{"id":803342,"date":"2026-05-01T10:28:42","date_gmt":"2026-05-01T08:28:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-42989\/"},"modified":"2026-05-01T10:28:45","modified_gmt":"2026-05-01T08:28:45","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-42989","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-42989\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-42989"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10 \/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42989 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG , \u00e9tablie en son H\u00f4tel de Ville sis \u00e0 L- 1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette, du 19 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- 6187 Gonderange, ZA Gehaansraich, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) , (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en date du (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER,<\/p>\n

Ma\u00eetre Yann BADEN comparant par lui -m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 novembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) — ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 AA.) — a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg — ci-apr\u00e8s la VILLE de Luxembourg — \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile pour l\u2019entendre condamner au paiement du montant de 20.247,64 \u20ac, du chef de solde d\u2019une facture num\u00e9ro 09- 1605 du 16 mars 2009, correspondant aux retenues de garantie, y non compris les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 ao\u00fbt 2011, Ma\u00eetre Yann BADEN, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , prononc\u00e9e par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2010, a fait donner assignation \u00e0 la VILLE de Luxembourg \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l\u2019entendre condamner au paiement du montant de 20.247,64 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, la partie demanderesse a expos\u00e9 qu\u2019en date du 5 mai 2006, le march\u00e9 relatif \u00e0 des travaux de \u00ab menuiserie m\u00e9tallique ext\u00e9rieure phase II \u00bb dans le cadre de la transformation et de l\u2019extension de l\u2019\u00e9cole primaire \u00e0 (\u2026) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) suite \u00e0 une soumission publique, ce pour un montant total de 250.202,05 \u20ac et qu\u2019en date du 22 juin 2007, la VILLE de Luxembourg lui a encore confi\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Malgr\u00e9 r\u00e9ception des travaux et plusieurs rappels, la VILLE de Luxembourg refuserait de s\u2019acquitter de sa dette, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire.<\/p>\n

La VILLE de Luxembourg a soulev\u00e9 la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 3 novembre 2009.<\/p>\n

Quant au fond, la VILLE de Luxembourg conclut au rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) .<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019admission de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , elle a fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance de 43.713,40 \u20ac du chef de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

La VILLE de Luxembourg conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac.<\/p>\n

Par un jugement du 26 f\u00e9vrier 2014, le tribunal a : ordonn\u00e9 la jonction des affaires,<\/p>\n

3 rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et de nullit\u00e9 dirig\u00e9s contre l\u2019assignation du 3 novembre 2009, dit que l\u2019assignation du 23 ao\u00fbt 2011 est sans objet, laiss\u00e9 les frais de cette demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) en faillite, dit la demande du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme en principal de 20.247,64 \u20ac, invit\u00e9 l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg \u00e0 verser, pour le 20 mars 2014 au plus tard, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception qui a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 entre parties \u00e0 la date du 6 novembre 2008, admis avant tout autre progr\u00e8s en cause, l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg \u00e0 rapporter par l\u2019audition de t\u00e9moins la preuve des faits suivants : \u00ab La pose des \u00e9l\u00e9ments de menuiserie a commenc\u00e9 en f\u00e9vrier\/mars 2007. La soci\u00e9t\u00e9 AA.) ne respecta absolument pas l\u2019ultime d\u00e9lai lui imparti par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pour terminer les travaux de menuiserie m\u00e9tallique ext\u00e9rieure phase II dans le cadre de la transformation et de l\u2019extension de l\u2019\u00e9cole primaire sise \u00e0 Bonnevoie, 6, rue J.B. Gell\u00e9 jusqu\u2019au 29 ao\u00fbt 2008. La r\u00e9ception desdits travaux n\u2019est intervenue qu\u2019en date du 12 mars 2009, soit plus de deux ans apr\u00e8s le commencement des travaux par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) . Le d\u00e9passement des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution avait notamment pour cause l\u2019affectation par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) d\u2019effectifs nettement insuffisants pour r\u00e9aliser lesdits travaux dans les d\u00e9lais contractuellement convenus, le manque d\u2019approvisionnement du chantier et de multiples vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres. \u00bb, r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction, le tribunal a, par un jugement du 10 juin 2015 : dit la demande reconventionnelle de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG recevable, dit cette demande non fond\u00e9e, condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme JOS AA.) S.A. le montant de 20.247,64 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 septembre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en faillite et l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG aux d\u00e9pens de l\u2019instance introduite par exploit du 3 novembre 2009, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yann BADEN, affirmant en avoir fait l\u2019avance, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

