{"id":803946,"date":"2026-05-01T10:59:35","date_gmt":"2026-05-01T08:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T10:59:41","modified_gmt":"2026-05-01T08:59:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CSSDB 2017\/0146 No.: 2018\/0008<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , 2) Y, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , 3) Z, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelants, comparant par Ma\u00eetre Aurore Gigot, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Charles Kaufhold , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9 (anciennement Union des caisses de maladie), \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Monique Watgen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 ao\u00fbt 2017, X, Y et Z ont relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 juin 2017, dans la cause pendante entre eux et la Caisse nationale de sant\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort; d\u00e9clare la requ\u00eate introductive d\u2019instance de X , de Y et de Z recevable; d\u00e9clare le recours de X , de Y et de Z non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision de la Commission de surveillance du 13 juillet 2015.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Aurore Gigot, pour les appelants, maintint en ordre principal les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019 appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 2 ao\u00fbt 2017; en ordre subsidiaire, elle d\u00e9clara ne pas s\u2019opposer au renvoi de l\u2019affaire devant la commission de surveillance.<\/p>\n

Ma\u00eetre Monique Watgen, pour l\u2019intim\u00e9e, d\u00e9clara se reporter \u00e0 ses \u00e9crits et ne pas s\u2019opposer au renvoi de l\u2019affaire devant la commission de surveillance quant aux autres moyens soulev\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 8 janvier 2018. A cette audience publique, le prononc\u00e9 fut refix\u00e9 \u00e0 celle de ce jour, \u00e0 laquelle le Conseil sup\u00e9rieur rendit l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 13 juillet 2015, la Commission de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, institu\u00e9e par l\u2019article 72 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a d\u00e9clar\u00e9 recevable mais non fond\u00e9e l\u2019opposition des consorts XYZ , h\u00e9ritiers de A , exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sous la d\u00e9nomination \u00ab laboratoire B \u00bb contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 18 novembre 2008 ayant refus\u00e9 de r\u00e9gler les montants r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite de la demande adress\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2008 \u00e0 l\u2019Union des caisses de maladie (l\u2019UCM) et dans laquelle Ma\u00eetre OSSOLA, pour le compte de A, a sollicit\u00e9 une d\u00e9cision de la part de l\u2019UCM (page 4 du courrier). Le courrier du 29 juin 2007 n\u2019\u00e9tait qu\u2019une simple mise en demeure puisqu\u2019\u00e0 la page 3 de ce courrier Ma\u00eetre OSSOLA pr\u00e9cise \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de paiement une proc\u00e9dure judiciaire sera introduite… .\u00bb<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Commission de surveillance du 13 juillet 2015 est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 convenu entre litigants sur proposition de la Commission de surveillance de limiter en l\u2019 \u00e9tat actuel de l\u2019instruction les d\u00e9bats \u00e0 la fin de non- valoir tir\u00e9e par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (anciennement l\u2019Union des Caisses de Maladie) de l\u2019article 18 alin\u00e9a 2 de la Convention entre l\u2019Union des Caisses de Maladie et la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique conclue en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 et suivants du Code des assurances sociales qui stipule que \u00ab les factures retourn\u00e9es apr\u00e8s contestation doivent \u00eatre reproduites au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 du Code des assurances sociales \u00bb.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les opposants s\u2019appuient sur l\u2019alin\u00e9a premier du m\u00eame article 18 \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les factures contest\u00e9es par l\u2019Union des Caisses de Maladie sont retourn\u00e9es au laboratoire<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -3-<\/p>\n

par envoi \u00e0 la poste avec indication du motif de la contestation, ce au plus tard avant le fin du mois suivant celui au cours duquel elle a re\u00e7u les factures \u00bb pour exposer que dans les d\u00e9comptes imprim\u00e9s concernant les mois de janvier 2005 jusqu\u2019 \u00e0 d\u00e9cembre 2006 (pi\u00e8ces 7 \u00e0 29 de la farde principale) les redressements furent op\u00e9r\u00e9s sans le moindre justificatif et que par cons\u00e9quent le d\u00e9lai de prescription de l\u2019article 84 du Code des assurances sociales n\u2019auraient pas pu d\u00e9buter.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019 il r\u00e9sulte cependant tant des CD ROM et \u00e9chantillons sur papier des renvois effectu\u00e9s en 2005 et 2006 par l\u2019Union des Caisses de Maladie mis \u00e0 la disposition de la Commission par Ma\u00eetre Monique Watgen que la d\u00e9fenderesse sur opposition a respect\u00e9 les exigences de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 18 de la Convention en indiquant sur le support informatique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du cahier des charges relatif aux documents et formules standardis\u00e9es le motif du refus des cas d\u2019 esp\u00e8ce \u00e0 savoir le d\u00e9passement du maximum permis r\u00e9pertori\u00e9 sous le code 439 ;<\/p>\n

d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019 en second lieu les opposants soutiennent que de toute fa\u00e7on leur p\u00e8re aurait observ\u00e9 l\u2019obligation de reproduction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 18 pr\u00e9cit\u00e9 par les d\u00e9comptes adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Union des Caisses de Maladie par courriers recommand\u00e9s des 29 juin 2007 et 19 ao\u00fbt 2008 contenant \u00e0 chaque fois le principal ainsi que les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus.<\/p>\n

Consid\u00e9rant cependant que la proc\u00e9dure administrative instaur\u00e9e par cette disposition normative est imp\u00e9rative tant par la rigueur du texte que par sa finalit\u00e9 intrins\u00e8que consistant \u00e0 mettre l\u2019organe de gestion en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le de mani\u00e8re efficace et contradictoire en reproduisant individuellement les factures d\u00e9taill\u00e9es se r\u00e9f\u00e9rant aux positions contest\u00e9es par l \u2019Union des Caisses de Maladie, la simple pr\u00e9sentation d\u2019 un d\u00e9compte sans ventilation ne suffisant pas \u00e0 cette besogne;<\/p>\n

d\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019omission de l\u2019op\u00e9ration prescrite par l\u2019article 18 alin\u00e9a 2 est un vice de forme substantiel engendrant l\u2019inadmissibilit\u00e9 de la demande de prise en charge. \u00bb<\/p>\n

