{"id":804460,"date":"2026-05-01T11:29:32","date_gmt":"2026-05-01T09:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-n-0110-43671\/"},"modified":"2026-05-01T11:29:35","modified_gmt":"2026-05-01T09:29:35","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-n-0110-43671","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2018-n-0110-43671\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2018, n\u00b0 0110-43671"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix janvier d eux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43671 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 12 mai 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 24 mars 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg :<\/p>\n

— a constat\u00e9 que par d\u00e9cision du bureau de l\u2019Etat Civil de (\u2026) (Portugal) du 1 er juin 2010, le divorce par consentement mutuel des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que la demande en divorce de A) sur base de l\u2019article 1779 du code civil portugais est devenue sans objet en cours d\u2019instance,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que les questions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 parentale des parties envers leurs enfants C) , (\u2026) et D), (\u2026) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par les parties dans leur convention du 27 avril 2010, homologu\u00e9e par la d\u00e9cision du bureau de l\u2019Etat Civil de (\u2026) du 1 er juin 2010,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que la demande de A) en attribution de la garde des enfants communs C) et D) est devenue sans objet en cours d\u2019instance,<\/p>\n

— s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de B) en obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que dans leur convention du 27 avril 2010, homologu\u00e9e par le bureau de l\u2019Etat Civil de (\u2026) en date du 1 er juin 2010, les parties ont fix\u00e9 la contribution de B) \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs C) et D) \u00e0 150 euros par enfant par mois,<\/p>\n

— a constat\u00e9 que comme pareille homologation ne comporte pas condamnation \u00e0 payer, la demande y relative de A) comporte encore un objet,<\/p>\n

— a ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019accord intervenu entre parties,<\/p>\n

— a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs C) et D) de 150 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises,<\/p>\n

— a dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le premier du mois qui suit celui o\u00f9 elle sera coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s,<\/p>\n

— a dit la demande de A) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

— a dit les demandes de A) et de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevables, mais non fond\u00e9es.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier du 12 mai 2016, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 au secours alimentaire pour les enfants communs. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, A) demande \u00e0 se voir allouer un secours alimentaire, non seulement pour les deux enfants communes, C) et D), mais \u00e9galement pour le troisi\u00e8me enfant commun, E) et \u00e0 voir fixer le secours alimentaire \u00e0 prester par B ) \u00e0 300 euros par mois et par enfant. Elle fait valoir que son salaire mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.075 euros et qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction du loyer et des charges et frais incompressibles, il ne lui reste pas de solde disponible, tandis que B) touche un salaire mensuel de 2.054 euros et ne doit supporter \u00e0 titre de frais incompressibles qu\u2019un loyer de 350 euros.<\/p>\n

B) forme appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 tort que dans leur convention conclue le 27 avril 2010, les parties ont fix\u00e9 la contribution \u00e0 payer par le p\u00e8re \u00e0 300 euros pour les deux enfants communes, C) et D), soit 150 euros par enfant et par mois, la convention indiquant un montant de 300 euros pour les trois enfants communs, soit 100 euros par enfant.<\/p>\n

La convention tenant lieu de loi entre parties, il y aurait lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour chacun des enfants communs C) et D) \u00e0 100 euros par mois.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant commun E) ne serait pas fond\u00e9e, alors que E) est majeur et qu\u2019il ne serait pas rapport\u00e9 en cause qu\u2019il poursuit des \u00e9tudes justifi\u00e9es et s\u00e9rieuses.<\/p>\n

A) r\u00e9plique que le montant fix\u00e9 suivant convention des parties en 2010 peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, conform\u00e9ment aux termes de la convention elle- m\u00eame et encore de l\u2019article 300 du code civil.<\/p>\n

L\u2019enfant E), bien qu\u2019ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans le 29 mai 2015, n\u2019aurait quitt\u00e9 le syst\u00e8me scolaire que le 12 juillet 2016, de sorte que la demande en paiement d\u2019une pension alimentaire serait fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 cette date. L\u2019appelante demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 300 euros par mois et pour chacun des trois enfants communs jusqu\u2019en juillet 2016 et au paiement de la somme de 500 euros par mois et par enfant pour les deux enfants communes mineures, C) et D), \u00e0 compter d\u2019ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Sa propre situation financi\u00e8re se serait encore d\u00e9grad\u00e9e, alors qu\u2019elle ne travaillerait plus aupr\u00e8s de son ancien employeur depuis le mois de juillet 2016. Elle toucherait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant net mensuel de 1.778 euros, dont le solde disponible serait n\u00e9gatif apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019une saisie- arr\u00eat, du loyer et d\u2019autres frais incompressibles, notamment le remboursement mensuel d\u2019un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 250 euros.<\/p>\n