4 Par acte d\u2019huissier de justice du 19 ao\u00fbt 2015, l\u2019Administration Communale de la Ville de Luxembourg a relev\u00e9 appel des deux jugements rendus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle demande de les r\u00e9former, de d\u00e9clarer l\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) non fond\u00e9es ; subsidiairement, de condamner le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , sinon la masse de la faillite, \u00e0 payer \u00e0 la VILLE de Luxembourg la somme de 43.513,40 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle demande acte de ce qu\u2019elle est dispos\u00e9e \u00e0 limiter sa cr\u00e9ance au montant strictement n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 l\u2019extinction de toutes les sommes dont elle serait reconnue d\u00e9bitrice envers la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) par l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) demande de confirmer le jugement du 10 juin 2015.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale dirig\u00e9e par le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) contre la VILLE de Luxembourg La VILLE de Luxembourg invoque l\u2019extinction par voie de compensation de la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AA.) ; au lieu de s\u2019ex\u00e9cuter sous forme de paiement au comptant, elle se serait ex\u00e9cut\u00e9e par voie de compensation avec la cr\u00e9ance dont elle \u00e9tait titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son cocontractant du chef d\u2019indemnit\u00e9 de retard. L\u2019appelante ne pr\u00e9sente donc pas de contestation quant au bien- fond\u00e9 en tant que tel de la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) ni quant au principal tel que retenu dans les deux d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance ni quant aux int\u00e9r\u00eats tels que retenus dans le jugement du 10 juin 2015. Ses conclusions tendent \u00e0 faire admettre qu\u2019il y a eu compensation l\u00e9gale entre les cr\u00e9ances invoqu\u00e9es de part et d\u2019autre. La compensation l\u00e9gale est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 1290 du code civil aux termes duquel : \u00ab La compensation s\u2019op\u00e8re de plein droit par la seule force de la loi, m\u00eame \u00e0 l\u2019insu des d\u00e9biteurs ; les deux dettes s\u2019\u00e9teignent r\u00e9ciproquement, \u00e0 l\u2019instant o\u00f9 elles se trouvent exister \u00e0 la fois, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives. \u00bb, et par l\u2019article 1291 du code civil qui dispose en son alin\u00e9a 1 er que : \u00ab La compensation n\u2019a lieu qu\u2019entre deux dettes qui ont \u00e9galement pour objet une somme d\u2019argent, ou une certaine quantit\u00e9 de choses fongibles de la m\u00eame esp\u00e8ce et qui sont \u00e9galement liquides et exigibles. \u00bb Une dette est liquide lorsqu\u2019elle est certaine et que le montant est d\u00e9termin\u00e9. Il faut qu\u2019elle soit certaine dans son existence et dans son montant. (cf.<\/p>\n

5 WEILL et TERRE, Les obligations, Pr\u00e9cis Dalloz, 4 e \u00e9d. n\u00b0 1075 ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. IV, 12 e \u00e9d, p. 549 ; B.FAGES, Les obligations, 4 e<\/p>\n

\u00e9d. n\u00b0 511).<\/p>\n

La cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut la VILLE de Luxembourg au titre d\u2019indemnit\u00e9 de retard, contest\u00e9e en son principe par la partie intim\u00e9e, ne pr\u00e9sente pas le caract\u00e8re de liquidit\u00e9 requis par l\u2019article 1291, alin\u00e9a 1 er du code civil aux fins d\u2019une compensation de plein droit, la demande de l\u2019appelante portant sur une indemnit\u00e9 de retard devant \u00eatre tois\u00e9e par la juridiction saisie.<\/p>\n

Sans devoir examiner autrement le bien- fond\u00e9 du moyen de la VILLE de Luxembourg tir\u00e9 de la compensation l\u00e9gale, le jugement du 26 f\u00e9vrier 2014 est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande en paiement du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) en faillite.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle dirig\u00e9e par la VILLE de Luxembourg contre le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.)<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la VILLE de Luxembourg demande de condamner le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , sinon la masse de la faillite, \u00e0 lui payer la somme de 43.513,40 \u20ac du chef de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courant \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et de prononcer la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties. Elle demande acte de ce qu\u2019elle est dispos\u00e9e \u00e0 limiter sa cr\u00e9ance au montant strictement n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 l\u2019extinction de toutes les sommes dont elle serait reconnue d\u00e9bitrice envers la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) .<\/p>\n

