{"id":804099,"date":"2026-05-01T11:06:55","date_gmt":"2026-05-01T09:06:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44841\/"},"modified":"2026-05-01T11:06:59","modified_gmt":"2026-05-01T09:06:59","slug":"cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44841","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-janvier-2018-n-0111-44841\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-44841"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44841 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 mai 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WEBER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SPEICHER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 octobre 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 au service de la s\u00e0rl S1 \u00e0 partir du 1 er juin 2015 en qualit\u00e9 de cuisin ier.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois par courrier du 29 janvier 2016.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 juillet 2016, A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 devant le tribunal de travail de Diekirch pour lui r\u00e9clamer le montant de 3.055,80 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour 167 heures de cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2015 et 2016, (soit 117 heures report\u00e9es de 2015 et 3 x 16,66 heures pour les mois de janvier \u00e0 mars 2016).<\/p>\n

Il a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 23 janvier 2017, le tribunal de travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties et, par jugement du 20 mars 2017, il a dit la demande de A fond\u00e9e. Le tribunal a, en outre, rejet\u00e9 les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour rejeter les offres de preuves formul\u00e9es par l\u2019employeur et faire droit \u00e0 la demande en paiement du salari\u00e9, le tribunal de travail a retenu que si, en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, les parties peuvent toujours modifier d\u2019un commun accord leur convention originaire et que ces modifications peuvent m\u00eame se faire en d\u00e9faveur du salari\u00e9, du moment qu\u2019elles sont accept\u00e9es par ce dernier, l\u2019employeur reste cependant dans l\u2019administration de la preuve des accords modificatifs intervenus soumis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 4(4) du Code du travail, \u00e0 l\u2019obligation de produire un \u00e9crit ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une confirmation \u00e9crite du pr\u00e9tendu accord par le salari\u00e9, que ce dernier conteste, l\u2019employeur ne saurait \u00e9tablir le changement all\u00e9gu\u00e9 par aucun autre mode de preuve ; qu\u2019il aurait donc appartenu \u00e0 l\u2019employeur de suivre la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article L.127-7 du Code du travail ce qu\u2019il n\u2019a pas fait ; qu\u2019il appartient en outre \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve de l\u2019absence qu\u2019il entend imputer au salari\u00e9 soit effectivement un cong\u00e9 par la production du livre de cong\u00e9 ou par des fiches de salaires sur lesquelles sont renseign\u00e9es les cong\u00e9s pris.<\/p>\n

De ce jugement, la s\u00e0rl S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 8 mai 2017.<\/p>\n

3 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue. Elle requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 explique qu\u2019elle exploite une brasserie. Lors d\u2019une entrevue avec le personnel en automne 2015, elle aurait convenu avec A que la brasserie resterait ferm\u00e9e le lundi et le mardi \u00e0 partir du 15 novembre 2015. Afin que le salari\u00e9 ne subisse pas de perte de revenu, ce dernier se serait d\u00e9clar\u00e9 d\u2019accord \u00e0 prendre cong\u00e9 ces jours, soit les lundis \u00e0 raison de 4 heures et les mardis \u00e0 raison de 8 heures jusqu\u2019au mois de mars 2016 inclus. A l\u2019appui de ses dires, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rentes attestations testimoniales. Conform\u00e9ment \u00e0 cet accord, A n\u2019aurait donc pas travaill\u00e9 les lundis et mardis \u00e0 partir du 15 novembre 2016.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 ajoute que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas non plus travaill\u00e9 entre 10 et 14 heures du mercredi au dimanche pendant cette p\u00e9riode et qu\u2019il n\u2019aurait partant pas travaill\u00e9 40 heures hebdomadaires.<\/p>\n

Au cours des mois de novembre et de d\u00e9cembre 2015, A aurait pris 28, respectivement 36 heures de cong\u00e9 non reprises sur les fiches de salaire. Il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 du 4 au 8 janvier 2016, et au mois de f\u00e9vrier 2016 il aurait pris 16 heures de cong\u00e9.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, le salari\u00e9 aurait en fait pris 5 heures de cong\u00e9 en trop.<\/p>\n

Le comptable se serait tromp\u00e9 dans un premier temps en \u00e9tablissant les fiches de salaires. Il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux fiches de salaire rectifi\u00e9es vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver ces faits par l\u2019audition de t\u00e9moins, sinon elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 A le serment litisd\u00e9cisoire suivant:<\/p>\n

