{"id":804453,"date":"2026-05-01T11:29:22","date_gmt":"2026-05-01T09:29:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-2\/"},"modified":"2026-05-01T11:29:25","modified_gmt":"2026-05-01T09:29:25","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b02\/18IV-COM Audience publique dudix janvierdeux milledix-huit Num\u00e9ro44273du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E nt r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019unactede l'huissier de justiceGeoffrey Gall\u00e9de Luxembourgdu 1 er d\u00e9cembre2016, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ie.lex, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8080 Bertrange, 57, route de Longwy, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetre Daniel Phong, avocat \u00e0 la Cour, e t lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteGall\u00e9, comparantpar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric Gervais, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)a pour objet la tenue de la comptabilit\u00e9 et la gestion administrative de soci\u00e9t\u00e9s. Par une convention du 3 janvier 2012, elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)( ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) dela gestion administrative et comptablede cette soci\u00e9t\u00e9. Par un courrier du 11 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a mis fin au contrat. Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 67.529,47 euros sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon de la responsabilit\u00e9 contractuelle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Le montant r\u00e9clam\u00e9 par la demanderesse SOCIETE2.)se d\u00e9compose en la somme de 19.300 euros r\u00e9clam\u00e9e au titre de factures rest\u00e9es impay\u00e9es, de 1.703,33 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s conventionnelles et de 46.526,14 euros r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse en sa qualit\u00e9 de garante des dettes de ses filiales. La d\u00e9fenderesseSOCIETE1.)a contest\u00e9 la validit\u00e9 de la convention du 3 janvier 2012 en all\u00e9guant que l\u2019administrateur PERSONNE1.)qui a sign\u00e9 la convention au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)n\u2019avait pas pouvoir d\u2019engager seul cette soci\u00e9t\u00e9 et que sonadministrateur,PERSONNE2.),qui a sign\u00e9 le contrat en son nom, setrouvait dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat invalidant \u00e9galement son engagement. Elle a ajout\u00e9 que la demanderesseSOCIETE2.)ne prouvait pas avoir effectu\u00e9 les prestations mises en compte, ni la r\u00e9ception des factures par la d\u00e9fenderesse. Elle a con test\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de r\u00e9siliation qui lui\u00e9taitr\u00e9clam\u00e9e. La d\u00e9fenderesse a formul\u00e9les demandes reconventionnelles suivantes: -restitution des paiements faits pour l\u2019ann\u00e9e 2013, soit la somme de 9.750 euros, -restitution des travaux comptables sous peine d\u2019astreinte, -subsidiairement, admission \u00e0 son offre de preuve tendant \u00e0 prouver que les conventions \u00abFiliales\u00bb du 3 janvier 2012 ne sont pas sign\u00e9es par les g\u00e9rants des filiales et que les g\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas au Luxembourg le jour de lasignature,<\/p>\n

3 -paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 26.399 euros pour incidences fiscales irr\u00e9cup\u00e9rables, -subsidiairement nomination d\u2019un expert-comptable pour calculer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ses filiales fran\u00e7aises en raison de comptabilit\u00e9s, bilans et d\u00e9clarations non correctement effectu\u00e9s. Elle a requis des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. Par jugement contradictoire du 15 juillet2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit les demandes principale et reconventionnelle partiellement fond\u00e9es. Quant \u00e0 la demande principale, il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des sommes de 9.750 euros, 620 euros et 46.526,14 euros. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, il a fait droit \u00e0 la demande en restitution des documents requis. Il a rejet\u00e9 les demandes pour le surplus et il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, letribunal a retenu dans le cadre de la demande principale que les factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1 er juillet 2014 s\u2019\u00e9levant chacune \u00e0 la somme de 3.250 euros \u00e9taient rest\u00e9es impay\u00e9es. Affirmant que ces factures ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par la d\u00e9fenderesse et qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, le tribunal a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 leur paiement. Le tribunal a ajout\u00e9 que la base de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tait pas le contrat, mais les factures, de sorte que le moyen relatif \u00e0 l\u2019absencede validit\u00e9 du contrat soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas pertinent. Il a ensuite fait droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 620 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle, rejetant cette demande pour le surplus. Le tribunal a constat\u00e9 que la d\u00e9fenderesse SOCIETE1.)s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution des dettes de ses filiales fran\u00e7aises suivant un \u00e9crit du 1 er juin 2011. Il a qualifi\u00e9 ce cautionnement de commercial. Il a estim\u00e9 que les factures adress\u00e9es aux filiales ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par elles etqu\u2019elles ne les ont pas contest\u00e9es. Il a rejet\u00e9 le moyen d\u00e9duit des irr\u00e9gularit\u00e9s des contrats sign\u00e9s au nom de ces filiales, tout en retenant qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la demande \u00e9tait bas\u00e9e sur les factures qui avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es aux filiales. Il a partant fait droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 46.526,14 euros. Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a rejet\u00e9 celle tendant \u00e0 la restitution des paiements des factures de l\u2019ann\u00e9e 2013 au motif que la d\u00e9fenderesseSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissait pas avoir effectu\u00e9 un paiement indu. Il a rejet\u00e9 la demande \u00e0 voir instituer des enqu\u00eates pour voir \u00e9tablir l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des conventions sign\u00e9es par les filiales de la d\u00e9fenderesse au motif que cette question \u00e9tait sans pertinence. Il a rejet\u00e9 la demande en paiement des amendes fiscales impos\u00e9es<\/p>\n