La VILLE de Luxembourg expose qu\u2019au vu du calendrier des travaux pr\u00e9vu aux clauses contractuelles particuli\u00e8res du contrat, les travaux auraient normalement d\u00fb \u00eatre termin\u00e9s bien avant les cong\u00e9s collectifs d\u2019\u00e9t\u00e9 2007 ; qu\u2019en date du 12 mars 2009, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire, constatant le quasi ach\u00e8vement des travaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ; qu\u2019un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) jusqu\u2019au 3 avril 2009 pour achever les travaux et effectuer les redressements ; que la r\u00e9ception d\u00e9finitive n\u2019est jamais intervenue.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare avoir calcul\u00e9 les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour la p\u00e9riode du 30 ao\u00fbt 2008, lendemain de la date butoir fix\u00e9e dans la mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2008 pour terminer les travaux, au 12 mars 2009, date de la r\u00e9ception provisoire, pour un montant de 371.733,62 \u20ac, ce montant devant \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 43.513,40 \u20ac puisque les p\u00e9nalit\u00e9s de retard avaient \u00e9t\u00e9 contractuellement plafonn\u00e9es \u00e0 une somme maximale \u00e9gale \u00e0 20 % du montant du march\u00e9.<\/p>\n

Tant les pi\u00e8ces du dossier que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus confirmeraient que la soci\u00e9t\u00e9 AA.) avait tr\u00e8s largement d\u00e9pass\u00e9 toutes les bornes de la tol\u00e9rance en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du chantier.<\/p>\n

6 Le curateur de la faillite AA.) r\u00e9pond que s\u2019il est vrai que le bureau d\u2019architectes lui a adress\u00e9 des courriers de contestations pour des retards et des d\u00e9lais non respect\u00e9s, il reste que ces retards ont toujours \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AA.) . Il renvoie \u00e0 une t\u00e9l\u00e9copie du 6 octobre 2008 et un courrier recommand\u00e9 du 17 octobre 2008. Une grande partie des retards serait imputable \u00e0 la VILLE de Luxembourg elle- m\u00eame. L\u2019appelante aurait command\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires. Selon le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , un d\u00e9lai post\u00e9rieur \u00e0 ao\u00fbt 2008 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 2.1.8. des Clauses Contractuelles Particuli\u00e8res du contrat de march\u00e9 public qu\u2019un total de 60 jours \u00e9tait pr\u00e9vu pour la planification et l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) ne conteste pas le bien-fond\u00e9 de l\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle les travaux de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) ont d\u00e9but\u00e9 au cours des mois de f\u00e9vrier-mars 2007.<\/p>\n

D\u00e8s le mois d\u2019avril 2007, le bureau d\u2019architectes m3, charg\u00e9 de la direction des travaux, craignant que les travaux prennent encore du retard et que le nombre de jours imparti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) soit d\u00e9pass\u00e9, a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) de \u00ab placer davantage d\u2019effectifs sur le chantier \u00bb.<\/p>\n

De multiples courriers du bureau d\u2019architectes ont suivi relativement \u00e0 l\u2019avancement insuffisant des travaux, \u00e0 des travaux non r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 des travaux \u00e0 redresser, \u00e0 l\u2019absence d\u2019ouvriers sur le chantier.<\/p>\n

Un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception est seulement dress\u00e9 le 20 mars 2009, des travaux de finition et de redressement \u00e0 ex\u00e9cuter au plus tard le 3 avril 2009 y sont mentionn\u00e9s.<\/p>\n

Aux fins de faire appliquer la clause p\u00e9nale, la VILLE de Luxembourg doit rapporter la preuve d\u2019un retard imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AA.) \u00e9tait non seulement tenue au respect du d\u00e9lai convenu, mais avait en plus \u00e9t\u00e9 mise en demeure de terminer les travaux pour le 29 ao\u00fbt 2008, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019inach\u00e8vement des travaux de finition ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, un d\u00e9lai pour l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux devait tout simplement \u00eatre fix\u00e9. Il reste que le d\u00e9lai qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la mise en demeure n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9.<\/p>\n

La preuve du retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux est rapport\u00e9e par le proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception provisoire du 20 mars 2009, et le retard est confirm\u00e9, par ailleurs, par les courriers du bureau d\u2019architectes et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le respect du d\u00e9lai convenu, report\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, est une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

