{"id":803933,"date":"2026-05-01T10:59:13","date_gmt":"2026-05-01T08:59:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-janvier-2018-n-9c-773-2016\/"},"modified":"2026-05-01T10:59:13","modified_gmt":"2026-05-01T08:59:13","slug":"tribunal-federal-suisse-12-janvier-2018-n-9c-773-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-janvier-2018-n-9c-773-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 janvier 2018, n\u00b0 9C 773-2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

9C_773\/2016<\/p>\n

Arr\u00eat du 12 janvier 2018<\/p>\n

IIe Cour de droit social<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes et MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Pfiffner, Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Meyer, Glanzmann, Parrino et Moser-Szeless.<\/p>\n

Greffier : M. Bleicker.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

Office de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger,<\/p>\n

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen\u00e8ve,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Eric Maugu\u00e9, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Assurance-invalidit\u00e9 (mesures de r\u00e9adaptation d'ordre professionnel),<\/p>\n

recours contre le jugement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, Cour III, du 24 octobre 2016 (C-5859\/2015).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.________, n\u00e9 en 1994, ressortissant fran\u00e7ais et allemand, est atteint d'une maladie cong\u00e9nitale (b\u00eata-thalass\u00e9mie majeure). Il est domicili\u00e9 chez ses parents en France. Le p\u00e8re de l'enfant, B.________, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, travaille au service de C.________; il est affect\u00e9 \u00e0 U.________ depuis 2008. A ce titre, il est assujetti de mani\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI).<\/p>\n

Apr\u00e8s s'\u00eatre vu refuser une premi\u00e8re demande de prestations, A.________ a, par l'interm\u00e9diaire de ses parents, requis de l'assurance-invalidit\u00e9 la prise en charge d'une formation professionnelle initiale dans le domaine de la restauration et de l'h\u00f4tellerie en Suisse. Par d\u00e9cision du 2 juillet 2013, l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger (ci-apr\u00e8s: l'office AI) a rejet\u00e9 cette nouvelle demande au motif que l'enfant n'\u00e9tait pas assujetti \u00e0 l'AVS\/AI suisse.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Statuant par un juge unique le 6 octobre 2014, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par l'enfant contre cette d\u00e9cision. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, par arr\u00eat 9C_807\/2014 du 9 septembre 2015, partiellement admis le recours d\u00e9pos\u00e9 par A.________, annul\u00e9 le jugement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et renvoy\u00e9 la cause \u00e0 celui-ci pour qu'il statue dans une composition conforme \u00e0 la loi. Par jugement du 24 octobre 2016, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours form\u00e9 par A.________ en ce sens que la d\u00e9cision du 2 juillet 2013 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et la cause renvoy\u00e9e \u00e0 l'office AI pour instruction compl\u00e9mentaire au sens des consid\u00e9rants et nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

C.<\/p>\n

L'office AI forme un recours en mati\u00e8re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision du 2 juillet 2013.<\/p>\n

A.________ conclut au rejet du recours, en se r\u00e9f\u00e9rant int\u00e9gralement au jugement entrepris. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours.<\/p>\n

L'intim\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses conclusions apr\u00e8s avoir pris connaissance des observations de l'OFAS, puis d\u00e9pos\u00e9 un certificat m\u00e9dical (courrier du 12 octobre 2017).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

1.1. Le recours en mati\u00e8re de droit public est recevable contre les d\u00e9cisions finales, soit celles qui mettent fin \u00e0 la proc\u00e9dure (art. 90 LTF). Hormis les situations — non pertinentes en l'esp\u00e8ce — vis\u00e9es \u00e0 l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les d\u00e9cisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm\u00e9diatement \u00e0 une d\u00e9cision finale qui permet d'\u00e9viter une proc\u00e9dure probatoire longue et co\u00fbteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).<\/p>\n

