{"id":803978,"date":"2026-05-01T11:00:41","date_gmt":"2026-05-01T09:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T11:00:45","modified_gmt":"2026-05-01T09:00:45","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 7 \/18 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A1), juriste, demeurant \u00e0 CH-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 ao\u00fbt 2015, comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe), (anciennement BANQUE PICTET (Luxembourg) S.A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -1855 Luxembourg, 15A, avenue J. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) A2), demeurant \u00e0 CH-(…),<\/p>\n

3) A3), demeurant \u00e0 CH- (…),<\/p>\n

4) A4), demeurant \u00e0 CH- (…),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Revu l\u2019arr\u00eat rendu en cause le 23 mars 2017. Il est rappel\u00e9 que par acte d\u2019huissier de justice du 21 mai 2012, A1) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe), anciennement BANQUE PICTET (Luxembourg), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir dire que le compte n\u00b0 COMPTE1) ouvert aupr\u00e8s de PICTET & Cie (Europe) — ci-apr\u00e8s la BANQUE — est un compte individuel dont le demandeur est seul titulaire, qu\u2019il a seul le droit de disposer des avoirs inscrits sur ce compte, pour voir ordonner \u00e0 la BANQUE le d\u00e9blocage dudit compte, pour voir condamner la BANQUE \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 368.852 \u20ac (valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 parfaire en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 dire d\u2019expert, sur le compte ouvert au nom de A1) aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE sise \u00e0 Gen\u00e8ve, IBAN COMPTE2) , sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 \u20ac par jour de retard, subsidiairement, voir condamner la BANQUE \u00e0 payer au demandeur la somme de 368.852 \u20ac (valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 parfaire en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la mise en demeure du 4 novembre 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9s de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, voir condamner la BANQUE \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac, et que par acte d\u2019huissier de justice du 5 f\u00e9vrier 2014, la BANQUE a mis en intervention les s\u0153urs et le fr\u00e8re de A1), A2), A3) et A4) aux fins de leur voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir, les entendre condamner \u00e0 tenir la BANQUE quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son \u00e9gard dans le cadre de l\u2019affaire principale,<\/p>\n

3 les entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

Par demande reconventionnelle, la BANQUE a demand\u00e9 de condamner A1) \u00e0 lui payer la somme de 15.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

A2), A3) et A4) ont requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac de la part de la BANQUE.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 2 juin 2015, le tribunal a : dit la demande de A1) non fond\u00e9e, rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) \u00e0 se voir tenir quitte et indemne par A2), A3) et A4), dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) non fond\u00e9e, dit la demande de A1) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamn\u00e9 A1) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe), condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PIC TET & CIE (Europe) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 A2), A3) et A4), dit que la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement est devenue sans objet, d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 A2), A3) et A4), condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 5 f\u00e9vrier 2014 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, condamn\u00e9 A1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 21 mai 2012 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe DUPONT.<\/p>\n

Saisie par acte d\u2019huissier de justice du 3 ao\u00fbt 2015 d\u2019un appel relev\u00e9 de ce jugement par A1) et d\u2019un appel incident de la BANQUE, la Cour d\u2019appel a, par un arr\u00eat du 23 mars 2017, dit que la Banque n\u2019est pas tenue \u00e0 une obligation de restitution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A2), A3) et A4), et a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en principe la demande de A1) eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation de restitution incombant \u00e0 la BANQUE \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Avant tout autre progr\u00e8s en cause, l\u2019arr\u00eat a ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n\u00b0 COMPTE1) actualis\u00e9 au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017 au plus tard, le surplus ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 la communication par la Banque des extraits de compte du 31 d\u00e9cembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 \u20ac, valeur au 6 avril 2017, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 365.361 \u20ac \u00e0 compter du 8 d\u00e9cembre 2007, sur le compte ouvert de A1) aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE sise \u00e0 CH-1211 Gen\u00e8ve 1, 96- 98 rue du Rh\u00f4ne, IBAN COMPTE2) , sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 \u20ac par jour de retard,<\/p>\n