7 La soci\u00e9t\u00e9 AA.) peut \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale en rapportant la preuve de l\u2019existence d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re. (cf. STARCK, ROLAND, BOYER, Les obligations, t.4, 2 e \u00e9d., n\u00b0 1498).<\/p>\n

Les faits invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AA.) que des travaux suppl\u00e9mentaires avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, que le b\u00e2timent \u00e9tait en retard de plus de quinze mois et que les poign\u00e9es, les serrures sur les fen\u00eatres et autres travaux de finition ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s en suppl\u00e9ment en septembre, ne constituent pas une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le curateur de la faillite AA.) reste ainsi en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il y aurait eu une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la VILLE de Luxembourg relative aux indemnit\u00e9s de retard est fond\u00e9e en principe. A d\u00e9faut de contestation aff\u00e9rente, elle l\u2019est \u00e9galement quant au montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 451, alin\u00e9a 1 er du code de commerce, les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal r\u00e9clam\u00e9s dus \u00e0 partir de la demande en justice le sont cependant seulement jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A.<\/p>\n

La VILLE de Luxembourg conclut \u00e0 l\u2019extinction de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) par compensation judiciaire avec sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

En principe, la compensation est exclue en mati\u00e8re de faillite, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9tant applicable entre les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Cette prohibition de la compensation n\u2019est cependant pas absolue. La compensation judiciaire est admise lorsqu\u2019il existe entre deux dettes r\u00e9ciproques une \u00e9troite connexit\u00e9. Tel est le cas lorsque deux dettes trouvent leurs fondements dans une seule et unique cause, comme par exemple, le contrat synallagmatique. La reconnaissance de la compensation dans ce cas ne porte pas atteinte \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les cr\u00e9anciers. La compensation est ainsi possible dans ces circonstances m\u00eame si les conditions de la compensation n\u2019ont \u00e9t\u00e9 remplies que post\u00e9rieurement \u00e0 la faillite. La compensation reste toutefois, en principe exclue entre les dettes et les cr\u00e9ances n\u00e9es avant la faillite et les cr\u00e9ances et les dettes n\u00e9es apr\u00e8s la faillite, fussent-elles connexes. (cf. Cass. belge 25 mai 1989, Pas. 1989, I, 1015 ; Cass. belge 4 f\u00e9vrier 2011, C. 10.0443.N\/1).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les obligations r\u00e9ciproques d\u00e9coulent du m\u00eame contrat et la cr\u00e9ance de la VILLE de Luxembourg \u00e9tait n\u00e9e au moment de l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux, le 29 ao\u00fbt 2008, donc ant\u00e9rieurement au jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) du 18 janvier 2010.<\/p>\n

La demande de la VILLE de Luxembourg tendant \u00e0 la compensation judiciaire des cr\u00e9ances respectivement constat\u00e9es, est donc \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

8 Le jugement de premi\u00e8re instance est par cons\u00e9quent \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande du curateur de la fallite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) pr\u00e9sent\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 26 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

confirme ce jugement en ce qu\u2019il a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en \u00e9tat de faillite fond\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme en principal de 20.247,64 \u20ac,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 pour autant que dirig\u00e9 contre le jugement du 10 juin 2015,<\/p>\n

confirme ce jugement en ce qu\u2019il a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant principal de 20.247,64 \u20ac \u00e0 partir du 18 septembre 2009 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9clare la demande reconventionnelle de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG en obtention de p\u00e9nalit\u00e9s de retard fond\u00e9e pour le montant de 43.513,40 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courant \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019au jour de la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en \u00e9tat de faillite,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG de ce qu\u2019elle demande de prononcer la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties et qu\u2019elle est dispos\u00e9e \u00e0 limiter sa cr\u00e9ance au montant strictement n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 l\u2019extinction de toutes les sommes dont elle serait reconnue d\u00e9bitrice envers la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A.,<\/p>\n

ordonne la compensation entre : la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en \u00e9tat de faillite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG pour le montant de 20.247,64 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 septembre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, et : la cr\u00e9ance de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en \u00e9tat de faillite pour le montant de 43.513,40 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courant \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A., limit\u00e9e au montant strictement n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 l\u2019extinction de toutes les sommes dont l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG serait reconnue d\u00e9bitrice envers la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A.,<\/p>\n

dit la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) S.A. en \u00e9tat de faillite sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens des deux instances pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties,<\/p>\n

ordonne la distraction des frais au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10 \/18 — IX — CIV Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42989 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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