{"id":803671,"date":"2026-05-01T10:44:14","date_gmt":"2026-05-01T08:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2018-n-2017-00016\/"},"modified":"2026-05-01T10:44:17","modified_gmt":"2026-05-01T08:44:17","slug":"cour-superieure-de-justice-17-janvier-2018-n-2017-00016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-janvier-2018-n-2017-00016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 janvier 2018, n\u00b0 2017-00016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 11\/18 — I — ADOPTION Num\u00e9ro CAL-2017- 00016 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Adoption du dix-sept janvier deux mille dix -huit rendu en audience publique sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par<\/p>\n

1. A), n\u00e9 le 31 mai 1971, demeurant \u00e0 L- (\u2026), et<\/p>\n

2. B), n\u00e9e le 18 novembre 1975, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

sub 1) et 2) appelants, comparant en personne et assist\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, a vocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

contre le jugement no 75\/17 rendu en mati\u00e8re d\u2019adoption le 4 octobre 2017 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire d\u2019adoption de l\u2019enfant mineur<\/p>\n

l\u2019enfant mineur, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, administrateur ad hoc de l\u2019enfant mineur.<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

C), demeurant \u00e0 F- (\u2026), p\u00e8re biologique de l\u2019enfant mineur, comparant en personne.<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par A) , n\u00e9 le 31 mai 1971, de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, et B) , n\u00e9e le 18 novembre 1975, de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, demeurant ensemble \u00e0 (\u2026), tendant \u00e0 l'adoption simple par A) de l'enfant mineur, de nationalit\u00e9s luxembourgeoise et fran\u00e7aise, n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), fille de B) et de C), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 4 octobre 2017, re\u00e7u la requ\u00eate en la forme et l'a dit non fond\u00e9e.<\/p>\n

De ce jugement, A) , B) et l\u2019enfant mineur ont relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 novembre 2017.<\/p>\n

L'enfant mineur n'est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure d'adoption et n'est donc pas en droit d'exercer les voies de recours \u00e0 l'encontre du jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement, de sorte que l\u2019appel en son nom est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel de A) et de B) est recevable.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance a dit la demande en adoption simple de A) non fond\u00e9e au motif que le refus du p\u00e8re biologique de l\u2019enfant mineur , n\u2019est pas \u00e0 qualifier d\u2019abusif et que partant la condition de l\u2019article 351 du code civil, \u00e0 savoir le consentement des deux parents, n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

Les appelants reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir refus\u00e9 de faire droit \u00e0 leur demande en adoption simple au motif erron\u00e9 que le crit\u00e8re du caract\u00e8re abusif ou non du refus du p\u00e8re est sans relation avec la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Ils critiquent encore le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et pour ne pas avoir examin\u00e9 si la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur de justes motifs et si elle pr\u00e9sente des avantages pour l\u2019adopt\u00e9e.<\/p>\n

Les appelants rappellent qu\u2019ils vivent ensemble depuis 2009 et qu\u2019ils sont les parents de (…), n\u00e9 le (\u2026), qu\u2019apr\u00e8s avoir v\u00e9cu en partenariat, ils se sont mari\u00e9s le 17 janvier 2017. Ils font valoir que A) consid\u00e8re l\u2019enfant mineur comme sa fille, qu\u2019il lui procure tout ce dont elle a besoin pour son bon d\u00e9veloppement, qu\u2019il suit activement son \u00e9ducation, que l\u2019e nfant mineur \u00e9volue favorablement dans cette famille et qu\u2019elle est une tr\u00e8s bonne \u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n

Les appelants rel\u00e8vent que l\u2019adoption simple est souhait\u00e9e par l\u2019enfant et est dans son plus grand avantage. Ils rappellent que C) ne contribue pas volontairement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, mais seulement suite \u00e0 une saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par B) .<\/p>\n

Les appelants donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer que C) ne perd pas ses droits et que l\u2019adoption simple projet\u00e9e est sans incidence sur la situation juridique actuelle du p\u00e8re biologique.<\/p>\n

Ils n\u2019insistent pas sur leur demande en changement du nom patronymique de l\u2019enfant \u00e0 adopter.<\/p>\n

C), p\u00e8re l\u00e9gitime de l\u2019enfant mineur, r\u00e9it\u00e8re son refus \u00e0 la demande en adoption simple en faisant \u00e9tat de ses craintes quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.<\/p>\n

Au cours des d\u00e9bats, C) reconnait que sa fille a beaucoup d\u2019affection pour A), qu\u2019elle est heureuse et ne manque de rien. Il d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019est pas dans son intention de remettre en cause cette situation. Il insiste cependant \u00e0 ce que l\u2019enfant garde le nom patronymique de (\u2026).<\/p>\n

Par note vers\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, C) s\u2019oppose formellement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant mineur .<\/p>\n

Ma\u00eetre Val\u00e9rie DUPONG, nomm\u00e9e administrateur ad hoc de l\u2019enfant mineur suivant ordonnance du juge des tutelles du 4 ao\u00fbt 2017, rapporte les dires de l\u2019enfant et soutient qu\u2019elle a exprim\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par A) qu\u2019elle consid\u00e8re comme son \u00ab autre \u00bb p\u00e8re et qui fait partie de sa vie. Ma\u00eetre DUPONG fait encore valoir que le caract\u00e8re abusif du refus de<\/p>\n

C) doit \u00eatre mis en relation avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, que ce ne sont pas deux crit\u00e8res distincts, que le refus ne concerne que l\u2019int\u00e9r\u00eat propre du p\u00e8re, mais nullement l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris au motif que le refus du p\u00e8re n\u2019est pas abusif.<\/p>\n

Le consentement du parent l\u00e9gitime ou naturel est une condition autonome et ind\u00e9pendante de l'adoption. Admettre une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les notions d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et de consentement du parent \u00e9quivaudrait \u00e0 une abolition de la condition du consentement \u00e0 cause de l'automatisme que ce m\u00e9canisme engendrerait (CA Luxembourg, 16 juin 1999 n\u00b0 23133 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, C) n\u2019a pas perdu ses droits d\u2019autorit\u00e9 parentale de l\u2019enfant mineur, de sorte que son consentement \u00e0 l\u2019adoption est requis.<\/p>\n

Le refus du parent est abusif lorsqu'il est prouv\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9sint\u00e9resse volontairement de son enfant au risque d'en compromettre la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que l\u2019enfant mineur entretient de bonnes relations avec son p\u00e8re biologique et qu\u2019elle le voit pendant les vacances scolaires. C) exerce en effet normalement et r\u00e9guli\u00e8rement le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement lui accord\u00e9 par d\u00e9cision de justice et il n\u2019est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 par les parties appelantes qu\u2019il se d\u00e9sint\u00e9resse de son enfant.<\/p>\n

Partant les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir consid\u00e9r\u00e9 le refus de C) comme non abusif et dit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de consentement des deux parents \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant mineur, la condition de l\u2019article 351 du code civil n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

La demande de A) en adoption simple a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le minist\u00e8re public entendu dans ses conclusions,<\/p>\n

dit l\u2019appel de l\u2019enfant mineur irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel de A) et de B) recevable,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge des appelants.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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