4 aux filiales par application du principe que nul ne plaide par procureur. Le tribunal a par contre fait droit \u00e0 la demande en restitution du Grand Livre. Par exploit d\u2019huissier de justice du 1er d\u00e9cembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9le 26 octobre 2016. Elle a demand\u00e9 \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par les premiers juges. Pour voir statuer dans ce sens, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9nier la valeur de factures aux documents invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Elle a encore soutenu que les premiers juges n\u2019ont pas constat\u00e9 la r\u00e9ception mat\u00e9rielle entre ses mains de ces documentset elle a invoqu\u00e9 l\u2019inopposabilit\u00e9 du contrat du 3 janvier 2012 \u00e0 son \u00e9gard au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Il n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 de sa part, la personne qui l\u2019a sign\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 en position de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat flagrant. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle, elle a affirm\u00e9 que l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.) n\u2019avait fourni aucune prestation lui permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9. Quant \u00e0 la convention de garantie du 1 er juin 2011, elle a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas valable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter. Elle a contest\u00e9 le caract\u00e8re commercial de cette garantie. Elle a soutenu que toutes les factures dont paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9contest\u00e9es. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, elle a demand\u00e9 \u00e0 y voir faire droit en soutenant qu\u2019elle a pay\u00e9 les factures de l\u2019ann\u00e9e 2013 sans recevoir de contrepartie et que la demande tendant \u00e0se voir rembourser par l\u2019intim\u00e9eles sanctions fiscales prononc\u00e9es contre ses filiales avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e tant en son nom propre qu\u2019en celui desdites filiales. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au motif que l\u2019appelanteSOCIETE1.)y\u00e9tait dite repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, mais que depuis le 11 juillet 2014, elle ne disposaitplus d\u2019un conseil d\u2019administration, puisque par d\u00e9cision de ses actionnaires, elle serait administr\u00e9e par un administrateur unique depuis cette date. Pour le surplus, elle a conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelanteSOCIETE1.)et le rejet des demandes reconventionnelles. Par appel incident, elle a conclu \u00e0 voir r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande principale en paiement de la somme de 1.083,33 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis.<\/p>\n

5 Jonction: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a requis la jonction de l\u2019affaire avec celles opposant les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)etSOCIETE4.)\u00e0 l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.). Cette derni\u00e8re s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette mesure. La d\u00e9cision de joindre deux affaires est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des juges qui devront examiner si les actions se trouvent l\u2019une vis-\u00e0-vis de l\u2019autre dans des rapports de s\u00e9rieuse affinit\u00e9, d\u2019\u00e9troite corr\u00e9lation. Il faut qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir juger simultan\u00e9ment les deux affaires. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il ne peut \u00eatre ni\u00e9 que les trois affaires ont trait \u00e0 des faits analogues, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019elles doivent \u00eatre jointes pour \u00eatre jug\u00e9es par un m\u00eame arr\u00eat. Chacune des affaires garde en effet des sp\u00e9cificit\u00e9s propres et elles ne se trouvent pas dansun\u00e9tat decorr\u00e9lationtel qu\u2019il existeun risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugement entre elles. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande de jonction de l\u2019appelanteSOCIETE1.). Quant \u00e0 l\u2019appel principal: Quant \u00e0 sa r\u00e9gularit\u00e9: L\u2019article 53alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dispose \u00e0 propos des soci\u00e9t\u00e9s anonymes que \u00ables exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule\u00bb. L\u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9nonce que, si le requ\u00e9rant est une personne morale, l\u2019assignation doit indiquer \u00e0 peine de nullit\u00e9 sa forme, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social et, au cas o\u00f9 le requ\u00e9rant est inscrit au registre de commerce, le num\u00e9ro sous lequel il est inscrit lorsque l\u2019action trouve sa cause dans un acte de commerce. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que ni l\u2019absence d\u2019indication de l\u2019organe repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en justice ni, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019indication erron\u00e9e de l\u2019organe repr\u00e9sentatif decette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entra\u00eenent la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 en son nom ( Cassation n\u00b0 24\/09 du 2 avril 2009, num\u00e9ro du registre 2622 pour le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pour laquelle les dispositions l\u00e9gales sont les m\u00eames que pour lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme). Le moyen de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)est partant \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019existence de factures: Les documents au paiement desquels l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par les premiers juges sont dat\u00e9s des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1 er juillet 2014. L\u2019appelanteSOCIETE1.)a affirm\u00e9 qu\u2019ils ne valaient pas factures pour ne pas contenir les indications requises pour valoir comme telles.<\/p>\n

6 Aucune disposition l\u00e9gale de droit commercial ne d\u00e9termine les mentions de la facture. Celles-ci se d\u00e9duisent de sa fonction, de sorte qu\u2019il est admis que pour valoir comme telle, le document invoqu\u00e9 doit affirmer la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e avec indication de la cause et du montant, ainsi que la mention du nom du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur. La cause de la cr\u00e9ance doit\u00eatre formul\u00e9e en des termes tels que le destinataire ne peut avoir de doute quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des prestations ou des marchandises mises en compte. C\u2019est \u00e0 bon droit que sur base de ces principes, les premiers juges ont retenu que les documents invoqu\u00e9s par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.), constitu\u00e9s de demandesdepaiement trimestrielles portant sur des prestations conventionnellement pr\u00e9vues, contenaient toutes les indications requises pour permettre \u00e0 l\u2019appelante de conna\u00eetre la nature exacte des prestations mises en compte. En effet au vu de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9mission de ces documents, dont certains, ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019\u00e9mission de ceux actuellement litigieux, ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par l\u2019appelante, il faut admettre que celle-ci,sachantavoir sign\u00e9 un contrat de prestation de services r\u00e9guli\u00e8re avec l\u2019intim\u00e9e, ne pouvait se m\u00e9prendre sur l\u2019objet desdits documents et sur l\u2019identit\u00e9 des services y mis en compte. Le caract\u00e8re trimestriel des documents ne saurait changer cet \u00e9tat de fait. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que ces documents valaient factures. Quant \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e : L\u2019appelanteSOCIETE1.)a reproch\u00e9 aux premiers juges d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e en retenant qu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 si elle les a mat\u00e9riellement re\u00e7ues. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a r\u00e9pliqu\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que les factures ont non seulement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de domiciliation de l\u2019appelante, partant \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019intim\u00e9e, mais qu\u2019en outre elles ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par mail \u00e0 l\u2019administrateur de l\u2019appelante, le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.). Il est de principe que l\u2019envoi et la r\u00e9ception de factures peuvent s\u2019\u00e9tablir par pr\u00e9somptions. En l\u2019esp\u00e8ce, les factures envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019appelanteSOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de domiciliation de cette partie, qui est l\u2019adresse de l\u2019actuelle intim\u00e9e. L\u2019appelante ayant fait le libre choix de se domicilier aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, elle ne saurait en prendre pr\u00e9texte pour dire qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u le courrier lui envoy\u00e9 \u00e0 cette adresse. Sachant qu\u2019en ex\u00e9cution de la convention de domiciliation, tout son courrierlui \u00e9tait envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de son domiciliataire, il lui appartenaitde venir l\u2019y chercher et de le surveiller. S\u2019y ajoute que l\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 des copies de mails adress\u00e9s \u00e0 des responsables de<\/p>\n

7 l\u2019appelante par lesquels l\u2019intim\u00e9e les a pr\u00e9venus de l\u2019\u00e9mission des factures en les y joignant. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019appelante, ces mails peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s comme moyende preuve par l\u2019intim\u00e9e, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne mettant en doute qu\u2019ils lui sont effectivement parvenus. Le fait que ces mails aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 une personne qui n\u2019avait pas pouvoir d\u2019engager seul l\u2019appelante ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence. En effet la question de la r\u00e9ception des factures est une question de fait, ind\u00e9pendante de la question des pouvoirs de repr\u00e9sentation de la personne qui les r\u00e9ceptionne mat\u00e9riellement au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.)auquel ces mails \u00e9taient adress\u00e9s, \u00e9tait administrateur de l\u2019appelante. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019il a envoy\u00e9 des mails \u00e0 l\u2019intim\u00e9e relevantqu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dansla gestion de l\u2019appelante. Celle-ci ne saurait soutenir qu\u2019elle n\u2019avaitpas connaissancedes mails envoy\u00e9s \u00e0 cette personne. Il se d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019appelante re\u00e7u les factures dont paiement lui est r\u00e9clam\u00e9. Cette partie n\u2019\u00e9tablissant pas lesavoir contest\u00e9es, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que lespremiersjuges ont dit ne pas avoir \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019argument de l\u2019appelanteayant trait \u00e0 la validit\u00e9 dela convention du 3 janvier 2012. Il est en effet de principe que le commer\u00e7ant qui accepte la facture reconna\u00eet par l\u00e0-m\u00eame \u00eatre li\u00e9 par le contrat sur base duquel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Pareillement, l\u2019appelante ne saurait contester l\u2019ex\u00e9cution des prestations mises en compte dans les factures. L\u2019acceptation des factures entra\u00eene en effet reconnaissance de la cr\u00e9ance et agr\u00e9ment des services prest\u00e9s. Il convient partant de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont condamn\u00e9 l\u2019appelante SOCIETE1.)au paiement de la somme de 9.750 euros correspondant au montant total des factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1 er juillet 2014. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rupture: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a reproch\u00e9 aux premiers juges de l\u2019avoir condamn\u00e9e au paiement de la somme de 620 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de rupture bien que l\u2019intim\u00e9e n\u2019ait vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019elle a expos\u00e9 des frais ou ex\u00e9cut\u00e9 des prestations \u00e0 hauteur de ce montant. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a r\u00e9pliqu\u00e9 que la somme de 620 euros constitue un minimum redu au titre de frais de transfert de dossier en cas de rupture du contrat. Elle pourrait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre au paiement de cette somme sans avoir \u00e0 justifier avoir engag\u00e9 desfrais. Les premiers juges ont fait droit \u00e0 cette demande sur base de l\u2019article 7alin\u00e9a 2du contrat du 3 janvier 2012.<\/p>\n

8 Tel qu\u2019expos\u00e9 plus haut, l\u2019appelante a invoqu\u00e9 l\u2019inopposabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard du contrat du 3 janvier 2012. Avant d\u2019analyser l\u2019application de cet article, il convient d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si les parties sont valablement li\u00e9es par cette convention. A l\u2019appui de ce moyen, l\u2019appelante a fait valoir que cette convention n\u2019\u00e9tait sign\u00e9e que par un des administrateurs de l\u2019intim\u00e9e bien que cette soci\u00e9t\u00e9 ne f\u00fbt valablement engag\u00e9e que par la signature de deux de ses administrateurs. Elle aajout\u00e9 que le signataire de cette convention en son nom, le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.), a d\u00e9pass\u00e9 les pouvoirs qui lui revenaient en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Quant au premier moyen, l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a r\u00e9pliqu\u00e9 que suivant l\u2019article 10 de ses statuts, elle \u00e9taitvalablement engag\u00e9e par la signature individuelle de son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qualit\u00e9 qu\u2019aurait rev\u00eatue le signataire de la convention du 3 janvier 2012. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019appelante, en sa qualit\u00e9 de tiers par rapport\u00e0 l\u2019intim\u00e9e, qui \u00e9tait en droit d\u2019invoquer ce moyen. L\u2019appelanteSOCIETE1.)a contest\u00e9 que le signataire du contrat du c\u00f4t\u00e9 de l\u2018intim\u00e9eSOCIETE2.)ait rev\u00eatu la qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il ne r\u00e9sulterait pas non plus des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019il ait re\u00e7u mandat sp\u00e9cial de signer le contrat par une autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 tel que requis par les statuts de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que le signataire de la conventiondu 3 janvier 2012 du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.), le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE1.), ait jamais rev\u00eatu la qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Il \u00e9tait simple administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9. Partant, l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)ne saurait invoquer l\u2019article 10 de ses statuts pour dire qu\u2019il pouvait l\u2019engager par sa seule signature. Par ailleurs, si, par application de l\u2019article 9 des statutsde l\u2019intim\u00e9e,sonconseil d\u2019administration pouvait d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journali\u00e8re \u00e0 un ou plusieurs administrateurs, l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article subordonne cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)n\u2019a pas produit de pi\u00e8ce \u00e9tablissant que pouvoir a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de signer seul le contrat du 3 janvier 2012 par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le signatairede la convention du 3 janvier 2012 au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019avait pas pouvoir pour signer seul cette convention. N\u00e9anmoins, il est de principe que si les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont ses organes envers les tiers, dans leurs relations avecla soci\u00e9t\u00e9, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme ses mandataires. La soci\u00e9t\u00e9 rev\u00eatant la qualit\u00e9 de mandant, il lui est loisible de ratifier les actes de ses mandataires. Une soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00e9vaut du contrat sign\u00e9 par un<\/p>\n