Par jugement du 30 juin 2017 le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours des consorts XYZ contre la d\u00e9cision de la Commission de surveillance non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission de surveillance du 13 juillet 2015.<\/p>\n

Ce jugement est notamment motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu\u2019il y a lieu de noter que le litige dont le Conseil arbitral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentement saisi a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par la Commission de surveillance sur base de l\u2019article 72bis, alin\u00e9a 1 er , point 2), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 18 de la Convention entre l\u2019UCM et la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique, conclue en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 et suivants de l\u2019ancien Code des assurances sociales en date du 13 d\u00e9cembre 1993, dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les factures contest\u00e9es par l\u2019union des caisses de maladie sont retourn\u00e9es au laboratoire par envoi \u00e0 la poste avec indication du motif de la contestation, ce au plus tard avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a re\u00e7u les factures. Ce renvoi peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un support informatique dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -4-<\/p>\n

Les factures retourn\u00e9es apr\u00e8s contestation doivent \u00eatre reproduites au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 du code des assurances sociales.<\/p>\n

Les factures contest\u00e9es trois fois de suite sont d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9es de la proc\u00e9dure de prise en charge par le syst\u00e8me du tiers payant.<\/p>\n

Les laboratoires s\u2019abstiennent de pr\u00e9senter aux personnes prot\u00e9g\u00e9es des factures tant que la proc\u00e9dure de prise en charge par le syst\u00e8me du tiers payant est pendante et que les factures dont il s\u2019agit ne sont pas d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9es de la prise en charge conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de. \u00bb ;<\/p>\n

que l\u2019article 84 de l\u2019ancien Code des assurances sociales a dispos\u00e9 quant \u00e0 lui dans son alin\u00e9a 3 : \u00ab (\u2026) L\u2019action des prestataires de soins pour leurs prestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assur\u00e9s ou de l\u2019union des caisses de maladie se prescrit pas deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la date des services rendus. Celle de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019union des caisses de maladie et de la caisse de maladie dont il rel\u00e8ve se prescrit par le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 partir du paiement du prestataire. (\u2026) \u00bb, tandis que l\u2019article 84, alin\u00e9a 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose : \u00ab (\u2026) L\u2019action des prestataires de soins pour leurs prestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assur\u00e9s ou de la Caisse nationale de sant\u00e9 se prescrit par deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la date des services rendus. Celle de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caisse nationale de sant\u00e9 et de la caisse de maladie dont il rel\u00e8ve se prescrit par le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 partir du paiement du prestataire. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

qu\u2019il y a encore lieu de relever que l\u2019article 1 er du cahier des charges sign\u00e9 en date du 20 mai 1996 avec la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique, intitul\u00e9 \u00ab Cahier des charges relatif aux documents et formules standardis\u00e9s ainsi qu\u2019 aux moyens de transmission des donn\u00e9es entre les laboratoires, les personnes prot\u00e9g\u00e9es, l\u2019union des caisses de maladie, les caisses de maladie, l\u2019assurance contre les accidents et le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 de la convention du 13 d\u00e9cembre 1993 conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique a.s.b.l. et l\u2019union des caisses de maladie \u00bb, se lit comme suit : \u00ab (\u2026) Dans le cadre de la proc\u00e9dure du tiers payant, les laboratoires transmettent \u00e0 l\u2019union des caisses de maladie les donn\u00e9es sur support informatique, soit sur disquettes 3 \u00bd pouce, format MS- DOS 3 ou sup\u00e9rieur, \u00e9crite sous ASCII, soir sur cassettes de 525 megabytes (1020pt) DC 6525 au format \u00ab tar \u00bb UNIX. (\u2026) \u00bb, tandis que l\u2019article 8 dispose que \u00ab (\u2026) Le renvoi des factures contest\u00e9es par l\u2019union des caisses de maladie est effectu\u00e9 sur support informatique sous la forme vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe V et faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent cahier des charges. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 il r\u00e9sulte indubitablement des dispositions l\u00e9gales et administratives pr\u00e9cit\u00e9es qu\u2019avant de pouvoir invoquer un quelconque d\u00e9lai de prescription ou de faire valoir une pr\u00e9tendue suspension ou interruption du pr\u00e9dit d\u00e9lai, soit du fait de la violation par l\u2019UCM de l\u2019obligation instaur\u00e9e par l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er , de la Convention, relative au renvoi des factures contest\u00e9es au prestataire de soins, tel que le rel\u00e8vent les requ\u00e9rants, soit en raison de l\u2019annulation r\u00e9troactive par les juridictions administratives d\u2019 une disposition l\u00e9gale ou statutaire ayant constitu\u00e9 la base l\u00e9gale pour refuser la prise en charge par l\u2019UCM des actes techniques pos\u00e9s au-del\u00e0 de la 12 \u00e8me position figurant sur les ordonnances, la proc\u00e9dure institu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18 de la Convention, constituant une \u00ab formalit\u00e9 administrative imp\u00e9rative \u00bb justifi\u00e9e par une \u00ab finalit\u00e9 intrins\u00e8que consistant essentiellement \u00e0 permettre \u00e0<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -5-<\/p>\n

l\u2019UCM d\u2019exercer son contr\u00f4le des prestations mises en compte et qui ne pouvait \u00eatre remplac\u00e9e par la saisine soit du pr\u00e9sident de l\u2019UCM, de la Commission de surveillance ou d\u2019une juridiction civile ou administrative \u00bb doit \u00eatre suivie et respect\u00e9e dans sa pl\u00e9nitude, comme le rel\u00e8ve \u00e0 bon escient le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans son jugement du 25 mai 2012 dans l\u2019affaire C c\/ CNS, en pr\u00e9cisant que suivant arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 18 avril 2016 (No. : 2016\/0087), rendu dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e apr\u00e8s les arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur des 18 mai 2013 et 12 f\u00e9vrier 2015, le Conseil sup\u00e9rieur a donn\u00e9 acte \u00e0 \u00ab (\u2026) C qu\u2019il se d\u00e9siste du recours qu\u2019il a introduit le 3 juillet 2012 contre le jugement du 25 mai 2012 du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb et a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00ab le d\u00e9sistement avec toutes les cons\u00e9quences de droit \u00bb, de sorte que le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil arbitral du 25 mai 2012 est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

