{"id":803324,"date":"2026-05-01T10:28:23","date_gmt":"2026-05-01T08:28:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/"},"modified":"2026-05-01T10:28:27","modified_gmt":"2026-05-01T08:28:27","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 12 \/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 40834 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, premier conseiller , pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 201 4,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) , actuellement B.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit du 25 juillet 2011, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.) S.A. (ci- apr\u00e8s B.) ), a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A.) S.A R.L. (ci- apr\u00e8s A.) ) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C.) S.A. (ci- apr\u00e8s C.) ) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer la somme de 25.738,24.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates respectives de d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse exposait \u00eatre l\u2019assureur \u00ab d\u00e9g\u00e2t des eaux \u00bb de l\u2019association sans but lucratif D.) a.s.b.l., laquelle g\u00e8re une r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 Luxembourg-Ville.<\/p>\n

Suivant contrat conclu en date du 24 mai 2004, la D.) a.s.b.l. aurait charg\u00e9 A.) de r\u00e9aliser les installations sanitaires de cette r\u00e9sidence.<\/p>\n

En date des 1 er f\u00e9vrier 2008, 14 ao\u00fbt 2008 et 1 er octobre 2009, des d\u00e9g\u00e2ts des eaux se seraient produits dans la r\u00e9sidence, lesquels auraient eu pour origine des d\u00e9sordres, vices et malfa\u00e7ons affectant les canalisations d\u2019eau et les raccords fournis et install\u00e9s par A.) .<\/p>\n

La demanderesse soutenait avoir pris en charge les dommages survenus dans la r\u00e9sidence g\u00e9r\u00e9e par son assur\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 25.738,24.- euros, lequel se d\u00e9composerait comme suit :<\/p>\n

— sinistre du 1er f\u00e9vrier 2008 : 16.004,51.- euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des appartements touch\u00e9s (14.504,51.- euros) et de perte de jouissance (ch\u00f4mage immobilier) subie par E.) (1.500.- euros),- — sinistre du 14 ao\u00fbt 2008 : 5.934,09.- euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des appartements touch\u00e9s,<\/p>\n

3 — sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des appartements touch\u00e9s (3.599,64.- euros) et \u00e0 titre d\u2019indemnisation des \u00e9poux F.) (200. — euros).<\/p>\n

B.) se pr\u00e9valait de la subrogation l\u00e9gale pr\u00e9vue par l\u2019article 52 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurances.<\/p>\n

Elle recherchait la responsabilit\u00e9 de A.) , principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun et, encore plus subsidiairement, sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9dict\u00e9es aux articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 d\u2019C.) \u00e9tait recherch\u00e9e sur base de l\u2019action directe.<\/p>\n

A.) soulevait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse pour cause de forclusion au motif que le vice en cause affecterait un menu ouvrage et que la demande adverse aurait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, A.) concluait au rejet de la demande au motif qu\u2019aucune faute \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts litigieux ne serait \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

C.) soulevait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre au motif que les conditions sp\u00e9ciales du contrat d\u2019assurance la liant \u00e0 A.) \u00e9carteraient express\u00e9ment la couverture des dommages relevant des garanties biennale et d\u00e9cennale.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande au motif qu\u2019aucune faute \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts litigieux ne serait \u00e9tablie dans le chef de son assur\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse C.) et recevable et partiellement fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A.) .<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) la somme de 17.091,78 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Enfin, il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ce jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 janvier 2014, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la demande est recevable contre C.) et non fond\u00e9e contre elle-m\u00eame.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de condamner C.) \u00e0 tenir l\u2019appelante quitte et indemne de toute condamnation susceptible d\u2019intervenir \u00e0 son encontre.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e contre C.) , l\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle n\u2019a jamais eu connaissance des conditions sp\u00e9ciales invoqu\u00e9es par C.) pour exclure la couverture des d\u00e9g\u00e2ts tombant sous les garanties d\u00e9cennale et biennale.<\/p>\n

C.) n\u2019\u00e9tablirait nullement l\u2019acceptation desdites conditions par l\u2019appelante.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re soutient que le contrat d\u2019assurance dat\u00e9 du 29 octobre 1996, invoqu\u00e9 par C.) , n\u2019est pas celui qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de A.) .<\/p>\n