1.2. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9cision de renvoi ne met pas fin \u00e0 la proc\u00e9dure (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101 et la r\u00e9f\u00e9rence) et n'est pas non plus de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable aux parties, le seul allongement de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ou le seul fait que son co\u00fbt s'en trouve augment\u00e9 n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'un tel dommage (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400 et les r\u00e9f\u00e9rences). Dans le cas particulier, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le champ d'application de l'art. 9 al. 2 LAI \u00e0 la situation de l'intim\u00e9 et reconnu \u00e0 celui-ci, en ce qui concerne la mesure de r\u00e9adaptation professionnelle requise, la qualit\u00e9 d'assur\u00e9. Sur ce point, le jugement attaqu\u00e9 contient une instruction contraignante et ne laisse par cons\u00e9quent plus aucune latitude de jugement \u00e0 l'administration pour la suite de la proc\u00e9dure. En cela, l'office recourant subit un pr\u00e9judice irr\u00e9parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484), si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati\u00e8re sur son recours.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re de droit public peut \u00eatre interjet\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit\u00e9 ni par les arguments soulev\u00e9s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff\u00e9rente de celle de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (ATF 142 II 293 consid. 1.3 p. 296; 142 V 118 consid. 1.2 p. 120).<\/p>\n

2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 moins de r\u00e9sulter de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 99 al. 1 LTF). En dehors de l'\u00e9change des \u00e9critures, l'intim\u00e9 a transmis des observations le 12 octobre 2017, assorties d'une pi\u00e8ce nouvelle. Il n'y a pas lieu de les prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. Est litigieux le droit de l'intim\u00e9 \u00e0 la prise en charge par l'assurance-invalidit\u00e9 suisse d'une mesure de r\u00e9adaptation, soit une formation professionnelle initiale qui serait dispens\u00e9e en Suisse, tel que reconnu par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et ni\u00e9 par l'office recourant.<\/p>\n

3.2. Selon l'art. 16 al. 1 LAI, l'assur\u00e9 qui n'a pas encore eu d'activit\u00e9 lucrative et \u00e0 qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidit\u00e9, des frais beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 un non-invalide a droit au remboursement de ses frais suppl\u00e9mentaires si la formation r\u00e9pond \u00e0 ses aptitudes. Sont r\u00e9put\u00e9es formation professionnelle initiale toute formation professionnelle initiale au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), ainsi que la fr\u00e9quentation d'\u00e9coles sup\u00e9rieures, professionnelles ou universitaires faisant suite aux classes de l'\u00e9cole publique ou sp\u00e9ciale fr\u00e9quent\u00e9es par l'assur\u00e9, de m\u00eame que la pr\u00e9paration professionnelle \u00e0 un travail auxiliaire ou \u00e0 une activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9 (art. 5 al. 1 RAI [RS 831.201]).<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Il n'est pas contest\u00e9 entre les parties qu'en application de la seule l\u00e9gislation interne suisse, l'assurance-invalidit\u00e9 n'a pas \u00e0 prendre en charge la mesure de r\u00e9adaptation litigieuse. Comme l'ont retenu les premiers juges, l'intim\u00e9 ne r\u00e9alise en effet pas les conditions d'assurance pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 9 al. 2 LAI. Aux termes de cette disposition, une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie \u00e0 l'assurance a droit aux mesures de r\u00e9adaptation jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans au plus si l'un de ses parents: a. est assur\u00e9 facultativement ou b. est assur\u00e9 obligatoirement pour une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (ch. 1), \u00e0 l'art. 1a al. 3 let. a LAVS (ch. 2) ou en vertu d'une convention internationale (ch. 3). Selon les constatations de la juridiction de premi\u00e8re instance — qui lient le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 105 al. 2 LTF) -, le p\u00e8re de l'intim\u00e9 est assur\u00e9 obligatoirement \u00e0 l'AVS\/AI en raison d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e en Suisse et la m\u00e8re de celui-ci n'est pas assur\u00e9e de mani\u00e8re facultative \u00e0 l'AVS\/AI.<\/p>\n