qu\u2019il est \u00e9tabli en tout \u00e9tat de cause par les CD ROM et les \u00e9chantillons sur papier des renvois effectu\u00e9s en 2005 et en 2006 par l\u2019UCM produits par la mandataire de la partie d\u00e9fenderesse (1 er juillet 2005 (2 pages), 15 juillet 2005 (2 pages), 30 juillet 2005 (2 pages), 2 novembre 2005 (2 pages, 15 novembre 2005 (2 pages), 30 novembre 2005 (2 pages), 1 er mars 2006 (2 pages), 15 mars 2006 (2 pages), 30 mars 2006 (2 pages), 2 octobre 2006 (2 pages), 16 octobre 2006 (2 pages) et 31 octobre (2 pages)), ces \u00e9chantillons se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 deux \u00e9poques bien d\u00e9termin\u00e9es des ann\u00e9es litigieuses et constituant partant une image fid\u00e8le et convaincante des renvois effectu\u00e9s, que l\u2019UCM ou la CNS a scrupuleusement respect\u00e9 les exigences de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 18 de la Convention en indiquant chaque fois sur le support informatique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9 du 20 mai 1996 le motif du refus des cas d\u2019 esp\u00e8ce, \u00e0 savoir, le d\u00e9passement du maximum permis r\u00e9pertori\u00e9 sous le code 439, et que d\u00e8s lors le d\u00e9lai biennal pr\u00e9vu par l\u2019article 84 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a bien commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de feu le sieur A \u00ab \u00e0 compter de la date des services rendus \u00bb ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que les pi\u00e8ces des parties requ\u00e9rantes auxquelles le Conseil arbitral peut avoir \u00e9gard ne rapportent pas la preuve irr\u00e9futable que les factures retourn\u00e9es sur contestation par l\u2019UCM aient \u00e9t\u00e9 reproduites, sous quelque forme que ce soit, aupr\u00e8s de l\u2019UCM, les requ\u00e9rants actuels restant toujours en d\u00e9faut d\u2019 \u00e9tablir par des pi\u00e8ces pertinentes et cr\u00e9dibles la reproduction de ces factures aupr\u00e8s de l\u2019UCM end\u00e9ans le d\u00e9lai biennal impos\u00e9 par l\u2019article 84, alin\u00e9a 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article 18, alin\u00e9a 2, de la Convention et que notamment les courriers des 29 juin 2007 et 19 ao\u00fbt 2008, simplement appuy\u00e9s par un d\u00e9compte, demeurent insuffisants \u00e0 cet \u00e9gard, ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant la vocation de se substituer aux prescrits de la Convention en l\u2019absence de disposition aff\u00e9rente, eu \u00e9gard au caract\u00e8re imp\u00e9ratif de cette disposition normative r\u00e9sultant \u00ab tant de la rigueur du texte que de sa finalit\u00e9 intrins\u00e8que consistant \u00e0 mettre l\u2019organe de gestion en mesure d\u2019 exercer son contr\u00f4le de mani\u00e8re efficace et contradictoire en reproduisant individuellement les factures d\u00e9taill\u00e9es se r\u00e9f\u00e9rant aux positions contest\u00e9es par l\u2019Union des Caisses de Maladie, la simple pr\u00e9sentation d\u2019 un d\u00e9compte sans ventilation ne suffisant pas \u00e0 cette besogne \u00bb (cf. d\u00e9cision de la Commission de surveillance du 13 juillet 2015, page 3) ;<\/p>\n

que les proc\u00e9dures intent\u00e9es par feu le sieur A devant les juridictions administratives tendant \u00e0 l\u2019annulation de la disposition statutaire ayant constitu\u00e9 la base l\u00e9gale du refus de la prise en charge des montants des factures au- del\u00e0 de la 12 \u00e8me position<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -6-<\/p>\n

figurant sur les ordonnances, annulation finalement r\u00e9troactivement acquise, ne sont pas non plus susceptibles d\u2019avoir un effet suspensif ou interruptif du d\u00e9lai end\u00e9ans lequel il aurait appartenu au p\u00e8re des requ\u00e9rants de reproduire les factures contest\u00e9es et ne permettent pas de le relever des obligations d\u00e9coulant dans son chef de l\u2019article 18 de la Convention, le retour des factures litigieuses ne pouvant plus \u00eatre contest\u00e9 et feu le sieur A ne pouvant en fait pas se m\u00e9prendre sur le motif de la contestation de ces factures \u00e9mise par l\u2019UCM, tout en rappelant que le d\u00e9lai biennal pr\u00e9cit\u00e9 constitue un d\u00e9lai de rigueur faisant corps de la proc\u00e9dure administrative imp\u00e9rative dont le non- respect constitue un vice de forme substantiel entra\u00eenant en tant que fin de non- recevoir \u00ab l\u2019inadmissibilit\u00e9 de la demande de prise en charge \u00bb (cf. d\u00e9cision de la Commission de surveillance du 13 juillet 2015, page 3) ;<\/p>\n

qu\u2019il en r\u00e9sulte d\u00e8s lors qu\u2019 il y a lieu de d\u00e9clarer le recours non fond\u00e9 et de confirmer la d\u00e9cision de la Commission de surveillance rendue en date du 13 juillet 2015 ; \u00bb<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 ao\u00fbt 2017, les consorts XYZ ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Les appelants font valoir, que malgr\u00e9 annulation par arr\u00eat 13 f\u00e9vrier 2007 de la Cour administrative de l\u2019 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 ayant modifi\u00e9 l\u2019article 75 alin\u00e9a 3 des statuts de l\u2019UCM dans le sens que les actes des laboratoires d\u2019analyse m\u00e9dicales et de biologie clinique priv\u00e9s ne sont pris en charge que jusqu\u2019 \u00e0 concurrence de 12 positions maximum par ordonnance, alors que pour les laboratoires en milieu hospitalier le nombre des actes techniques par ordonnance qui sont pris en charge, n\u2019 est pas limit\u00e9, l\u2019UCM a refus\u00e9 de rembourser les sommes correspondant \u00e0 des interventions allant au-del\u00e0 de la 12 e position par ordonnance, sommes pourtant dues \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019 aucune disposition ne l\u2019autorise \u00e0 limiter sa prise en charge \u00e0 12 positions pour les ann\u00e9es 2005 et 2006.<\/p>\n