9 de ses administrateurs, bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt paspouvoir de le signer seul, l\u2019a implicitement mais n\u00e9cessairement ratifi\u00e9e. Le tiers qui a contract\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors remettre en cause l\u2019existence de la convention. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par l\u2019appelanteSOCIETE1.), le fait que son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,PERSONNE2.), \u00e9tait un des administrateurs de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)est sans pertinencesur la question de savoir si les deux soci\u00e9t\u00e9s sont tierces l\u2019une par rapport \u00e0 l\u2019autre.Lapersonnalit\u00e9 juridique des deux soci\u00e9t\u00e9s nese confond pas pour autant. Elles sont rest\u00e9es tierces l\u2019une par rapport \u00e0 l\u2019autre. Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019appelanteSOCIETE1.)ne saurait remettre en cause \u00eatre li\u00e9e par le contrat du 3 janvier 2012 au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9parl\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Concernant le moyen d\u00e9duit de ce que le signataire de cette convention du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019appelante, le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.), a d\u00e9pass\u00e9 ses pouvoirs en signant ladite convention, il convient de constater quecette personne\u00e9tait administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019appelante en charge de sa gestion journali\u00e8re au moment de la signature du contrat du3 janvier 2012. Ceci est confirm\u00e9 par les pi\u00e8ces du dossier, dont les statuts de cette soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9cision prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 22 juin 2009 o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction pour une dur\u00e9e de six ans. La notion de gestion journali\u00e8re n\u2019est d\u00e9finie ni par la loi, ni par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Suivant la doctrine et la jurisprudence,cette notioncouvre les actes de la vie courante de la soci\u00e9t\u00e9 ou ceux des actes de la soci\u00e9t\u00e9 qui, par leur peu d\u2019importance et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prompte solution, ne justifient pas l\u2019intervention du conseil d\u2019administration. La gestion journali\u00e8re consiste dans l\u2019accomplissementdes actes qui ne sont que l\u2019ex\u00e9cution quotidienne de la ligne de conduite trac\u00e9e par le conseil d\u2019administration ( J.-P. Winandy: Manuel de droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. 2011, p. 588 et s.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a pour objet social la prise de participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res, la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations. Elle peut prendre toutes mesures de contr\u00f4le et de surveillance et faire toutes op\u00e9rations qu\u2019elle jugera utiles \u00e0 l\u2019accomplissement ou aud\u00e9veloppement de son objet social. La signature d\u2019un contrat ayant pour objet la tenue de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de prestations de services administratifs en sa faveur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rentrant dansla gestion journali\u00e8rede cette soci\u00e9t\u00e9au sens des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. Le moyen du d\u00e9passement de pouvoir par l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019appelante ne saurait partant valoir pour faire invalider le contrat du 3 janvier 2012. Il convient d\u2019ajouter que le pr\u00e9tendu conflit d\u2019int\u00e9r\u00eatayant<\/p>\n

10 exist\u00e9 dans le chef du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)ne saurait avoir pour cons\u00e9quence d\u2019invalider le contrat. Il serait tout au plus de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de cette personne envers la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelanteSOCIETE1.)a ensuite invoqu\u00e9 le caract\u00e8re illicite de la convention en soutenant qu\u2019elle portait sur des services dont la prestation \u00e9tait exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la profession d\u2019avocat. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)n\u2019aurait pas rev\u00eatu cette qualit\u00e9 et aucun membre de son personnel ne l\u2019aurait rev\u00eatue. Le contrat serait partant nul pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Dans ses conclusions relatives \u00e0 cet argument, l\u2019appelante SOCIETE1.)a reconnu incidemment que le simple fait que l\u2019intim\u00e9e n\u2019e\u00fbt pas dispos\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement valable, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par elle, ne lui ouvrait pas le droit d\u2019invoquer la nullit\u00e9 du contrat du 3 janvier 2012. Il y a d\u00e8s lors lieu de passer outre aux moyens de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)y relatifs. Quant \u00e0 l\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession d\u2019avocat, l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)a contest\u00e9 que les services pr\u00e9vus au contrat relevaient du monopole de la profession d\u2019avocat. L\u2019article 2 (2) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit que \u00abnul ne peut, directement ou par personne interpos\u00e9e, donner \u00e0 titre habituel et contre r\u00e9mun\u00e9ration, des consultations juridiques, ou r\u00e9diger pour autrui des actes sous seing priv\u00e9, s\u2019il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession d\u2019avocat\u00bb. Au point (3), 3., il est ajout\u00e9 que les pr\u00e9dites dispositions ne font pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 \u00abpour les personnes exer\u00e7ant une autre activit\u00e9 professionnelle r\u00e9glement\u00e9e par la loi ou une profession dont l\u2019acc\u00e8s et l\u2019objet sont r\u00e9glement\u00e9s