4.2. Comme l'ont retenu \u00e0 bon droit les premiers juges, le litige pr\u00e9sente un caract\u00e8re transfrontalier, de sorte qu'il doit \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et des r\u00e8glements auxquels il renvoie. A cet \u00e9gard, compte tenu de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle se sont d\u00e9roul\u00e9s les faits d\u00e9terminants (cf. consid. 1.2 de l'arr\u00eat I 484\/05 du 13 avril 2006, non publi\u00e9 in ATF 132 V 244), le r\u00e8glement (CE) no 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-apr\u00e8s: le r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004), qui a remplac\u00e9 le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408\/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif \u00e0 l'application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s, aux travailleurs non salari\u00e9s et aux membres de leur famille qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9 (ci-apr\u00e8s: le r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71) \u00e0 partir du 1er avril 2012 dans les relations entre la Suisse et les autres Etats membres, est applicable.<\/p>\n

4.3. En sa qualit\u00e9 de membre de la famille d'un travailleur fran\u00e7ais qui est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation d'un Etat membre, l'intim\u00e9 entre \u00e9galement dans le champ d'application personnel du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 (art. 2 par. 1, en relation avec l'art. 1 let. i dudit r\u00e8glement).<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est jamais encore prononc\u00e9 sur la qualification d'une mesure de formation professionnelle initiale de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse (consid. 3.2 supra), en tant que prestations d'une des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale couvertes par le r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004. A cet \u00e9gard, l'OFAS rel\u00e8ve \u00e0 raison que l'application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de coordination peut conduire \u00e0 une solution diff\u00e9rente quant \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et \u00e0 l'institution comp\u00e9tente selon la branche ou le risque concern\u00e9.<\/p>\n

5.1. Le champ d'application mat\u00e9riel du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'art. 3 par. 1, selon lequel le r\u00e8glement s'applique \u00e0 toutes les l\u00e9gislations relatives aux branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui concernent: a. les prestations de maladie, b. les prestations de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 assimil\u00e9es, c. les prestations d'invalidit\u00e9, d. les prestations de vieillesse, e. les prestations de survivant, f. les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, g. les allocations de d\u00e9c\u00e8s, h. les prestations de ch\u00f4mage, i. les prestations de pr\u00e9retraite et j. les prestations familiales.<\/p>\n

5.2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une prestation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 lorsqu'elle est octroy\u00e9e, en dehors de toute appr\u00e9ciation individuelle et discr\u00e9tionnaire des besoins personnels, au b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la base d'une situation l\u00e9galement d\u00e9finie et o\u00f9 elle se rapporte \u00e0 l'un des risques express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Savoir si une prestation entre dans le champ d'application de l'art. 3 par. 1 du r\u00e8glement ne d\u00e9pend pas de la qualification qui est donn\u00e9e par le droit interne, mais de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, en particulier de son but et des conditions de son octroi. La prestation doit pr\u00e9senter un lien suffisant avec l'un des risques mentionn\u00e9s exhaustivement \u00e0 l'art. 3 par. 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 (ATF 141 III 28 consid. 3.2.2 p. 39; cf. ATF 138 V 392 consid. 4.3.1 p. 397 et les arr\u00eats cit\u00e9s de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes [CJCE, actuellement la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, CJUE]).<\/p>\n

A la suite des premiers juges, aux consid\u00e9rations desquelles on peut renvoyer (jugement entrepris consid. 10.3), la mesure de r\u00e9adaptation en cause constitue une prestation de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 puisqu'elle est allou\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectivement d\u00e9finis par la l\u00e9gislation suisse (consid. 3.2 supra) et non pas en fonction d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire des besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

5.3. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer s'il est possible d'\u00e9tablir un lien suffisant entre cette mesure et l'un des risques mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. 3 par. 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004, seules les let. a (maladie), c (invalidit\u00e9) et h (ch\u00f4mage) entrant en ligne de compte.<\/p>\n

5.3.1. Pour distinguer entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il convient d'examiner les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la mesure de r\u00e9adaptation requise par l'intim\u00e9 et, en particulier, ses finalit\u00e9s et ses conditions d'octroi (ATF 141 III 28 consid. 3.2.2 p. 39 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