Les appelants affirment que A a sollicit\u00e9 par l\u2019 interm\u00e9diaire de son mandataire le paiement de la somme de 940.303,30 euros par courrier du 29 juin 2007.<\/p>\n

Les appelants font plaider que l\u2019UCM n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention conclue en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 et s. du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entre l\u2019UCM et la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique, dans la mesure o\u00f9 l\u2019UCM n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir retourn\u00e9 les factures contest\u00e9es avec indication des motifs avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a re\u00e7u les factures du laboratoire et les appelants en d\u00e9duisent que le d\u00e9lai leur impos\u00e9 par l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9dite Convention n\u2019 a jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

En outre les appelants soutiennent que le courrier du 29 juin 2007 dans lequel le remboursement des montants litigieux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reproduction des factures au sens de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, les factures litigieuses se trouvant toujours entre les mains de la CNS et que s\u2019il devait \u00eatre admis que le d\u00e9lai de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 a commenc\u00e9 \u00e0 courir, il y aurait lieu de dire que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 interrompu par la proc\u00e9dure en annulation introduite devant les juridictions administratives contre l\u2019 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2244 du code civil.<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -7-<\/p>\n

La partie appelante soutient plus particuli\u00e8rement que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale serait un d\u00e9lai de prescription, qui pourrait \u00eatre interrompu, et qu\u2019il ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

En application de l\u2019article 2244 du code civil, ce d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 interrompu par le recours en annulation form\u00e9 le 24 janvier 2005 devant le tribunal administratif contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 ayant approuv\u00e9 la modification des statuts de l\u2019UCM. Le d\u00e9lai aurait \u00e9t\u00e9 interrompu pendant la proc\u00e9dure jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2007 de la Cour administrative, qui a annul\u00e9 partiellement l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure administrative avait pour objet l\u2019annulation de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle ayant approuv\u00e9 la modification statutaire excluant la prise en charge des prestations effectu\u00e9es par les laboratoires priv\u00e9s au-del\u00e0 de la douzi\u00e8me position, ce ne serait donc que l\u2019annulation de cette d\u00e9cision qui lui aurait permis d\u2019 obtenir une prise en charge de ses prestations et une reproduction des factures avant cette d\u00e9cision d\u2019annulation n\u2019 aurait pas pu aboutir \u00e0 une prise en charge.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la lettre de mise en demeure du 29 juin 2007 au conseil d\u2019administration de l\u2019 UCM , sinon par le courrier recommand\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2008 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d\u2019 administration du l\u2019UCM . Sinon la requ\u00eate du 24 janvier 2005 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal administratif aurait interrompu le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

Quant au fond les appelants demandent le paiement des factures litigieuses.<\/p>\n

Dans sa note de plaidoiries vers\u00e9e en appel, la Caisse nationale de sant\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait plaider en premier lieu qu\u2019elle aurait parfaitement respect\u00e9 les obligations d\u00e9coulant pour elle de l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention du 13 d\u00e9cembre 1993 alors qu\u2019elle aurait retourn\u00e9 les factures contest\u00e9es toujours pour le m\u00eame motif, \u00e0 savoir, le code \u00ab 439 \u00bb, soit pour d\u00e9passement du maximum requis, sur un support informatique tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 2 du cahier des charges et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais d\u00e9tenu les factures sur papier, de sorte que les appelants \u00e9taient parfaitement en mesure de les reproduire. L\u2019intim\u00e9e explique que cette disposition se destinait \u00e0 \u00e9viter une accumulation sans fin de papiers, avec la multitude des prestataires concern\u00e9s et des factures \u00e9mises. L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir que le d\u00e9lai qui lui est imparti pour retourner les factures contest\u00e9es, \u00e0 savoir au plus tard \u00e0 la fin du mois suivant celui au courant duquel elle a re\u00e7u les factures, ne serait pas un d\u00e9lai de forclusion, mais uniquement un d\u00e9lai \u00e0 respecter \u00ab dans la mesure du possible \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que les consorts XYZ n\u2019auraient jamais reproduit les factures contest\u00e9es dans le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit deux ans \u00e0 compter des services rendus.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re en outre que le d\u00e9lai de l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constituerait pour le prestataire un d\u00e9lai de forclusion qui ne pourrait pas \u00eatre interrompu.<\/p>\n

Les consorts XYZ n\u2019ayant pas reproduit les factures contest\u00e9es dans le d\u00e9lai de la loi, leur demande serait prescrite. La Caisse nationale de sant\u00e9 ayant contest\u00e9 les factures des consorts XYZ et les ayant retourn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention conclue<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -8-<\/p>\n

entre l\u2019UCM et la Soci\u00e9t\u00e9 de biologie clinique, le consorts XYZ auraient d\u00fb les reproduire dans le d\u00e9lai de forclusion de l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par note en r\u00e9plique les appelants font valoir pour la premi\u00e8re fois que les factures ont initialement \u00e9t\u00e9 transmises par leur p\u00e8re \u00e0 l\u2019UCM par voie informatique.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas contest\u00e9 en l\u2019occurrence que l\u2019intim\u00e9e dispose des factures litigieuses sur support informatique et que la partie appelante dispose en principe toujours des originaux.<\/p>\n