4 subsidiairement, de condamner la BANQUE \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelant la somme de 367.724 \u20ac, valeur au 6 avril 2017, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 365.361 \u20ac \u00e0 partir de la date du 8 d\u00e9cembre 2007, sinon du 4 novembre 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice initi\u00e9e par l\u2019exploit d\u2019assignation du 21 mai 2012 et jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La Banque r\u00e9pond, \u00e0 titre principal, qu\u2019elle n\u2019est redevable d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat sur la somme retenue de 367.724 \u20ac ; \u00e0 titre subsidiaire, elle demande de dire qu\u2019elle n\u2019est redevable que des int\u00e9r\u00eats dus sur les d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires \u00e0 compter du 3 octobre 2012, montant duquel une somme de 7.200 \u20ac, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, repr\u00e9sentant les frais de tenue et de transfert de portefeuille devrait \u00eatre d\u00e9duite ; \u00e0 titre subsidiaire, elle demande de dire qu\u2019elle n\u2019est redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux qu\u2019\u00e0 compter du 3 octobre 2012, montant duquel une somme de 7.200 \u20ac, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, repr\u00e9sentant les frais de tenue et de transfert de portefeuille devrait \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A1) A1) soutient que la somme de 135.076 \u20ac constitue un trop per\u00e7u de revenus d\u2019A) de son vivant, que cette somme ne constitue pas un revenu du capital, mais une partie du capital, qu\u2019il en est de m\u00eame concernant les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2008 inscrits au compte pour 24.381 \u20ac. Les extraits de compte ne permettraient pas d\u2019avoir une id\u00e9e de ce qui pourrait \u00eatre susceptible d\u2019appartenir \u00e0 la succession. Il ajoute qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, il est devenu le seul titulaire du compte COMPTE1), pleinement propri\u00e9taire des avoirs y inscrits ; pour autant qu\u2019un litige en mati\u00e8re successorale soit ouvert devant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes en Espagne, il appartiendra \u00e0 ces tribunaux de trancher la question de la propri\u00e9t\u00e9 desdits fonds et, selon leur d\u00e9cision, d\u2019ordonner que soit rapport\u00e9 ledit montant \u00e0 la masse successorale ; l\u2019attribution du montant tel que retenu sur le compte litigieux \u00e0 A1) ne remet nullement en cause les r\u00e8gles susceptibles de s\u2019appliquer en mati\u00e8re successorale. Ces consid\u00e9rations ne requi\u00e8rent pas d\u2019examen eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour du 23 mars 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande de A1) fond\u00e9e en principe et \u00e0 l\u2019absence de contestation relative au montant principal bloqu\u00e9 sur le compte. La demande de A1) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant principal de 367.724 \u20ac. La banque est \u00e0 condamner \u00e0 virer sur le compte de A1) le montant de 367.724 \u20ac.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa contestation de la demande en paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la BANQUE fait valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de payer des int\u00e9r\u00eats sur les sommes disponibles sur le compte COMPTE1) \u00e9tant entendu que, sauf convention contraire, les comptes ouverts dans les livres de la Banque ne portent pas int\u00e9r\u00eat ; que les seuls d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sont les d\u00e9p\u00f4ts<\/p>\n

5 fiduciaires ; que les d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires sont des d\u00e9p\u00f4ts o\u00f9 la Banque place les avoirs du client \u00e0 terme aupr\u00e8s d\u2019une autre banque choisie par le client et dont le client assume le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 ; qu\u2019en raison du diff\u00e9rend entre les h\u00e9ritiers A) et en l\u2019absence d\u2019instruction en sens contraire, la BANQUE ne pouvait pas exposer les clients au risque d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019une banque non choisie par eux.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 la relation de compte comme termin\u00e9e fin 2012, n\u2019attendant qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire pour savoir \u00e0 qui virer le solde du compte ; que de ce fait, elle n\u2019a plus impos\u00e9 de frais de tenue de compte et n\u2019a plus fait de placements fiduciaires \u00e0 terme 48 heures.<\/p>\n

La BANQUE soutient qu\u2019une poursuite des placements en d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires \u00e0 terme aurait eu pour effet que le client aurait perdu 3.284,52 \u20ac, que le non- placement \u00e9tait donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client qui a ainsi pu pr\u00e9server son capital.<\/p>\n