De plus, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande en indemnisation relative aux sinistres litigieux, C.) se serait, dans un courrier dat\u00e9 du 7 mai 2009, limit\u00e9e \u00e0 demander au destinataire du courrier de pr\u00e9senter sa version des faits, sans lui opposer un d\u00e9faut de garantie ou une exclusion de couverture alors que, si son assur\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 couverte pour les sinistres dont il s\u2019agit, C.) n\u2019aurait pas manqu\u00e9 d\u2019en faire \u00e9tat imm\u00e9diatement \u00ab sans aller plus loin dans la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e contre l\u2019appelante, cette derni\u00e8re soutient que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a fond\u00e9 sa conviction sur les rapports unilat\u00e9raux d\u2019inspection de B.) ainsi que sur le rapport unilat\u00e9ral de l\u2019expert Maurice MEYERS dat\u00e9 du 15 avril 2010.<\/p>\n

B.) ne produirait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de retenir que les infiltrations dont elle se pr\u00e9vaut seraient la cons\u00e9quence d\u2019une rupture d\u2019\u00e9l\u00e9ments des canalisations d\u2019eau au niveau des \u00e9crous de serrage fournis et mont\u00e9s par A.) ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019un d\u00e9faut dans la r\u00e9alisation des travaux confi\u00e9s \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par B.) ne serait ni pertinente ni concluante et tendrait \u00e0 faire entendre des personnes qui, en raison<\/p>\n

5 des rapports \u00e9crits qu\u2019elles ont \u00e9tablis en cause \u00e0 la demande de B.) , devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme partiales .<\/p>\n

Il conviendrait pareillement de rejeter l\u2019offre de preuve par expertise de celle-ci, B.) ayant omis de faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise contradictoire en temps utile et une nouvelle expertise \u00e9tant actuellement inutile \u00e9tant donn\u00e9 que les travaux de remise en \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait donc d\u2019imputer les d\u00e9sordres litigieux \u00e0 la partie appelante.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir que la \u00ab fissure de l\u2019\u00e9crou de serrage \u00bb dont question dans le jugement dont appel est un d\u00e9faut imputable au fabricant de la pi\u00e8ce, autrement dit, au fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, les montants r\u00e9clam\u00e9s par B.) sont contest\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de condamner C.) \u00e0 la tenir quitte et indemne.<\/p>\n

B.) estime qu\u2019il ne fait aucun doute que les trois sinistres survenus respectivement les 1 er f\u00e9vrier 2008, 14 ao\u00fbt 2008 et 1 er octobre 2009 ont pour origine un d\u00e9faut affectant la canalisation d\u2019eau.<\/p>\n

Au vu des rapports effectu\u00e9s par l\u2019inspecteur de B.) et du rapport d\u2019expertise MEYERS vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la cause de ces sinistres r\u00e9siderait, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, dans des \u00e9crous d\u00e9fectueux pos\u00e9s par A.) .<\/p>\n

Quand bien m\u00eame ces rapports seraient \u00e0 qualifier d\u2019unilat\u00e9raux, ils seraient opposables \u00e0 A.) pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9s et soumis \u00e0 la libre discussion des parties et auraient servi, \u00e0 juste titre, aux juges de premi\u00e8re instance pour fonder leur conviction.<\/p>\n

La partie appelante serait mal fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une cause d\u2019exon\u00e9ration, aucune des trois caract\u00e9ristiques de la force majeure n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu la responsabilit\u00e9 de A.) dans son principe, mais elle rel\u00e8ve appel incident quant aux montants allou\u00e9s, estimant que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort que certains postes n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9s.<\/p>\n

6 Concernant le sinistre du 14 ao\u00fbt 2008, B.) demande \u00e0 la Cour de condamner A.) \u00e0 lui payer le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef en premi\u00e8re instance, soit 5.934,09 euros.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, B.) r\u00e9it\u00e8re ses offres de preuve par expertise et par t\u00e9moins formul\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle demande en outre, par voie d\u2019appel incident, la condamnation d\u2019C.) au paiement des m\u00eames montants que ceux retenus contre son assur\u00e9e, solidairement, sinon in solidum avec cette derni\u00e8re, au motif que la cause d\u2019exclusion dont se pr\u00e9vaut celle-ci n\u2019est pas entr\u00e9e dans le champ contractuel et n\u2019est d\u00e8s lors pas d\u2019application au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

C.) fait valoir que le contrat d\u2019assurance auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 conclu, \u00e0 l\u2019origine, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 21 octobre 1996, avec la compagnie Royale UAP IARD, dont l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des avoirs et des engagements ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la partie intim\u00e9e avec effet au 1 er<\/p>\n

janvier 1999, et que ce contrat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la suite, en date du 13 d\u00e9cembre 2000, suivant offre d\u00fbment sign\u00e9e pour acceptation par la partie appelante.<\/p>\n