Les parties sont par ailleurs d\u2019accord pour dire que le montant litigieux concerne exclusivement des redressements op\u00e9r\u00e9s par l \u2019UCM pour d\u00e9passement des 12 positions.<\/p>\n

L\u2019article 61 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a la teneur suivante:<\/p>\n

\u00ab Relations dans le secteur extra- hospitalier 1 Art. 61. Sans pr\u00e9judice de la disposition de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 60, les rapports entre l\u2019assurance maladie et les prestataires de soins exer\u00e7ant l\u00e9galement leur profession au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en dehors du secteur hospitalier sont d\u00e9finis par des conventions \u00e9crites ou par des sentences arbitrales conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. 2 Il est conclu une convention distincte: 1) pour les m\u00e9decins; 2) pour les m\u00e9decins-dentistes; 3) s\u00e9par\u00e9ment pour les diff\u00e9rentes professions de la sant\u00e9; 4) pour les laboratoires d\u2019 analyses m\u00e9dicales et de biologie clinique; \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 84 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose:<\/p>\n

Paiement et prescription des prestations 1 Art. 84. Les prestations relatives aux soins de sant\u00e9 peuvent \u00eatre valablement vers\u00e9es, soit \u00e0 l\u2019assur\u00e9, soit \u00e0 toute autre personne justifiant avoir effectu\u00e9 la prestation ou la d\u00e9pense aff\u00e9rente. En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9e, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 est pay\u00e9e \u00e0 la personne qui prend \u00e0 sa charge l\u2019entretien de l\u2019enfant. \u2026 3 L\u2019action des prestataires de soins pour leurs prestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assur\u00e9s ou de la Caisse nationale de sant\u00e9 se prescrit par deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la date des services rendus. Celle de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caisse nationale de sant\u00e9 et de la caisse de maladie dont il rel\u00e8ve se prescrit par le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 partir du paiement du prestataire. \u2026 \u00bb<\/p>\n

Les articles 18 et 19 de la Convention du 13 d\u00e9cembre 1993 entre l \u2019Union des caisses de maladie et la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique conclue en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 et suivants du code des assurances sociales disposent:<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -9-<\/p>\n

\u00ab Art. 18. Les factures contest\u00e9es par l\u2019union des caisses de maladie sont retourn\u00e9es au laboratoire par envoi \u00e0 la poste avec indication du motif de la contestation, ce au plus tard avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a re\u00e7u les factures. Ce renvoi peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un support informatique dans les formes d\u00e9termin\u00e9es par le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n

Les factures retourn\u00e9es apr\u00e8s contestation doivent \u00eatre reproduites au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 du code des assurances sociales. Les factures contest\u00e9es trois fois de suite sont d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9es de la proc\u00e9dure de prise en charge par le syst\u00e8me du tiers payant.<\/p>\n

Les laboratoires s\u2019abstiennent de pr\u00e9senter aux personnes prot\u00e9g\u00e9es des factures tant que la proc\u00e9dure de prise en charge par le syst\u00e8me du tiers payant est pendante et que les factures dont il s\u2019agit ne sont pas d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9es de la prise en charge conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats en cas de payement tardif<\/p>\n

Art. 19. Le paiement effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 est lib\u00e9ratoire au sens des dispositions pr\u00e9vis\u00e9es si l\u2019union des caisses de maladie \u00e9tablit que ses comptes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s au profit du laboratoire au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai de paiement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 17, alin\u00e9a 5.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 il est \u00e9tabli que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le laboratoire a droit aux int\u00e9r\u00eats moratoires au taux d\u2019 int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, tel que celui-ci est fix\u00e9 en vertu de la loi du 22 f\u00e9vrier 1984 relative au taux d\u2019 int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant de la facture vis\u00e9e au 1 er alin\u00e9a de l\u2019article 17 et prennent cours le premier du mois suivant le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des factures fix\u00e9 \u00e0 l \u2019article 17, alin\u00e9a 2. \u00bb (M\u00e9morial A n\u00b0 100 du 24 d\u00e9cembre 1993, page 2039)<\/p>\n

Les articles 7 et 8, et les annexes II et V du Cahier des charges relatif aux documents et formules standardis\u00e9s ainsi qu\u2019 aux moyens de transmission des donn\u00e9es entre les laboratoires, les personnes prot\u00e9g\u00e9es, l\u2019union des caisses de maladie, les caisses de maladie, l\u2019assurance contre les accidents et le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pris en ex\u00e9cution de l\u2019article 61 de la convention du 13 d\u00e9cembre 1993 conclue entre la Soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise de biologie clinique a.s.b.l. et l\u2019Union des caisses de maladie, ayant fait l\u2019objet d\u2019 un amendement \u00e0 la Convention, le 20 mai 1996, ont la teneur suivante:<\/p>\n

\u00ab Transmission informatique des donn\u00e9es dans le cadre du tiers payant. \u2026 Modalit\u00e9s de liquidation et de paiement des prestations dans le cadre du tiers payant.<\/p>\n

Art. 7. Aux fins d\u2019 obtenir le paiement de la part des prestations opposables \u00e0 l\u2019assurance maladie dans le cadre du tiers payant, les laboratoires remettent \u00e0 l \u2019union des caisses de maladie l\u2019original ou la copie de l\u2019ordonnance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les annexes pr\u00e9vues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 du pr\u00e9sent cahier des charges et le titre de prise en charge mentionnant l\u2019accord du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (La forme de ce titre reste encore \u00e0 d\u00e9terminer). La transmission des factures ne se fait que sur support informatique (voir annexe I). Contestation des factures.<\/p>\n

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Art. 8. Le renvoi des factures contest\u00e9es par l \u2019union des caisses de maladie est effectu\u00e9 sur support informatique sous la forme vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe V et faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent cahier des charges. \u2026 \u00bb<\/p>\n