Si la Cour devait estimer que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e9tait applicable, offrant ainsi au client une r\u00e9mun\u00e9ration largement sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait pu obtenir aupr\u00e8s d\u2019une banque, alors ce taux devrait commencer \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 partir du 3 octobre 2012 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019avant, elle r\u00e9mun\u00e9rait normalement le compte, ce qui ne serait pas contest\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9pond qu\u2019il a perdu le produit des avoirs qui auraient d\u00fb \u00eatre plac\u00e9s sur un compte \u00e0 terme et faire ainsi l\u2019objet d\u2019une gestion en bon p\u00e8re de famille, qu\u2019il a subi un dommage certain en relation avec l\u2019immobilisation de ses avoirs qui n\u2019ont pu \u00eatre investis. Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s couvriraient au moins en partie ce pr\u00e9judice en lien direct avec le comportement fautif de la BANQUE.<\/p>\n

La condamnation au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant principal est donc r\u00e9clam\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 de la BANQUE \u00e0 laquelle A1) reproche un comportement fautif.<\/p>\n

A1) d\u00e9clare que les fonds \u00e9taient plac\u00e9s sur un compte \u00e0 terme encore le 31 janvier 2011, qu\u2019ils ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un revenu de 2.363 \u20ac du 1 er janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2012 et ont par apr\u00e8s \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s sur un compte non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La somme que la BANQUE reconna\u00eet actuellement avoir retenue est identique \u00e0 celle d\u00e9compt\u00e9e par l\u2019appelant au 31 d\u00e9cembre 2012 ; selon lui, le solde du compte s\u2019\u00e9levait au montant cr\u00e9diteur de 365.361 \u20ac au 31 d\u00e9cembre 2008. En y ajoutant le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de 2.363 \u20ac pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2012, le montant cr\u00e9diteur s\u2019\u00e9levait \u00e0 367.724 \u20ac au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la susdite explication de l\u2019appelant selon laquelle la relation de compte a fonctionn\u00e9 avec une production de revenu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2012, il y a lieu d\u2019admettre que son indication subs\u00e9quente que les fonds ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s sur un compte non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir de 2011 constitue une erreur mat\u00e9rielle.<\/p>\n

6 Il est rappel\u00e9 que la BANQUE a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 la relation de compte comme termin\u00e9e fin 2012 mais que, d\u2019apr\u00e8s ses conclusions, le compte n\u2019a produit de revenu que jusqu\u2019au 3 octobre 2012.<\/p>\n

Un dommage en raison de l\u2019immobilisation des fonds n\u2019est, eu \u00e9gard aux indications fournies par les parties et telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, pas \u00e9tabli pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 4 octobre 2012.<\/p>\n

Une faute par le fait de la BANQUE d\u2019avoir bloqu\u00e9 le compte par prudence en raison de la succession d\u2019A) qui s\u2019\u00e9tait ouverte le 8 d\u00e9cembre 2007, n\u2019est pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

Si, concernant la seconde faute reproch\u00e9e \u00e0 la BANQUE, celle de ne pas avoir pris les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9mun\u00e9ration des avoirs bloqu\u00e9s, l\u2019article 7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales aux termes duquel \u00ab A d\u00e9faut de convention sp\u00e9ciale contraire, les dispositions suivantes sont d\u2019application : 1. Les comptes \u00e0 vue en francs et devises ne sont productifs d\u2019int\u00e9r\u00eats que suivant convention en ce sens. \u00bb, invoqu\u00e9 par la BANQUE pour soutenir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de payer des int\u00e9r\u00eats sur les sommes disponibles sur le compte COMPTE1), n\u2019est pas applicable \u00e0 d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des fonds.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, la BANQUE fait plaider d\u2019abord qu\u2019elle n\u2019a pas fait de d\u00e9p\u00f4t fiduciaire \u00e0 terme en raison de l\u2019absence d\u2019instruction relative \u00e0 la banque aupr\u00e8s de laquelle les fonds devaient \u00eatre plac\u00e9s, pour ensuite pr\u00e9senter un tableau \u00ab RABO Netherland Utrecht \u00bb sur la p\u00e9riode du 3 octobre 2012 au 29 mai 2017 aux fins de d\u00e9montrer qu\u2019une poursuite des placements \u00e0 terme aurait fait perdre de l\u2019argent au client. Elle pr\u00e9cise que \u00ab RABO BANK est la banque utilis\u00e9e classiquement par PICTET pour les d\u00e9p\u00f4ts fiduciaires, \u00e9tant donn\u00e9 sa solidit\u00e9 financi\u00e8re (une des seules banques ayant la notation AAA) \u00bb.<\/p>\n