Elle demande finalement encore la condamnation de B) au paiement du montant de 1.422,08 euros du chef de contribution aux frais m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Suivant conclusions du 22 f\u00e9vrier 2017, l\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement de toute pension alimentaire au regard de ses faibles ressources financi\u00e8res, sinon \u00e0 voir ent\u00e9riner le montant de 100 euros par mois et par enfant tel que fix\u00e9 aux termes de la convention de divorce.<\/p>\n

Suivant conclusions du 27 avril 2017, A) demande \u00e0 se voir allouer le montant de 500 euros par mois du chef de pension alimentaire \u00e0 titre personnel et le montant de 58.955,63 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Suite \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture en date du 22 septembre 2017 pour permettre aux parties de prendre des conclusions quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour conna\u00eetre des mesures accessoires relatives aux obligations alimentaires, B) conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement pour statuer sur les mesures accessoires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 du R\u00e8glement CE 4\/2009 du conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires.<\/p>\n

A) conclut principalement \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour conna\u00eetre des mesures accessoires relatives aux obligations alimentaires compte tenu du fait que par d\u00e9cision du bureau de l\u2019Etat civil de (\u2026) (Portugal) du 1 er juin 2010, le divorce par consentement mutuel des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et leur convention sur les mesures accessoires homologu\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, elle r\u00e9it\u00e8re ses conclusions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Chacune des parties sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause que le divorce par consentement mutuel des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par d\u00e9cision du bureau de l\u2019Etat Civil de (\u2026) (Portugal) du 1 er juin 2010.<\/p>\n

Les jugements \u00e9trangers pronon\u00e7ant le divorce sortent leurs effets l\u00e9gaux au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ind\u00e9pendamment de toute transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil luxembourgeois dans la mesure o\u00f9 ils concernent l\u2019\u00e9tat des personnes et ne doivent pas donner lieu \u00e0 des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens ou de personnes (F. Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international priv\u00e9 luxembourgeois, n\u00b0 989).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision du bureau de l\u2019Etat Civil de (\u2026) (Portugal) du 1 er<\/p>\n

juin 2010, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, \u00e0 bon escient, que la demande en divorce de A) sur base de l\u2019article 1779 du code civil portugais est devenue sans objet.<\/p>\n

Quant aux mesures accessoires au divorce, l\u2019article 300 du code civil donne comp\u00e9tence au tribunal qui prononce le divorce pour statuer sur<\/p>\n

5 les obligations alimentaires entre \u00e9poux apr\u00e8s divorce et l\u2019article 303 du m\u00eame code lui donne comp\u00e9tence pour statuer sur la contribution du parent non-gardien \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le tribunal, respectivement la Cour, ne sont comp\u00e9tents pour statuer sur les demandes alimentaires que s\u2019ils prononcent le divorce entre parties.<\/p>\n

Comme la demande en divorce dont le tribunal d\u2019arrondissement a \u00e9t\u00e9 saisi s\u2019est trouv\u00e9e \u00e9teinte pour \u00eatre devenue sans objet et que partant le tribunal n\u2019a plus statu\u00e9 sur cette demande, il \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes alimentaires.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A) sollicite encore la condamnation de B) au paiement de frais m\u00e9dicaux et de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de ces demandes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour est cependant incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A) tendant \u00e0 la condamnation de B) au paiement de frais m\u00e9dicaux, cette demande ayant trait \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants.<\/p>\n

La Cour est en revanche comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats. A) r\u00e9clame de ce chef un montant de 58.955,63 euros, correspondant \u00e0 la somme dont le remboursement lui est r\u00e9clam\u00e9 par le Fonds National de Solidarit\u00e9 du chef d\u2019avances sur pension alimentaire. Force est de constater que s\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le Fonds National de Solidarit\u00e9 a assign\u00e9 en date du 10 novembre 2016 A) aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 58.955,63 euros du chef d\u2019avances sur pension alimentaire, il r\u00e9sulte de l\u2019assignation que ce montant lui est r\u00e9clam\u00e9 du chef d\u2019avances sur pension alimentaire ind\u00fbment touch\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 1 er juin 2010 au 1 er septembre 2015, suite \u00e0 la r\u00e9duction de la pension alimentaire fix\u00e9e aux termes de la convention de divorce, homologu\u00e9e par la d\u00e9cision portugaise du 1 er juin 2010 pronon\u00e7ant le divorce entre parties. L\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de B) reste partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause. La m\u00eame conclusion s\u2019impose concernant l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de A) .<\/p>\n

La demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats est partant \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes form\u00e9es de part et d\u2019autre en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de chacune des parties.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit que le tribunal et la Cour sont incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre des demandes alimentaires \u00e0 titre personnel et \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs,<\/p>\n

dit que la Cour est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande du chef de frais m\u00e9dicaux,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicky Stoffel, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/18 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix janvier d eux mille dix -huit Num\u00e9ro 43671 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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