{"id":803618,"date":"2026-05-01T10:40:59","date_gmt":"2026-05-01T08:40:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3931\/"},"modified":"2026-05-01T10:41:02","modified_gmt":"2026-05-01T08:41:02","slug":"cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3931","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-janvier-2018-n-0118-3931\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 janvier 2018, n\u00b0 0118-3931"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 05 \/ 2018 p\u00e9nal. du 18.01.2018. Not. 27915\/ 16\/CD Num\u00e9ro 3931 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix -huit janvier deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

citante directe,<\/p>\n

demanderesse au civil et d\u00e9fenderesse sur reconvention,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B), les deux demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

cit\u00e9s directs,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs au civil et demandeurs par reconvention,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 rendu le 19 janvier 2017 sous le num\u00e9ro 250\/2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre MEDINGER, en remplacement de Ma\u00eetre Georges PIERRET, pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1), par d\u00e9claration du 17 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 mars 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1) \u00e0 A), \u00e0 B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et \u00e0 Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat et d\u00e9pos\u00e9 le 17 mars 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 avril 2017 par A) , B) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement o\u00f9 la d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, tel que prescrit par l\u2019article 44, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de police, saisi par citation directe \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation, avait acquitt\u00e9 les parties d\u00e9fenderesses en cassation des pr\u00e9ventions mises \u00e0 leur charge en relation avec la construction d\u2019une cour anglaise et les avait condamn\u00e9e s chacune \u00e0 une amende pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de construction d\u2019une ouverture pour une baie vitr\u00e9e et d\u2019un escalier muni d\u2019un caisson avec un volume sans autorisation expresse du bourgmestre et en violation d\u2019une autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e le 16 janvier 2014 ; que le tribunal de police avait allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1) 2.000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par r\u00e9formation, a acquitt\u00e9 les actuelles parties d\u00e9fenderesses en cassation de l\u2019infraction retenue \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance et les a renvoy\u00e9es des fins de la poursuite sans peine ni d\u00e9pens, tout en se<\/p>\n

3 d\u00e9clarant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC1) ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour autant qu\u2019il vise les dispositions du jugement statuant sur l\u2019action publique ;<\/p>\n

Attendu que le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9cise que le pourvoi est dirig\u00e9 contre les dispositions du jugement entrepris par lesquelles le tribunal \u00ab s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile en dommages-int\u00e9r\u00eats, apr\u00e8s avoir erron\u00e9ment acquitt\u00e9 les actuels d\u00e9fendeurs en cassation des travaux de construction pour une baie vitr\u00e9e et d\u2019un volume construit (\u2026) hors le couvert d\u2019une autorisation expresse du bourgmestre pour ce faire, respectivement en violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir du 16 janvier 2014 \u00bb ainsi que contre les dispositions ayant dit recevables et fond\u00e9es les demandes des actuels d\u00e9fendeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu que la Cour de cassation ne se trouve d\u00e8s lors saisie que dans la mesure o\u00f9 la partie civile qui s\u2019est pourvue a qualit\u00e9 ;<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation, ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est d\u00e8s lors recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 190- 1 (3) du Code d\u2019instruction criminelle, aux termes duquel le Procureur d\u2019Etat r\u00e9sume l\u2019affaire et donne ses conclusions,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9 fait mention que le Minist\u00e8re public, entendu en ses r\u00e9quisitions, a requis l\u2019acquittement des d\u00e9fendeurs actuels en cassation, tandis que le plumitif d\u2019audience fait mention de r\u00e9quisitions contraires,<\/p>\n

Alors que le jugement doit justifier \u00e0 lui seul que toutes les formalit\u00e9s qui tiennent \u00e0 sa substance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et correctement observ\u00e9es, le seul moyen de parvenir \u00e0 ce but \u00e9tant qu\u2019il y soit fait mention claire et correcte des r\u00e9quisitions du Procureur, et de l\u2019objet sur lequel elles ont port\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen que le jugement entrepris a express\u00e9ment constat\u00e9 que le procureur d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 entendu en ses r\u00e9quisitions ;<\/p>\n

