{"id":803879,"date":"2026-05-01T10:56:16","date_gmt":"2026-05-01T08:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T10:56:19","modified_gmt":"2026-05-01T08:56:19","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2017\/0140 No.: 2018\/0016<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2017\/0140 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 juillet 2017, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (anciennement Caisse nationale des prestations familiales) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 juin 2017, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019actuelle Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 27 juillet 2017.<\/p>\n

Madame X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 22 juin 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales, actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) du 12 avril 2016, portant retrait du droit aux prestations familiales avec effet r\u00e9troactif au 1 er mai 2012 et sollicitant le remboursement de la somme de 12.177,29 euros \u00e0 titre de paiement indu d\u2019allocations familiales (7.238,40 euros et 1.504,08 euros de majoration), de bonis d\u2019 enfant (2.998,32 euros) et d\u2019 allocations de rentr\u00e9e scolaire (436,49 euros) pendant la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 31 juillet 2015 au motif que l\u2019enfant de la requ\u00e9rante, A, n\u00e9e le [\u2026] , ne disposait pas d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg en raison de ses \u00e9tudes aux Emirats Arabes Unis et qu\u2019aucune convention internationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre ce pays et le Luxembourg n\u2019 ouvrait droit aux prestations familiales en question, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 22 juin 2017, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pass\u00e9 en revue les travaux parlementaires ayant abouti \u00e0 la loi du 21 novembre 2002 portant notamment modification de la loi modifi\u00e9e du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales, a relev\u00e9 que la mineure A a depuis le 5 avril 2012 son domicile l\u00e9gal \u00e0 Luxembourg et que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la Caisse nationale des prestations familiales, la circonstance que l\u2019enfant a poursuivi sa scolarit\u00e9 apr\u00e8s la s\u00e9paration de ses parents dans le pays o\u00f9 elle l\u2019avait entam\u00e9e, n\u2019est pas de nature, eu \u00e9gard aux multiples retours aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, \u00e0 rompre l\u2019effectivit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la r\u00e9sidence au Luxembourg.<\/p>\n

Contre ce jugement, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 juillet 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour conclure \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

ALFA 2017\/0140 -3-<\/p>\n

L\u2019appelante se base essentiellement sur l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lequel pr\u00e9ciserait de mani\u00e8re limitative les situations dans lesquelles la condition de la r\u00e9sidence effective et continue reste remplie et que la poursuite d\u2019\u00e9tudes primaires sinon secondaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne serait pas vis\u00e9e. Elle estime que l\u2019enfant a sa r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 Dubai aupr\u00e8s de son p\u00e8re, de sorte que la seule venue de A chez sa m\u00e8re pour les vacances scolaires ne saurait caract\u00e9riser une r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en insistant sur la particularit\u00e9 de sa situation. Elle conteste \u00e9nergiquement l\u2019absence de r\u00e9sidence effective et continue dans le chef de son enfant unique A , \u00e2g\u00e9e au moment de la p\u00e9riode en discussion entre [\u2026] ans, et verse \u00e0 l\u2019appui de ses dires toute une s\u00e9rie de pi\u00e8ces documentant la pr\u00e9sence de sa fille mineure au domicile l\u00e9gal et ses multiples d\u00e9placements \u00e0 Luxembourg, en dehors des vacances scolaires, pour vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re en leur domicile l\u00e9gal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 269, point 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab a droit aux allocations familiales, a) pour lui- m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal, b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019 application des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019 un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi \u00bb.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019article 269, point 1, in fine, \u00ab la condition suivant laquelle l\u2019enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l \u2019enfant mineur lorsque la personne aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108 du Code civil, ou bien, dans le m\u00e9nage de laquelle l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l \u2019article 270, a elle- m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 269, point 2, \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale\u2026 \u00bb.<\/p>\n

X a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant A le [\u2026] aux Emirats Arabes Unis alors que le p\u00e8re y travaillait et que le couple s\u2019\u00e9tait install\u00e9 \u00e0 Dubai. L\u2019enfant a entam\u00e9 sa scolarit\u00e9 dans ce pays. Suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple en 2011, A est retourn\u00e9e vivre \u00e0 Luxembourg et verse un certificat de r\u00e9sidence de la commune de B documentant que depuis le 5 avril 2012 A et elle ont leur domicile l\u00e9gal \u00e0 [\u2026]. Elle travaille au Luxembourg et est affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise.<\/p>\n