Il convient de constater que l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention pr\u00e9voit que les factures contest\u00e9es par l\u2019UCM sont retourn\u00e9es au laboratoire par envoi \u00e0 la poste, mais que ce renvoi peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un support informatique.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le cahier des charges pr\u00e9voit la transmission des factures par le laboratoire \u00e0 l\u2019UCM et le renvoi des factures contest\u00e9es par l\u2019UCM au laboratoire sur support informatique. Tant les consorts XYZ que l\u2019UCM ont satisfait \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Cependant, ni le cahier des charges, ni la Convention ne pr\u00e9voit express\u00e9ment que le laboratoire doit \u00e0 nouveau reproduire toutes les factures sur support informatique en cas de r\u00e9clamation contre un redressement. La forme que doit rev\u00eatir cette reproduction n\u2019 est d\u00e9finie nulle part.<\/p>\n

Quant aux factures retourn\u00e9es par l\u2019UCM dans le d\u00e9lai de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention :<\/p>\n

Il \u00e9chet de de v\u00e9rifier si l\u2019UCM a retourn\u00e9 \u00e0 la partie appelante les factures contest\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le d\u00e9lai de l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention, alors qu\u2019 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel retour la question de la reproduction des factures par les appelants ne se pose pas, ou se pose autrement.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel la partie appelante soutient que les d\u00e9comptes ne lui ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s que partiellement rectifi\u00e9s. Il aurait d\u00e8s lors appartenu \u00e0 la partie appelante de pr\u00e9ciser sur base de ses pi\u00e8ces n\u00b0 7 \u00e0 n\u00b0 30, quels d\u00e9comptes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Puisque la partie appelante affirme qu\u2019elle a subi un redressement d\u2019un montant total de 940.303,30 euros pour d\u00e9passement de la limite de 12 positions, il faut supposer que la partie appelante s\u2019est vu retourner ses factures avec un motif de refus.<\/p>\n

Il semble cependant effectivement r\u00e9sulter des pi\u00e8ces que les d\u00e9comptes de l\u2019ann\u00e9e 2005, \u00e0 part celui des mois de juillet, novembre et d\u00e9cembre 2005, ont tous \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s \u00e0 la partie appelante en dehors du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention, soit au plus tard \u00e0 la fin du mois qui suit celui au cours duquel l\u2019UCM a re\u00e7u les factures.<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas d\u2019inobservation de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

La partie appelante se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relative \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, pour affirmer que lorsque la d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e, les d\u00e9lais de recours tant contentieux qu\u2019 administratif ne courent qu\u2019\u00e0 partir de la communication des motifs et \u00e0 l\u2019 article 14 du m\u00eame r\u00e8glement pour affirmer que les d\u00e9cisions administratives de refus doivent indiquer les voies de recours.<\/p>\n

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L\u2019article 4 de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse dispose que les r\u00e8gles \u00e9tablies par le r\u00e8glement grand-ducal (\u2026) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les d\u00e9cision administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n\u2019organise pas une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence un texte particulier pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes organise une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, de sorte que le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce (cf. C.S.S.S., 10 novembre 2016, D \/ Etat et C.S.A.S. 30 mai 1997, UCM \/ E).<\/p>\n

En l\u2019absence de toute indication d\u2019 une sanction automatique en cas d \u2019inobservation du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 1 er de la Convention, il conviendrait tout au plus de se poser la question, dans quelle mesure l\u2019inobservation par l\u2019UCM de ce d\u00e9lai, a caus\u00e9 un pr\u00e9judice au prestataire dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 notamment dans l\u2019 impossibilit\u00e9 de respecter le d\u00e9lai de prescription lui impos\u00e9 par l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action des consorts XYZ :<\/p>\n

Il convient d\u2019analyser en premier lieu si le courrier de Ma\u00eetre OSSOLA du 29 juin 2007 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reproduction des factures au sens de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention entre parties, suivant laquelle les factures retourn\u00e9es apr\u00e8s contestations doivent \u00eatre \u00ab reproduites \u00bb au plus tard avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le courrier de Ma\u00eetre OSSOLA du 29 juin 2007, intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9compte B \u00bb, reprend les diff\u00e9rents redressements tels qu\u2019op\u00e9r\u00e9s par l\u2019UCM entre janvier 2005 et d\u00e9cembre 2006 et reprend les montants redress\u00e9s tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9comptes de l\u2019UCM et tels que vers\u00e9s par Ma\u00eetre KAUFHOLD sous pi\u00e8ces 7 \u00e0 30, sauf en ce qui concerne le mois de janvier 2005. En janvier 2005 l\u2019UCM avait redress\u00e9 un montant de 16.093,66 euros, tandis que Ma\u00eetre OSSOLA a r\u00e9clam\u00e9 dans son courrier du 29 juin 2007 le montant de 41.772,89 euros. Sur question sp\u00e9ciale du Conseil sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2017, le mandataire des appelants a admis qu\u2019il devait s\u2019agir d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle dans le d\u00e9compte de Ma\u00eetre OSSOLA.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention ne prescrit pas la forme dans laquelle les factures doivent \u00eatre reproduites par le prestataire.<\/p>\n

Il est constant en cause que les consorts XYZ ont fait parvenir \u00e0 l\u2019UCM les factures sur support informatique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du cahier des charges qui pr\u00e9cise que la transmission des factures ne se fait que sur support informatique, de sorte que l\u2019UCM disposait des factures.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re que la justification de cette disposition consiste \u00e0 \u00e9viter une accumulation sans fin de papiers, avec la multitude de prestataires concern\u00e9s et de factures \u00e9mises.<\/p>\n

Les premiers juges avaient admis en reprenant les termes de la d\u00e9cision de la Commission de surveillance, que la rigueur du texte (article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention) et sa finalit\u00e9 intrins\u00e8que consistent \u00e0 mettre l\u2019organe de gestion en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le de mani\u00e8re efficace et contradictoire en reproduisant individuellement les factures d\u00e9taill\u00e9es se<\/p>\n

