{"id":804445,"date":"2026-05-01T11:29:12","date_gmt":"2026-05-01T09:29:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/"},"modified":"2026-05-01T11:29:15","modified_gmt":"2026-05-01T09:29:15","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 10 janvier deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 40440 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), fonctionnaire d\u2019Etat, demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 16 septembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu le 12 juillet 2017 ayant notamment retenu que l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(…), constitue un propre de B), dit que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part de B) pour avoir rembours\u00e9 \u00e0 concurrence de la somme de 40.763,18 euros le pr\u00eat hypoth\u00e9caire entre le 1 er janvier 1994 et le 31 d\u00e9cembre 2003, cette r\u00e9compense \u00e9tant \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1469, alin\u00e9a 3, du code civil et les int\u00e9r\u00eats courant sur cette r\u00e9compense \u00e0 partir du jour de la liquidation de la communaut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 solde, et ayant, avant tout progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 expert Sandro MATTIOLI, avec la mission de d\u00e9terminer la valeur actuelle de la construction sise \u00e0 L-(…).<\/p>\n

Dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 5 octobre 2017 au greffe de la Cour, l\u2019expert Georges WIES, nomm\u00e9 en remplacement de l\u2019expert Sandro MATTIOLI, a retenu une valeur globale de l\u2019immeuble de 426.000.- euros, la valeur du terrain n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9e dans cette \u00e9valuation immobili\u00e8re. Ce montant se compose comme suit :<\/p>\n

— Valeur r\u00e9elle \u00ab b\u00e2timent \u00bb : 339.000.- euros, — Valeur r\u00e9elle \u00ab am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs \u00bb : 64.000.- euros, — Valeur r\u00e9elle \u00ab am\u00e9nagements int\u00e9rieurs \u00bb : 23.000.- euros.<\/p>\n

A) demande \u00e0 voir ent\u00e9riner le rapport de l\u2019expert Georges WIES ayant \u00e9valu\u00e9 la valeur actuelle de l\u2019immeuble au montant de 426.000.- euros et \u00e0 voir ordonner tous devoirs de droit.<\/p>\n

B) ne critique pas le montant de 339.000.- euros retenu par l\u2019expert \u00e0 titre de la valeur du b\u00e2timent, mais elle conteste les montants retenus par l\u2019expert WIES se rapportant aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs. Elle est d\u2019accord \u00e0 retenir le montant de 18.000.- euros \u00e0 titre d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et le montant de 5.000.- euros \u00e0 titre d\u2019am\u00e9nagements int\u00e9rieurs de sorte que la valeur globale \u00e0 prendre en consid\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 (339.000+18.000+5.000) 362.000.- euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Les parties sont d\u2019accord \u00e0 voir retenir le montant de 339.000.- euros \u00e0 titre de la \u00ab valeur b\u00e2timent \u00bb, telle que fix\u00e9e par l\u2019expert WIES. Elles sont cependant en d\u00e9saccord quant aux deux autres postes \u00e9valu\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n

Ainsi, B) fait remarquer que l\u2019expert MATTIOLI avait \u00e9valu\u00e9 les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs en 2003 \u00e0 15.533,33 euros tandis que l\u2019expert WIES retient en 2017 la somme de 64.000.- euros. Or, B) n\u2019aurait en rien modifi\u00e9 ces am\u00e9nagements et il y aurait lieu de consid\u00e9rer que le<\/p>\n

3 pourcentage de v\u00e9tust\u00e9 appliqu\u00e9 par l\u2019expert MATTIOLI aurait n\u00e9cessairement augment\u00e9 depuis 2003.<\/p>\n

Suite \u00e0 un courrier du mandataire de B), l\u2019expert WIES a pr\u00e9cis\u00e9 dans un t\u00e9l\u00e9fax du 19 octobre 2017 que le montant retenu pour les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs tient compte des positions suivantes : acc\u00e8s pi\u00e9tons avec escalier ext\u00e9rieur, acc\u00e8s garages, murets, terrasses, balcon, am\u00e9nagement jardin avec plantations. Il renvoie aux \u00ab photos jointes au rapport d\u2019expertise qui ne montrent qu\u2019une partie de ces positions mais qui sont assez explicites pour vous permettre de juger que la valeur retenue par mon confr\u00e8re \u00e9tait nettement trop faible. Je ne vois donc pas de raison de revoir les chiffres que j\u2019ai retenus dans mon rapport. Rien que la construction des murs de sout\u00e8nements et du mur qui longe la parcelle sur deux c\u00f4t\u00e9s d\u00e9passeront le montant retenu dans le rapport de l\u2019expert MATTIOLI \u00bb.<\/p>\n

La Cour rappelle que lorsque des fonds de la communaut\u00e9 ont servi \u00e0 acqu\u00e9rir ou am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine propre de l'un des \u00e9poux, le profit subsistant doit se d\u00e9terminer d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 ladite communaut\u00e9 ont contribu\u00e9 au financement de l'acquisition ou de l'am\u00e9lioration. Par profit subsistant on entend l\u2019avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour du r\u00e8glement de la r\u00e9compense. Pour d\u00e9terminer le profit subsistant, il y a lieu de proc\u00e9der par une r\u00e8gle de trois en multipliant la valeur emprunt\u00e9e par la valeur actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt, soit en 1994.<\/p>\n

Dans leurs conclusions respectives ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 12 juillet 2017, les deux parties ont chiffr\u00e9 la valeur de la construction en 1994 au montant de 289.800.- euros, tel que retenu par les experts Sandro MATTIOLI et Jean-Paul LICKES dans leur rapport du 25 janvier 2010. L\u2019expert WIES estime que ce montant est nettement trop faible, mais n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la construction en 1994, une telle \u00e9valuation ne faisant pas partie de sa mission au vu de l\u2019accord des parties quant \u00e0 cette valeur.<\/p>\n