5.3.2. Selon la jurisprudence de la CJCE, des prestations octroy\u00e9es de fa\u00e7on objective sur la base d'une situation l\u00e9galement d\u00e9finie et qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 ainsi que la vie des personnes d\u00e9pendantes ont essentiellement pour objet de compl\u00e9ter les prestations de l'assurance maladie et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en tant que prestations de maladie (arr\u00eat CJCE du 5 mars 1998 C-160\/96 Molenaar, Rec. 1998 I-843, points 23 \u00e0 25). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi retenu que les mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation, au sens des art. 8 al. 3 let. a et 13 LAI, rel\u00e8vent des prestations de maladie au sens de l'art. 3 par. 1 let. a du r\u00e8glement (ATF 143 V 1 consid. 5.2.1 p. 3 et 5.2.4.2 p. 7; voir \u00e9g. BIEBACK, in Europ\u00e4isches Sozialrecht, 7e \u00e9d. 2018, n\u00b0 25 ad rem. pr\u00e9l. art. 17 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

En revanche, sous l'empire du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71, une mesure de reclassement dans une nouvelle profession de l'assurance-invalidit\u00e9 (art. 17 LAI) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de prestation d'invalidit\u00e9 (ATF 132 V 53 consid. 3 p. 56; 132 V 244 consid. 4.2 p. 247). A la diff\u00e9rence de l'art. 4 par. 1 let. b du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71, l'art. 3 par. 1 let. c du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 ne mentionne plus les prestations d'invalidit\u00e9 qui sont destin\u00e9es "\u00e0 maintenir ou \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain". A ce sujet, l'OFAS soutient que les mesures d'ordre professionnel sont des prestations soit de maladie, soit d'invalidit\u00e9, car elles pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques communes \u00e0 ces deux risques, sans pouvoir \u00eatre strictement rattach\u00e9es \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre. Il indique par ailleurs que le groupe d'experts trESS (Training and reporting on European Social Security) mentionne que la plupart des Etat membres — contrairement \u00e0 la Suisse — qualifient ces mesures en tant que prestations de maladie dans leur droit interne (voir JORENS\/LHERNOULD, The Coordination of Benefits with Activation Measures, Thematic Report 2012, p. 30).<\/p>\n

5.3.3. Une prestation d'invalidit\u00e9 au sens des r\u00e8gles de coordination europ\u00e9ennes est destin\u00e9e, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 couvrir le risque d'une inaptitude d'un degr\u00e9 prescrit, lorsqu'il est probable que celle-ci sera permanente ou durable (voir arr\u00eat CJUE du 21 juillet 2011 C-503\/09 Stewart, Rec. 2011 I-6497, point 38). Or, comme l'a constat\u00e9 \u00e0 juste titre le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la prestation en cause pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d'une prestation d'invalidit\u00e9 (dans le m\u00eame sens, FUCHS, in Europ\u00e4isches Sozialrecht, op. cit., n\u00b0 15 ad art. 3 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004; OTTING, in EU-Sozialrecht, Berlin 2010, n\u00b0 20 ad art. 3 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004). Elle est n\u00e9cessaire et de nature \u00e0 r\u00e9tablir, maintenir ou am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain de l'assur\u00e9 ou sa capacit\u00e9 d'accomplir ses travaux habituels (art. 8 al. 1 LAI). Cette mesure ne vise en revanche pas \u00e0 couvrir le risque li\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat morbide entra\u00eenant une suspension temporaire des activit\u00e9s, soit le risque maladie. Elle pr\u00e9c\u00e8de en outre l'exercice d'un travail auxiliaire, d'une activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9 ou d'une activit\u00e9 professionnelle lucrative (art. 16 al. 1 LAI) et ne saurait pour ce motif constituer une prestation de ch\u00f4mage (art. 3 par. 1 let. h du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004), soit une prestation qui couvre le risque li\u00e9 \u00e0 la perte de revenus subie par le travailleur \u00e0 la suite de la perte de son emploi, alors qu'il est encore apte \u00e0 travailler (arr\u00eat CJCE du 18 juillet 2006 C-406\/04 De Cuyper, Rec. 2006 I-6947, point 27).<\/p>\n