La pr\u00e9somption du domicile l\u00e9gal au Luxembourg est remplie et corrobor\u00e9e objectivement par des pi\u00e8ces dont les certificats de r\u00e9sidence, le contrat de travail de l\u2019intim\u00e9e ainsi que ses fiches de salaire. L\u2019appelante entend \u00e9nerver cette pr\u00e9somption en s\u2019appuyant sur le certificat de scolarit\u00e9 de l\u2019enfant A duquel elle d\u00e9duit une absence de r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg de celle-ci. En effet, l\u2019appelante, sans contester la bonne foi de X , sa situation priv\u00e9e et professionnelle stable au Luxembourg, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant, les liens d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 entre [\u2026] ans avec sa m\u00e8re et l \u2019absence de paiement d\u2019allocations familiales dans un autre pays, estime qu\u2019elle a droit au remboursement des prestations<\/p>\n

ALFA 2017\/0140 -4-<\/p>\n

familiales de l\u2019 ordre de 12.177,29 euros pay\u00e9es par ses soins par l \u2019unique fait que l\u2019enfant A a termin\u00e9 un parcours scolaire entam\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec des s\u00e9jours r\u00e9guliers aupr\u00e8s du p\u00e8re. Cette distance emp\u00eacherait toute r\u00e9sidence effective et continue sur le sol luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que lors de la s\u00e9paration du couple, l\u2019enfant, \u00e2g\u00e9 \u00e0 ce moment de [\u2026], parlait le luxembourgeois et l\u2019anglais, mais n\u2019avait pas de notions d\u2019 allemand et de fran\u00e7ais et qu\u2019ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lui imposer, en plus du changement important dans leur vie familiale, un brusque changement scolaire avec toutes les complications inh\u00e9rentes aux barri\u00e8res linguistiques. Elle conteste cependant le fait que la poursuite du parcours scolaire \u00e0 Dubai puisse faire \u00e9chec \u00e0 une r\u00e9sidence effective et continue de A chez elle au Luxembourg et verse \u00e0 l\u2019appui de ses dires de multiples pi\u00e8ces documentant que, nonobstant des attaches stables \u00e9galement aupr\u00e8s de son p\u00e8re avec poursuite des \u00e9tudes scolaires, l\u2019enfant est, m\u00eame en dehors des vacances scolaires, syst\u00e9matiquement et r\u00e9guli\u00e8rement retourn\u00e9 vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re o\u00f9 elle a son centre d\u2019int\u00e9r\u00eat principal.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es corroborant les dires de l\u2019intim\u00e9e, cette derni\u00e8re prouve \u00e0 suffisance de droit que la r\u00e9sidence de son enfant A au Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 [\u2026] , est effective, a un caract\u00e8re stable et pr\u00e9sente le centre habituel et permanent de ses int\u00e9r\u00eats. En tenant compte de l \u2019ensemble des circonstances de fait particuli\u00e8res, y compris les pi\u00e8ces vers\u00e9es, l\u2019int\u00e9gration familiale et sociale de l\u2019 enfant au Luxembourg aupr\u00e8s de sa m\u00e8re ne peut \u00eatre contest\u00e9e et le seul argument de la scolarit\u00e9 dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante, face aux \u00e9l\u00e9ments objectifs r\u00e9els et s\u00e9rieux plus amplement repris ci- dessus, ne permet de conclure ni \u00e0 l\u2019absence d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue, ni au non- respect des conditions de l\u2019article 269, alin\u00e9a 3 du code pr\u00e9cit\u00e9 de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 janvier 2018 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Odette Pauly , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Pauly sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2017\/0140 No.: 2018\/0016 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit Composition: Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-803879","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2017\/0140 No.: 2018\/0016 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze janvier deux mille dix-huit Composition: Mme Odette Pauly, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T08:56:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T08:56:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T08:56:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-janvier-2018-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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