Or, ce document contractuel renverrait express\u00e9ment aux conditions \u00ab RC civile des entreprises du b\u00e2timent \u00bb, parmi lesquelles figurerait une cause d\u2019exclusion portant sur tous les risques inclus dans le champ d\u2019application des articles 1792 et 2270 du Code civil.<\/p>\n

Il suffirait, en vertu de l\u2019article 1135-1 du Code civil, que la partie appelante ait eu connaissance desdites conditions et il ne serait nullement requis qu\u2019elle les ait sign\u00e9es.<\/p>\n

Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par A.) auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s de sorte que la mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile de cette partie ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e que sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et ce serait pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fondement de ces bases l\u00e9gales que la demande litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 introduite.<\/p>\n

Il y aurait partant lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande dirig\u00e9e contre C.) .<\/p>\n

Quant au reproche de l\u2019appelante selon lequel C.) n\u2019aurait pas soulev\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019\u00e9change de correspondance, le d\u00e9faut de couverture dont elle se pr\u00e9vaut actuellement, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que, saisie par une demande de B.) , elle devait, dans un premier temps, obtenir tous renseignements et documents utiles de la part de son assur\u00e9e sur les circonstances du sinistre. Apr\u00e8s les avoir finalement<\/p>\n

7 obtenus, C.) aurait clairement fait \u00e9tat du d\u00e9faut de couverture, dans un courrier dat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Plus subsidiairement, C.) conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par B.) .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 civile \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du Code civil est applicable aux sinistres faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ception sans r\u00e9serve quant aux d\u00e9sordres en cause, intervenue plusieurs ann\u00e9es avant le premier sinistre.<\/p>\n

L\u2019application desdits articles au cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas express\u00e9ment contest\u00e9e par A.) en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le constructeur est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 la conception et la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage exempt de vices. Le demandeur en r\u00e9paration n\u2019a pas \u00e0 rapporter la preuve d\u2019une faute du constructeur. Il suffit qu\u2019il \u00e9tablisse l\u2019existence d\u2019un vice affectant l\u2019ouvrage con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 par le constructeur d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019action pour que ce dernier soit pr\u00e9sum\u00e9 responsable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B.) entend rapporter cette preuve moyennant des expertises extra-judiciaires et unilat\u00e9rales, contest\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

Si les juges sont libres dans leur appr\u00e9ciation de la valeur probante d'une expertise extra-judiciaire ou officieuse, ils ne peuvent l'\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment de preuve, en raison de son caract\u00e8re unilat\u00e9ral. Pareille expertise, m\u00eame unilat\u00e9rale, peut \u00eatre produite aux d\u00e9bats judiciaires, \u00e0 la condition que le principe du contradictoire (ou de la contradiction) ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

La contradiction suppose que l\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en temps utile, \u00e0 toutes les parties en cause, \u00e0 l\u2019instar des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au juge (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n\u00b0 181 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 Mesures d\u2019instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien, 2010, n\u00b0 19).<\/p>\n

Autrement dit, un rapport d\u2019expertise extra -judiciaire unilat\u00e9ral, r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (cf. Cass. lux. 07.11.2002, Pas. 32,363 ;<\/p>\n

8 Cass. fr. 3 e Civ., 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n\u00b0 73 ; Cour d\u2019appel, IX, 06.07.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 30094 ; IV, 23.01.2013, n\u00b0 du r \u00f4le 37 969).<\/p>\n

D\u00e8s lors que cette condition est remplie, les juges ne sont certes pas tenus de suivre les conclusions de l\u2019expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n\u00b0 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction et peuvent m\u00eame faire pr\u00e9valoir l\u2019avis de l\u2019expert officieux sur les conclusions de l\u2019expert nomm\u00e9 judiciairement (cf. Cass. fr. 2 e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n\u00b0 353 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, ibidem ).<\/p>\n

Il est constant en cause que les rapports d\u2019expertise extra-judiciaires unilat\u00e9raux dont se pr\u00e9vaut B.) ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s en temps utile aux parties adverses et soumis \u00e0 la libre discussion des parties.<\/p>\n

Ils peuvent d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme moyen de preuve.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des rapports d\u2019inspection Georges MEDERNACH et notamment du rapport dat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2008 (cf. pi\u00e8ce B -1 de la farde de Me Schiltz) que des infiltrations d\u2019eau se sont produites dans des studios des premier et deuxi\u00e8me \u00e9tage, chaque fois \u00e0 partir des plafonds de la salle de bains, que l\u2019explication avanc\u00e9e par A.) , selon laquelle les infiltrations auraient leur origine dans une d\u00e9fectuosit\u00e9 de la toiture doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00ab aucune d\u00e9faillance n\u2019ayant pu \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 ce niveau \u00bb et qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019 \u00ab il s\u2019agit d\u2019une fuite d\u2019un tuyau sous pression \u00bb dans une salle de bains.<\/p>\n