\u00ab s\u2019il n\u2019est pas vrai que lors d\u2019une entrevue avec le personnel qui s\u2019est tenue au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 en automne 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, il a \u00e9t\u00e9 convenu entre Monsieur A et son employeur que la brasserie resterait ferm\u00e9e le lundi et le mardi \u00e0 partir du 15 novembre 2015, s\u2019il n\u2019est pas vrai que Monsieur A se d\u00e9clara d\u2019accord \u00e0 prendre cong\u00e9 ces jours\/heures, soit le lundi 4 heures et le mardi, 8 heures, ce jusqu\u2019au mois de mars 2016 inclus, s\u2019il n\u2019est pas vrai que conform\u00e9ment avec cet accord, Monsieur A n\u2019a pas travaill\u00e9 les lundis et mardis \u00e0 partir du 15 novembre 2015, s\u2019il n\u2019est pas vrai qu\u2019au mois de novembre 2015, Monsieur A a pris 28 heures de cong\u00e9 non reprises sur la fiche de salaire.<\/p>\n

4 s\u2019il n\u2019est pas vrai qu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2015, le salari\u00e9 a pris 36 heures de cong\u00e9 et qu\u2019il f\u00fbt pour le surplus, en cong\u00e9 entre le 4 et 8 janvier 2016. s\u2019il n\u2019est pas vrai qu\u2019en f\u00e9vrier 2016, Monsieur A a pris 16 heures de cong\u00e9. s\u2019il n\u2019est pas vrai qu\u2019au total, le salari\u00e9 a pris 172 heures de cong\u00e9, soit 5 heures de trop. \u00bb<\/p>\n

A interjette appel incident contre le jugement entrepris en ce que le tribunal de travail a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour le surplus, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 voir imputer les heures non travaill\u00e9es les lundis et mardis sur ses heures de cong\u00e9. Ces jours constituaient ses jours de repos. A l\u2019appui de ses dires, il se base sur les fiches de salaires qu\u2019il a vers\u00e9es en cause et notamment la fiche de salaire du mois de janvier 2016 qui fait \u00e9tat d\u2019un report de cong\u00e9 de 117 heures. Ce ne serait qu\u2019en cours d\u2019instance que l\u2019employeur aurait vers\u00e9 de nouvelles fiches de salaires qui auraient \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es pour les besoins de la cause.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019aurait r\u00e9agi \u00e0 aucune de ses quatre mises en demeure des 20.4.2016, 10.5.2016, 25.5.2016 et 4.7.2016 et ne verserait ni le livre de cong\u00e9 ni le registre reprenant l\u2019horaire journalier et hebdomadaire de travail.<\/p>\n

Le caract\u00e8re d\u2019ordre public des articles L.121-4 (4), L121-7, L.233- 17 et L.212- 4(4) du Code du travail s\u2019opposerait \u00e0 ce que l\u2019employeur soit admis \u00e0 proc\u00e9der par voie d\u2019audition de t\u00e9moins ou de serment litisd\u00e9cisoire.<\/p>\n

Les offres de preuves formul\u00e9es par la s\u00e0rl S1 seraient donc irrecevables.<\/p>\n

Suivant le contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 5 juin 2015, l\u2019horaire de travail normal de A qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 plein temps, \u00e9tait de 10 \u00e0 14 heures le lundi, de 10 \u00e0 14 et de 18 \u00e0 22 heures du mardi au vendredi et de 18 \u00e0 22 heures le samedi.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s B, ayant repr\u00e9sent\u00e9 la s\u00e0rl S1 lors de la comparution personnelle des parties en premi\u00e8re instance, l\u2019horaire aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 comme suit \u00e0 partir du 15 novembre 2015 : du mercredi au dimanche de 18 \u00e0 22 heures et parfois \u00e9galement les dimanches \u00e0 midi. Selon A, son horaire de travail hebdomadaire \u00e0 partir du 15 novembre 2015 aurait \u00e9t\u00e9 le suivant : du mercredi au dimanche de 10 \u00e0 14 heures et de 18 \u00e0 22 heures.<\/p>\n

La Cour constate que si les parties sont donc d\u2019accord pour dire qu\u2019\u00e0 partir du mois de novembre 2015 A n\u2019a plus travaill\u00e9 les lundis et mardis et que le restaurant \u00e9tait ouvert du mercredi au dimanche, A conteste cependant avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une<\/p>\n

5 r\u00e9duction de son temps de travail hebdomadaire et \u00e0 voir imputer les 12 heures non travaill\u00e9es les lundis et mardis de son cong\u00e9 l\u00e9gal. Il affirme avoir toujours travaill\u00e9 40 heures par semaine pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 15 novembre 2015 du mercredi au dimanche inclus.<\/p>\n