Au vu du rapport des experts MATTIOLI et LICKES et de l\u2019accord des parties, il y a d\u00e8s lors lieu de chiffrer la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt au montant de 289.800.- euros.<\/p>\n

Les experts Sandro MATTIOLI et Jean-Paul LICKES avaient chiffr\u00e9 la valeur de l\u2019am\u00e9nagement ext\u00e9rieur en 1994 \u00e0 16.506.- euros.<\/p>\n

Afin de ne pas fausser le calcul du profit subsistant, la Cour ne saurait ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert WIES quant \u00e0 la valeur actuelle des<\/p>\n

4 am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, reposant sur d\u2019autres pr\u00e9misses, mais il y a lieu d\u2019\u00e9valuer cette valeur en consid\u00e9ration du rapport des experts MATTIOLI et LICKES.<\/p>\n

En l\u2019absence de critiques motiv\u00e9es par A) par rapport aux conclusions \u00e0 cet \u00e9gard par B), il y a lieu de retenir le montant de 18.000.- euros comme valeur actuelle des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

Concernant les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs, l\u2019expert WIES explique avoir retenu une valeur r\u00e9elle de 23.000.- euros pour la cuisine avec les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers et le feu ouvert. Il pr\u00e9cise que \u00ab le feu est r\u00e9cent et il y a donc peu de v\u00e9tust\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire. M\u00eame si un four est \u00e0 remplacer, ce qui correspond \u00e0 un ordre de grandeur de 500.- euros, je suis d\u2019avis que la cuisine garde une certaine valeur. Je suis aussi d\u2019avis qu\u2019il ne faut pas partir du prix d\u2019achat \u00e0 l\u2019\u00e9poque, mais qu\u2019il faut partir du prix de remplacement actuel pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9quipement sur place en valeur r\u00e9elle \u00bb .<\/p>\n

B) fait valoir que le feu ouvert actuellement en place fut pay\u00e9 par elle- m\u00eame en date du 10 juillet 2014 \u00e0 un prix de 9.700.- euros de sorte que, la communaut\u00e9 n\u2019ayant pas investi dans cette chemin\u00e9e, la somme de 9.700.- euros serait \u00e0 soustraire du montant portant sur les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que le feu ouvert se trouvant actuellement dans la maison de B) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en 2014 et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 au moyen de fonds communs, sa valeur actuelle n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le calcul du profit subsistant.<\/p>\n

B) fait encore remarquer que la cuisine fut achet\u00e9e par la communaut\u00e9 en date du 4 mars 1994 pour le prix de 33.700.- DEM, valeur convertie par l\u2019expert MATTIOLI \u00e0 17.228,60 euros et r\u00e9\u00e9valu\u00e9e par cet expert en 2003, v\u00e9tust\u00e9 comprise, \u00e0 10.681,73 euros. 14 ans plus tard, la valeur r\u00e9elle de cette cuisine aurait certainement encore baiss\u00e9 et ne saurait pas valoir plus que 5.000.- euros. L\u2019expert WIES se baserait \u00e0 tort sur le prix de remplacement actuel pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9quipement sur place en valeur r\u00e9elle alors qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9valuer la valeur actuelle de l\u2019immeuble.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de la valeur de la cuisine utilis\u00e9e par l\u2019expert WIES n\u2019est pas appropri\u00e9e en ce qui concerne le calcul du profit subsistant.<\/p>\n

Compte tenu de la v\u00e9tust\u00e9 de la cuisine achet\u00e9e en 1994 pour le prix de 17.228,60 euros, et en l\u2019absence de critiques motiv\u00e9es par A) \u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu de retenir le montant de 5.000.- euros comme valeur actuelle de la cuisine, et d\u00e8s lors comme valeur actuelle des am\u00e9nagements int\u00e9rieurs.<\/p>\n

La valeur actuelle des constructions s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 (339.000+18.000+5.000) 362.000.- euros.<\/p>\n

En proc\u00e9dant par la r\u00e8gle de trois pr\u00e9cit\u00e9e, c.\u00e0-d. en multipliant la valeur emprunt\u00e9e (40.763,18 euros) par la valeur actuelle (362.000.- euros) et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l\u2019emprunt (289.800.- euros) on arrive \u00e0 un profit subsistant de 50.918,81 euros.<\/p>\n

La communaut\u00e9 a d\u00e8s lors droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part de B) d\u2019un montant de 50.918,81 euros, les int\u00e9r\u00eats courant sur cette r\u00e9compense \u00e0 partir du jour de la liquidation de la communaut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9es par les deux parties en instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, faute par elles d\u2019avoir \u00e9tabli en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

vidant l\u2019arr\u00eat du 12 juillet 2017,<\/p>\n

dit que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part de B) d\u2019un montant de 50.918,81 euros, les int\u00e9r\u00eats courant sur cette r\u00e9compense \u00e0 partir du jour de la liquidation de la communaut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les frais d\u2019expertise et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN et Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocats concluants qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 10 janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40440 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), fonctionnaire\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-804445","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 10 janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40440 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), fonctionnaire\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-01T09:29:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-01T09:29:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-01T09:29:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 2\/18 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 10 janvier deux mille dix -huit Num\u00e9ro 40440 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : A), fonctionnaire\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-01T09:29:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-01T09:29:12+00:00","dateModified":"2026-05-01T09:29:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/804445","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=804445"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=804445"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=804445"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=804445"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=804445"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=804445"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=804445"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=804445"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}