{"id":803528,"date":"2026-05-01T10:37:45","date_gmt":"2026-05-01T08:37:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-43305\/"},"modified":"2026-05-01T10:37:48","modified_gmt":"2026-05-01T08:37:48","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-43305","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2018-n-0118-43305\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-43305"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 5\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix-huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43305 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 1 er f\u00e9vrier 2016,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 novembre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel le 27 avril 2017, arr\u00eat qui a, entre autres, admis l\u2019employeur a prouver les griefs suffisamment pr\u00e9cis invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement d\u2019A et notamment deux abandons de poste, la tenue d\u2019une r\u00e9union avec les autres membres du personnel ayant eu pour cons\u00e9quence que les enfants \u00e0 garder \u00e9taient seuls, ainsi qu\u2019un d\u00e9nigrement de la direction.<\/p>\n

Revus les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eates des 24 et 31 mai 2017.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, il r\u00e9sulte des enqu\u00eates que la salari\u00e9e a quitt\u00e9 son poste en date des 21 et 28 novembre 2013, laissant les enfants abandonn\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, qu\u2019A a inform\u00e9 la direction qu\u2019elle n\u2019avait plus envie de travailler pour la cr\u00e8che et qu\u2019elle a sugg\u00e9r\u00e9 que personne ne lui nuise jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait trouv\u00e9 un autre emploi, qu\u2019elle a tenu une r\u00e9union \u00ab sauvage \u00bb lors de laquelle elle a remis en cause le fonctionnement et la politique de la cr\u00e8che et que ses dol\u00e9ances ont pris des allures de remontrance \u00e0 l\u2019encontre de la direction.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors d\u2019avis que la r\u00e9alit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement est rapport\u00e9e et que ces faits sont de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 16 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

A maintient son appel incident et conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation d u jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de revenir sur le volet du licenciement oral alors que cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2017.<\/p>\n

A ayant pu poser toutes les questions qu\u2019elle voulait aux auteurs des attestations testimoniales au cours de l\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e par la Cour, sa demande tendant \u00e0 leur audition pour respecter ses droits de la d\u00e9fense est sans objet.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

3 La Cour constate ensuite qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9position du t\u00e9moin T1 que la salari\u00e9e a abandonn\u00e9 son poste de travail dix \u00e0 quinze minutes avant l\u2019horaire de d\u00e9part normal en date du 21 novembre 2013 et que les enfants sont rest\u00e9s sans surveillance pendant ce laps de temps. Le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a vu monter les enfants sur les tables et qu\u2019 A est partie, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait laisser les enfants seuls en raison du risque accru d\u2019accident. Le t\u00e9moin T2 , travaillant \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019A, a ajout\u00e9 que la salari\u00e9e ne l\u2019a pas pr\u00e9venue de son d\u00e9part, et ce contrairement \u00e0 l\u2019instruction donn\u00e9e aux membres du personnel de ne jamais laisser les enfants seuls et d\u2019informer leurs coll\u00e8gues en cas de d\u00e9part.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T3 a expliqu\u00e9 que le 28 novembre 2013, il avait entendu du bruit allant en s\u2019amplifiant venant de la salle o\u00f9 travaillait A , qu\u2019en s\u2019y rendant il avait constat\u00e9 que les enfants \u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 eux -m\u00eames et se trouvaient sur les tables, qu\u2019il les avait alors descendus et qu\u2019il avait pr\u00e9venu la direction de l\u2019absence de la salari\u00e9e. Cet abandon de poste de 10 \u00e0 15 minutes a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par T2 et T1.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2 a encore confirm\u00e9 que lorsque la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e dans le bureau de la direction pour s\u2019expliquer sur les deux abandons de poste, elle avait pr\u00e9cis\u00e9 \u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019un autre emploi et qu\u2019elle avait demand\u00e9 que la direction ne lui fasse pas de probl\u00e8me pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle \u00e9tait encore \u00e0 la cr\u00e8che.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver que la salari\u00e9e avait pris l\u2019initiative de la r\u00e9union du 29 novembre 2013 et, qu\u2019au vu des d\u00e9positions contradictoires des t\u00e9moins entendus, il n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9term in\u00e9 si les enfants \u00e9taient pendant ce temps abandonn\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, le t\u00e9moin T1 a cependant confirm\u00e9 qu\u2019A a expliqu\u00e9 aux membres du personnel r\u00e9uni autour d\u2019elle dans le sas que la cr\u00e8che \u00e9tait du \u00ab gros tape-\u00e0-l\u2019\u0153il \u00bb et qu\u2019elle ne voulait plus y travailler.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les faits pris dans leur ensemble pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier un licenciement sans pr\u00e9avis dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9notent, outre une attitude d\u00e9sinvolte et de d\u00e9nigrement, un comportement irresponsable de nature \u00e0 compromettre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement la confiance de l\u2019employeur, exploitant une cr\u00e8che, en la fiabilit\u00e9 de la salari\u00e9e devant surveiller des enfants en bas \u00e2ge et qui a de ce fait rendu impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le licenciement du 16 d\u00e9cembre 2013, notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du m\u00eame jour, est donc \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9 et les demandes de la salari\u00e9e en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

4 Au vu du r\u00e9sultat du litige, la demande d\u2019 A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il suit encore des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA en annulation du jugement de premi\u00e8re instance pour avoir allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e un pr\u00e9judice mat\u00e9riel sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019elle avait demand\u00e9 est sans objet.<\/p>\n

La salari\u00e9e n\u2019ayant pas obtenu gain de cause, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat positif du recours pour la partie appelante, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Compte tenu de la nature et de l\u2019envergure de l\u2019affaire, il y a lieu de lui allouer un montant de 600 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2017,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que le licenciement du 16 d\u00e9cembre 2013 est r\u00e9gulier et justifi\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019 A,<\/p>\n

5 d\u00e9charge en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

constate que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA en annulation du jugement de premi\u00e8re instance est sans objet,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA une indemnit\u00e9 de 600 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge d\u2019A.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit janvier deux mille dix-huit. 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