par la loi de donner des renseignements sur le droit applicable au Luxembourg relevant directement de leur activit\u00e9 ou profession ou de r\u00e9diger des actes juridiques qui constituent l\u2019accessoire n\u00e9cessaire de la prestation fournie\u00bb. L\u2019article 1 er du contrat du 3 janvier 2012 d\u00e9crit l\u2019objet de la convention sous les points A) \u00e0 G). Les prestations promises par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)sont : A) la constitution et transformation de soci\u00e9t\u00e9s B) la gestion de la comptabilit\u00e9 C) le contr\u00f4le fiscal D) le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral E) les d\u00e9p\u00f4t et publications l\u00e9gales F) les op\u00e9rations sp\u00e9ciales et G) le conseil juridique. Rien dans le descriptif des missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)sous les points A) \u00e0 E) ne permet de retenir que cette partie a outrepass\u00e9 la limite des services qu\u2019elle \u00e9taitautoris\u00e9e\u00e0<\/p>\n

11 prestersans contrevenir auxdispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es. Ces rubriquessont relatives \u00e0des services comptables et administratifs que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait en droit de prester. Rien n\u2019indique que les prestations \u00e0 accomplir sous le point A) relevaient du domaine juridique. Concernant le point F), l\u2019appelante en a fait une citation tronqu\u00e9e dans ses conclusions, ne citant que les termes\u00abfusion, liquidation, scission, apport\u00bb, sans reprendre l\u2019ensemble de ce point de la mission qui consistait selon le descriptif en donn\u00e9 en \u00abla conception et l\u2019organisation pratique d\u2019op\u00e9rations particuli\u00e8res telles que fusion, liquidation, scission,apport\u00bb. D\u00e9finie telle quelle, cette mission pouvait valablement \u00eatre exerc\u00e9e par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)pour ne viser que \u00ab\u00abla conception et l\u2019organisation pratique\u00bbde telles op\u00e9rations. Quant au point G), intitul\u00e9 \u00abconseil juridique\u00bb, il englobait suivant le descriptif \u00abtout conseil de nature juridique, administrative, financi\u00e8re, comptable ou fiscale, en dehors des missions d\u00e9crites ci- avant ( A \u00e0 F), et notamment dansle domaine del\u2019allocation et\/ou de l\u2019optimisation patrimoniale et\/ou successorale\u00bb. Tel que repris ci-dessus, l\u2019article 2 (3), 3. de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat permettait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)de r\u00e9aliser certaines prestations d\u2019ordre juridique li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 sa profession et m\u00eame de r\u00e9diger certains actes juridiques s\u2019ils constituaient l\u2019accessoire de prestations relevant de son activit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le libell\u00e9 du point G) du contrat du 3 janvier 2012, les conseils juridiques \u00e0 prodiguer par l\u2019intim\u00e9e en ex\u00e9cution de ce point de sa mission n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s aux autres missions lui confi\u00e9es puisqu\u2019il y \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment que ces conseils se situaient en-dehors des missions d\u00e9crites sous les points A) \u00e0 F). Ces conseils ne rentraient partant pas dans la cat\u00e9gorie de ceux pr\u00e9vus\u00e0 l\u2019article 2 (3), 3. de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat. L\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tait partant pas en droit de les fournir. Il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat constitue une loi relevant de l\u2019ordre public de sorte que toute disposition contractuelle y contrevenant encourt la nullit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 par l\u2019appelante, la violation des dispositions de la loi sur la profession d\u2019avocat ne saurait n\u00e9anmoins entra\u00eener lanullit\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du contrat du 3 janvier 2012. En effet, la mission prohib\u00e9e est d\u00e9tachable des autres missions confi\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Seul ce point du contrat est partant \u00e0 annuler.<\/p>\n

12 Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que des prestations relevant de cette cat\u00e9gorie de services du contrat aient \u00e9t\u00e9 fournies et factur\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante. Quant au prix des prestations fix\u00e9 au contrat, il \u00e9tait de nature forfaitaire. Il r\u00e9sultede la nature des prestations y \u00e9num\u00e9r\u00e9es que la plupart devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, sans ordre pr\u00e9alable de l\u2019appelante. Tel \u00e9tait le cas de la tenue de la comptabilit\u00e9, des services li\u00e9s au secr\u00e9tariat et des publications l\u00e9gales. D\u2019autres prestations ne r\u00e9pondaient qu\u2019\u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques et ne devaient, de par leur nature, qu\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sur demande sp\u00e9cifique de l\u2019appelante. Dans cette cat\u00e9gorie rentrait certainement la mission relative aux conseils juridiques. Ce service avait partant un caract\u00e8re exceptionnel de sorte qu\u2019il faut consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a pas pes\u00e9 dans la d\u00e9termination du prix forfaitaire convenu entre parties. Il en va forc\u00e9ment de m\u00eame de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture pr\u00e9vue au contrat, indemnit\u00e9 qui, pour rappel, constituele seul point dans le cadre duquel la question de la validit\u00e9 du contrat devait \u00eatre analys\u00e9e. Il faut d\u00e9duire des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentque l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a valablement pu se baser sur le contrat du 3 janvier 2012 pour r\u00e9clamer le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture y pr\u00e9vue. Quant au bien-fond\u00e9 de cette demande, l\u2019article 7alin\u00e9a 2de la convention du 3 janvier 2012 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de r\u00e9siliation du contrat par l\u2019appelante, les prestations requises pour assurer le transfert des dossiers et des donn\u00e9es lui sont refactur\u00e9es. Il est ajout\u00e9 qu\u2019 \u00abUn minimum de 620.