Les sinistres litigieux successifs sont attribu\u00e9s \u00e0 la m\u00eame cause.<\/p>\n

Aux termes du rapport d\u2019expertise Maurice MEYERS dat\u00e9 du 15 avril 2010 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 D-1 de la farde de Me Schiltz), \u00ab c\u2019est au niveau du deuxi\u00e8me \u00e9tage occup\u00e9 par Monsieur et Madame F.) qu\u2019une fuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e sur la tuyauterie menant au m\u00e9langeur de douche \u00bb. Selon l\u2019expert, cette fuite \u00ab sur un raccordement thermostatique encastr\u00e9e dans le mur \u00bb a provoqu\u00e9 \u00ab des infiltrations dans les ma\u00e7onneries du deuxi\u00e8me \u00e9tage ainsi que dans l\u2019appartement \u00e0 l\u2019\u00e9tage inf\u00e9rieur \u00bb. L\u2019expert constate par ailleurs qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s entre-temps les travaux d\u2019ouverture et de r\u00e9paration comportant notamment le remplacement d\u2019un \u00ab \u00e9crou de raccordement entre la tuyauterie d\u2019alimentation d\u2019eau et la robinetterie \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que les travaux d\u2019installation de la tuyauterie d\u00e9fectueuse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

9 C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e9galement cette derni\u00e8re qui a effectu\u00e9 les travaux de r\u00e9fection de ladite tuyauterie.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de tenir pour \u00e9tabli que l\u2019appelante a m\u00e9connu son obligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 la conception et la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage exempt de vices.<\/p>\n

Comme le d\u00e9faut en cause affectait une tuyauterie contribuant \u00e0 la circulation de l\u2019eau dans l\u2019immeuble et compte tenu du caract\u00e8re d\u2019investissement durable de l\u2019ouvrage en cause, de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts et du co\u00fbt de la r\u00e9paration, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un vice affectant le gros ouvrage de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la solidit\u00e9 de la construction et partant d\u2019un vice relevant de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019appelante tir\u00e9 de la forclusion pr\u00e9vue par l\u2019article 2270 du Code civil pour les menus ouvrages est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

B.) ayant \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un vice affectant l\u2019ouvrage con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 par A.) , cette partie est pr\u00e9sum\u00e9e responsable et ne peut s\u2019exon\u00e9rer enti\u00e8rement que par la preuve que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une force majeure. Elle ne peut s\u2019exon\u00e9rer partiellement que par la preuve d\u2019un fait fautif ou non de la victime ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage.<\/p>\n

C\u2019est en vain que A.) demande \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e au motif que le d\u00e9faut invoqu\u00e9, \u00e0 savoir une \u00ab fissure de l\u2019\u00e9crou de serrage \u00bb serait imputable au fabricant de la pi\u00e8ce, et partant \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Les constructeurs ne peuvent \u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 en se pr\u00e9valant de vices affectant les mat\u00e9riaux employ\u00e9s (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie, 3 e<\/p>\n

\u00e9d., n\u00b0 620).<\/p>\n

Le vice du mat\u00e9riau, m\u00eame ind\u00e9celable ou inconnu, n\u2019est pas exon\u00e9ratoire, faute d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 (cf. not. Cass 3 e Civ., 22.10.1980, Bull. civ. 1980, III, n\u00b0 162; 07.03.1990, Bull. civ. 1990, III, n\u00b0 69; Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, Dalloz Action, 10 e<\/p>\n

\u00e9d., n\u00b0 4616).<\/p>\n

D\u2019autre part, il entre sp\u00e9cifiquement dans les attributions de l\u2019entrepreneur qui fournit les mat\u00e9riaux et les met en place de les examiner avant leur emploi (A. Delvaux, Trait\u00e9 juridique des b\u00e2tisseurs, Tome 1 er , Bruylant, 2 e \u00e9d., n\u00b0 460).<\/p>\n

10 Faute par l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir que le d\u00e9faut dont il s\u2019agit est d\u00fb \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, celle-ci ne s\u2019exon\u00e8re pas de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant aux montants indemnitaires \u00e0 allouer, la Cour fait siens les motifs exhaustifs de la juridiction du premier degr\u00e9 de sorte qu\u2019il y a lieu de confirmer la condamnation de A.) au payement du montant principal de 17.091,78 euros, montant auquel le tribunal a fix\u00e9 \u00e0 bon droit le pr\u00e9judice subi, et de dire la demande form\u00e9e par B.) , dans le cadre de son appel incident, non fond\u00e9e pour le surplus, faute par B.) d\u2019\u00e9tablir que les montants dont il s\u2019agit correspondraient \u00e0 un pr\u00e9judice r\u00e9el , en relation causale avec les d\u00e9sordres imputables \u00e0 A.) .<\/p>\n