Le fait — \u00e9voqu\u00e9 par l'OFAS — que la mesure en cause constitue une prestation en nature (cf. \u00e0 ce sujet, consid\u00e9rant 12.4 du jugement entrepris) et n'est pour ce motif pas vis\u00e9e par les r\u00e8gles de coordination du Titre III, chapitre 4, du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 concernant les prestations d'invalidit\u00e9 (consid. 6.3 ci-apr\u00e8s) n'est pas d\u00e9terminant. La qualification des prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 3 par. 1 d\u00e9pend de leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs (consid. 5.3.1 supra) et non pas du point de savoir si elles sont concern\u00e9es par des r\u00e8gles particuli\u00e8res de coordination du r\u00e8glement. Au demeurant, on ne peut rien tirer des travaux pr\u00e9paratoires du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 quant \u00e0 la suppression des termes qui figuraient \u00e0 l'art. 4 par. 1 let. b du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71 (consid. 5.3.2 supra). La proposition du r\u00e8glement du Conseil portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne comprend en effet aucune explication \u00e0 ce sujet, mais met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier et d'am\u00e9liorer les dispositions communautaires (JO C 38 du 12 f\u00e9vrier 1999 p. 10). Aucune conclusion d\u00e9cisive de la r\u00e9duction du texte de l'art. 3 par. 1 let. c du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 ne peut non plus \u00eatre d\u00e9duite de la doctrine; les auteurs \u00e9voquent seulement la possibilit\u00e9 qu'une mesure de r\u00e9adaptation d'ordre professionnel pourrait relever d'une prestation d'invalidit\u00e9 ou de maladie, voire de ch\u00f4mage (DERN, in VO [EG] Nr. 883\/2004, Europ\u00e4ische Verordnung zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, Kommentar, Munich 2012, n\u00b0 10 ad art. 3 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004; OTTING, op. cit., n\u00b0 26 ad art. 3 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004; JANDA, in Europ\u00e4isches Sozialrecht, op. cit., n\u00b0 5 ad rem. pr\u00e9l. art. 44 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004).<\/p>\n

5.3.4. En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu, \u00e0 la suite des premiers juges, de qualifier la mesure de formation professionnelle initiale pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 16 LAI de prestation d'invalidit\u00e9 au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004.<\/p>\n

6.<\/p>\n

6.1. Le r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 met en place un syst\u00e8me de coordination des diff\u00e9rents r\u00e9gimes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e9tablit, \u00e0 son Titre II (art. 11 \u00e0 16), des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la l\u00e9gislation applicable aux travailleurs qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur des Etats membres. Celles-ci tendent notamment \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es soient soumises au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls (partiel ou total) des l\u00e9gislations nationales applicables et les complications qui peuvent en r\u00e9sulter soient \u00e9vit\u00e9s. Ce principe de l'unicit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable trouve son expression, en particulier, \u00e0 l'art. 11 par. 1 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 qui dispose que les personnes auxquelles le pr\u00e9sent r\u00e8glement est applicable ne sont soumises qu'\u00e0 la l\u00e9gislation d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1 p. 194).<\/p>\n

Selon l'art. 11 par. 3 let. a du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004, la personne qui exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e dans un Etat membre est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation de cet Etat membre. Cette disposition consacre le principe de l'assujettissement \u00e0 la l\u00e9gislation du pays de l'emploi (lex loci laboris). Des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour les fonctionnaires (let. b), les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de prestations de ch\u00f4mage (let. c) et celles qui sont appel\u00e9es ou rappel\u00e9es sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d). Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la lex loci laboris conna\u00eet par ailleurs l'exception de l'art. 11 par. 3 let. e qui pr\u00e9voit que, sous r\u00e9serve des art. 12 \u00e0 16, les personnes autres que celles vis\u00e9es aux let. a \u00e0 d dudit paragraphe, sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Etat membre de r\u00e9sidence, sans pr\u00e9judice d'autres dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui leur garantissent des prestations en vertu de la l\u00e9gislation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.<\/p>\n

