00e9diat et direct qui le conduit \u00e0 s\u2019engager. La cause d\u2019un contrat est objective, n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 des actes juridiques, elle est toujours la m\u00eame pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l\u2019obligation de l\u2019une des parties est l\u2019obligation de l\u2019autre (Dalloz, Lexique de termes juridiques, verbo cause). Il y a absence de cause dans un contrat synallagmatique lorsque toute contrepartie est absente (en cas d\u2019absence d\u2019objet de l\u2019obligation du cocontractant, de contrepartie d\u00e9risoire ou de disparition de celle- ci, ignor\u00e9e au moment de la formation du contrat). Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 SOC.1.) de rapporter la preuve que le m\u00e9morandum d\u2019accord \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause au jour de sa conclusion. Le m\u00e9morandum d\u2019accord a pour objet de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de cession d\u2019actions par le biais d\u2019une option d\u2019achat, sinon d\u2019une option de vente, en contrepartie d\u2019un prix d\u00e9terminable \u00e0 l\u2019aide d\u2019une formule conventionnellement fix\u00e9e, de sorte que le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du contrat pour absence de cause est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

10 Quant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019option de cession sur base de l\u2019article 1855 du Code civil Dans sa version applicable au moment de la signature du m\u00e9morandum d\u2019accord et de la lev\u00e9e d\u2019option par A.), l\u2019article 1855 du Code civil disposait que \u00ab La convention qui donnerait \u00e0 l'un des associ\u00e9s la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices, est nulle. Il en est de m\u00eame de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la soci\u00e9t\u00e9 par un ou plusieurs des associ\u00e9s \u00bb. Une convention contenant une promesse de cession et d\u2019achat d\u2019actions ne constitue pas un pacte l\u00e9onin, et ne contrevient donc pas \u00e0 l\u2019article 1855 du Code civil. Une telle convention, n\u2019ayant pour objet que d\u2019assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est, m\u00eame entre actionnaires, sans incidence sur la participation aux b\u00e9n\u00e9fices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux et ne porte donc pas atteinte au pacte social (Cass. Fran\u00e7. Comm. 23 mars 1999, n\u00b0 de pourvoi 97-10077 ; Cass. Fran\u00e7. Comm. 22 f\u00e9vrier 2005, n\u00b0 de pourvoi 03- 16336). D\u00e8s lors, l\u2019option de cession, n\u2019ayant pas pour objet de porter atteinte au pacte social en alt\u00e9rant la participation aux b\u00e9n\u00e9fices, ou la contribution aux pertes des actionnaires de SOC.3.), ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une clause l\u00e9onine, de sorte que SOC.1.) est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en nullit\u00e9 de l\u2019option de cession sur base de l\u2019article 1855 du Code civil. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019option de cession Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 3 du m\u00e9morandum d\u2019accord, \u00ab [l]e prix d\u2019exercice de l\u2019Option de Vente sera identique au prix d\u2019acquisition des Titres en cas d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019achat (Prix de base et Compl\u00e9ment de Prix \u00e9ventuel) et sera pay\u00e9, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019, dans les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s (comptant ou \u00e9change) \u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser les conditions et modalit\u00e9s de paiement en cas d\u2019exercice de l\u2019option d\u2019achat. L\u2019article 2.2.1 du m\u00e9morandum d\u2019accord dispose que \u00ab [\u2026] [l]e Prix de Base sera pay\u00e9 comptant par SOC.1.) \u00e0 chacune des Fondatrices (par virement ou ch\u00e8que au choix de SOC.1.)) contre remise des actes de cession sign\u00e9s dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s suivant la certification du CA N-1 et de l\u2019EBITDA N-1 par le commissaire aux comptes de SOC.1.), ou, si les Fondatrices renoncent \u00e0 la certification du commissaire aux comptes, dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s suivant la notification d\u2019exercice de l\u2019Option d\u2019Achat. [\u2026] \u00bb. Par courrier du 14 juin 2016, SOC.1.) a pris acte de la lev\u00e9e d\u2019option par A.) et lui a adress\u00e9 une situation comptable consolid\u00e9e et certifi\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 X.) , arr\u00eat\u00e9e au 31 mars 2016 et faisant appara\u00eetre un chiffre d\u2019affaires de 9.449.000,- EUR et un EBITDA n\u00e9gatif de 1.941.000,- EUR. \u00ab L\u2019audit report \u00bb du commissaire aux comptes de SOC.1.) porte la date du 6 juin 2016, de sorte que le prix de base aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 le 16 juin 2016. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 ce chef de la demande de A.) et de condamner SOC.1.) \u00e0 lui payer le montant de 4.724.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 juillet 2016, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

11 Quant \u00e0 la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 365.410,- EUR Pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas non plus qu'il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache \u00e0 l\u2019exigence de la preuve m\u00eame de son existence, cette preuve incombant \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre victime. L'exigence de certitude porte sur le principe du dommage, non sur son \u00e9tendue (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, Pasicrisie, n\u00b01109). Il est constant en cause que le prix de cession des titres litigieux est \u00e0 payer en euros en application du m\u00e9morandum d\u2019accord. A.), ayant la charge de la preuve, ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant qu\u2019elle avait l\u2019intention, voire m\u00eame qu\u2019elle a toujours l\u2019intention de convertir le montant du prix de cession de ses titres, qui lui sera pay\u00e9 en euros, en wons sud-cor\u00e9ens. Le simple fait de poss\u00e9der la nationalit\u00e9 sud- cor\u00e9enne et d\u2019\u00eatre domicili\u00e9e en Cor\u00e9e du Sud ne saurait constituer une preuve suffisante en ce sens. Cette affirmation de A.), n\u2019\u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9sent tribunal, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Quant au pr\u00e9judice moral En ce qui concerne le dommage moral dont se pr\u00e9vaut A.), il y a lieu de rappeler que le pr\u00e9judice moral est celui qui ne se traduit pas par une perte en argent, parce qu'il porte atteinte \u00e0 un droit extrapatrimonial, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel se traduisant par une perte \u00e9valuable p\u00e9cuniairement. Si A.) se dit avoir \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9e par l\u2019attitude de SOC.1.) , elle ne prouve cependant pas en quoi le comportement de SOC.1.) lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice extrapatrimonial de sorte que ce chef de la demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et quant aux demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Au vu du sort du litige, SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. La demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.500,- EUR. SOC.1.) est encore \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sauf qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en distraction, l\u2019assistance par un avocat \u00e0 la Cour n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re sommaire.<\/p>\n

12 Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande principale partiellement fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 4.724.500,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 juillet 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de 2.500, — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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