En ce qui concerne les demandes dirig\u00e9es contre C.) , il importe de relever que l\u2019appelante a re\u00e7u, en date du 13 d\u00e9cembre 2000, de la part d\u2019C.) , par t\u00e9l\u00e9copie, une lettre d\u2019accompagnement et, en annexe, un document contractuel, dat\u00e9 du m\u00eame jour, qualifi\u00e9 d\u2019avenant, sur lequel le repr\u00e9sentant de A.) a appos\u00e9 le tampon de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il a sign\u00e9 au-dessus de la mention manuscrite suivante \u00ab bon pour commande 10\/01\/01 \u00bb (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 2 et 3 de la farde de Me Collarini).<\/p>\n

Un peu au-dessus des signatures des repr\u00e9sentants respectifs de l\u2019assureur et du preneur d\u2019assurance, il est fait r\u00e9f\u00e9rence, en caract\u00e8res gras et soulign\u00e9s, aux \u00ab conditions annex\u00e9es \u00bb, conditions dont le preneur d\u2019assurance \u00ab reconna\u00eet express\u00e9ment avoir re\u00e7u un exemplaire \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au sujet desdites conditions qu\u2019il s\u2019agit des conditions \u00ab RC CIVILE DES ENTREPRISES DU BATIMENT \u00bb. C.) affirme avoir transmis, en annexe, un exemplaire d\u2019une teneur identique \u00e0 celle de l\u2019exemplaire des \u00ab conditions sp\u00e9ciales \u00bb vers\u00e9es en cause par C.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me Collarini).<\/p>\n

Or, celles- ci renseignent, \u00e0 la page 2, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab C. EXCLUSIONS COMMUNES \u00e0 L\u2019ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS \u00bb que \u00ab ne sont pas garantis \u00bb, entre autres, \u00ab les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur les articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs \u00e0 la garantie d\u00e9cennale et biennale \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle aurait re\u00e7u, avec l\u2019avenant susmentionn\u00e9, des conditions sp\u00e9ciales d\u2019une teneur diff\u00e9rente, aux termes desquelles les risques li\u00e9s \u00e0 la mise en cause des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne seraient pas exclus et m\u00eame de donner le moindre renseignement sur la teneur des conditions sp\u00e9ciales re\u00e7ues.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de tenir pour \u00e9tabli que les conditions sp\u00e9ciales dont se pr\u00e9vaut C.) avaient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 A.) et que celle-ci les avait accept\u00e9es en signant, le 10 janvier 2001, l\u2019avenant dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les risques li\u00e9s \u00e0 la mise en cause des articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs aux garanties d\u00e9cennale et biennale sont exclus du contrat d\u2019assurance entre A.) et C.) .<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019C.) ne se soit pas pr\u00e9value du d\u00e9faut de couverture d\u00e8s sa saisine par A.) , pareille circonstance ne saurait la rendre forclose \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir en cours d\u2019instance.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande en indemnisation form\u00e9e par B.) pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre C.) ainsi que la demande de A.) tendant \u00e0 la condamnation d\u2019C.) \u00e0 la tenir quitte et indemne.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement dont appel, et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant identique pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

C.) forme appel incident et r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un montant identique pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune de ces deux parties conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

B.) n\u2019a formul\u00e9 aucune demande en ce sens que ce soit en premi\u00e8re instance ou en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de la d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Faute par C.) de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle-ci est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes form\u00e9es sur cette m\u00eame base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A.) S.A R.L. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C.) S.A. de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A.) S.A R.L. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Franz SCHILTZ et Claude COLLARINI sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12 \/18 — IX — CIV Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40834 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller , pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller Josiane STEMPER, greffier. E n t r e la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-803324","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 12 \/18 - IX - CIV Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40834 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller , pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller Josiane STEMPER, greffier. E n t r e la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T08:28:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T08:28:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T08:28:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 12 \/18 - IX - CIV Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40834 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller , pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller Josiane STEMPER, greffier. E n t r e la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T08:28:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T08:28:23+00:00","dateModified":"2026-05-01T08:28:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-40834\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-40834"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/803324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=803324"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=803324"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=803324"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=803324"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=803324"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=803324"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=803324"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=803324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}