6.2. L'intim\u00e9 n'entre pas dans les cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es \u00e0 l'art. 11 par. 3 let. a \u00e0 d du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004, mais dans celle pr\u00e9vue \u00e0 la let. e. Le r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 n'impose en effet pas d'appliquer la m\u00eame l\u00e9gislation au travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative et r\u00e9sidant dans un Etat autre que l'Etat comp\u00e9tent (pour le travailleur; ATF 140 V 98 consid. 8.1 p. 102; STEINMEYER, in Europ\u00e4isches Sozialrecht, op. cit., n\u00b0 36 ad art. 11 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004). Il s'ensuit que l'intim\u00e9 est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de son Etat de r\u00e9sidence, soit \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, \u00e0 moins que d'autres dispositions, g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, du r\u00e8glement ne lui garantissent des prestations en vertu de la l\u00e9gislation d'un autre ou d'autres Etats membres (art. 11 par. 3 let. e du r\u00e8glement).<\/p>\n

6.3. A cet \u00e9gard, le Titre III du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 contient des dispositions particuli\u00e8res aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de prestations et renferme plusieurs r\u00e8gles de rattachement qui peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. Comme sous l'empire du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71 (ATF 132 V 244 consid. 4.3.2 p. 250 et la r\u00e9f\u00e9rence), le Titre III, chapitre 4, du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 concernant les prestations d'invalidit\u00e9 ne vise cependant que les prestations servies en esp\u00e8ces, \u00e0 l'exclusion des prestations en nature. Les dispositions du Titre III ne s'appliquent d\u00e8s lors pas \u00e0 la mesure de r\u00e9adaptation requise qui constitue indubitablement une prestation en nature (supra consid. 5.3.3). L'intim\u00e9, qui est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, ne peut donc d\u00e9duire aucun droit \u00e0 des mesures de r\u00e9adaptation de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse en vertu des Titres II et III du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004.<\/p>\n

7.<\/p>\n

7.1. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si la prestation litigieuse peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 l'intim\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'art. 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, \u00e0 moins que le r\u00e8glement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations et sont soumises aux m\u00eames obligations, en vertu de la l\u00e9gislation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.<\/p>\n

Selon la jurisprudence, l'art. 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 prohibe non seulement les discriminations ostensibles fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimul\u00e9es de discrimination qui, par application d'autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme indirectement discriminatoire d\u00e8s lors qu'elle est susceptible, par sa nature m\u00eame, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par cons\u00e9quent, de d\u00e9favoriser plus particuli\u00e8rement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut \u00eatre plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants europ\u00e9ens (ATF 143 V 1 consid. 5.2.4 p. 6; 142 V 538 consid. 6.1 p. 540; 136 V 182 consid. 7.1 p. 192 et les r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

7.2. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que l'art. 9 al. 2 LAI avait pour effet d'exclure l'intim\u00e9 de l'exception que cette disposition accorde pourtant aux enfants, \u00e9galement r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, mais dont les parents, ressortissants de l'Union europ\u00e9enne, sont assur\u00e9s facultativement ou obligatoirement \u00e0 l'AVS\/AI pour une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e en dehors des Etats membres (art. 1a al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS, ou en vertu d'une convention internationale), bien que la situation de l'un et des autres f\u00fbt identique. En ce sens, il a jug\u00e9 que la solution adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'art. 9 al. 2 LAI, en relation avec l'art. 2 LAVS, consacrait la m\u00eame in\u00e9galit\u00e9 de traitement que l'anc. art. 22quater al. 2 RAI (dont la teneur est identique \u00e0 celle de l'art. 9 al. 2 LAI) entre l'enfant d'un ressortissant suisse qui se serait install\u00e9 dans un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 en Suisse pendant au moins cinq ans et aurait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'assurance facultative, et l'enfant d'un ressortissant suisse travaillant en Suisse, mais domicili\u00e9 dans un autre Etat (voir arr\u00eats I 169\/03 du 12 janvier 2005, publi\u00e9 in SVR 2005 IV 34, et I 190\/03 du 26 janvier 2005).<\/p>\n

7.3. L'art. 9 al. 2 let. a LAI, en relation avec l'art. 2 LAVS, ne pr\u00e9voit pas de conditions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9, si bien qu'il n'entra\u00eene aucune discrimination directe. Seul l'art. 9 al. 2 let. b ch. 1 en relation avec l'art. 1a al. 1 let. c LAVS pr\u00e9voit une exigence li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse — dans des cas particuliers d'activit\u00e9s exerc\u00e9es au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'organisations internationales ou d'entraide particuli\u00e8res — mais ce cas de figure sp\u00e9cifique n'est pas en cause ici.<\/p>\n