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r\u00e9f\u00e9rant aux positions contest\u00e9es par l\u2019UCM, la simple pr\u00e9sentation d\u2019un d\u00e9compte sans ventilation ne suffisant pas \u00e0 cette besogne.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence Ma\u00eetre OSSOLA a contest\u00e9 dans son courrier du 29 juin 2007 comprenant 13 pages, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des redressements op\u00e9r\u00e9s par l\u2019UCM pour le seul motif r\u00e9pertori\u00e9 sous le code \u00ab 439 \u00bb, soit le d\u00e9passement du maximum requis, en se basant sur l\u2019annulation par les juridictions administratives de l\u2019article 75 des Statuts de l\u2019UCM, sur fondement duquel les redressements des d\u00e9comptes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s, l\u2019UCM ne s\u2019est certainement pas tromp\u00e9e sur l\u2019objet de la r\u00e9clamation qui a fait l\u2019objet d\u2019un double recours devant les juridictions administratives et l\u2019UCM ne s\u2019est pas vue confronter \u00e0 une avalanche de papier. Comme l\u2019UCM disposait des factures redress\u00e9es sur support informatique avec les redressements sous le seul \u00ab code 439 \u00bb, l\u2019UCM \u00e9tait parfaitement en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le apr\u00e8s la r\u00e9clamation de Ma\u00eetre OSSOLA. D\u00e8s lors l\u2019UCM est mal venue de soulever en l\u2019occurrence que ce courrier ne saurait constituer une reproduction des factures au sens de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention entre parties, aucune forme particuli\u00e8re n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue pour cette \u00ab reproduction \u00bb ni par la Convention, ni, d\u2019ailleurs, par le cahier des charges. L\u2019UCM n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre, ni, sur les factures vis\u00e9es, ni, sur l\u2019objet de la r\u00e9clamation, puisqu\u2019il s\u2019agit de toute \u00e9vidence de toutes les factures redress\u00e9es pour d\u00e9passement du maximum autoris\u00e9, dont l\u2019UCM disposait sur un support informatique.<\/p>\n

D\u00e8s lors le courrier du 29 juin 2007 est \u00e0 consid\u00e9rer comme une \u00ab reproduction \u00bb des factures au sens de l\u2019article, 18 alin\u00e9a 2 de la Convention, de sorte que toutes les factures relatives aux prestations \u00e0 compter du 30 juin 2005 ont \u00e9t\u00e9 \u00ab reproduites \u00bb dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

Pour les factures relatives \u00e0 des prestations ant\u00e9rieures \u00e0 cette date se pose la question de l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rel\u00e8ve pas du droit administratif comme le soutient l\u2019intim\u00e9e. Il faut d\u00e8s lors admettre qu\u2019elle est soumise au droit commun et que le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vue par l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention peut \u00eatre interrompu conform\u00e9ment aux dispositions du code civil et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article 2244 du code civil suivant lequel une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire, forment interruption civile.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli au vu des d\u00e9veloppements des parties que les refus de remboursement de l\u2019UCM \u00e9taient motiv\u00e9s de mani\u00e8re exclusive par la nouvelle r\u00e8gle statutaire de l\u2019UCM qui ne permettait pas la prise en charge des analyses au-del\u00e0 de la douzi\u00e8me position effectu\u00e9es par les laboratoires \u00e9tablis en dehors des h\u00f4pitaux.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur admet donc que les montants qui font l\u2019objet de la demande en justice correspondent \u00e0 des prestations au-del\u00e0 de la douzi\u00e8me position et que le refus de prise en charge \u00e9tait motiv\u00e9 par la nouvelle disposition statutaire.<\/p>\n

Le 9 novembre 2004, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UCM a modifi\u00e9 l\u2019article 75, alin\u00e9a 3, des statuts en adoptant la r\u00e8gle suivante concernant les laboratoires extrahospitaliers: \u00ab Les actes<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -13-<\/p>\n

techniques figurant \u00e0 la premi\u00e8re partie de l\u2019annexe de la nomenclature des laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales et de biologie clinique sont pris en charge au maximum \u00e0 raison de douze (12) positions par ordonnance. \u00bb<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019une approbation par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004. La r\u00e8gle est entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2005.<\/p>\n

Le 24 janvier 2005, A et deux autres exploitants de laboratoires ont d\u00e9pos\u00e9 un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif qui tend \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u2019approbation du 17 d\u00e9cembre 2004. Suivant jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2006, ce recours a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par huissier \u00e0 l\u2019UCM (la date de signification n\u2019est pas mentionn\u00e9e).<\/p>\n

Par jugement du 3 juillet 2006, le tribunal administratif a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 ayant approuv\u00e9 les modifications des statuts de l\u2019UCM.<\/p>\n

Le 13 f\u00e9vrier 2007, la Cour administrative a confirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019annulation en la limitant \u00e0 l\u2019approbation de la modification de l\u2019article 75 des statuts de l\u2019UCM.<\/p>\n

La Cour a retenu que la limitation du remboursement \u00e0 douze positions en cas d\u2019analyses par des laboratoires extrahospitaliers et le maintien de la prise en charge des prestations au-del\u00e0 de douze positions en cas d\u2019analyses par des laboratoires hospitaliers \u00e9tait contraire au principe constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 et elle a annul\u00e9 l\u2019approbation minist\u00e9rielle de la modification aff\u00e9rente de l\u2019article 75 des statuts de l\u2019UCM.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que d\u00e8s janvier 2005, mois des premi\u00e8res prestations litigieuses, A a introduit une action en justice dont le but \u00e9tait de remettre en cause le nouvel article 75 des statuts de l\u2019UCM, disposition statutaire applicable qui emp\u00eachait la prise en charge des prestations au-del\u00e0 de la douzi\u00e8me position.<\/p>\n

Cette disposition est rest\u00e9e d\u2019application pendant toute la p\u00e9riode des prestations litigieuses, r\u00e9clam\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative du 13 f\u00e9vrier 2007. Durant toute cette p\u00e9riode, les demandes en paiement de A relatives aux prestations au-del\u00e0 de la douzi\u00e8me position \u00e9taient vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec au vu de l\u2019article 75 des statuts de l\u2019UCM tel qu\u2019en vigueur.<\/p>\n