En raison du blocage du compte, des instructions relatives \u00e0 des placements n\u2019ont plus pu \u00eatre donn\u00e9es ni pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par la BANQUE.<\/p>\n

Il reste que l\u2019assignation valait mise en demeure et qu\u2019il est fait droit \u00e0 la demande de A1) relative au d\u00e9blocage de son compte. Comme il y a, toutefois, lieu de prendre en consid\u00e9ration le fait que le compte a produit un revenu jusqu\u2019au 3 octobre 2012, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont dus \u00e0 partir du 4 octobre 2012 sur le montant de 367.724 \u20ac.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, la n\u00e9cessit\u00e9 de prononcer une condamnation sous peine d\u2019une astreinte n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de la BANQUE La BANQUE fait valoir que si la Cour devait estimer que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e9tait applicable, il y aurait lieu de d\u00e9duire les frais de tenue de compte annuels depuis 2013 jusqu\u2019au jour du transfert du compte qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s et<\/p>\n

7 qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la somme de 7.200 \u20ac ainsi que les frais de transfert du solde du compte.<\/p>\n

A1) requiert le rejet des moyens et demandes de la BANQUE et demande de dire que la BANQUE ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 rien, qu\u2019elle ne peut \u00eatre indemnis\u00e9e de sa propre faute.<\/p>\n

A d\u00e9faut de continuation des relations contractuelles post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 et compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant au d\u00e9blocage du compte de A1), la revendication de la BANQUE relative aux frais de tenue de compte est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande portant sur les frais de transfert du solde du compte est, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre chiffr\u00e9e et \u00e0 d\u00e9faut, par ailleurs, de toute justification, \u00e9galement \u00e0 rejeter sans devoir \u00eatre examin\u00e9e autrement.<\/p>\n

Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

— entre A1) et la BANQUE Demandant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toute condamnation, A1) vise sa condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la BANQUE. Il demande de condamner la BANQUE \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour chacune des deux instances.<\/p>\n

La BANQUE demande de condamner l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

La demande de A1) pr\u00e9sent\u00e9e contre la BANQUE est \u00e0 accueillir pour le montant de 2.000 \u20ac pour chacune des instances puisqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer pour faire assurer la d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es par la BANQUE. Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former en ce sens et la demande de la BANQUE formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— entre A2), A3), A4) et la BANQUE<\/p>\n

Par son appel incident, la BANQUE demande de dire qu\u2019elle n\u2019est pas redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A2), A3) et A4).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la BANQUE \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A2), A3) et A4). L\u2019appel incident de la BANQUE est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

— entre A2), A3), A4) et A1)<\/p>\n

A2), A3) et A4) demandent de condamner l\u2019appelant \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

La demande de A1) tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat est sans objet, la d\u00e9cision \u00e9tant rendue en instance d\u2019appel et un pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif en la mati\u00e8re.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 23 mars 2017,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal r\u00e9formant : d\u00e9clare la demande de A1) partiellement fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie \u00e0 virer par transfert des avoirs du compte COMPTE1) la somme de 367.724 \u20ac sur le compte ouvert de A1) aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE sise \u00e0 CH- 1211 Gen\u00e8ve 1, 96- 98, rue du Rh\u00f4ne, IBAN COMPTE2) , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 octobre 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare la demande pr\u00e9sent\u00e9e par A1) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

9 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) \u00e0 payer \u00e0 A1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) pr\u00e9sent\u00e9e contre A1) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident d\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) non fond\u00e9, en d\u00e9boute, confirme le jugement du 2 juin 2015 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 A2), A3) et A4),<\/p>\n

quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) relative aux frais d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) relative aux frais de tenue de compte annuels depuis 2013 jusqu\u2019au jour du transfert du compte et aux frais de transfert du solde du compte non fond\u00e9e, en d\u00e9boute,<\/p>\n

quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel d\u00e9clare la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel par A1) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile partiellement fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) \u00e0 payer \u00e0 A1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) contre A1) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, en d\u00e9boute, d\u00e9clare la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel par A2), A3) et A4) contre A1) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

quant \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 A2), A3) et A4),<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire dit que la demande tendant \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat est sans objet,<\/p>\n

quant aux frais confirme le jugement du 2 juin 2015 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 5 f\u00e9vrier 2014 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe) \u00e9galement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 21 mai 2012 ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 7 \/18 — IX \u2013 CIV Audience publique du onze janvier deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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