C'est le lieu de pr\u00e9ciser que le l\u00e9gislateur suisse a introduit dans une loi f\u00e9d\u00e9rale (art. 9 al. 2 LAI; cf. ATF 137 V 167 consid. 4.6 p. 174), qui s'impose au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 190 Cst.; ATF 140 I 353 consid. 4.1 p. 358), les conditions auxquelles une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie \u00e0 l'assurance a droit aux mesures de r\u00e9adaptation jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans au plus. Un citoyen suisse ne pourrait d\u00e8s lors plus se pr\u00e9valoir avec succ\u00e8s de la jurisprudence mentionn\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et fond\u00e9e sur une in\u00e9galit\u00e9 de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst., en relation avec une disposition r\u00e9glementaire (anc. art. 22quater al. 2 RAI).<\/p>\n

7.4.<\/p>\n

7.4.1. Pour \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 l'assurance facultative suisse (cf. art. 9 al. 2 let. a LAI), les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou de l'AELE qui cessent d'\u00eatre soumis \u00e0 l'assurance obligatoire apr\u00e8s une p\u00e9riode d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance facultative (art. 2 LAVS). Pour avoir \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 l'assurance obligatoire suisse pendant au moins cinq ans sans interruption, il faut avoir \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 en Suisse ou y avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative (art. 1a al. 1 LAVS). Or il est plus facile pour un ressortissant suisse que pour une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de remplir ces exigences l\u00e9gales. En ce sens l'art. 9 al. 2 let. a LAI en relation avec l'art. 2 LAVS d\u00e9favorise donc les ressortissants d'autres Etats membres, de sorte qu'il y aurait une discrimination indirecte dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9glementation nationale ne serait pas objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi.<\/p>\n

Toutefois, comme le rel\u00e8ve l'OFAS, les Etats parties \u00e0 l'ALCP ont convenu de l'application des conditions de l'assurance facultative pos\u00e9es par les art. 2 LAVS et art. 1 LAI aux ressortissants des Etats soumis \u00e0 l'Accord. Une mention y relative a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au ch. 1 de la let. i "Suisse" de la Section A de l'Annexe II \u00e0 l'ALCP (correspondant au ch. 1 sous "Suisse" de l'Annexe XI au r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004). Compte tenu de cette mention, il n'y a pas lieu d'\u00e9carter l'application des conditions de l'assurance facultative pos\u00e9es par les dispositions du droit suisse, nonobstant leur caract\u00e8re indirectement discriminatoire, sous peine de contrevenir \u00e0 la volont\u00e9 des Etats parties \u00e0 l'ALCP (\u00e0 ce sujet, cf. ATF 132 V 423).<\/p>\n

