{"id":804115,"date":"2026-05-01T11:07:18","date_gmt":"2026-05-01T09:07:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/"},"modified":"2026-05-01T11:07:21","modified_gmt":"2026-05-01T09:07:21","slug":"cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 03 \/ 2018 du 11.01.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3871 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

D), \u00e9pouse E) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 152\/16, rendu le 9 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 44126 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant \u00ab comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 janvier 2017 par A), B) et C) \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 mars 2017 par D) \u00e0 A), B) et C), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 23 mars 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par une ordonnance rendue par un juge du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en remplacement du pr\u00e9sident dudit tribunal et statuant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, une demande d\u2019D) tendant \u00e0 voir d\u00e9signer sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil un administrateur judiciaire provisoire du patrimoine de l\u2019indivision successorale de feu F) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e ; qu\u2019D) a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision en donnant assignation \u00e0 ses co\u00efndivisaires \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quinze jours devant la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; que les intim\u00e9s ont oppos\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019exploit pour ne pas contenir une assignation \u00e0 date fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 939, alin\u00e9a 3, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 ce moyen de nullit\u00e9 comme non fond\u00e9 au motif que les \u00e9nonciations de l\u2019ordonnance entreprise suivant lesquelles celle-ci avait \u00e9t\u00e9 rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9taient erron\u00e9es, que le juge de premi\u00e8re instance avait en fait statu\u00e9 au fond, et seulement en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et que l\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance \u00e9tait partant r\u00e9gulier pour avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Cour, statuant au fond et si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable et, par r\u00e9formation, a fait droit \u00e0 la demande en nommant un administrateur provisoire ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l'acte d'appel comme non fond\u00e9, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel introduit par la d\u00e9fenderesse en cassation recevable et d'avoir, par la suite, fait droit \u00e0 cet appel, aux motifs suivants :<\/p>\n

<< Les mesures que [le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement] prend dans le cadre de l'article 815-6 du Code civil ne le sont […] pas en la qualit\u00e9 de juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, mais seulement \u2019\u2019en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u2019\u2019, ce qui lui permet de statuer au<\/p>\n

3 fond (cf. JurisClasseur civil, art. 815 \u00e0 815- 18, Fasc. 30, num\u00e9ro 189, \u00e9dition 1992) et ses d\u00e9cisions ont l'autorit\u00e9 d\u00e9finitive de la chose jug\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elles touchent au fond (RTDC 1989, F. ZENATI, page 778).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande bas\u00e9e sur l'article 815- 6 du Code civil. Pareille demande est \u00e0 porter devant le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement qui, tout en statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, statue au fond (Cour, 7 e chambre, 17.12.2008, r\u00f4le 33825).<\/p>\n

Dans le cas d'esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 au fond, en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ce qui est correct. L'appel dirig\u00e9 contre son ordonnance doit partant \u00eatre port\u00e9 devant la Cour, statuant au fond et si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, fait qui n'est d'ailleurs contest\u00e9 par aucune des parties.<\/p>\n

Un acte d'appel avec assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 jour fixe saisit n\u00e9cessairement la Cour si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qui en l'esp\u00e8ce est manifestement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige (cf. Cour 7 e ch., 25.05.2005, r\u00f4le 29656 ; Cour 7 e ch., 26.10.2011, r\u00f4le 36786).<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu'elle ne peut donc \u00eatre valablement saisie, pour statuer au fond, que selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 585 du NCPC, partant avec assignation \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d'avocat \u00e0 la Cour end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinzaine (cf. Cour 7 e chambre 19.01.2011, r\u00f4le 36238 \u00e0 contrario ; Cour 9 e<\/p>\n

chambre 29.06.2011, r\u00f4le 36418) >> (p. 5 \u00e0 6 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9),<\/p>\n

alors que l'article 815-6 du Code civil permet de saisir le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mais statuant au fond ; qu'il doit en aller de m\u00eame, en cas d'appel interjet\u00e9 contre une ordonnance du pr\u00e9sent du tribunal d'arrondissement, devant la Cour d'appel ; que l'introduction de la demande ou de l'appel doit partant se faire selon les formes de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu'en deuxi\u00e8me instance ; qu'en consid\u00e9rant que, bien que le juge comp\u00e9tent pour statuer sur la demande bas\u00e9e sur l'article 815- 6 du Code civil soit le juge du fond statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l'acte d'appel doit \u00eatre introduit selon les formes de la proc\u00e9dure civile ordinaire, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 815- 6 du Code civil ainsi que l'article 939, alin\u00e9a 3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 815-6 du Code civil et 939, alin\u00e9a 3, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, qui prescrit ou autorise une mesure urgente sur base de la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 815-6 du Code civil en mati\u00e8re d\u2019indivision, statue au fond, mais selon la proc\u00e9dure des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Que l\u2019appel relev\u00e9 de son ordonnance doit en cons\u00e9quence \u00eatre introduit et jug\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 939, alin\u00e9as 1 et 3, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

4 Qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel introduit conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile recevable, la Cour d\u2019appel a partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule, sans renvoi, l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 152\/16, rendu le 9 novembre 2016 sous le num\u00e9ro 44126 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant \u00ab comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux frais de l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 03 \/ 2018 du 11.01.2018. Num\u00e9ro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460],"kji_language":[7733],"class_list":["post-804115","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 03 \/ 2018 du 11.01.2018. Num\u00e9ro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T09:07:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T09:07:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T09:07:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871","og_description":"N\u00b0 03 \/ 2018 du 11.01.2018. Num\u00e9ro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T09:07:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/","name":"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T09:07:18+00:00","dateModified":"2026-05-01T09:07:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2018-n-0111-3871\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 0111-3871"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/804115","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=804115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=804115"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=804115"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=804115"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=804115"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=804115"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=804115"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=804115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}