{"id":803877,"date":"2026-05-01T10:56:12","date_gmt":"2026-05-01T08:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T10:56:15","modified_gmt":"2026-05-01T08:56:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALED 2017\/0141 No.: 2018\/0017<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre R achel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ALED 2017\/0141 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 juillet 2017, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (anciennement Caisse nationale des prestations familiales) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 juin 2017, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019actuelle Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 27 juillet 2017.<\/p>\n

Madame X fut entendue en ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales, actuellement Caisse pour l\u2019 avenir des enfants (ci -apr\u00e8s la CAE) du 12 juillet 2016, portant retrait du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation avec effet r\u00e9troactif du 1 er<\/p>\n

septembre 2015 au 29 f\u00e9vrier 2016 pour l\u2019enfant A n\u00e9e le [\u2026] , au motif d\u2019 une d\u00e9saffiliation de 16 jours du p\u00e8re, soit du 1 er ao\u00fbt 2015 au 16 ao\u00fbt 2015, et demandant restitution du montant de 2.910,06 euros consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00fbment touch\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 30 juin 2017, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes des articles 269 \u00e0 305 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que les dispositions transitoires de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en oeuvre du paquet d\u2019 avenir, a retenu que le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation d\u00e9pend du seul versement de l\u2019allocation familiale et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve qu\u2019 aucune allocation familiale n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, la condition d\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019 a pas cess\u00e9, d\u2019autant plus que le p\u00e8re de l\u2019enfant, B, a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise jusqu\u2019 au 31 juillet 2015, puis de nouveau \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015 jusqu\u2019 au 4 juillet 2016.<\/p>\n

Contre ce jugement la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 juillet 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour conclure \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de son appel elle fait valoir que B \u00e9tait d\u00e9saffili\u00e9 pour une p\u00e9riode de 16 jours, soit du 1 er ao\u00fbt 2015 au 16 ao\u00fbt 2015, et qu\u2019 ensuite il y a eu dans son chef une affiliation en pointill\u00e9 jusqu\u2019au 4 juillet 2016. Elle estime que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du boni d\u2019enfant, n\u2019 est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un droit aux allocations familiales et qu\u2019 elle \u00e9tait partant en droit, vu la d\u00e9saffiliation du 1 er ao\u00fbt 2015 au 16 ao\u00fbt 2015, de r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 partir du 1 er septembre 2015 jusqu\u2019 au 29 f\u00e9vrier 2016. D \u2019apr\u00e8s elle, vu<\/p>\n

ALED 2017\/0141 -3-<\/p>\n

l\u2019absence d\u2019affiliation continue pour le mois d \u2019ao\u00fbt 2015 le droit \u00e0 l \u2019allocation d\u2019\u00e9ducation aurait pris fin et n\u2019aurait pas pu survivre ou revivre par une r\u00e9-affiliation \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015 puisque le 1 er juin 2015 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 269, point 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab a droit aux allocations familiales, a) pour lui- m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal, b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019 un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi \u00bb dans sa teneur en vigueur au moment des faits et a encore rappel\u00e9 que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation \u00e9tait r\u00e9gie par les articles 299 \u00e0 305 — Chapitre V — Livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en oeuvre du paquet d\u2019 avenir — premi\u00e8re partie (2015) (M\u00e9morial A — N\u00b0 257 du 24 d\u00e9cembre 2014), cette prestation a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e avec effet au 1 er juin 2015 (article 2, point 9 et article 42), qu\u2019 au voeu de l\u2019article 40, alin\u00e9a (2) de la m\u00eame loi (dispositions transitoires), les articles 299 \u00e0 305 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale continuent \u00e0 s\u2019appliquer aux demandes d\u2019 octroi d\u2019 une allocation d\u2019\u00e9ducation parvenues \u00e0 l\u2019ancienne Caisse nationale des prestations familiales avant le 1 er juin 2015, que suivant l\u2019ancien article 299, point (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019est accord\u00e9e que sur demande.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande en obtention d\u2019 une allocation d\u2019 \u00e9ducation a bien \u00e9t\u00e9 introduite avant le 1 er juin 2015 puisqu\u2019 elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 15 octobre 2014.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 299 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: (1) \u00ab Une allocation d\u2019\u00e9ducation est accord\u00e9e sur demande \u00e0 toute personne qui: a) a son domicile l\u00e9gal au sens de l\u2019article 269 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y r\u00e9side effectivement, ou qui est affili\u00e9e obligatoirement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise au titre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et rel\u00e8ve du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires; b) \u00e9l\u00e8ve dans son foyer un ou plusieurs enfants pour lesquels sont vers\u00e9es au requ\u00e9rant ou \u00e0 son conjoint non s\u00e9par\u00e9 ou \u00e0 son partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, des allocations familiales et qui remplissent \u00e0 son \u00e9gard les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 270; c) s\u2019adonne principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants au foyer familial et n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019 un revenu de remplacement \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est suivant une appr\u00e9ciation exacte des faits et une juste application des textes en vigueur que la d\u00e9cision entreprise a partant retenu que la disposition de l\u2019article 299 alin\u00e9a 1, point b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne fait d\u00e9pendre le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation que du seul versement de l\u2019allocation familiale et que, \u00e0 l\u2019 instar des d\u00e9veloppements du premier juge, rien ne permet de consid\u00e9rer qu\u2019 aucune allocation familiale n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au mois d\u2019ao\u00fbt 2015, partant la condition d\u2019 ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation vis\u00e9e au point b) de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 299 n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre remplie et la satisfaction des autres conditions vis\u00e9es audit article n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation n\u2019 a jamais \u00e9t\u00e9 mise en doute.<\/p>\n

ALED 2017\/0141 -4-<\/p>\n

De surplus l\u2019article 299 pr\u00e9cit\u00e9 restant muet quant \u00e0 la question de savoir si c \u2019est au premier du mois au titre duquel une allocation d\u2019\u00e9ducation est demand\u00e9e ou vers\u00e9e qu\u2019il faut que la condition de soumission \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise soit remplie et que l\u2019article 271, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code ne se rapportant qu\u2019 aux seules allocations familiales proprement dites, il n\u2019y a partant pas eu interruption de la condition d\u2019 ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de sorte qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution de la somme de 2.910,06 euros.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2018 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Odette Pauly , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Pauly sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALED 2017\/0141 No.: 2018\/0017 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit Composition: Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-803877","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALED 2017\/0141 No.: 2018\/0017 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit Composition: Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T08:56:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T08:56:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T08:56:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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