Attendu que le jugement attaqu\u00e9 contient ainsi la preuve de l\u2019accomplissement des formes prescrites par la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

4 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la d\u00e9naturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir, sont punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d'une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, cette disposition combin\u00e9e au besoin avec les articles 7, 11, 14 et 57 du R\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites de la Ville de Luxembourg et de l'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de Luxembourg,<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que pour la p\u00e9riode des infractions reproch\u00e9es, \u00e0 savoir du 17 janvier 2014 au 8 f\u00e9vrier 2016 date de citation directe, sur base des photos des proc\u00e8s-verbaux de constat d'huissier de justice vers\u00e9es par la citante directe, les travaux de construction n'\u00e9taient pas encore achev\u00e9s, et qu'il ne r\u00e9sultait d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que la baie vitr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e jusqu'au 8 f\u00e9vrier 2016 et que l'espace en- dessous de l'escalier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement am\u00e9nag\u00e9 comme volume, d\u00e9cidait qu'il y avait doute que les travaux en cause ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en violation de l'autorisation du 16 janvier 2014, et acquittait en cons\u00e9quence les actuels d\u00e9fendeurs en cassation des pr\u00e9ventions mises \u00e0 leur charge par la citante directe, actuel demandeur en cassation ;<\/p>\n

alors que l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain punit tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir, ce d\u00e8s que les travaux contraires aux autorisations de construire ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s, s'agissant d'infractions instantan\u00e9es, sinon pour le moins en cours de construction d\u00e8s que la contrari\u00e9t\u00e9 aux autorisations de construire est devenue patente. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019infraction reproch\u00e9e aux actuels d\u00e9fendeurs en cassation ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie qu\u2019apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte du jugement entrepris ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab au regard m\u00eame des photos des proc\u00e8s-verbaux de constat d\u2019huissier de justice vers\u00e9es par la citante directe, le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que la baie vitr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e jusqu\u2019au 8 f\u00e9vrier 2016 et que l\u2019espace en -dessous de l\u2019escalier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement am\u00e9nag\u00e9 comme volume ; le Tribunal consid\u00e8re partant qu\u2019il y a un doute que les travaux en cause ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en violation de l\u2019autorisation du 16 janvier 2014. \u00bb ;<\/p>\n

Que contrairement au sout\u00e8nement de la demanderesse en cassation, les juges d\u2019appel n\u2019ont par cette motivation pas entendu subordonner l\u2019existence des<\/p>\n

5 infractions reproch\u00e9es aux d\u00e9fendeurs en cassation \u00e0 l a r\u00e9alisation d\u00e9finitive des travaux, mais ont retenu, sur base de leur appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les travaux d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s l\u2019aient \u00e9t\u00e9 en violation de l\u2019autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e le 16 janvier 2014 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 194 alin\u00e9a 3 du Code d'instruction criminelle, r\u00e9gissant le bien- fond\u00e9 de l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 doit constater que l'iniquit\u00e9 requise par l'article 162-1 du Code d'instruction criminelle est \u00e9tablie,<\/p>\n

alors que les juges d'appel se sont limit\u00e9s \u00e0 d\u00e9duire cette iniquit\u00e9 du fait que les d\u00e9fendeurs en cassation ont d\u00fb faire face \u00e0 une multitude de recours intent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 soc1), sans consid\u00e9rer que chacun des recours intent\u00e9s par le demandeur en cassation fut fond\u00e9, de sorte \u00e0 soit obtenir l'intervention forc\u00e9e de l'autorit\u00e9 qui constatait les ill\u00e9galit\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9es, soit contraindre les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e0 modifier les constructions \u00e9rig\u00e9es \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019application de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du fond ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 9,75 euros .<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix -huit janvier deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premier c onseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS et du conseiller Yola SCHMIT, qui se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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