En cas de contestation sur le cong\u00e9 red\u00fb au salari\u00e9, la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019employeur peut fournir cette preuve soit par la production du livre de cong\u00e9 l\u00e9gal qu\u2019il est oblig\u00e9 de tenir en vertu des dispositions de l\u2019article L.233 — 17 du code du travail, soit par d\u2019autres moyens de preuve, toujours est-il qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties ne sont pas seulement en d\u00e9saccord quant aux nombres d\u2019heures de cong\u00e9 pris, mais elle sont en d\u00e9saccord sur l\u2019existence ou non d\u2019une modification du contrat de travail de A ayant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019employeur, entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail hebdomadaire du salari\u00e9 et l\u2019imputation de 12 heures pr\u00e9tendument travaill\u00e9es en moins sur le cong\u00e9 l\u00e9gal du salari\u00e9, \u00e0 condition que le salaire soit maintenue.<\/p>\n

Il y a donc lieu de se rapporter \u00e0 l\u2019article L.121-4 paragraphe 4 qui dispose que : \u00ab … toute modification des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au paragraphe 2, (dont l\u2019horaire normal du travail et les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de d\u00e9termination du cong\u00e9), fera l\u2019objet d\u2019une modification \u00e9crite du contrat de travail. Le document modificatif sign\u00e9 par les deux parties sera \u00e9tabli en deux exemplaires, dont l\u2019un sera remis au salari\u00e9, l\u2019autre \u00e9tant remis \u00e0 l\u2019employeur, au plus tard au moment de la prise d\u2019effet des modifications concern\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une confirmation \u00e9crite du pr\u00e9tendu accord verbal contresign\u00e9 par le salari\u00e9, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-4 (4) du code du travail et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019exception pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur, l\u2019employeur ne saurait \u00e9tablir la r\u00e9duction du temps de travail et l\u2019imputation des 12 heures hebdomadaires pr\u00e9tendument travaill\u00e9es en moins du cong\u00e9 l\u00e9gal par aucun autre mode de preuve.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que les attestations testimoniales produites en cause par l\u2019employeur sont \u00e0 rejeter, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser plus amplement leur recevabilit\u00e9 et leur contenu.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, l\u2019offre de preuve testimoniale formul\u00e9e par l\u2019appelante est \u00e0 rejeter. — A cela s\u2019ajoute que tant les fiches de salaires produites en cause par le salari\u00e9 que les fiches \u00ab rectifi\u00e9es \u00bb vers\u00e9es par l\u2019employeur retiennent un horaire de travail \u00e0 temps plein pour A , ce qui est incompatible avec la version d\u00e9fendue par la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

6 Finalement, en ce qui concerne le serment litisd\u00e9cisoire, il est de principe que celui- ci est destin\u00e9 \u00e0 corroborer en forme solennelle ce qui a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par celui auquel il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9. En cons\u00e9quence, le serment doit \u00eatre libell\u00e9 de telle sorte que l\u2019adversaire, \u00e0 la conscience duquel il est fait appel, puisse pr\u00eater le serment sur sa version (cf. C.S.J., 24 mai 2000, r\u00f4le no 18466 et 20290). Cette exigence para\u00eet tout \u00e0 fait logique, puisqu\u2019on ne peut requ\u00e9rir de la part de quelqu\u2019un un serment attestant la v\u00e9racit\u00e9 de certains faits, si ceux-ci ne correspondent pas aux faits dont elle a pr\u00e9c\u00e9demment affirm\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 (Thierry HOSCHEIT : Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 771, page 404).<\/p>\n

Or, le serment litisd\u00e9cisoire que la s\u00e0rl S1 entend d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 A ne correspond pas \u00e0 la version que le salari\u00e9 a toujours d\u00e9fendue, \u00e0 savoir que les lundis et mardis \u00e9taient ses jours de repos et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni d\u2019accord \u00e0 voir r\u00e9duire son horaire de travail ni de prendre ses heures de cong\u00e9 auxquelles il avait droit fin 2015 et auxquelles il pouvait pr\u00e9tendre en 2016 les journ\u00e9es du lundi et mardi, mais \u00e0 la version qu\u2019elle a elle-m\u00eame soutenue.<\/p>\n

Il est donc \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le tribunal de travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a, compte tenu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, fait droit \u00e0 la demande de A pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 167 x 18,2982=3.055,80 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal de travail a rejet\u00e9 la demande de la s\u00e0rl S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour la m\u00eame raison, la s\u00e0rl S1 ne peut pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En revanche, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par lui d\u00e9pens\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et il y a lieu de lui allouer le montant de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : condamne la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement entrepris, condamne la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, rejette la demande de la s\u00e0rl S1 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne la s\u00e0rl S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze janvier deux mille dix -huit. 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