7.4.2. Sous l'angle de l'objectif de la r\u00e9glementation nationale en cause, on ajoutera que l'art. 9 al. 2 LAI a pour but de garantir, \u00e0 certaines conditions, le droit aux mesures de r\u00e9adaptation notamment \u00e0 des enfants qui ne peuvent pas adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance sociale suisse ou \u00e0 l'assurance sociale d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou de l'AELE (Message, du 22 juin 2005, concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 [5e r\u00e9vision de l'AI], FF 2005 4215, ch. 2.1. p. 4316 s.). Devant la Cour de c\u00e9ans, l'intim\u00e9 n'a pas fait valoir que tel serait son cas, en particulier qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de la protection du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais. Il ne s'agit par ailleurs pas, en l'occurrence, de l'affiliation en tant que telle de l'intim\u00e9 \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 suisse, mais seulement en relation avec la mesure de r\u00e9adaptation d'ordre professionnel pr\u00e9vue par l'assurance-invalidit\u00e9 suisse \u00e0 l'art. 16 LAI. Or la mesure de formation professionnelle initiale vise \u00e0 r\u00e9tablir, maintenir ou am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain (cf. art. 8 al. 1 LAI) de la personne concern\u00e9e et de lui permettre, dans la mesure du possible, de mettre en valeur cette capacit\u00e9 de travail sur le march\u00e9 du travail du lieu o\u00f9 elle vit, en principe en Suisse. Le lien \u00e9troit entre la mesure de r\u00e9adaptation allou\u00e9e par l'assurance-invalidit\u00e9 helv\u00e9tique et la Suisse est mis en \u00e9vidence par l'art. 9 al. 1 LAI, selon lequel "les mesures de r\u00e9adaptation sont appliqu\u00e9es en Suisse, elles peuvent l'\u00eatre exceptionnellement aussi \u00e0 l'\u00e9tranger". Il y a \u00e9galement lieu de prendre en consid\u00e9ration que seul un nombre tr\u00e8s restreint d'enfants de travailleurs frontaliers (au plus t\u00f4t apr\u00e8s l'accomplissement de leur dix-huit ans; art. 29 al. 1 LAI) r\u00e9alisent les conditions d'assurance pour le droit \u00e0 une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse (cf. art. 6 al. 1, art. 6 al. 3, art. 36 al. 1 et 39 LAI, ainsi que l'art. 24 de l'Annexe I ALCP), de sorte qu'une r\u00e9adaptation en Suisse n'aurait qu'une port\u00e9e limit\u00e9e (en ce sens ATF 143 V 1 consid. 5.2.4.2 p. 7). Il semble d\u00e8s lors objectivement justifi\u00e9, y compris sous l'aspect de la proportionnalit\u00e9, de r\u00e9server l'exception de l'acc\u00e8s d'une personne non assur\u00e9e de moins de 20 ans \u00e0 la mesure de formation professionnelle \u00e0 la charge de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 des situations particuli\u00e8res dans lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas soumis au syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse ou d'un Etat de l'Union europ\u00e9enne ou de l'AELE.<\/p>\n

7.5. A l'inverse, ensuite, de ce qu'a retenu le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'art. 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 n'a pas pour effet d'obliger les autorit\u00e9s suisses \u00e0 traiter tous les ressortissants europ\u00e9ens (entre eux) de mani\u00e8re identique, sans \u00e9gard \u00e0 la l\u00e9gislation nationale qui leur est applicable, et de les soumettre \u00e0 des r\u00e8gles relatives \u00e0 un Etat avec lequel ils n'ont aucun lien (direct) et dont la l\u00e9gislation ne leur est pas applicable en vertu du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 (ATF 142 V 192 consid. 6.2 p. 201; cf. \u00e9g. ATF 143 V 1 consid. 5.2.3 p. 5). Dans cette mesure, il importe peu pour la solution du pr\u00e9sent litige qu'un ressortissant europ\u00e9en domicili\u00e9 en France soit exclu de l'affiliation \u00e0 l'assurance facultative suisse, alors qu'il peut y \u00eatre assujetti, \u00e0 certaines conditions, s'il vit en dehors de l'Union europ\u00e9enne. Il n'est en effet pas trait\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente qu'un citoyen suisse (sous r\u00e9serve de l'art. 2 LAVS en relation avec le ch. 1 sous "Suisse" de l'Annexe XI au r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004 [consid. 7.4.1 supra]).<\/p>\n

7.6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la d\u00e9cision de refuser \u00e0 l'intim\u00e9 la mesure de r\u00e9adaptation en cause au motif que l'un de ses parents (au moins) ne r\u00e9alise pas les conditions de l'art. 9 al. 2 LAI, en relation avec l'art. 2 LAVS, ne porte pas atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement au sens de l'art. 4 du r\u00e8glement n\u00b0 883\/2004. Le recours doit \u00eatre admis et le jugement entrepris annul\u00e9.<\/p>\n

8.<\/p>\n

L'intim\u00e9, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (art. 66 al. 1, 1 \u00e8re phrase, LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est admis. La d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, Cour III, du 24 octobre 2016 est annul\u00e9e et la d\u00e9cision de l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger du 2 juillet 2013 confirm\u00e9e.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge de l'intim\u00e9.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties, au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, Cour III, et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.<\/p>\n

Lucerne, le 12 janvier 2018<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit social<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Pfiffner<\/p>\n

Le Greffier : Bleicker<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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