-euros sera factur\u00e9\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)a fait valoir que le montant de 620 euros constituant le minimum de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture redue en vertu de l\u2019article 7alin\u00e9a 2du contrat, elle \u00e9tait en droit d\u2019en r\u00e9clamer paiement sans avoir \u00e0 justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de d\u00e9penses. C\u2019est partant \u00e0 bondroit que les premiers juges ont fait droit \u00e0 la demande en paiement de cette somme. Quant \u00e0 l\u2019appel en garantie relatif aux factures redues par les filiales fran\u00e7aises: S\u2019appuyant sur une convention dat\u00e9e du 1 er juin 2011, l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner l\u2019appelanteSOCIETE1.)\u00e0 lui r\u00e9gler les factures de ses filiales fran\u00e7aises redues sur base de contrats de prestation de services sign\u00e9s en date du 3 janvier 2012 avec chacune d\u2019entre elles, identiques \u00e0 celui sign\u00e9 avec l\u2019appelante elle-m\u00eame.Le jugement de premi\u00e8re instance a fait droit \u00e0 cette demande. L\u2019appelante a contest\u00e9 \u00eatre engag\u00e9e valablement par le contrat du 1 er juin 2011 en all\u00e9guant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re, mais quela signature de ce contrat d\u00e9passaitle cadre de la gestion journali\u00e8re. Par ailleurs, ledit administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 se serait trouv\u00e9 dans une situation de conflit<\/p>\n

13 d\u2019int\u00e9r\u00eat puisqu\u2019outre sa fonction au sein de l\u2019appelante, il aurait \u00e9t\u00e9 administrateur de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)n\u2019a pas pris express\u00e9ment position par rapport \u00e0 ce moyen. Il est constant en cause que sous la signature du d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE2.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est port\u00e9e garanteenvers l\u2019intim\u00e9e des dettes des soci\u00e9t\u00e9s du groupedont les deux soci\u00e9t\u00e9s faisaient partie. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que cette garantie \u00e9tait accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un projet de trait\u00e9 d\u2019apport partiel d\u2019actif conclu entre diverses soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Concernant la notion de gestion journali\u00e8re, il est renvoy\u00e9 aux principes expos\u00e9s plus haut. Par application de ces principes, la signature de la convention du 1 er juin 2011 ne rentrait pas dans la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). En effet la prise de participations dans des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019englobe pas l\u2019engagement de garantir les dettes des soci\u00e9t\u00e9s dans m\u00eame groupe. L\u2019engagement du 1 er juin 2011 avait une incidence financi\u00e8re cons\u00e9quentelesquelles des participations ont \u00e9t\u00e9 prises et\/ou qui d\u00e9pendaient du. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle s\u2019imposait dans l\u2019urgence. L\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019appelante ne pouvait la signer en ex\u00e9cution de son mandat d\u2019assurer la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelanteSOCIETE1.)est en droit de sepr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e de ce d\u00e9passement de ses pouvoirs par son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour nier \u00eatre valablement engag\u00e9e par ledit contrat. L\u2019intim\u00e9e ne saurait partant r\u00e9clamer paiement des dettes des filiales fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019appelante sur base de cet engagement. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de la demande en paiement de la somme de 46.526,14 euros. Quant aux demandes reconventionnelles: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a reproch\u00e9 aux premiers jugesde ne pas avoir fait droit \u00e0 sesdemandesreconventionnellestendant, d\u2019une part, \u00e0 la restitution des sommes pay\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2013, et, d\u2019autre part, \u00e0 lui voir restituer les montants pay\u00e9s par ses filiales fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019administration des contributions fran\u00e7aise en raison des erreurs et inex\u00e9cutions contractuelles commises par l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s. Quant aux paiements effectu\u00e9s par les filiales fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019administration des contributions fran\u00e7aise: Les premiers juges ont rejet\u00e9 cette demande par application du principe que nul ne plaide par procureur.<\/p>\n