Le recours de A contre la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 17 d\u00e9cembre 2004 ayant approuv\u00e9 le nouvel article 75 des statuts avait pour finalit\u00e9 de faire annuler la r\u00e8gle qui s\u2019opposait aux paiements demand\u00e9s et de lui faire perdre ses effets. La demande de A en annulation avait pour but de supprimer cet obstacle au paiement de ses prestations.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste qu\u2019un recours devant une juridiction administrative puisse interrompre la prescription et qu\u2019il existe en l\u2019occurrence un acte introductif d\u2019instance visant la personne qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire. Il est cependant admis par la jurisprudence que devant la diversification des modes d\u2019introduction de l\u2019instance, ce n\u2019est pas seulement l\u2019assignation en justice qui interrompt la prescription mais tout acte signifi\u00e9 renfermant une pr\u00e9tention incompatible avec la prescription commenc\u00e9e (Cour, 28 septembre 2006, Pas. 33, p. 281). La requ\u00eate du 24 janvier 2005 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal administratif a bien \u00e9t\u00e9<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -14-<\/p>\n

signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019UCM, tel que cela r\u00e9sulte du jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2006, de sorte que le raisonnement de l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Cette pr\u00e9tention \u00e9mise devant les juridictions administratives \u00e9tait donc incompatible avec la prescription de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

En application de l\u2019article 2244 du code civil, la prescription \u00e0 laquelle \u00e9tait soumise l\u2019obligation de reproduire les factures litigieuses du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006 \u00e9tait interrompue par le recours en annulation du 24 janvier 2005 jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, le 13 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n

Un nouveau d\u00e9lai de prescription de deux ann\u00e9es ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 14 f\u00e9vrier 2007, toutes les factures litigieuses ont \u00e9t\u00e9 reproduites end\u00e9ans du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

Reste d\u00e8s lors \u00e0 v\u00e9rifier si A a agi contre l\u2019UCM end\u00e9ans du d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter des dates des services rendus.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est con\u00e7u comme suit : \u00ab l\u2019action des prestataires de soins pour leurs prestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard (\u2026) se prescrit par deux ann\u00e9es (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La question qui se pose est celle de savoir si ce d\u00e9lai est un d\u00e9lai de prescription qui peut notamment \u00eatre interrompu ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de forclusion qui ne peut pas \u00eatre interrompu.<\/p>\n

On distingue g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9lais de proc\u00e9dure proprement dits (opposition, appel, cassation) et les d\u00e9lais de forclusion (d\u00e9lais pour agir en justice) sanctionn\u00e9s par une fin de non-recevoir, des d\u00e9lais de prescription. Si les premiers ne peuvent \u00eatre ni suspendus, ni interrompus (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, Tome I, n\u00b0 428 et n\u00b0 441 ; D\u00e9lais pr\u00e9fix, d\u00e9lais de prescription, d\u00e9lais de proc\u00e9dure, Michel Vasseur, Revue trimestrielle de droit civil, 1950, page 439 et s.), les d\u00e9lais de prescription peuvent, sauf si le l\u00e9gislateur en dispose autrement, faire l\u2019objet d\u2019une interruption ou d\u2019une suspension conform\u00e9ment aux articles 2242 et s. du code civil.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas un d\u00e9lai pour agir en justice comme par exemple l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre les b\u00e2tisseurs (articles 1792 et 2270 du code civil) ou l\u2019action en garantie des vices en mati\u00e8re de vente (articles 1646-1 et 1648 du code civil), mais il s\u2019agit du d\u00e9lai end\u00e9ans duquel la demande ou la r\u00e9clamation du prestataire de soins doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019UCM (ou actuellement la CNS) dans le cadre de la proc\u00e9dure non contentieuse. Le prestataire de soins ne doit pas engager une action en justice \u00e0 ce stade. Le l\u00e9gislateur a lui-m\u00eame qualifi\u00e9 le d\u00e9lai de l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de d\u00e9lai de prescription puisqu\u2019il emploie les termes \u00ab se prescrit \u00bb. Ce d\u00e9lai n\u2019est pas pr\u00e9vu sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance par le l\u00e9gislateur. Il convient d\u00e8s lors de qualifier ce d\u00e9lai de d\u00e9lai de prescription et non pas de d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84, alin\u00e9a 3 pr\u00e9cit\u00e9 peut partant faire l\u2019objet d\u2019une interruption. En se r\u00e9f\u00e9rant au raisonnement expos\u00e9 ci-avant \u00e0 propos du d\u00e9lai de \u00ab reproduction \u00bb des factures, il y a lieu de dire qu\u2019en application de l\u2019article 2244 du code civil, la prescription de<\/p>\n

CSSDB 2017\/0146 -15-<\/p>\n

l\u2019action de A en paiement des prestations litigieuses du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006 a \u00e9t\u00e9 interrompue par le recours en annulation du 24 janvier 2005 jusqu\u2019au prononc\u00e9 par la Cour administrative de l\u2019arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2007. Un nouveau d\u00e9lai de prescription ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 14 f\u00e9vrier 2007, la demande en paiement dirig\u00e9e contre l\u2019UCM par courrier du 19 ao\u00fbt 2008 n\u2019est pas prescrite.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu que le recours contre la d\u00e9cision de la Commission de surveillance n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 et a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019appel est donc justifi\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9bats n\u2019ayant port\u00e9 que sur la prescription de l\u2019action puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s ainsi devant la Commission de surveillance, il y a lieu d\u2019y renvoyer l\u2019affaire.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9,<\/p>\n

constate que le droit des consorts XYZ au paiement des montants qui correspondent aux analyses effectu\u00e9es du 1 er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2006, contest\u00e9s en application de l\u2019article 75 des statuts de l\u2019UCM, n\u2019est pas prescrit,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la Commission de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 janvier 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CSSDB 2017\/0146 No.: 2018\/0008 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze janvier deux mille dix-huit Composition: M. 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