14 L\u2019appelanteSOCIETE1.)a critiqu\u00e9 cette d\u00e9cision en soutenant qu\u2019elle a formul\u00e9 la demande reconventionnelle tant en son nom personnel qu\u2019au nomdes filiales fran\u00e7aises. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rappel\u00e9 que la r\u00e8gle \u00abnul ne plaide par procureur\u00bb a une double nature, \u00e0 la fois de fond et de forme. Au fond, elle implique que nul ne peut agir en justice pour autrui sans procuration. En la forme, elle oblige le mandataire \u00e0 ne pas figurer seul en son nom dans le proc\u00e8s. Il faut que les actes de proc\u00e9dure contiennent le nom de son mandant. Les premiers juges ont pu valablement d\u00e9duire de ces principes que dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 constituait un pr\u00e9judice personnel \u00e0 chacune des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et que l\u2019appelanteSOCIETE1.)n\u2019expliquait pas en quoi elle a qualit\u00e9 pour les repr\u00e9senter, cette demande reconventionnelle \u00e9tait irrecevable. C\u2019est encore \u00e0 bon droitque les premiers jugesont rejet\u00e9 la demande subsidiaire en nomination d\u2019un expert pour d\u00e9terminer le quantum du pr\u00e9judice, cette demandedevenant sans pertinence. Quant \u00e0 la demande en remboursement des factures relatives \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013: L\u2019appelanteSOCIETE1.)a affirm\u00e9 que l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)n\u2019a pas effectu\u00e9 les prestations factur\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2013 qu\u2019elle lui a pay\u00e9es. Elle en ad\u00e9duit avoir droit \u00e0 leur remboursement. Les premiers juge sont rejet\u00e9 cette demande en retenant que parmi les innombrables pi\u00e8ces vers\u00e9es p\u00eale-m\u00eale par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019identifier quels montants exactement ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s parcette soci\u00e9t\u00e9 pour quelles prestations, pour en conclure que cette partie \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de rapporter la preuve de paiements qui n\u2019\u00e9taient pas dus. En appel, l\u2019appelante n\u2019a pas vers\u00e9 de factures et elle n\u2019a pas indiqu\u00e9 la date desfacturesdont elle r\u00e9clamait remboursement, ni leur montant et leur num\u00e9ro. Elle a vers\u00e9 comme seule pi\u00e8ce un d\u00e9compte \u00e9tablissant des virements en faveur de l\u2019intim\u00e9e dont il ne r\u00e9sulte que des annotations manuscrites y appos\u00e9es qu\u2019il s\u2019agirait des paiements des honoraires redus en vertu du contrat du 3 janvier 2012. Il convient ajouter qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les prestations requises pour l\u2019ann\u00e9e 2013. Si l\u2019intim\u00e9e a reconnu qu\u2019il y a eu un probl\u00e8me pour le bilande ladite ann\u00e9e, il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019argumentation de cette partie qu\u2019ellea reconnu ne pas avoir\u00e9tabli ce bilan, mais seulement qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre soumis pour approbation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. La cause n\u2019en est pas \u00e9tablie. Lescontestations de l\u2019appelante\u00e0 l\u2019appui de sa demande en remboursement des factures \u00e9tant rest\u00e9es vagues et non-prouv\u00e9es, il convient de la d\u00e9bouter de<\/p>\n

15 ce chef de sa demande reconventionnelle, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 l\u2019appel incident: Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident: L\u2019appelante au principalSOCIETE1.)a soutenu que dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a formul\u00e9 des demandes reconventionnelles par voie d\u2019appel incident qu\u2019elle n\u2019avait pas formul\u00e9es dans ses premi\u00e8res conclusions notifi\u00e9es apr\u00e8s la signification de l\u2019appel. Elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la forme de ces demandes. Aucune forme particuli\u00e8re n\u2019\u00e9tant impos\u00e9e pour formuler appel incident, cesdemandes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement formul\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.). Demande en paiement de la somme de 1.083,33 euros: L\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.)a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme de 1.083,33 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis sur base de l\u2019article 7 alin\u00e9a 1du contrat conclu entre parties. L\u2019article 7alin\u00e9a 1du contrat du 3 janvier 2012 pr\u00e9voit que la partie qui met fin au contrat doit le faire moyennant un pr\u00e9avis de trois mois. L\u2019appelante a notifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat en date du 11 juillet 2014, de sorte que le pr\u00e9avis de trois mois a pris fin le 30 octobre 2014. Les factures au paiement desquelles elle est condamn\u00e9e ne couvrent que la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au mois de septembre 2014 inclus, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019un mois suppl\u00e9mentaire, partant la somme de 1.083,33 euros. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges, il convient d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 ce volet de la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE2.). Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure: Les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9chacune desparties desa demandeen octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a lieu de confirmer cette d\u00e9cision. Il convient pareillement de d\u00e9bouter les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

16 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, dit les appels principal et incident recevables, quant \u00e0 l\u2019appel principal: le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de sa demande en paiement de la somme de 46.526,14 euros, quant \u00e0 l\u2019appel incident: le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)la somme de 1.583,33 euros, confirme le jugement du 15 juillet 2016 pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Gervais qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b02\/18IV-COM Audience publique dudix janvierdeux milledix-huit Num\u00e9ro44273du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. E nt r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-804453","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b02\/18IV-COM Audience publique dudix janvierdeux milledix-huit Num\u00e9ro44273du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier. 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